Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. # Hans Dieter Mosthaf contre Commission de la CEEA. # Affaire 34-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34-65

HANS DIETER MOSTHAF ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME ARVED DERINGER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE COLOGNE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION ADOPTEE PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE LE 3 MARS 1965 ET REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 22 JANVIER 1965 ,

Motifs de l'arrêt

P . 766

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , LA DEFENDERESSE A AFFIRME QUE LE REQUERANT , TITULAIRE DU GRADE A/5 , N ' AURAIT PU FAIRE L ' OBJET D ' UNE MUTATION A SON POSTE ACTUEL SI CELUI-CI AVAIT CORRESPONDU A UN EMPLOI DE GRADE A/3 ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LE REQUERANT A INTERET A UN RECOURS DONT LE SUCCES ENTRAINERAIT POUR LUI LA PERTE DU POSTE ACTUEL ;

P . 767

QU ' EN EFFET , SI CE POSTE DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE GRADE A/3 , COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT , LA NOMINATION DE CELUI-CI A CE POSTE PERDRAIT TOUTE BASE JURIDIQUE , LA MUTATION N ' ETANT POSSIBLE QU ' A L ' INTERIEUR D ' UN MEME GRADE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE , DANS LADITE HYPOTHESE , LE REQUERANT POURRAIT EVENTUELLEMENT AVOIR UN TITRE POUR EXIGER UNE INDEMNITE S ' IL A SUBI UN PREJUDICE , DU FAIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LUI AURAIT IMPOSE L ' EXERCICE DE FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE STATUTAIRE A/5 ;

QUE , INDEPENDAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A ETRE CLASSE DANS UN GRADE SUPERIEUR , LE REQUERANT A DONC UN INTERET JURIDIQUEMENT VALABLE A SON RECOURS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE SA DECISION DU 3 MARS 1965 , ATTAQUEE PAR LE PRESENT RECOURS , SE BORNERAIT A CONFIRMER SA DECISION DU 13 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A SON POSTE ACTUEL ;

QUE C ' EST DONC LA VALIDITE DE CETTE DERNIERE DECISION QUI SERAIT EN REALITE MISE EN CAUSE PAR LE REQUERANT ;

QUE , DE CE FAIT , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT PAR CONTRE QUE LA DECISION D ' AFFECTATION DU 13 FEVRIER 1964 , AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1963 QUI EST A LA BASE DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE DONT IL S ' AGIT , NE CONTIENNENT AUCUNE PRECISION SUR LE CLASSEMENT DE CE POSTE ;

QU ' A L ' APPUI DE SA THESE , LE REQUERANT SE REFERE NOTAMMENT A LA PROPOSITION , PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL LE 4 AVRIL 1963 , DE CLASSER CE POSTE EN A/5-A/4 A TITRE PUREMENT PROVISOIRE , PROPOSITION QUI AURAIT ETE IMPLICITEMENT ADOPTEE PAR LA COMMISSION ;

QUE CETTE INTERPRETATION SERAIT CONFIRMEE PAR LA POLITIQUE GENERALE SUIVIE PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE RECLASSEMENT D ' UNE SERIE DE POSTES DANS LE GRADE A/3 , AINSI QUE PAR LES PROMESSES EN CE SENS QUI AURAIENT ETE FAITES AU PREDECESSEUR DU REQUERANT , M . BAUER ;

ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE A LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL NE SAURAIT , A ELLE SEULE , CONSTITUER LA PREUVE DE L ' ACCEPTATION DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER PAR LA COMMISSION , CELLE-CI N ' ETANT EN EFFET NULLEMENT LIEE PAR LES SUGGESTIONS DE SES SERVICES ET LE SILENCE DU PROCES-VERBAL NE POUVANT ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT ;

QUE CEPENDANT CETTE PROPOSITION , CONSIDEREE CONJOINTEMENT AVEC LA CIRCONSTANCE QUE DES PROMESSES DE CLASSEMENT EN A/3 AIENT PU ETRE FAITES PAR QUELQUE MEMBRE DE LA COMMISSION AU PREDECESSEUR DU REQUERANT DANS SON POSTE ACTUEL , AINSI QU ' AVEC LE FAIT QUE LA COMMISSION A RECLASSE PAR LA SUITE CERTAINS POSTES EN A/3 , POURRAIT FAIRE SURGIR DES DOUTES SUR LA PORTEE REELLE DE LA DECISION QUI EST A LA BASE DU CLASSEMENT ACTUEL DU POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT ;

P . 768

ATTENDU TOUTEFOIS QU ' UN ACTE CONTENANT UNE PRISE DE POSITION DETERMINEE QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DOIT ETRE REPUTE DEFINITIF , FAUTE D ' ELEMENTS SUBSTANTIELS PRECIS ET CONCORDANTS DE SENS CONTRAIRE ;

QUE LES MESURES D ' INSTRUCTION AUXQUELLES LA COUR A PROCEDE N ' ONT PAS DONNE DES RESULTATS SUSCEPTIBLES D ' ETAYER LA THESE DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1963 RELATIVE AU CLASSEMENT DU POSTE ACTUEL DU REQUERANT ;

QU ' EN PARTICULIER , IL N ' EST PAS APPARU QUE , LORS DU CLASSEMENT DU POSTE EN QUESTION , LA COMMISSION AIT EU DES INCERTITUDES QUANT A L ' EVALUATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU POSTE LITIGIEUX ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , TOUTE DECISION ULTERIEURE EVENTUELLE COMPORTANT UNE EVALUATION DIFFERENTE DU POSTE CONSTITUERAIT , NON PAS UN ACTE COMPLETANT LA DECISION ANTERIEURE , MAIS UNE NOUVELLE DECISION AUTONOME MODIFIANT LA SITUATION JURIDIQUE FIXEE PAR LA PREMIERE DECISION ;

QUE CELA EST CONFIRME PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES DECISIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION APRES 1963 ET CONCERNANT LA REEVALUATION EN A/3 DE POSTES DEJA CLASSES EN A/5-A/4 , N ' ONT PAS EN GENERAL UNE PORTEE RETROACTIVE ;

QUE , PARTANT , IL CONVIENT DE RECONNAITRE UN CARACTERE REELLEMENT DEFINITIF AUX DECISIONS QUI ETAIENT A LA BASE DE L ' ANCIEN CLASSEMENT ;

QUE TEL EST EGALEMENT LE CAS EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA MODIFICATION A PROPOS DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DES THESES JURIDIQUES ANTERIEUREMENT SOUTENUES PAR LES EXECUTIFS , A LA SUITE DE CERTAINS ARRETS DE LA COUR EN MATIERE DE CLASSEMENT , CONSTITUERAIT UN ELEMENT NOUVEAU IMPOSANT A LA COMMISSION DE REVISER SES DECISIONS ANTERIEURES ;

ATTENDU QU ' EN REALITE , LORSQUE LA COMMISSION S ' INSPIRE DES ARRETS DE LA COUR , C ' EST MOINS L ' ACTE DE L ' ADMINISTRATION QUE L ' ARRET LUI-MEME QUI POURRAIT ETRE PRESENTE COMME FAIT NOUVEAU ;

QUE , CEPENDANT , SANS PREJUDICE DES CONSEQUENCES D ' ORDRE GENERAL QUE L ' ADMINISTRATION TIRE D ' ELLE-MEME D ' UN ARRET STATUANT SUR UN CAS DETERMINE , LES ARRETS DE LA COUR RENDUS AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE NE PEUVENT PRODUIRE D ' EFFETS JURIDIQUES , EN DEHORS DES PARTIES EN CAUSE , QU ' A L ' EGARD DES PERSONNES DIRECTEMENT CONCERNEES PAR L ' ACTE ANNULE ;

QUE LE REQUERANT NE PRETEND PAS AVOIR ETE CONCERNE DIRECTEMENT PAR LES ACTES QUE CES ARRETS ONT ANNULES ;

QUE DE TELS ARRETS NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER , A L ' EGARD DU REQUERANT , UN FAIT NOUVEAU ;

P . 769

ATTENDU QUE LA DEMANDE DU REQUERANT REMET SUBSTANTIELLEMENT EN QUESTION LA VALIDITE DE LA DECISION DU 3 MAI 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CLASSE LE POSTE LITIGIEUX DANS LA CARRIERE A/5-A/4 , AINSI QUE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1964 QUI TIRE LES CONSEQUENCES DE CE CLASSEMENT DANS L ' ATTRIBUTION DU GRADE A/5 AU REQUERANT ;

QUE , D ' AILLEURS , LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE DES SITUATIONS ET RAPPORTS JURIDIQUES IMPLIQUE QUE L ' EXISTENCE DES DECISIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES REGISSANT CES SITUATIONS ET RAPPORTS NE PUISSE ETRE MENACEE INDEFINIMENT , SAUF EN CAS DE MOTIFS NOUVEAUX ET GRAVES ;

ATTENDU QUE , LORS DE L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE , LES DELAIS POUR INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS SUSDITES ETAIENT EXPIRES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS A ETE PRESENTE HORS DES DELAIS , ET QU ' IL DOIT DE CE FAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA NOMINATION DU REQUERANT A SON POSTE ACTUEL ONT PU INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR SUR LES INTENTIONS REELLES DE LA COMMISSION RELATIVES AU CLASSEMENT DE SON POSTE ET , PARTANT , SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 3 MAI 1963 A CET EGARD ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE LES TEMOINS AYANT ETE ENTENDUS EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , IL Y A LIEU DE METTRE A CHARGE DE LA DEFENDERESSE LES FRAIS RESULTANT DU DEPLACEMENT DES TEMOINS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ET LES RESULTATS DE L ' INSTRUCTION ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 34-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE , AINSI QUE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

3 ) LES FRAIS RELATIFS AU DEPLACEMENT DES TEMOINS RESTENT A CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .