Arrêt de la Cour du 30 juin 1966.#Société Technique Minière (L.T.M.) contre Maschinenbau Ulm GmbH (M.B.U.).#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 56-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-65

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LA COUR D ' APPEL ( PREMIERE CHAMBRE ) DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE

ENTRE

SOCIETE TECHNIQUE MINIERE ( C.T.M . )

ET

MASCHINENBAU ULM GMBH ( M.B.U . )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION :

1 . DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ,

2 . DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 7 JUILLET 1965 , TRANSMIS A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 19 NOVEMBRE SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( PREMIERE CHAMBRE ) A REGULIEREMENT SAISI LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE QUESTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE ;

QUE CES QUESTIONS SONT AINSI LIBELLEES :

" 1 . QUELLE INTERPRETATION CONVIENT-IL DE DONNER A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DE ROME , ET AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION AU REGARD DE TOUT CONTRAT QUI , N ' AYANT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE NOTIFICATION ET CONCEDANT UN " DROIT EXCLUSIF DE VENTE " ,

- N ' INTERDIT PAS AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES MARCHANDISES QU ' IL A ACQUISES DU CONCEDANT SUR TOUS AUTRES MARCHES DE LA CEE ,

- NE COMPORTE PAS L ' ENGAGEMENT DU CONCEDANT D ' INTERDIRE A SES CONCESSIONNAIRES DES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN DE VENDRE SES PRODUITS DANS LE TERRITOIRE DE RESPONSABILITE PRINCIPALE DU CONCESSIONNAIRE PARTIE AU CONTRAT ,

- NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DES COMMERCANTS ET UTILISATEURS DU PAYS DU CONCESSIONNAIRE DE SE FOURNIR PAR IMPORTATIONS PARALLELES PRES DES CONCESSIONNAIRES OU FOURNISSEURS DES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN ,

- SOUMET A AUTORISATION PREALABLE DU CONCEDANT LA LIVRAISON PAR LE CONCESSIONNAIRE DE MACHINES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER LE MATERIEL FAISANT L ' OBJET DE LA CONCESSION ;

2 . LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE DE ROME FRAPPE-T-ELLE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDITE PAR LE PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE , OU PEUT-ELLE EVENTUELLEMENT ETRE LIMITEE A LA SEULE CLAUSE PROHIBEE ? "

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE

ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE MINIERE , PARTIE A L ' INSTANCE DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS , FAIT GRIEF A CELLE-CI DE POSER , SOUS L ' APPARENCE DE DEMANDES D ' INTERPRETATION , DE VERITABLES QUESTIONS D ' APPLICATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES ;

QU ' AUX TERMES DU MEME ARTICLE TOUTE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE PEUT SAISIR LA COUR " SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT " ;

QUE LA COUR NE SAURAIT DONC S ' IMMISCER DANS L ' APPRECIATION DES MOTIFS PAR LESQUELS LA JURIDICTION NATIONALE A RECONNU CETTE NECESSITE ;

QUE , INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L ' APPLICATION DU TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE , ELLE PEUT DEGAGER DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES SEULES QUESTIONS D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS ;

QUE D ' AILLEURS LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE ;

QUE LA COUR PEUT DONC TIRER DES ELEMENTS DE DROIT DECRITS PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS LES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DES QUESTIONS POSEES ET A L ' ELABORATION D ' UNE REPONSE ADEQUATE .

SUR LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AU REGARD DE " TOUT CONTRAT QUI , N ' AYANT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE NOTIFICATION " , A , SOUS CERTAINES MODALITES , CONCEDE " UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " .

QUANT A L ' ABSENCE DE NOTIFICATION

ATTENDU QUE , POUR ETRE INTERDIT COMME INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES DOIT REMPLIR DIVERSES CONDITIONS DEPENDANT MOINS DE SA NATURE JURIDIQUE QUE DE SES RAPPORTS D ' UNE PART AVEC LE " COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES " , D ' AUTRE PART AVEC " LE JEU DE LA CONCURRENCE " ;

QUE LEDIT TEXTE , REPOSANT AINSI SUR UNE APPRECIATION DES REPERCUSSIONS DE L ' ACCORD SOUS DEUX ASPECTS RELEVANT D ' UNE EVALUATION ECONOMIQUE , NE SAURAIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INSTITUANT QUELQUE PREJUGE QUE CE SOIT A L ' ENCONTRE D ' UNE CATEGORIE D ' ACCORDS DETERMINEE PAR SA NATURE JURIDIQUE ;

QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PRODUCTEUR CONFIE A UN DISTRIBUTEUR UNIQUE LA VENTE DE SES PRODUITS DANS UNE ZONE DETERMINEE NE SAURAIT DONC TOMBER AUTOMATIQUEMENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QU ' EN REVANCHE , UN TEL CONTRAT PEUT REUNIR LES ELEMENTS PREVUS AUDIT TEXTE , EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT PARTICULIERE OU DE LA RIGUEUR DE CLAUSES PROTECTRICES DE L ' EXCLUSIVITE ;

QUE LES REGLEMENTS 17-62 ET 153-62 N ' AYANT PU AJOUTER AUX PROHIBITIONS EDICTEES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , L ' ABSENCE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , PREVUE A CES REGLEMENTS , NE SAURAIT ENTRAINER L ' INTERDICTION DE PLEIN DROIT D ' UN ACCORD , MAIS SEULEMENT PORTER EVENTUELLEMENT EFFET AU REGARD DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , S ' IL DEVAIT ETRE ETABLI QUE CET ACCORD EST FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE L ' INTERDICTION D ' UN TEL ACCORD DEPEND DE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL REUNIT OBJECTIVEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE INTERDICTION TELS QU ' ILS SONT ENONCES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 .

QUANT A LA NECESSITE D ' UN ACCORD " ENTRE ENTREPRISES "

ATTENDU QUE , POUR TOMBER SOUS CETTE INTERDICTION , L ' ACCORD DOIT ETRE INTERVENU ENTRE DES ENTREPRISES ;

QU ' IL N ' EST FAIT , PAR LEDIT TEXTE , AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES PARTIES SE TROUVENT PLACEES SOIT AU MEME STADE ( ACCORDS DITS " HORIZONTAUX " ) , SOIT A DES STADES DIFFERENTS ( ACCORDS DITS " VERTICAUX " ) DU PROCESSUS ECONOMIQUE ;

QUE , DES LORS , UN CONTRAT ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " PEUT REMPLIR CETTE CONDITION .

QUANT AUX RAPPORTS AVEC LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

ATTENDU QUE CET ACCORD DOIT ETRE , EN OUTRE " SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;

QUE CETTE DISPOSITION , ECLAIREE PAR LA PRECISION LIMINAIRE DE L ' ARTICLE 85 , VISANT LES ACCORDS EN TANT QU ' ILS SONT " INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN " , TEND A FIXER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION PAR L ' EXIGENCE D ' UNE CONDITION PREVISIONNELLE REPOSANT SUR LA POSSIBILITE D ' UNE ENTRAVE A LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE C ' EST , EN EFFET , DANS LA MESURE OU L ' ACCORD PEUT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE PROVOQUEE PAR CET ACCORD RELEVE DES PROHIBITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 85 , ALORS QU ' AU CONTRAIRE ELLE Y ECHAPPE ;

QUE , POUR REMPLIR CETTE CONDITION , L ' ACCORD DONT S ' AGIT DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ;

QUE , DES LORS , POUR RECHERCHER SI UN CONTRAT , ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , IL CONVIENT DE SAVOIR S ' IL EST EN MESURE NOTAMMENT DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE ETATS MEMBRES ET DE RENDRE AINSI PLUS DIFFICILE L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .

QUANT AUX RAPPORTS DE L ' ACCORD AVEC LA CONCURRENCE

ATTENDU ENFIN QUE , POUR ETRE FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , L ' ACCORD LITIGIEUX DOIT AVOIR " POUR OBJET , OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN " ;

QUE LE CARACTERE NON CUMULATIF , MAIS ALTERNATIF DE LA PRESENTE CONDITION , MARQUE PAR LA CONJONCTION " OU " , CONDUIT D ' ABORD A LA NECESSITE DE CONSIDERER L ' OBJET MEME DE L ' ACCORD , COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE APPLIQUE ;

QUE LES ALTERATIONS DU JEU DE LA CONCURRENCE , VISEES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DOIVENT RESULTER DE TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE L ' ACCORD LUI-MEME ;

QU ' AU CAS CEPENDANT OU L ' ANALYSE DESDITES CLAUSES NE REVELERAIT PAS UN DEGRE SUFFISANT DE NOCIVITE A L ' EGARD DE LA CONCURRENCE , IL CONVIENDRAIT ALORS D ' EXAMINER LES EFFETS DE L ' ACCORD ET , POUR LE FRAPPER D ' INTERDICTION , D ' EXIGER LA REUNION DES ELEMENTS ETABLISSANT QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE A ETE , EN FAIT , SOIT EMPECHE , SOIT RESTREINT OU FAUSSE DE FACON SENSIBLE ;

QUE LE JEU DE LA CONCURRENCE DONT S ' AGIT DOIT ETRE ENTENDU DANS LE CADRE REEL OU IL SE PRODUIRAIT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX ;

QUE NOTAMMENT L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE PEUT ETRE MISE EN DOUTE SI LEDIT ACCORD APPARAIT PRECISEMENT NECESSAIRE A LA PENETRATION D ' UNE ENTREPRISE DANS UNE ZONE OU ELLE N ' INTERVENAIT PAS ;

QUE , DES LORS , POUR APPRECIER SI UN CONTRAT ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERDIT EN RAISON DE SON OBJET OU DE SON EFFET , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION NOTAMMENT LA NATURE ET LA QUANTITE LIMITEE OU NON DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD , LA POSITION ET L ' IMPORTANCE DU CONCEDANT ET CELLES DU CONCESSIONNAIRE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES , LE CARACTERE ISOLE DE L ' ACCORD LITIGIEUX OU , AU CONTRAIRE , LA PLACE DE CELUI-CI DANS UN ENSEMBLE D ' ACCORDS , LA RIGUEUR DES CLAUSES DESTINEES A PROTEGER L ' EXCLUSIVITE OU , AU CONTRAIRE , LES POSSIBILITES LAISSEES A D ' AUTRES COURANTS COMMERCIAUX SUR LES MEMES PRODUITS PAR LE MOYEN DE REEXPORTATIONS ET D ' IMPORTATIONS PARALLELES .

SUR LA DEUXIEME QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , " LES ACCORDS OU DECISIONS INTERDITS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE SONT NULS DE PLEIN DROIT " ;

QUE CETTE DISPOSITION , DESTINEE A ASSURER LE RESPECT DU TRAITE , NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE QU ' EN FONCTION DE SA FINALITE COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE LIMITEE A CE CADRE ;

QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DONT S ' AGIT S ' APPLIQUE AUX SEULS ELEMENTS DE L ' ACCORD FRAPPES PAR L ' INTERDICTION , OU A L ' ACCORD DANS SON ENSEMBLE SI CES ELEMENTS N ' APPARAISSAIENT PAS SEPARABLES DE L ' ACCORD LUI-MEME ;

QU ' EN CONSEQUENCE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES NON AFFECTEES PAR L ' INTERDICTION , NE RELEVANT PAS DE L ' APPLICATION DU TRAITE , ECHAPPENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT CETTE JURIDICTION ;

QU ' IL APPARTIENT A LADITE COUR D ' APPEL DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU LITIGE ORIGINEL ET LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 85 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES , A TITRE PREJUDICIEL , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1965 DIT POUR DROIT :

EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION

LES CONTRATS ASSORTIS D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " NE REUNISSENT PAS , PAR LEUR SEULE NATURE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN , PREVUS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

UN CONTRAT DE CETTE CATEGORIE , INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE , PEUT CEPENDANT , EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT DETERMINEE , OU DE CLAUSES PARTICULIERES , REUNIR CES ELEMENTS , LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :

1 . L ' ACCORD ASSORTI D ' UNE CLAUSE " CONCEDANT UN DROIT EXCLUSIF DE VENTE " DOIT ETRE INTERVENU ENTRE ENTREPRISES , QUELLE QUE SOIT LEUR POSITION RESPECTIVE DANS LES DIVERS STADES DU PROCESSUS ECONOMIQUE .

2 . IL DOIT , POUR RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , ETRE DE NATURE A FONDER UNE PREVISION RAISONNABLE PERMETTANT DE FAIRE CRAINDRE QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE EVENTUELLE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE LESDITS ETATS .

A CET EGARD , IL Y A LIEU NOTAMMENT D ' EXAMINER SI L ' ACCORD EST SUSCEPTIBLE DE CLOISONNER LE MARCHE DE CERTAINS PRODUITS ENTRE LES ETATS MEMBRES .

3 . IL DOIT AVOIR SOIT POUR OBJET , SOIT POUR EFFET , D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE .

SI L ' ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE EST CONSIDERE DANS SON OBJET , CETTE CONSTATATION DOIT RESULTER DE TOUT OU PARTIE DE SES CLAUSES CONSIDEREES EN ELLE-MEMES .

FAUTE DE REMPLIR CES CONDITIONS , L ' ACCORD DOIT ETRE ALORS CONSIDERE DANS SES EFFETS ET PERMETTRE DE CONSTATER SOIT QU ' IL EMPECHE , SOIT QU ' IL RESTREINT OU FAUSSE DE FACON SENSIBLE LE JEU DE LA CONCURRENCE .

A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' EXAMINER , NOTAMMENT , LA RIGUEUR DES CLAUSES CONSTITUTIVES DE L ' EXCLUSIVITE , LA NATURE ET LA QUANTITE DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE L ' ACCORD , LA POSITION DU CONCEDANT ET CELLE DU CONCESSIONNAIRE SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES ET LE NOMBRE DE PARTICIPANTS A L ' ACCORD OU , LE CAS ECHEANT , A D ' AUTRES ACCORDS FAISANT PARTIE D ' UN MEME RESEAU .

EN REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION

LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , VISE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .