Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965.#Adrianus Dekker contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.#Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Berlin - Allemagne.#Affaire 33-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-65

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LEDIT TRIBUNAL ,

ENTRE

M . ADRIANUS DEKKER ,

INGENIEUR A UTRECHT ( HOLLANDE ) ,

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUER ANGESTELLTE ,

BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 1116

I - QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN DEMANDE A LA COUR , " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , B , DU TRAITE C.E.E . " , DE DIRE SI LE SUPPLEMENT DE COTISATION A L ' ASSURANCE MALADIE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 381 , ALINEA 4 , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES ) FIGURE PARMI LES " PRESTATIONS EN NATURE " AU SENS DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 , PRESTATIONS " QU ' UNE INSTITUTION ALLEMANDE D ' ASSURANCE PENSIONS EST TENUE DE VERSER AU TITULAIRE D ' UNE PENSION , AFFILIE A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE MALADIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 , B , DU TRAITE C.E.E . , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , PAR CONTRE , L ' INTERPRETATION DU DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES SORTIRAIT DU CADRE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 ;

QUE , DES LORS , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES , MAIS QUE LA QUESTION POSEE CONTIENT DES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 QU ' IL CONVIENT DE DEGAGER EU EGARD AUX DONNEES CONCRETES FOURNIES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT .

II - QUANT AU FOND

ATTENDU QU ' AINSI COMPRISE , LA QUESTION EST ESSENTIELLEMENT CELLE DE SAVOIR SI LA NOTION DE " PRESTATIONS EN NATURE " UTILISEE PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE A DES SUPPLEMENTS DE PRESTATIONS DE PENSION DESTINES A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L ' ASSURANCE MALADIE DU TITULAIRE DE LA PENSION ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 ENUMERE LES TYPES DE " PRESTATIONS " AUXQUELS LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ;

QU ' IL RATTACHE CHACUNE DE CES " PRESTATIONS " A LA REALISATION D ' UN RISQUE CONCRET ( " MALADIE " , " MATERNITE " , ETC . ) ;

QUE CELA RESULTE AVEC UNE NETTETE TOUTE PARTICULIERE DE SON TEXTE ALLEMAND , QUI PARLE , PAR EXEMPLE , DE " LEISTUNGEN BEI KRANKHEIT " ( PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE ) ;

QUE LES CHAPITRES 1 A 7 DU TITRE III DU REGLEMENT , QUI CONTIENNENT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CHACUN DES RISQUES PRECITES , TRAITENT CEUX-CI DANS LE MEME ORDRE QUE CELUI ADOPTE PAR LEDIT ARTICLE 2 ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL RESULTE DU CONTEXTE QUE , LORSQUE LES DISPOSITIONS DE CES CHAPITRES UTILISENT LA NOTION DE " PRESTATION " , ELLES VISENT LES PRESTATIONS SERVIES CONSECUTIVEMENT AU RISQUE DESIGNE PAR L ' INTITULE DU CHAPITRE EN CAUSE ;

P . 1117

QUE , D ' AILLEURS , L ' ARTICLE 22 RELEVANT DU CHAPITRE 1 DUDIT TITRE , CHAPITRE INTITULE " MALADIE-MATERNITE " , IL APPARAIT QUE LA NOTION DE " PRESTATIONS EN NATURE " , UTILISEE PAR LEDIT ARTICLE , VISE DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A DES CAS CONCRETS DE MALADIE OU MATERNITE ;

ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT EST CORROBORE TANT PAR L ' ARTICLE 19 ( 5 ) DU REGLEMENT QUI FAIT ETAT DE " L ' OCTROI DE PROTHESES , DU GRAND APPAREILLAGE ET D ' AUTRES PRESTATIONS EN NATURE " QUE PAR LE PARAGRAPHE ( 6 ) DE SON ARTICLE 22 , AUX TERMES DUQUEL " UN TITULAIRE . . . BENEFICIE DE PRESTATIONS EN NATURE LORS D ' UN SEJOUR TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS DE SA RESIDENCE " ;

QU ' IL TROUVE UNE CONFIRMATION NETTE DANS LE PRINCIPE , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 22 , ET SELON LEQUEL LES " PRESTATIONS EN NATURE " SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU OU RESIDE OU SEJOURNE L ' INTERESSE , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR QUI DOIT , EN DEFINITIVE , SUPPORTER LA CHARGE DE CES PRESTATIONS ;

QU ' EN EFFET , LEDIT PRINCIPE CADRE PARFAITEMENT AVEC LE BUT DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1 ICI EN CAUSE - BUT ILLUSTRE NOTAMMENT PAR LES TERMES " IMMEDIATEMENT " ET " URGENCE ABSOLUE " QUI FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS ( 1 ) ET ( 5 ) DE L ' ARTICLE 19 - A SAVOIR D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS , DONT L ' ETAT EXIGE DES SOINS MEDICAUX , UN TRAITEMENT AUSSI PROMPT ET EFFICACE QUE POSSIBLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES QUI FONT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE NE SAURAIENT CONSTITUER DES " PRESTATIONS EN NATURE " , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE , DES LORS , LA REPONSE A LA QUESTION DU LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN DOIT ETRE NEGATIVE ;

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 19 ET 22 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN , PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1965 , DIT POUR DROIT :

1 ) PAR LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE " , L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) NE VISE PAS DES SUPPLEMENTS DE PRESTATIONS DE PENSION DESTINES A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L ' ASSURANCE MALADIE DU TITULAIRE DE LA PENSION ;

ET DECIDE :

2 ) IL APPARTIENT AU LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .