Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 8 avril 1965.#Max Gutmann contre Commission de la CEEA.#Affaire 18-65 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-65 R

MAX GUTMANN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A5-A4 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( SERVICE PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 196

ATTENDU QUE PAR SA REQUETE EN REFERE LE SIEUR GUTMANN DEMANDE QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LUI A ISPRA ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE , MOTIF PRIS DE CE QUE LE SIEUR GUTMANN N ' AURAIT PAS ATTAQUE DEVANT LA COUR L ' ACTE DONT S ' AGIT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR ;

P . 197

ATTENDU QUE LA COUR EST EFFECTIVEMENT SAISIE D ' UN RECOURS DIRIGE EN LA FORME CONTRE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1965 , MAIS EN FAIT ET AU FOND CONTRE LA DECISION PORTANT SUSPENSION DU SIEUR GUTMANN DE SES FONCTIONS A ISPRA ET CONTRE LA DECISION PORTANT SA MUTATION A BRUXELLES ;

QUE CE RECOURS EST DONC SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES DECISIONS DONT S ' AGIT AVEC TOUTES SUITES ET CONSEQUENCES DE DROIT NOTAMMENT QUANT A LA REALITE DE LA VACANCE MEME DU POSTE PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE DEMANDEUR ;

QUE L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX A POUR SEUL OBJET DE POURVOIR D ' UN TITULAIRE LE POSTE MEME OCCUPE PAR LE REQUERANT JUSQU ' A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DONT LA VACANCE EST CONTESTEE PAR LE RECOURS SOUMIS A LA COUR ;

QUE , SI L ' ACTION PRINCIPALE DU REQUERANT DEVAIT ETRE ACCUEILLIE , ELLE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L ' AVIS DE VACANCE DONT S ' AGIT ;

QUE LE REQUERANT NE PARAIT D ' AILLEURS PAS FORCLOS POUR FORMER UN RECOURS EXPLICITE CONTRE L ' AVIS DE VACANCE LUI-MEME ;

QUE CE SERAIT EXIGER UN FORMALISME EXCESSIF , DANS UNE PROCEDURE DE REFERE , QUE D ' OBLIGER LES PARTIES A MULTIPLIER LES ACTES DE PROCEDURE ALORS QU ' IL RESSORT EN L ' ESPECE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES OBJETS RESPECTIFS DU RECOURS PRINCIPAL ET DE LA DEMANDE EN REFERE SONT UNIS PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET TEL QUE LE SECOND DE CES OBJETS APPARAIT COMME LA CONSEQUENCE INEVITABLE DU PREMIER ;

ATTENDU QUE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE RELEVE DE L ' APPRECIATION , D ' UNE PART , DE L ' INTERET DU SERVICE , D ' AUTRE PART , DE L ' EVENTUELLE SAUVEGARDE DES DROITS DU DEMANDEUR JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE " RELATIONS PUBLIQUES ET PRESSE " DU C.C.R.N . D ' ISPRA NE PARAIT PAS DONNER LIEU A DIFFICULTES PARTICULIERES EN L ' ETAT ACTUEL DE SES EFFECTIFS ;

QU ' IL N ' EST EXCIPE D ' AUCUNE LACUNE NI DEFAILLANCE DANS SES ACTIVITES ;

QUE L ' ABSENCE DU SIEUR GUTMANN A ETE PALLIEE D ' UNE MANIERE CERTES PROVISOIRE , MAIS EFFECTIVE DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1964 ;

QUE , SI UNE TELLE SITUATION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE SE PERPETUER , ELLE NE PRESENTE CEPENDANT PAS UNE URGENCE TELLE QU ' ELLE DOIVE NECESSAIREMENT PRENDRE FIN SANS DELAI ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , SANS AVOIR A APPRECIER , EN L ' ETAT , LA GRAVITE DES GRIEFS REPROCHES AU DEMANDEUR ET DONT L ' EXAMEN RELEVE DU FOND , IL EST D ' UNE PRUDENTE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS DU RECOURS DANS LEUR SITUATION ACTUELLE ET EN DEHORS DE TOUTE NOVATION QUE SEUL L ' INTERET DU SERVICE POURRAIT IMPOSER ;

P . 198

QU ' UNE OUVERTURE DE VACANCE D ' EMPLOI INTERVENANT ACTUELLEMENT SANS UNE ABSOLUE NECESSITE POURRAIT COMPORTER DES CONSEQUENCES DE NATURE A CONTRARIER LES EFFETS DE L ' ARRET A INTERVENIR ;

QUE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL PARAIT D ' AILLEURS SUSCEPTIBLE D ' UN DEROULEMENT RAPIDE ;

QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU FONCTIONNEMENT ACTUEL DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE PRECEDEMMENT DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR , L ' INTERET DU SERVICE PARAIT COMPATIBLE AVEC UN SURSIS A EXECUTION DE COURTE DUREE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE CETTE COMMUNAUTE ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 83 ;

STATUANT PROVISOIREMENT ;

VU L ' URGENCE ,

Dispositif

1 ) IL SERA SURSIS JUSQU ' AU 15 JUIN 1965 A L ' AVIS DE VACANCE DE POSTE NO V/IS/40/65 , DATE DU 11 MARS 1965 , AFFICHE A BRUXELLES DANS LES LOCAUX DE L ' EURATOM LE 24 MARS 1965 , ET AYANT POUR OBJET " LA VACANCE D ' UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE CARRIERE A5-A4 A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( SERVICE PRESSE ET RELATIONS PUBLIQUES ) " ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .