Ordonnance du Président de la Cour du 24 septembre 1965.#SpA Arturo Mondini contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 53-65 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53-65 R2

S . P . A . ARTURO MONDINI ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOMEGLIARA , VERONE ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . ARTURO MONDINI ,

ASSISTEE DE ME ENRICO AVESANI , AVOCAT AU BARREAU DE VERONE ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , AVOCAT-AVOUE , 20 , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 24

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 AOUT 1965 , A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 21 JUILLET 1965 , NOTIFIEE LE 29 JUILLET , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2 MILLIONS DE LIRES POUR VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DE PRIX PREVUE A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , A LA MEME DATE DU 25 AOUT 1965 , A DEPOSE UNE DEMANDE EN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ;

QUE DANS SES OBSERVATIONS , DEPOSEES LE 14 SEPTEMBRE 1965 , LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUT CAS , COMME NON FONDEE , ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ;

P . 25

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ONT ETE OBSERVEES EN L ' OCCURRENCE ; QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;

QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE S ' EST BORNEE A INDIQUER QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT PROPRES ET DE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE EN GENERAL , ELLE NE DISPOSERAIT D ' AUCUNE RESERVE LIQUIDE NI DE FONDS DISPONIBLES POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE ET QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION POURRAIT LUI CREER , DU POINT DE VUE TANT DE SA SOLVABILITE QUE DE SON PRESTIGE COMMERCIAL , UN PREJUDICE IRREPARABLE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE , DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ARTICLES 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ET 69 , 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .