Arrêt de la Cour du 16 juin 1966.#Firma Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt de Sarrelouis.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne.#Affaire 57-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 57-65

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE ( DEUXIEME CHAMBRE ) , ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION :

FIRMA ALFONS LUETTICKE , GMBH ,

A COLOGNE-DEUTZ REQUERANTE ,

MANDATAIRE AD LITEM : ME PETER WENDT ,

BIEBERSTRASSE 3 , HAMBURG 13 ,

CONTRE

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE SARRELOUIS , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 301

1 . SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS

ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE A DES EFFETS DIRECTS ET CREE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE ;

QUE , POUR LE CAS OU LA REPONSE SERAIT NEGATIVE , LE FINANZGERICHT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , L ' ALINEA 3 DUDIT ARTICLE , CONJOINTEMENT AVEC L ' ALINEA 1 , PRODUIT LES EFFETS ET CREE LES DROITS SUSVISES ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE TRAITER ENSEMBLE LES DEUX QUESTIONS ET DE PRECISER D ' ABORD LES RAPPORTS ENTRE LESDITS ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ENONCE , EN TANT QUE REGLE GENERALE ET PERMANENTE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , QUE LA CHARGE DES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A CELLE GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;

P . 302

QU ' UN TEL REGIME , SOUVENT ADOPTE PAR LE TRAITE POUR ASSURER L ' EGALITE DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE A L ' EGARD DES LEGISLATIONS NATIONALES , CONSTITUE EN MATIERE FISCALE LE FONDEMENT INDISPENSABLE DU MARCHE COMMUN ;

QU ' AFIN DE FACILITER L ' ADAPTATION DES LEGISLATIONS NATIONALES A CETTE REGLE , L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 DONNE AUX ETATS MEMBRES UN DELAI ALLANT JUSQU ' AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 , POUR ELIMINER OU CORRIGER LES " DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS " ;

QU ' AINSI L ' ARTICLE 95 CONTIENT UNE REGLE GENERALE POURVUE D ' UNE SIMPLE CLAUSE SUSPENSIVE QUANT AUX DISPOSITIONS EXISTANT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;

QU ' IL CONVIENT D ' EN CONCLURE QU ' A L ' EXPIRATION DUDIT DELAI LA REGLE GENERALE SORT LA TOTALITE DE SES EFFETS SANS RESERVE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' ABORDER LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE FINANZGERICHT A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ENONCE UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION CLAIRE ET INCONDITIONNELLE ;

QU ' A L ' EXCEPTION DE L ' ALINEA 3 CETTE OBLIGATION N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION , NI SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE SOIT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , SOIT DES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE INTERDICTION EST DONC COMPLETE , JURIDIQUEMENT PARFAITE ET , EN CONSEQUENCE , SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE LE FAIT , PAR CET ARTICLE , DE DESIGNER LES ETATS MEMBRES COMME SUJETS DE L ' OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION N ' IMPLIQUE PAS QUE LES PARTICULIERS NE PUISSENT EN ETRE LES BENEFICIAIRES ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 95 , QU ' IL COMPORTE , IL EST VRAI , POUR LES ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION D ' " ELIMINER " OU DE " CORRIGER " LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX PRINCIPES ENONCES AUX ALINEAS PRECEDENTS ;

QUE CEPENDANT LADITE OBLIGATION NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION QUANT A LA DATE A LAQUELLE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE INTERVENUES , C ' EST-A-DIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1962 ;

QU ' A PARTIR DE CETTE DATE IL SUFFIT AU JUGE NATIONAL DE CONSTATER , LE CAS ECHEANT , QUE LES ACTES D ' EXECUTION DES REGLES NATIONALES ENTREPRISES SONT INTERVENUES APRES CETTE DATE , POUR ADMETTRE EN TOUT CAS LES EFFETS DIRECTS DE L ' ALINEA 1 ;

P . 303

QU ' AINSI LA DISPOSITION DE L ' ALINEA 3 NE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' EXECUTION , INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1962 , DE DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , DANS LES OBSERVATIONS TANT ECRITES QU ' ORALES QU ' ILS ONT PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE , TROIS GOUVERNEMENTS SE SONT BASES SUR L ' ARTICLE 97 POUR SOUTENIR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE L ' ARTICLE 95 ;

QUE LEDIT ARTICLE , EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE D ' ADAPTATION DE L ' ARTICLE 95 ET QUE CETTE REGLE , PAR SA NATURE , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE CETTE SITUATION , PARTICULIERE A L ' ARTICLE 97 , NE SAURAIT EN TOUT CAS INTERFERER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , SANS PREJUDICE DE L ' EXCEPTION DE L ' ALINEA 3 POUR LES DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE JUSQU ' AU 1ER JANVIER 1962 , L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 A DES EFFETS DIRECTS ET CREE POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE .

2 . SUR LA TROISIEME QUESTION

ATTENDU QUE , PAR SA TROISIEME QUESTION , LE FINANZGERICHT DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI " L ' ARTICLE 95 , ALINEAS 1 ET 3 , DU TRAITE C.E.E . , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 12 OU L ' ARTICLE 13 DE CE TRAITE , A . . . DES EFFETS DIRECTS ET CREE . . . POUR LES PARTICULIERS DES DROITS INDIVIDUELS DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT TENIR COMPTE " ;

ATTENDU QUE , CETTE QUESTION N ' AYANT ETE SOULEVEE QUE POUR LE CAS OU LA COUR REPONDRAIT NEGATIVEMENT AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE ;

QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LES ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET 95 , D ' AUTRE PART , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE SEULE ET MEME ESPECE ;

QUE LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , D ' UNE PART , ET LES IMPOSITIONS INTERIEURES , D ' AUTRE PART , SONT SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS ;

QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU DE REMARQUER QU ' UNE TAXE DESTINEE A COMPENSER L ' EFFET D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE PARTICIPE DE CE FAIT A LA NATURE INTERIEURE DE L ' IMPOSITION DONT IL VISE A COMPENSER L ' EFFET .

Décisions sur les dépenses

DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DE BELGIQUE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES AU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 12 , 13 , 95 ET 97 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2 ) DU FAIT DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 3 , L ' ALINEA 1 NE S ' APPLIQUE AUX DISPOSITIONS EXISTANT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE QU ' A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE ,

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU FINANZGERICHT DU LAND DE SARRE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .