Ordonnance du Président de la Cour du 12 février 1965. # Ferriera Ernesto Preo e Figli contre Haute Autorité de la CECA. # Affaire 2-65 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-65 R

FERRIERA ERNESTO PREO E FIGLI ,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF ,

AYANT SON SIEGE A VENISE-MARGHERA ,

ASSISTEE DE ME RAOUL LEVIS , AVOCAT AU BARREAU DE VENISE ET A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE ME CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE DR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 334

ATTENDU QUE , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JANVIER 1965 , LA SOCIETE REQUERANTE A CONCLU A L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE , EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964 , DONT LA PREMIERE FIXE LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE A CHARGE DE LA REQUERANTE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 NOVEMBRE 1958 ET DONT LA SECONDE , SUR LA BASE DE CE CHIFFRE , LUI ENJOINT DE PAYER UN MONTANT DE 55 700 153 LIRES AU TITRE DE CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION ;

P . 335

QUE , PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1965 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR , AVANT DE STATUER AU FOND , D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES AU PRINCIPAL ;

QUE LA DEFENDERESSE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 29 JANVIER 1965 , A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE OU , EN TOUT CAS , COMME NON FONDEE , ET A CE QUE LA DECISION SUR LES DEPENS SOIT RESERVEE A L ' ARRET AU FOND ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE EN SURSIS DOIT SPECIFIER " L ' OBJET DU LITIGE , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE " A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;

QUE LA DEMANDE DE SURSIS , EN L ' ESPECE , NE SATISFAIT PAS A CES EXIGENCES ;

QU ' ELLE N ' INDIQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE NI N ' AVANCE AUCUN MOYEN SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;

QU ' ELLE EST PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER SES ARTICLES 33 , 36 , 39 ET 92 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 , 83 , 84 , 85 ET 86 ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .