Arrêt de la Cour du 16 juin 1966.#Compagnie des forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 54-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-65

COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , M . PAUL BASEILHAC ,

ASSISTE DE ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , DANS LES BUREAUX DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 21 JUILLET 1965 , PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE CONTESTE A LA REQUERANTE , DANS LE CADRE DES MECANISMES DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE , LE DROIT DE DEDUIRE DE L ' ASSIETTE DE CONTRIBUTION 13 831 TONNES DE DECHETS DE FER PUR ARMCO ;

- UN RECOURS EN INDEMNITE BASE SUR UNE FAUTE DE SERVICE PRETENDUMENT COMMISE PAR LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 276

I - SUR LE RECOURS EN ANNULATION

PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 53 , B , DU TRAITE C.E.C.A . ET DES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE REGISSANT LE MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE MATERIAU LITIGIEUX NON PAS COMME DE LA FERRAILLE AU SENS DES DECISIONS DE BASE AYANT REGI SUCCESSIVEMENT LE MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ( DESIGNEES CI-APRES COMME " DECISIONS DE BASE " ) , MAIS COMME UN PRODUIT DEMI-FINI ;

QU ' EN CONSEQUENCE ELLE A DENIE A LA REQUERANTE LE DROIT DE DEDUIRE DE SON ASSIETTE DE CONTRIBUTION , AU TITRE DE CE MECANISME , LES TONNAGES DUDIT MATERIAU QU ' ELLE A VENDUS A SES CLIENTS ;

QUE , PAR LE PRESENT MOYEN , LA REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ;

P . 277

ATTENDU QUE , D ' UNE PART , LES DECISIONS DE BASE NE DEFINISSENT PAS LA " FERRAILLE " QU ' ELLES VISENT , SAUF LES " FERRAILLES D ' ACIERS ALLIES " , HORS DE CAUSE EN L ' ESPECE ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA DECISION 28-53 , COMPORTANT FIXATION DE PRIX MAXIMA POUR LA FERRAILLE , ENUMERE VINGT-CINQ CATEGORIES DIFFERENTES DE " FERRAILLES " ET LES DEFINIT AVEC PRECISION ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE MATERIAU LITIGIEUX NE TOMBE SOUS AUCUNE DE CES CATEGORIES ;

ATTENDU QU ' EN OUTRE LES DECISIONS DE BASE POURSUIVENT LE MEME BUT QUE LA DECISION 28-53 , TENDANT AINSI A EVITER LE DANGER D ' UNE HAUSSE CARACTERISEE DU PRIX DE LA FERRAILLE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

QUE LE RAPPORT ENTRE TOUTES CES DECISIONS EST PARTICULIEREMENT MIS EN EVIDENCE PAR LA DECISION 21-54 , COMPORTANT ABROGATION DE LA DECISION 28-53 AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1954 ;

QU ' EN EFFET , A CETTE MEME DATE , EST ENTREE EN VIGUEUR LA DECISION 22-54 , SOIT LA PREMIERE DES DECISIONS DE BASE ;

QU ' AU SURPLUS , LES DECISIONS 21-54 ET 22-54 ONT ETE ADOPTEES AU COURS DE LA MEME SEANCE DE LA HAUTE AUTORITE , ET PUBLIEES DANS LA MEME EDITION DU JOURNAL OFFICIEL DE LA C.E.C.A . ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LES NOTIONS DE " FERRAILLE " UTILISEES RESPECTIVEMENT PAR LA DECISION 28-53 ET PAR LES DECISIONS DE BASE , QUI ONT REMPLACE CELLE-CI , ONT SUR CE POINT UN CONTENU IDENTIQUE , DE SORTE QUE LE MATERIAU LITIGIEUX N ' EST PAS DAVANTAGE COUVERT PAR LES DECISIONS DE BASE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR , D ' AUTRE PART , QUE CE MATERIAU CONSTITUE NECESSAIREMENT DE LA FERRAILLE , DU SEUL FAIT QU ' IL EST DESTINE A LA REFONTE ;

QUE , CEPENDANT , AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE OU DES DECISIONS DE BASE N ' IMPOSE UNE TELLE INTERPRETATION DE LA NOTION DE " FERRAILLE " ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE I DU TRAITE C.E.C.A . FAIT ETAT , DANS SA POSITION 4.300 QUI N ' ENGLOBE PAS LA FERRAILLE , DE " PRODUITS BRUTS ET PRODUITS DEMI-FINIS EN FER , EN ACIER ORDINAIRE OU EN ACIER SPECIAL , Y COMPRIS LES PRODUITS DE REEMPLOI OU DE RELAMINAGE " , CE QUI MONTRE QUE , DANS L ' ESPRIT DES AUTEURS DU TRAITE , UN MATERIAU UTILISE POUR LA REFONTE PEUT CONSTITUER UN PRODUIT DEMI-FINI ;

QUE , PAR AILLEURS , LA REQUERANTE ELLE-MEME A VENDU LES MATERIAUX LITIGIEUX , JUSQU ' AU 8 NOVEMBRE 1957 , SUR LA BASE DE BAREMES , NOTIFIES A LA HAUTE AUTORITE , QUI LES DESIGNAIENT COMME " DEMI-PRODUITS EN FER PUR ARMCO POUR LA REFONTE " ;

QU ' IL EST VRAI QUE CETTE DENOMINATION EST A PRESENT QUALIFIEE D ' ERRONEE PAR LA REQUERANTE ;

QUE , TOUTEFOIS , CONSTITUANT LE COROLLAIRE DU PRIX RELATIVEMENT ELEVE DU MATERIAU EN CAUSE ET AYANT ETE ACCEPTEE PAR LES CLIENTS DE LA REQUERANTE , ELLE PARAIT AVOIR ETE CONFORME A L ' USAGE COMMERCIAL ;

P . 278

QUE CERTAINS CLIENTS DE LA REQUERANTE , OU DE SA SOCIETE SOEUR QUI VEND DES PRODUITS ANALOGUES , ONT SOULEVE DES OBJECTIONS LORSQUE , ULTERIEUREMENT , LEURS FOURNISSEURS RESPECTIFS ONT QUALIFIE LE MATERIAU LITIGIEUX DE " CHUTES DE BILLETTES " , ALORS QUE , SELON LESDITS CLIENTS , IL SE SERAIT AGI DE " BILLETTES " TOUT COURT , DONC D ' UN VERITABLE PRODUIT DEMI-FINI AUX TERMES DE LA POSITION 4.300 , PRECITEE , DE L ' ANNEXE I DU TRAITE ;

QU ' ENFIN IL Y A LIEU DE NOTER QUE , JUSQU ' AU 8 NOVEMBRE 1957 , LA REQUERANTE A PUBLIE , ET NOTIFIE A LA HAUTE AUTORITE , DES BAREMES POUR LE MATERIAU EN CAUSE , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU TRAITE REGISSANT LES DEMI-PRODUITS ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE L ' ECART ENTRE LES PRIX RESPECTIFS DU MATERIAU LITIGIEUX ET DE LA FERRAILLE ORDINAIRE EST RESTE A PEU PRES CONSTANT TOUT AU LONG DE LA PERIODE DE PEREQUATION , DE SORTE QU ' IL Y AURAIT LIEU D ' ADMETTRE QUE LE PREMIER PRIX A ETE FONCTION DU SECOND ;

QUE , DES LORS , IL SERAIT EQUITABLE D ' ENGLOBER LE MATERIAU LITIGIEUX DANS LA PEREQUATION , LES ACHETEURS DE CELUI-CI AYANT PROFITE DE L ' EFFET MODERATEUR DES DECISIONS DE BASE ;

ATTENDU QUE LE GRAPHIQUE VERSE AU DOSSIER PAR LA REQUERANTE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER LE PARALLELISME ALLEGUE , PUISQU ' IL INDIQUE , A PLUSIEURS REPRISES , DES DIVERGENCES SENSIBLES DANS L ' EVOLUTION RESPECTIVE DES DEUX PRIX EN CAUSE ;

QU ' EN OUTRE LA REQUERANTE N ' A PAS CONTESTE QUE , POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DU MECANISME DE PEREQUATION , LE PRIX DU MATERIAU LITIGIEUX A CONSIDERABLEMENT AUGMENTE , ALORS QUE CELUI DE LA FERRAILLE ORDINAIRE EST DEMEURE RELATIVEMENT STABLE ;

ATTENDU , ENSUITE , QUE LES ALLEGATIONS MEMES DE LA REQUERANTE FONT APPARAITRE UN PARALLELISME CERTAIN ENTRE LES PRIX QU ' ELLE AVAIT FIXES DANS SES BAREMES , D ' UNE PART , POUR LE MATERIAU LITIGIEUX , D ' AUTRE PART , POUR LES " DEMI-PRODUITS EN FER PUR ARMCO POUR RELAMINAGE " , SOIT POUR DES BILLETTES AUTHENTIQUES DONT ELLE ADMET QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS DE LA FERRAILLE ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE LA REPLIQUE , L ' ECART ENTRE CES DEUX PRIX S ' EST MAINTENU CONSTAMMENT A 5 POURCENT OU , EN CHIFFRES ABSOLUS , A 2 000 FRANCS FRANCAIS AU MAXIMUM ET A 1 950 FRANCS AU MINIMUM ;

QUE , DES LORS , A SUIVRE LA THESE DE LA REQUERANTE RELATIVE AU PRETENDU PARALLELISME ENTRE LES PRIX RESPECTIFS DU MATERIAU LITIGIEUX ET DE LA FERRAILLE ORDINAIRE , IL Y AURAIT LIEU D ' ADMETTRE QUE LE PRIX DES BILLETTES DESTINEES AU RELAMINAGE , DONC A DES FINS AUXQUELLES LA FERRAILLE ORDINAIRE N ' EST PAS EMPLOYEE , AIT ETE SIMPLEMENT FONCTION DU PRIX DE CETTE DERNIERE ;

P . 279

QU ' EN PRESENCE D ' UNE HYPOTHESE AUSSI PEU VRAISEMBLABLE IL CONVIENT D ' ADMETTRE L ' EXPLICATION PLUS CONVAINCANTE FOURNIE PAR LA DEFENDERESSE , A SAVOIR QUE LE PRIX DES PRODUITS LITIGIEUX , " ETAIT COMMANDE PAR LE PRIX DES BILLETTES TOUT COURT , MAIS QU ' IL SE SITUAIT LEGEREMENT PLUS BAS , MOINS DE SOINS ETANT REQUIS EN COURS DE LAMINAGE DU FAIT DE LEUR DESTINATION A LA REFONTE " ;

ATTENDU , ENFIN , QUE LE PRIX DU MATERIAU EN CAUSE A TOUJOURS ETE SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE LE PRIX DE LA FERRAILLE ORDINAIRE IMPORTEE ;

QUE , SI CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR EXCLURE LE MATERIAU LITIGIEUX DE L ' APPLICATION DESDITES DECISIONS , ELLE N ' EN CONSTITUE PAS MOINS UN INDICE SUSCEPTIBLE DE CORROBORER LA THESE SOUTENUE PAR LA DEFENDERESSE ;

QU ' EN EFFET IL NE SERAIT PAS CONFORME AUX BUTS DU MECANISME DE PEREQUATION D ' IMPOSER LA CONTRIBUTION AFFERENTE A CELUI-CI AUX ACHETEURS D ' UN PRODUIT SENSIBLEMENT PLUS CHER QUE CELUI DONT LEDIT MECANISME DEVAIT PRECISEMENT DIMINUER LE PRIX ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

DEUXIEME MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A .

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE , LES MOTIFS RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE ETANT ERRONES POUR LES RAISONS DEVELOPPEES A PROPOS DU MOYEN PRECEDENT , CETTE DECISION SERAIT ENTACHEE DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES CONCERNANT LE PREMIER MOYEN QUE L ' INEXACTITUDE DES MOTIFS N ' EST PAS ETABLIE ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE C.E.C.A .

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE CREERAIT UNE DISCRIMINATION AU PROFIT DES ACHETEURS DU MATERIAU EN CAUSE ET AU DETRIMENT DES ACHETEURS DE FERRAILLE ORDINAIRE , TENUS DE CONTRIBUER AU MECANISME DE PEREQUATION ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES RELATIVES AU PREMIER MOYEN QU ' IL EXISTE , ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS , DES DIFFERENCES A CE POINT FONDAMENTALES QUE LE FAIT , PAR LA DEFENDERESSE , DE LEUR APPLIQUER UN TRAITEMENT DIFFERENT NE SAURAIT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION ;

QUE , NOTAMMENT , LE MATERIAU LITIGIEUX NE CONSTITUANT PAS DE LA FERRAILLE AU SENS DES DECISIONS DE BASE , AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT , CES DECISIONS NE PERMETTAIENT PAS A LA DEFENDERESSE DE LE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION ;

P . 280

QUE , DES LORS , CE GRIEF DE LA REQUERANTE VISE EN REALITE LES DECISIONS DE BASE ELLES-MEMES ;

QU ' A CET EGARD IL SE HEURTE AUX CONSIDERATIONS PRECEDENTES ;

ATTENDU QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT APPLICABLES EN MATIERE DE RETRAIT D ' ACTES ADMINISTRATIFS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D ' AVOIR RAPPORTE EX TUNC LES " ACCORDS DE LA C.P.F.I . " DES 12 JUIN ET 12 AOUT 1958 , PAR LESQUELS LE CARACTERE DE " FERRAILLE " DU MATERIAU LITIGIEUX AVAIT ETE ADMIS ;

QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE ELLE SOUTIENT QUE , MEME A LES SUPPOSER ILLEGAUX , CES " ACCORDS " NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT RETIRES ;

QU ' EN EFFET , D ' UNE PART , ELLE AURAIT EU TOUTE RAISON DE SE FIER A LA STABILITE DE LA SITUATION CREEE PAR LESDITS " ACCORDS " , D ' AUTRE PART , LE RETRAIT DE CEUX-CI SERAIT INTERVENU AU-DELA DE TOUT DELAI RAISONNABLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES RELATIVES AU PREMIER MOYEN QUE LES DECLARATIONS DE LA C.P.F.I . ONT PROCEDE A UNE APPLICATION ERRONEE DES DECISIONS DE BASE ET NE SAURAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES ;

QUE , D ' AUCUNE FACON , ELLES NE CONSTITUENT DE VERITABLES " DECISIONS " ;

QU ' EN EFFET UNE DECISION DOIT APPARAITRE COMME UN ACTE EMANANT DE L ' ORGANE COMPETENT , DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES , CONSTITUANT LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE AUDIT ORGANE ET PAR LEQUEL CELUI-CI STATUE DEFINITIVEMENT , DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE ;

QUE CERTAINES DE CES CONDITIONS FONT DEFAUT EN L ' ESPECE ;

QU ' EN EFFET ET D ' ABORD IL N ' A ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES DECLARATIONS EN CAUSE PROVIENNENT D ' UN DELIBERE FORMEL DES ORGANES DE LA C.P.F.I . ;

QU ' EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA LETTRE DU 12 JUIN 1958 , INTITULEE " CONTROLE DE VOS TONNAGES SOUMIS AU PRELEVEMENT PAR LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE " , ON LIT :

" NOUS NOUS REFERONS AU RAPPORT ETABLI PAR LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE CONCERNANT LE CONTROLE DE VOS TONNAGES SOUMIS AU PRELEVEMENT . A CET EGARD , NOUS NOUS PERMETTONS DE FAIRE LES REMARQUES SUIVANTES : 1 ) . . . . . 2 ) VOS CHUTES " ARMCO " VENDUES A DES TIERS ETAIENT PARTIELLEMENT DEDUITES , PARTIELLEMENT NON DEDUITES DES TONNAGES SOUMIS AU PRELEVEMENT . . . LA FERRAILLE PROVENANT DES PRODUITS " ARMCO " EST A TRAITER DANS LES DECLARATIONS COMME DE LA FERRAILLE ORDINAIRE . . . AINSI LES 257 TONNES . . . SONT ENCORE DEDUCTIBLES . . . 3 ) . . . . . " ;

P . 281

QUE CETTE LETTRE S ' ANALYSE COMME UNE SIMPLE COMMUNICATION INVITANT LA REQUERANTE A RECTIFIER SES DECLARATIONS AU TITRE DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QUE , D ' AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE DU 12 AOUT , ELLE A ETE REDIGEE ET NOTIFIEE A DES DATES POSTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 13-58 , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE , CONSIDERANT , ENTRE AUTRES , QU ' " IL EST NECESSAIRE QUE LES POUVOIRS DELEGUES A LA CAISSE DE PEREQUATION . . . SOIENT REPRIS PAR LA HAUTE AUTORITE " , A STIPULE QUE " LES COMPETENCES , ATTRIBUEES PAR ( LES DECISIONS DE BASE ) A LA CAISSE DE PEREQUATION . . . SONT DEVOLUES A LA HAUTE AUTORITE , QUI POURRA CONFIER LE TRAVAIL D ' EXECUTION A LA CAISSE DE PEREQUATION OU A TOUT ORGANISME APPROPRIE " ;

QUE , DES LORS , A LA DATE ENVISAGEE , LA C.P.F.I . N ' AVAIT PLUS LE POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ASSIMILEES AUX DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT RAPPORTER , MEME A TITRE RETROACTIF , DES DECISIONS , SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION POUVANT ETRE FAITE , EN CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS , DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

QUE CETTE FACULTE EST ENCORE PLUS LARGE LORSQUE LE " RETRAIT " A POUR OBJET NON UNE DECISION FORMELLE , MAIS UNE SIMPLE DECLARATION ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE N ' A PU SE FIER QUE PENDANT UNE PERIODE RELATIVEMENT BREVE AU MAINTIEN DE LA POSITION ADOPTEE PAR LA C.P.F.I . ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , B , DE LA DECISION 13-58 PRECITEE , ENTREE EN VIGUEUR LE LENDEMAIN DE LA PREMIERE ET LA VEILLE DE LA SECONDE DES LETTRES EN CAUSE , LA DEFENDERESSE S ' EST RESERVE LE DROIT DE " RAPPORTER EN TANT QUE DE BESOIN TOUTES DELIBERATIONS " DES ORGANISMES DE BRUXELLES ET DE " PRENDRE LES MESURES QUE LA REVOCATION PEUT COMPORTER " ;

QUE CETTE DISPOSITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE SOUS UN ASPECT PRECAIRE TOUS LES ACTES ADOPTES PAR LESDITS ORGANISMES ;

QUE , D ' AUTRE PART , VU L ' AMPLEUR DE LA TACHE CONSISTANT A REEXAMINER L ' ENSEMBLE DE CES ACTES , LES BENEFICIAIRES D ' EVENTUELLES DECLARATIONS FAVORABLE NE POUVAIENT S ' ATTENDRE A CE QUE LA DECISION SUR LE SORT DEFINITIF DE CELLES-CI INTERVIENNE DANS UN BREF DELAI ;

QUE , LE 25 NOVEMBRE 1959 , UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA DIVISION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE A LA SOCIETE SOEUR DE LA REQUERANTE , AVEC LAQUELLE CELLE-CI A EN COMMUN SON DIRECTEUR GENERAL , FAISAIT ETAT D ' UNE " CONTROVERSE ENTRE VOUS ET VOS ACHETEURS " SUR LA QUALIFICATION D ' UN MATERIAU ANALOGUE AU MATERIAU LITIGIEUX ;

QUE , PAR LETTRE DU 17 AOUT 1961 , LA DIRECTION DU MARCHE DE LA HAUTE AUTORITE ANNONCAIT A LA REQUERANTE QUE LE PROBLEME EN CAUSE " ( FAISAIT ) ACTUELLEMENT L ' OBJET D ' UN NOUVEL EXAMEN " ET QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE " ACCEPTENT PROVISOIREMENT LE MODE DE DECLARATION SUIVI PAR VOTRE ENTREPRISE " ;

P . 282

QUE , PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1962 , LA DIRECTION DU MARCHE A FAIT CONNAITRE A LA REQUERANTE SA POSITION DEFINITIVE , IDENTIQUE A CELLE DEFENDUE PAR LA DEFENDERESSE DANS LA PRESENTE ESPECE ;

ATTENDU QU ' ENFIN IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ' EN MAINTENANT UN AVANTAGE ILLEGALEMENT ACCORDE A UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION LA DEFENDERESSE NON SEULEMENT SERAIT AMENEE A AUGMENTER LES CHARGES DES AUTRES ENTREPRISES , DONT QUELQUES-UNES AU MOINS SONT CONCURRENTES DU BENEFICIAIRE , MAIS ENCORE SURTOUT MENAGERAIT A CELUI-CI UNE POSITION PRIVILEGIEE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QU ' AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE NE S ' ETANT AVERE FONDE , LE RECOURS EN ANNULATION DOIT ETRE REJETE .

II - SUR LE RECOURS EN INDEMNITE

ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LE RECOURS EN ANNULATION SERAIT DECLARE NON FONDE , LA REQUERANTE , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ;

QU ' ELLE SITUE CETTE FAUTE DANS LE FAIT , PAR LA C.P.F.I . , " D ' AVOIR AUTORISE LA REQUERANTE A DEDUIRE DE L ' ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION LES TONNAGES LITIGIEUX , SANS S ' ASSURER , AU PREALABLE , DE LA REGULARITE DE L ' OPERATION " ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR , ENSUITE , QUE , SANS CETTE ERREUR , ELLE AURAIT VENDU LE MATERIAU LITIGIEUX A UN PRIX PLUS ELEVE , COMPRENANT LE PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUE , AUGMENTE DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION TELLE QU ' ELLE AURAIT GREVE CE MATERIAU SI CELUI-CI ETAIT TOMBE SOUS L ' APPLICATION DES DECISIONS DE BASE ;

QU ' EN EFFET , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE INFORMATION CORRECTE , LA REQUERANTE N ' AURAIT PU IGNORER NI L ' AVANTAGE DONT BENEFICIAIENT SES CLIENTS DU FAIT DE LA NON-IMPOSITION DUDIT MATERIAU , NI LE DESAVANTAGE RESULTANT POUR ELLE-MEME DE LA NON- DEDUCTIBILITE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU ' IL Y A D ' ABORD LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT INCRIMINE DE LA C.P.F.I . A PU CAUSER UN PREJUDICE A LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR LA REQUERANTE POSTERIEUREMENT AUX DECLARATIONS DE LA C.P.F.I . N ' AYANT PAS ETE DIFFERENTE DE SON ATTITUDE ANTERIEURE , IL N ' APPARAIT PAS QUE CES DECLARATIONS AIENT INSPIRE SA POLITIQUE DES PRIX ;

QU ' EN EFFET ELLE A PRATIQUE CETTE MEME POLITIQUE DANS LA PERIODE ANTERIEURE , C ' EST-A-DIRE A L ' EPOQUE OU ELLE DEVAIT , SELON SES PROPRES DIRES , COMPTER AVEC LA POSSIBILITE QUE LES PRODUITS LITIGIEUX NE SERAIENT PAS RECONNUS COMME " FERRAILLE " ;

P . 283

QU ' EN OUTRE IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ETABLIR QUE LES CLIENTS DE LA REQUERANTE AURAIENT ACCEPTE SANS PLUS UNE AUGMENTATION DU PRIX DU MATERIAU LITIGIEUX ;

QU ' EN EFFET , D ' UNE PART , LE PRIX QUE LA REQUERANTE AURAIT PU OBTENIR RESULTAIT DU JEU DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE , D ' AUTRE PART , LESDITS CLIENTS , QUI ONT TOUJOURS SOUTENU QUE LE MATERIAU LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS DE LA FERRAILLE , N ' ETAIENT , EUX , VICTIMES D ' AUCUNE ERREUR ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LE RECOURS EN INDEMNITE DOIT ETRE REJETE SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT INCRIMINE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE , NI D ' ACCEDER AUX OFFRES DE PREUVE FORMULEES PAR LA REQUERANTE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES RECOURS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 4 , 14 , 15 , 33 , 40 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 ;

VU LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE 28-53 ( JOURNAL OFFICIEL DU 15 MARS 1953 , P . 97 ) , 21-54 ( JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1954 , P . 286 ) ET 13-58 ( JOURNAL OFFICIEL DU 30 JUILLET 1958 , P . 269 ) ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION ET LE RECOURS EN INDEMNITE SONT REJETES COMME NON FONDES ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .