Ordonnance de la Cour (première chambre) du 9 mars 1966. # Hans Dieter Mosthaf contre Commission de la CEEA. # Affaire 34-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34-65

HANS DIETER MOSTHAF ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 784

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1966 LE REQUERANT , SE BASANT SUR L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DE LA PARTIE DU MEMOIRE EN DUPLIQUE CONCERNANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT , MOTIF PRIS DE CE QUE , CE FAISANT , LA DEFENDERESSE PREND POSITION POUR LA PREMIERE FOIS SUR LES ARGUMENTS DE LA REQUETE ;

ATTENDU QUE , PAR LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU REQUERANT FOURNIE DANS LA DUPLIQUE , LA DEFENDERESSE S ' OPPOSE A LA DESCRIPTION DE CES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DEJA PRESENTEE PAR LE REQUERANT ;

QUE CET EXPOSE DE LA DEFENDERESSE CONSTITUE DONC UNE SIMPLE CONTESTATION DE FAITS , A LAQUELLE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIT S ' APPLIQUER ;

ATTENDU QUE , SUBSIDIAIREMENT , LE REQUERANT DEMANDE A ETRE ADMIS A PRESENTER PAR ECRIT SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DE CET EXPOSE DE LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QU ' EN RAISON DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS IL N ' Y A PAS LIEU DE PROLONGER LA PROCEDURE ECRITE , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE N ' ETANT PAS APPLICABLE EN L ' ESPECE ;

QUE , PAR AILLEURS , IL EST LOISIBLE A CHAQUE PARTIE DE DEVELOPPER ORALEMENT TOUS LES ARGUMENTS QUI LUI PARAISSENT OPPORTUNS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;

VU LE RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

COMPOSEE DE

M . L . DELVAUX , PRESIDENT DE CHAMBRE ,

MM . A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) ET R . LECOURT , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

LA DEMANDE DU REQUERANT EST REJETEE .