Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 7 juillet 1965.#Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA.#Affaire 28-65 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-65 R

FULVIO FONZI ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTE PAR M . MARIO GIULIANO , PROFESSEUR TITULAIRE DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ITALIENNE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ADOPTEE LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

P . 737

ATTENDU QUE M . FONZI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 157 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET A L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS , JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR SUR SON RECOURS 28-65 , A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 7 OCTOBRE 1964 , L ' AFFECTANT A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ET ATTAQUEE PAR LEDIT RECOURS ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . S ' OPPOSE D ' UNE PART A L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE DE SURSIS TANT QU ' IL N ' AURA PAS ETE STATUE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE CONTRE LE RECOURS 28-65 DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 ET PROPOSE SUBSIDIAIREMENT D ' AUTRE PART , DE REJETER CETTE DEMANDE DE SURSIS COMME NON FONDEE ;

P . 738

ATTENDU QU ' IL NE SAURAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES DE PREJUGER LA VALEUR DES MOYENS D ' IRRECEVABILITE OPPOSES PAR LA COMMISSION AU RECOURS 28-65 , NI LA DECISION DE LA COUR SUR L ' EVENTUELLE DISJONCTION DE CES MOYENS PAR RAPPORT AU FOND ET , EN CONSEQUENCE , DE DIFFERER LA PRESENTE ORDONNANCE JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DEMANDE DE SURSIS ELLE-MEME QUE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION PRECISAIT QUE M . FONZI " TOUT EN CONSERVANT SON EMPLOI ACTUEL " ETAIT " AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL POUR Y EXERCER SOUS LA RESPONSABILITE DU CHEF DE SERVICE DES ACHATS " DIVERSES FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE LE STATUT NE CONTIENT AUCUNE REGLE AUTORISANT LA COMMISSION A " AFFECTER " UN FONCTIONNAIRE A L ' EXERCICE DE NOUVELLES FONCTIONS , ALORS QUE CELUI-CI OCCUPE ENCORE L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE PRECEDEMMENT NOMME ;

QUE CETTE AFFIRMATION SOULEVE LA QUESTION MEME , DONT EST SAISIE LA COUR PAR LE RECOURS 28-65 , DES POUVOIRS DETENUS PAR L ' ADMINISTRATION EN VERTU DU STATUT , EN PARTICULIER A PROPOS DES COLLABORATEURS SCIENTIFIQUES DE L ' EURATOM , ET RELEVE DONC DE L ' EXAMEN AU FOND SANS JUSTIFIER L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE EN REFERE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QUE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA DECISION L ' AFFECTANT A BRUXELLES SERAIT JUSTIFIEE " PRIMA FACIE " DU FAIT QUE CETTE DECISION CONFIERAIT AU REQUERANT L ' EXECUTION DE TACHES DE DUREE LIMITEE DANS LE TEMPS ;

QU ' IL CONVIENT , AU STADE DE LA PROCEDURE DE REFERE , DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DE SA CONTESTATION FORMELLE SUR CE POINT DONT L ' APPRECIATION RELEVE DE LA COUR DANS L ' EXAMEN DU RECOURS 28-65 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DENONCE LE CARACTERE " CONTRADICTOIRE ET ILLOGIQUE " DE LA DECISION ATTAQUEE ET TENTE D ' ETAYER SON AFFIRMATION PAR L ' EVOCATION DE DIVERS FAITS ET DOCUMENTS ;

QUE L ' EXAMEN DE CE MOYEN RELEVE , LUI AUSSI , DE CELUI DU FOND ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT EVOQUE SON ELOIGNEMENT FORCE DE SA MAISON ET DE SA FAMILLE AVEC LES GRAVES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT SUR LES PLANS ECONOMIQUE , HUMAIN ET MORAL ;

QU ' IL SUFFIT , AU STADE DU REFERE , DE CONSTATER QUE LE REQUERANT A DEJA PERCU L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION , ET DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE SA DECLARATION SELON LAQUELLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEMENAGEMENT SERA EFFECTUEE DES QUE LE REQUERANT AURA ETE REJOINT PAR SA FAMILLE ;

ATTENDU QUE L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE N ' APPARAIT D ' AUCUN DES MOYENS INVOQUES ;

QUE CETTE URGENCE APPARAIT MEME INFIRMEE PAR LE FAIT QUE LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE REMONTE AU 7 OCTOBRE 1964 ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS A ETE FORMEE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD , LE 9 JUIN 1965 ;

P . 739

ATTENDU QUE , QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE CETTE DECISION , SOUMIS PAR AILLEURS A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET DONT LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT PREJUGER , LES GRIEFS SUSVISES NE SAURAIENT SUFFIRE , EN L ' ETAT , A MOTIVER LA SUSPENSION D ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI PARAIT DESTINEE A MODIFIER SON AFFECTATION ET SE PRESENTE , SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DES JUGES DU FOND , SOUS LES APPARENCES D ' UN ACTE ENTRANT DANS L ' EXERCICE DES RESPONSABILITES DE LA COMMISSION ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER , EN L ' ETAT , LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 83 ;

STATUANT PROVISOIREMENT ;

VU L ' URGENCE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ADOPTEE LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .