Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 1967.#Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 25-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 25-65

SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET )

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

Motifs de l'arrêt

P . 146

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR , LE 2 MARS 1967 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 25 ET 26-65 ( SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI , SIMET , ET ACCIAIERIE E FERRIERE DI ROMA , FERAM , CONTRE HAUTE AUTORITE)1 ;

ATTENDU QUE , PAR LEDIT ARRET , LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER A ETE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE 25-65 ;

QU ' EN REPONSE AU MEMOIRE DE FRAIS ET D ' HONORAIRES TRANSMIS , LE 27 MARS 1967 , PAR ME ARTURO COTTRAU , CONSEIL DE LA SOCIETE SIMET , A LA HAUTE AUTORITE , L ' AGENT DE CELLE-CI , M . ITALO TELCHINI , A , PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1967 , INFORME ME COTTRAU " QU ' EN APPLICATION D ' UNE PRATIQUE INSTITUEE PRECEDEMMENT DANS DES CAS ANALOGUES , LA HAUTE AUTORITE ATTEND QUE LA COUR AIT STATUE SUR LES REGLEMENTS DES HONORAIRES AVANT D ' ENVISAGER LA QUESTION DE LEUR PAIEMENT " ET QU ' IL CONVENAIT DONC QU ' IL EN FASSE LA DEMANDE A LA COUR , " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE " ;

QUE ME COTTRAU , EN DATE DU 14 AVRIL 1967 , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER , PAR VOIE D ' ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS , SUR LA LIQUIDATION DES DEPENS QU ' IL DECLARE AVOIR AVANCES ;

QUE , DANS SES OBSERVATIONS DEPOSEES LE 25 AVRIL 1967 , LA HAUTE AUTORITE A DECLARE , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEPENS , S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR , MAIS S ' OPPOSER A CE QUE LES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES SOIENT ATTRIBUES PERSONNELLEMENT A ME COTTRAU ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL N ' EST STATUE , SUR LES DEPENS RECUPERABLES , PAR LA CHAMBRE A LAQUELLE L ' AFFAIRE A ETE ATTRIBUEE , QUE " S ' IL Y A CONTESTATION " ;

P . 147

QU ' EN L ' ESPECE , A LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER , IL N ' EXISTAIT , ENTRE LES PARTIES , AUCUNE CONTESTATION NI SUR LE MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES , NI SUR LEUR LIQUIDATION ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE N ' ETANT PAS REMPLIES , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

COMPOSEE DE

M . R . MONACO , PRESIDENT ,

MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . M . DONNER , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . J . GAND ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

REND LA PRESENTE ORDONNANCE .

LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE SUR LES DEPENS RECUPERABLES EST REJETEE .