Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965.#Edith Kalkuhl contre Parlement européen.#Affaire 47-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 47-65

MLLE EDITH KALKUHL ,

FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DOMICILIEE A HESPERANGE , 5 , CITE HOLLESCHBIERG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE A LUXEMBOURG , CHEZ QUI DOMICILE EST ELU ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , ET PAR M . JACQUES FAYAUD EN QUALITE D ' AGENTS ,

AYANT ELU DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN , 19A , RUE BEAUMONT A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ATTRIBUTION D ' UN ECHELON DETERMINE EN MATIERE DE CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

P . 1255

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 8 JUILLET 1965 , LA REQUERANTE A SAISI LA COUR DU REFUS DU PRESIDENT DU PARLEMENT DU 9 AVRIL 1965 DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA RECLAMATION DU 30 MARS 1965 RELATIVE AU CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1962 , COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 20 DECEMBRE 1962 ;

QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 JUILLET 1965 , LA COUR A DECIDE D ' OFFICE D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE OU RECLAMATION ADMINISTRATIVE NON INTRODUITE DANS LEDIT DELAI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EN SUSPENDRE LES EFFETS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION AYANT ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 20 DECEMBRE 1962 , SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE , INTRODUITE LE 30 MARS 1965 , EST AINSI INTERVENUE PLUS DE DEUX ANNEES PLUS TARD , SOIT POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QUE CETTE RECLAMATION N ' A DONC PAS SUSPENDU CE DELAI ;

P . 1256

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA REPONSE FAITE LE 9 AVRIL 1965 PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A LA RECLAMATION DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' OUVRIR A NOUVEAU LES DELAIS DUDIT ARTICLE 91 ;

QU ' EN EFFET CETTE REPONSE S ' EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1962 ;

QU ' ELLE N ' A DONC PU FAIRE RENAITRE LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE SELON ELLE PAR L ' ARRET NO 70-63 RENDU PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS UNE INSTANCE OPPOSANT SON ADMINISTRATION A L ' UN DE SES AGENTS , M . COLLOTTI ;

QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION CONCERNENT SEULEMENT LES PARTIES ET LES PERSONNES DIRECTEMENT AFFECTEES PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;

QUE CE N ' EST QU ' A L ' EGARD DE CELLES-CI QU ' UN TEL ARRET EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU ET DE LEUR ROUVRIR AINSI LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 47-65 EST IRRECEVABLE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE .