Arrêt de la Cour du 16 juin 1966.#Acciaierie e Ferriere di Solbiate SpA contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 50-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 50-65

ACCIAIERIE E FERRIERE DI SOLBIATE S.P.A . , AYANT SON SIEGE A MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . EMILIO BERTONE ,

ASSISTEE DE ME PIETRO GASPARRI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PEROUSE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE , DU 19 MAI 1965 , FIXANT RESPECTIVEMENT LA QUANTITE DE FERRAILLES IMPOSABLES ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION DE LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

P . 220

DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A RENONCE EN COURS DE PROCEDURE AUX CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 19 MAI 1965 ;

QU ' A LA SUITE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE QUANT AU BIEN-FONDE DU DEUXIEME MOYEN , LA REQUERANTE N ' INVOQUE QUE LA VIOLATION DES REGLES DE DROIT RELATIVES A L ' APPLICATION DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES ;

QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET N ' APPELLE AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT CONSIDERE COMME FERRAILLES D ' ACHAT LES STOCKS DE FERRAILLES UTILISES PAR LA SOCIETE SOLBIATE AU DEBUT DE SON ACTIVITE , A MECONNU LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUI EST A LA BASE DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 3 A 6 DE LA DECISION 2-57 ;

P . 221

QU ' IL RESSORTIRAIT DE CE PRINCIPE QUE , AUX FINS DE L ' IMPOSITION DES FERRAILLES D ' ACHAT , LE MECANISME FINANCIER NE PREND EN CONSIDERATION QUE LES TRANSFERTS DE PROPRIETE CONTRE UN CERTAIN PRIX ;

QU ' IL EN SERAIT AINSI A PLUS FORTE RAISON AU CAS OU LA SOCIETE ANCIENNEMENT PROPRIETAIRE DISPARAIT ET QU ' UNE NOUVELLE SOCIETE , CONSTITUEE PAR LE MEME NOYAU FAMILIAL , LUI SUCCEDE ;

QU ' EN L ' ESPECE , PUISQUE LA REQUERANTE ET L ' ENTREPRISE METALSIDER , ANCIENNEMENT PROPRIETAIRE DES FERRAILLES LITIGIEUSES , SONT CONSTITUEES PAR LE MEME NOYAU FAMILIAL , IL FAUDRAIT ADMETTRE QUE CELUI-CI A UTILISE AU DEBUT LES STOCKS DONT IL DISPOSAIT AUPRES DE METALSIDER , SI BIEN QU ' AUCUN TRANSFERT DE FERRAILLES AU SENS DU MECANISME FINANCIER NE SERAIT INTERVENU ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE , D ' APRES LES DECISIONS GENERALES ETABLISSANT LE MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , SONT SOUMISES A LA CHARGE DE PEREQUATION LES FERRAILLES ACHETEES ET CONSOMMEES PAR LES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE SIDERURGIQUE ;

QUE , SI LA DECISION GENERALE 22-54 FAIT REFERENCE A LA NOTION D ' ACHAT , CETTE REFERENCE S ' EXPLIQUE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE DE DISTINGUER LES FERRAILLES IMPOSABLES DE CELLES QUI SONT EXONEREES DE LA CHARGE DE PEREQUATION , C ' EST-A-DIRE DES FERRAILLES QUI , ENTRE LE MOMENT DE LEUR PRODUCTION ET CELUI DE LEUR UTILISATION , N ' ONT PAS CHANGE DE PROPRIETAIRE , CE DERNIER TERME PRIS DANS UN SENS STRICTEMENT JURIDIQUE ;

QU ' EN OUTRE LA NOTION D ' ENTREPRISE AUX FINS DU MECANISME DE PEREQUATION S ' IDENTIFIE AU CONCEPT DE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES N ' ONT PAS ETE PRODUITES PAR LA REQUERANTE ET QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE SOCIETE DISTINCTE PAR RAPPORT A L ' ENTREPRISE METALSIDER ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CES FERRAILLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FERRAILLES ACHETEES ET SOUMISES A LA CHARGE DE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE LESDITES FERRAILLES AURAIENT DU ETRE EXONEREES EN TANT QUE FERRAILLES DE STOCK , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE 2-57 ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE N ' A PAS POUR EFFET D ' EXONERER DE LA CHARGE DE PEREQUATION LES FERRAILLES ACHETEES ET CONSOMMEES PAR LES UTILISATEURS ;

QUE SON BUT EST SIMPLEMENT D ' EVITER QUE LES QUANTITES DE CES FERRAILLES NON UTILISEES AU JOUR LE JOUR , MAIS VERSEES AUX STOCKS , SOIENT IMPOSEES UNE SECONDE FOIS AU MOMENT OU ELLES SONT ENFOURNEES ;

QU ' EN L ' ESPECE LES FERRAILLES LITIGIEUSES ONT ETE ACHETEES ET CONSOMMEES PAR LA REQUERANTE ;

P . 222

QUE , PAR AILLEURS , ELLES ONT ETE QUALIFIEES PAR ELLE DE FERRAILLES DE STOCK AU PREMIER JOUR DU MOIS , SANS QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SOIT ETAYEE PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE L ' EXONERATION ACCORDEE AUX ENTREPRISES EXISTANT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU MECANISME FINANCIER EN CE QUI CONCERNE LA CONSOMMATION DES FERRAILLES PRELEVEES SUR LES STOCKS DISPONIBLES A CETTE DATE , AURAIT DU ETRE ACCORDEE EGALEMENT AUX ENTREPRISES QUI , TELLES LA REQUERANTE , ONT COMMENCE LEUR ACTIVITE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT MECANISME , POUR LA CONSOMMATION DES STOCKS DONT ELLES DISPOSAIENT AU MOMENT DU PREMIER ENFOURNAGE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , EN SOUMETTANT A LA CHARGE DE PEREQUATION LES FERRAILLES LITIGIEUSES , AURAIT AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , AU DETRIMENT DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QUE LES ENTREPRISES EXISTANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU MECANISME FINANCIER ONT VERSE UN PRIX DE MARCHE , POUR L ' ACHAT DES FERRAILLES , SUR LEQUEL LA PEREQUATION N ' AVAIT EXERCE AUCUNE INFLUENCE , ALORS QUE LES ENTREPRISES QUI ONT ACHETE LE MEME PRODUIT APRES CETTE DATE ONT BENEFICIE DES EFFETS QUE LEDIT MECANISME A PRODUITS SUR LES PRIX DE MARCHE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A OFFERT AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A PROUVER QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES ONT ETE PRELEVEES DE STOCKS EXISTANT CHEZ L ' ENTREPRISE METALSIDER AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU MECANISME FINANCIER ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA SITUATION DE FAIT DE L ' ENTREPRISE REQUERANTE ET CELLE DES ENTREPRISES QUI ONT BENEFICIE DE CETTE EXONERATION N ' ETANT PAS COMPARABLES , LE GRIEF DE DISCRIMINATION DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE , POUR TOUS CES MOTIFS , IL Y A LIEU DE DECLARER LE PRESENT RECOURS NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 33 , 47 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 50-65 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .