Arrêt de la Cour du 16 juin 1966.#République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE.#Affaires jointes 52 et 55-65.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 52 ET 55-65

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR M . ULRICH EVERLING , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES A BONN , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) DANS L ' AFFAIRE 52-65

L ' ANNULATION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1965 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DE LA TAXE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' IMPORTATION DE MOUTONS DE BOUCHERIE ET DE VIANDE DE MOUTON EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

B ) DANS L ' AFFAIRE 55-65

L ' ANNULATION DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1965 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DE LA TAXE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' IMPORTATION DE TOUS LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES SOUMIS A LICENCES D ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ,

Motifs de l'arrêt

P . 241

ATTENDU QUE LES DEUX AFFAIRES INTRODUITES SOUS LES NOS 52-65 ET 55-65 SONT CONNEXES ET QU ' IL CONVIENT DE LES VIDER PAR UN SEUL ET MEME ARRET .

DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DES RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LES RECOURS SONT DONC RECEVABLES .

QUANT AU FOND

ATTENDU , QUANT A LA PORTEE DU RECOURS 55-65 DIRIGE CONTRE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1965 , QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT QUE LES TAXES PERCUES PAR L ' AUSSENHANDELSSTELLE FUER ERZEUGNISSE DER ERNAEHRUNG UND LANDWIRTSCHAFT , DENOMMEE , DEPUIS UNE LOI DU 24 AOUT 1965 , " BUNDESAMT FUER ERNAEHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT " , LORS DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS " LIBERES " SONT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE ; 1

P . 242

QU ' IL CONVIENT DE LUI EN DONNER ACTE ;

QUE LE PREMIER MOYEN DU RECOURS 55/65 NE VISE LA DIRECTIVE ATTAQUEE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE SUR LES TAXES PERCUES LORS DE L ' IMPORTATION D ' UN NOMBRE LIMITE DE PRODUITS NON " LIBERES " , EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , A SAVOIR CERTAINS FOURRAGES , LES MOUTONS ET LA VIANDE DE MOUTON , LES POISSONS , LES HUILES ET GRAISSES VEGETALES , LE SUCRE , LES SEMENCES , LES FLEURS COUPEES , LE VIN , DIVERSES SORTES DE FRUITS ET DE LEGUMES AINSI QUE LES CONSERVES DE FRUITS ET DE LEGUMES ; 1

QUANT AU PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOUTIENT QUE LES REDEVANCES PERCUES , D ' UNE PART , PAR L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER SCHLACHTVIEH , FLEISCH UND FLEISCHERZEUGNISSE LORS DE L ' IMPORTATION DE MOUTONS DE BOUCHERIE ET DE VIANDE DE MOUTON , D ' AUTRE PART , PAR LE BUNDESAMT FUER ERNAEHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT LORS DE L ' IMPORTATION DES PRODUITS NON " LIBERES " INDIQUES CI-DESSUS , NE SONT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ;

QU ' IL S ' AGIRAIT , EN L ' ESPECE , DE REDEVANCES ADMINISTRATIVES , CONSTITUANT LA CONTREPARTIE D ' UNE ACTIVITE DEPLOYEE PAR L ' ADMINISTRATION DANS L ' INTERET ET A LA DEMANDE D ' UN PARTICULIER ET N ' AYANT NULLEMENT LES EFFETS PROTECTEURS ET DISCRIMINATOIRES OU LES EFFETS FISCAUX D ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE , DE CE FAIT , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR EN ORDONNER LA SUPPRESSION ET POUR FIXER , PAR VOIE DE DIRECTIVES , LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . , LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES , SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE LA COMMISSION FIXE , PAR VOIE DE DIRECTIVES , LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION , EN S ' INSPIRANT DES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , AINSI QUE DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE CE PARAGRAPHE 2 ;

ATTENDU QUE L ' OBLIGATION FAITE AUX ETATS MEMBRES , PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 13 , DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET NECESSAIRE DE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION EUX-MEMES , PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE ;

P . 243

QUE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINES TAXES ET DES DROITS DE DOUANE NE SAURAIT S ' APPRECIER SELON LES CRITERES ET DISTINCTIONS , SOUVENT CONTINGENTS , PARFOIS CONTRADICTOIRES , RESULTANT DU DROIT ET DE LA DOCTRINE RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE EQUIVALENCE DOIT , AU CONTRAIRE , ETRE CONSIDEREE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DU TRAITE ;

QU ' IL CONVIENT , PLUS PARTICULIEREMENT , D ' EXAMINER SI LES TAXES DONT IL S ' AGIT ONT UN EFFET EQUIVALANT A CELUI DES DROITS DE DOUANE ET SI ELLES PRESENTENT PARTANT LES CARACTERISTIQUES QUI ONT AMENE LES AUTEURS DU TRAITE A ADOPTER COMME L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN L ' INTERDICTION DE DROITS DE DOUANE ;

QUE L ' ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 13 A POUR OBJET D ' INTERDIRE TOUTES LES MESURES , RESULTANT D ' UNE DECISION UNILATERALE D ' UN ETAT MEMBRE ET NON D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE , QUI , SOUS QUELQUE APPELLATION QU ' ELLES SE PRESENTENT OU PAR QUELQUE PROCEDE QU ' ELLES SOIENT INTRODUITES , ABOUTISSENT , A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , AUX MEMES EFFETS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTEURS QUE LES DROITS DE DOUANE ;

QUE , CONSTITUANT UNE DISPOSITION FONDAMENTALE EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , L ' ARTICLE 13 POSE UNE REGLE ESSENTIELLE ET QU ' EN CONSEQUENCE TOUTE EVENTUELLE EXCEPTION , D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , LES TAXES LITIGIEUSES SONT DES DROITS IMPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU FAIT ET A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION ET FRAPPANT SPECIFIQUEMENT CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' ELLES PEUVENT DONC AVOIR POUR EFFET D ' AUGMENTER , DANS UNE CERTAINE MESURE , LE PRIX DES PRODUITS IMPORTES SUR LESQUELS ELLES SONT PERCUES ;

QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT SOUTIENT , CEPENDANT , QU ' ELLES N ' ONT PAS LA MEME INCIDENCE QU ' UN DROIT DE DOUANE , AU MOTIF QUE , CONSTITUANT LA CONTREPARTIE D ' UNE PRESTATION PARTICULIERE DE L ' ADMINISTRATION AU PROFIT ET A LA DEMANDE DES IMPORTATEURS , ELLES N ' ONT AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE SUR LES PRODUITS IMPORTES ;

ATTENDU QUE CETTE PRESTATION DE L ' ADMINISTRATION EST CONSTITUEE PAR LES DIVERS EXAMENS ET OPERATIONS NECESSAIRES POUR PALLIER LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DANS LE CADRE DE SES RESPONSABILITES , A ETABLIES A LA LIBRE IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

P . 244

QUE LE BENEFICE QUE RETIRE L ' IMPORTATEUR DE L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION POUR LAQUELLE SONT PERCUES LES TAXES LITIGIEUSES CONSISTE DANS LE FAIT QU ' IL EST AUTORISE A COMMERCIALISER LES PRODUITS INTERESSES EN REPUBLIQUE FEDERALE ;

QUE LES PRODUITS IMPORTES EUX-MEMES NE BENEFICIENT D ' AUCUN AVANTAGE DIRECT OU INDIRECT SUR LE MARCHE ALLEMAND ;

QUE , DE CE FAIT , LES TAXES LITIGIEUSES ONT , SUR LES PRODUITS IMPORTES , UN EFFET DISCRIMINATOIRE , SI FAIBLE SOIT-IL , EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE LA COMMISSION ETAIT DONC EN DROIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , D ' EN ORDONNER LA SUPPRESSION ET DE FIXER , PAR VOIE DE DIRECTIVES , LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION ;

QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE .

QUANT AU DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , POUR LE CAS OU LA COUR ADMETTRAIT QUE LES TAXES LITIGIEUSES SONT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES DIRECTIVES ATTAQUEES SONT ENTACHEES DE VIOLATION DU TRAITE ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUE LA COMMISSION , EN ARRETANT LES DIRECTIVES ADRESSEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AURAIT ABUSE DE SES POUVOIRS ET VIOLE A LA FOIS L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ET LE PRINCIPE D ' EGALITE , FONDAMENTAL POUR LA CONSTITUTION D ' UNE UNION DOUANIERE ;

QUE L ' ARTICLE 14 , QUI PREVOIT LES REGLES DONT LA COMMISSION DOIT S ' INSPIRER POUR FIXER LE RYTHME DE SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LUI FERAIT OBLIGATION , D ' UNE PART , D ' ETABLIR A CET EGARD UN PARALLELISME ETROIT AVEC LA REDUCTION DES DROITS DE DOUANE EUX-MEMES , D ' AUTRE PART , DE TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE LES SITUATIONS COMPARABLES EXISTANT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LA COMMISSION , EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION ET DU PRINCIPE D ' EGALITE , SE SERAIT CEPENDANT BORNEE A FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS SANS AUCUN SOUCI DE SYSTEME ET DE COHERENCE , DANS QUELQUES CAS ISOLES , RELEVES ARBITRAIREMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , ET AURAIT OMIS D ' INTERVENIR DANS DES SITUATIONS ANALOGUES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION A LE POUVOIR DE FIXER LE RYTHME DE SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET " S ' INSPIRE " A CET EFFET DES REGLES PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 14 ;

QU ' ELLE ARRETE , POUR FIXER CE RYTHME , DES DIRECTIVES QUI , TOUT EN LIANT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , LAISSENT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;

P . 245

QUE , SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 13 , LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES " DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 " ;

QUE LES REGLES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 14 ONT DONC UN CARACTERE MOINS RIGIDE QUANT AU RYTHME DE SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUE POUR L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE EUX-MEMES ;

QUE SI UNE CERTAINE CONCORDANCE DANS L ' ACTION DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' ELIMINATION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ET DES DROITS DE DOUANE S ' IMPOSE , LA PROCEDURE SUIVIE EN L ' ESPECE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D ' UNE VIOLATION DU TRAITE ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' OBLIGATION FAITE A LA COMMISSION DE PROCEDER A L ' ELIMINATION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT SELON UN CERTAIN RYTHME N ' EMPECHE PAS CELLE-CI DE FIXER ELLE-MEME LES MODALITES DE CETTE PROGRESSION ;

ATTENDU , QUANT AU DETOURNEMENT DE POUVOIR REPROCHE A LA COMMISSION , QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT N ' A PAS ETABLI QUE LA COMMISSION AURAIT USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE IMPOSE DES OBLIGATIONS AUX DIFFERENTS SUJETS AUQUEL IL S ' APPLIQUE , REGLE LES POUVOIRS , DROITS ET OBLIGATIONS DE CES SUJETS ET DETERMINE LES PROCEDURES POUR FAIRE SANCTIONNER TOUTE VIOLATION EVENTUELLE ;

QUE L ' EVENTUELLE INEXECUTION , PAR LA COMMISSION , DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIT DISPENSER L ' UN D ' EUX DE L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT , A BON DROIT , IMPOSEES PAR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU TRAITE ;

QU ' AU CAS OU , EN VIOLATION DU TRAITE , LA COMMISSION S ' ABSTIENDRAIT D ' ACCOMPLIR SA MISSION ET DE PRECISER , PAR LA VOIE DE DIRECTIVES , LES OBLIGATIONS A REMPLIR PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , TOUT AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT L ' INVITER A AGIR ET , LE CAS ECHEANT , SAISIR LA COUR EN VUE DE FAIRE CONSTATER CETTE VIOLATION ;

QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONTRE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SONT DONC PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L ' ANNULATION ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

DES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 9 , 12 , 13 , 14 , 15 , 173 , 175 ET 189 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 52 ET 55-65 SONT REJETES ;

2 ) LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .