Arrêt de la Cour du 13 juillet 1966.#République italienne contre Conseil de la Communauté économique européenne et Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 32-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-65

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR LE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE M . ADOLFO MARESCA , CHEF ADJOINT DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DU SUBSTITUT DE L ' AVVOCATO GENERALE DELLO STATO , M . PIETRO PERONACI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 . CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ,

REPRESENTE PAR LE DR RAFFAELLO FORNASIER , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . JACQUES LECLERC , SECRETAIRE DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

2 . COMMISSION DE LA C.E.E .

REPRESENTEE PAR DR ALBERTO SCIOLLA-LAGRANGE , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 . L ' ANNULATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU REGLEMENT N . 19-65 CEE DU CONSEIL DE LA CEE , EN DATE DU 2 MARS 1965 ( JOURNAL OFFICIEL N . 36 DU 6 MARS 1965 , P . 533/65 ) , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ,

2 . AINSI QUE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE ( AUX TERMES DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE DE LA CEE ) DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , N . 2 , A ET B , ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 17-62 DU CONSEIL DE LA CEE , EN DATE DU 6 FEVRIER 1962 ( JOURNAL OFFICIEL N . 13 DU 21 FEVRIER 1962 , P . 204/62 ) ,

3 . ET , EN OUTRE , LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE ( AUX TERMES DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE DE LA CEE ) DU REGLEMENT N . 153-62 DE LA COMMISSION DE LA CEE , EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 ( JOURNAL OFFICIEL N . 139 DU 24 DECEMBRE 1962 , P . 2918/62 ) ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT CONTRE LE CONSEIL DE LA CEE ET , EN TANT QUE DE BESOIN , CONTRE LA COMMISSION , UN RECOURS TENDANT , EN ORDRE PRINCIPAL , A L ' ANNULATION DU REGLEMENT 19-65 DU CONSEIL , EN DATE DU 2 MARS 1965 , RELATIF A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , A DES CATEGORIES D ' ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES ;

QUE LEDIT RECOURS TEND , EN OUTRE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 184 DUDIT TRAITE , A FAIRE DECLARER INAPPLICABLES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , N . 2 , A ET B , ET L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 17-62 DU CONSEIL , EN DATE DU 6 FEVRIER 1962 , PRESCRIVANT LA NOTIFICATION DES ACCORDS EN FAVEUR DESQUELS LES INTERESSES DESIRENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QU ' IL VISE , ENFIN , SUR LA MEME BASE , A FAIRE PRONONCER L ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT 153-62 DE LA COMMISSION , EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 , INSTITUANT DES FORMALITES SIMPLIFIEES DE NOTIFICATION POUR CERTAINS ACCORDS DITS DE CONCESSION EXCLUSIVE .

QUANT AU CHEF PRINCIPAL DU RECOURS RELATIF A L ' ANNULATION DU REGLEMENT 19-65 DU CONSEIL

ATTENDU QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT 19-65 , ADOPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 DU TRAITE , LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION LA FACULTE D ' OCTROYER PAR VOIE DE REGLEMENT LE BENEFICE DES EXEMPTIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A DES CATEGORIES D ' ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES DANS CERTAINES CONDITIONS ;

QUE LE RECOURS EN ANNULATION , REGULIEREMENT INTRODUIT , REPROCHE AUDIT REGLEMENT D ' AVOIR ETE ADOPTE EN VIOLATION DES ARTICLES 2 , 3 , F , 85 , 86 , 87 ET 222 DU TRAITE ET DE PROCEDER D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 87

ATTENDU QU ' IL EST D ' ABORD FAIT GRIEF AU REGLEMENT 19-65 D ' AVOIR STATUE SUR LES EXEMPTIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , SANS AVOIR PREALABLEMENT PRECISE LA PORTEE DE L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DE SORTE QUE , EN DEFINISSANT L ' EXCEPTION AVANT D ' AVOIR EXPLICITE LA REGLE A LAQUELLE L ' EXCEPTION DEROGE , LEDIT REGLEMENT AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 87 ET ENFREINT LE PRINCIPE SELON LEQUEL EST AUTORISE TOUT CE QUI N ' EST PAS INTERDIT POUR Y SUBSTITUER LE PRINCIPE CONTRAIRE SELON LEQUEL EST INTERDIT TOUT CE QUI N ' EST PAS AUTORISE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 87 DU TRAITE , LE CONSEIL " ARRETE TOUS REGLEMENTS OU DIRECTIVES UTILES EN VUE DE L ' APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT AUX ARTICLES 85 ET 86 " ;

QUE L ' APPRECIATION DU CARACTERE " UTILE " D ' UN REGLEMENT EVENTUEL APPARTIENT AU CONSEIL ;

QU ' ELLE PEUT SE MANIFESTER SUR UN POINT DETERMINE , SANS OBLIGER LE CONSEIL A PROCEDER DE MANIERE EXHAUSTIVE SUR L ' ENSEMBLE DES ARTICLES 85 ET 86 ;

QUE LE CONSEIL PEUT DONC , S ' IL L ' ESTIME OPPORTUN , APPLIQUER PAR REGLEMENT L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QU ' ON NE SAURAIT EN DEDUIRE POUR AUTANT QUE DOIVE ETRE SUPPOSE INTERDIT TOUT CE QUI N ' EST PAS EXEMPTE ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE PREVOIT QUE L ' EXEMPTION DONT IL S ' AGIT PEUT ETRE OCTROYEE PAR CATEGORIES D ' ACCORDS ;

QUE LA SECURITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES POUVAIT JUSTIFIER L ' UTILISATION PRIORITAIRE DE CETTE FACULTE QUI N ' OBLIGE PAS LE CONSEIL A REGLEMENTER SIMULTANEMENT L ' APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;

QUE LE CONSEIL A DONC PU , SANS VIOLER L ' ARTICLE 87 , TIRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LE MOYEN D ' ARRETER LES TERMES D ' UN REGLEMENT CONSACRE A L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES D ' ACCORDS , SANS ENTRAINER NI ALTERATION DES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NI RENONCIATION A TOUT REGLEMENT ULTERIEUR APPLIQUANT L ' UNE OU L ' AUTRE DISPOSITION DUDIT ARTICLE 85 A DES ACCORDS NON VISES PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE SIMULTANEMENT DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QU ' IL EST REPROCHE AU REGLEMENT 19-65 , D ' UNE PART , DE VIOLER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 3 SIMULTANEMENT AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 , F , DU TRAITE , D ' AUTRE PART , DE CONSACRER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , POUR AVOIR SUPPOSE INTERDIT DE PLEIN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , TOUT ACCORD RELEVANT DES CATEGORIES EXEMPTEES , ET AVOIR AINSI CONSIDERE COMME REUNISSANT DE PLEIN DROIT LES CONDITIONS DUDIT PARAGRAPHE 1 , NON SEULEMENT LES CATEGORIES EXEMPTEES PAR LEDIT REGLEMENT , MAIS ENCORE TOUS ACCORDS DESDITES CATEGORIES QUI SERAIENT PASSES ENTRE PLUS DE DEUX ENTREPRISES , OU ENTRE DEUX ENTREPRISES SANS REMPLIR L ' UNE DES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 DUDIT REGLEMENT ;

ATTENDU QUE , FIXANT LES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DANS LA 3E PARTIE DU TRAITE CONSACREE A LA " POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE " , L ' ARTICLE 85 TEND A METTRE EN OEUVRE LES MOYENS D ' " ACTION DE LA COMMUNAUTE " INDIQUES A L ' ARTICLE 3 , NOTAMMENT " L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE " ET CE , AFIN DE PARVENIR A " L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN " QUI CONSTITUE L ' UN DES OBJECTIFS FONDAMENTAUX FIXES A L ' ARTICLE 2 ;

QUE L ' ARTICLE 85 , EN SON ENSEMBLE , DOIT ETRE AINSI REPLACE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DU TRAITE QUI L ' ECLAIRENT ET NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES A " L ' ELIMINATION DES BARRIERES " ET A LA " LOYAUTE DANS LA CONCURRENCE " NECESSAIRES A LA REALISATION DE L ' UNITE DE MARCHE ;

ATTENDU QUE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 85 EST CARACTERISEE PAR LA FORMULATION D ' UNE REGLE D ' INTERDICTION ( PARAGRAPHE 1 ) ET DE SES EFFETS ( PARAGRAPHE 2 ) , TEMPEREE PAR L ' ENONCE D ' UN POUVOIR D ' OCTROI DE DEROGATIONS A CETTE REGLE , LESDITES DEROGATIONS POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT ACCORDEES PAR CATEGORIES ( PARAGRAPHE 3 ) ;

QUE LE FAIT POUR UN ACCORD DE N ' ETRE PAS FRAPPE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE RELEVANT PAS DES MEMES CONDITIONS ET POUVANT NE PAS ENTRAINER LES MEMES CONSEQUENCES QUE LE FAIT DE BENEFICIER DE LA DEROGATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL N ' EST DONC PAS INDIFFERENT POUR LES ENTREPRISES DE VOIR SAUVEGARDER PAR LES REGLEMENTS EVENTUELS LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DEUX DISPOSITIONS ;

ATTENDU QUE SI L ' OCTROI DU BENEFICE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A UN ACCORD DETERMINE SUPPOSE LA RECONNAISSANCE PREALABLE QUE CET ACCORD TOMBE SOUS L ' INTERDICTION INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LA POSSIBILITE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 D ' OCTROYER CE MEME BENEFICE PAR CATEGORIES NE SAURAIT IMPLIQUER QU ' UN ACCORD DETERMINE RELEVANT DE CES CATEGORIES REUNIRAIT NECESSAIREMENT DE CE FAIT LES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 1 ;

QU ' EN DONNANT AU CONSEIL LE POUVOIR D ' AUTORISER DES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES , L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A MIS CELUI-CI DANS L ' OBLIGATION DE N ' EXERCER CE POUVOIR QU ' A L ' EGARD DE CATEGORIES D ' ACCORDS SUSCEPTIBLES DE REMPLIR LES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 1 ;

QU ' UN REGLEMENT DU CONSEIL SERAIT , EN EFFET , SANS PORTEE SI LES ACCORDS RELEVANT DES CATEGORIES PAR LUI DEFINIES NE POUVAIENT TOMBER SOUS CES CONDITIONS ;

QUE , CEPENDANT , LA DEFINITION D ' UNE CATEGORIE NE CONSTITUE QU ' UN CADRE ET NE SIGNIFIE PAS QUE LES ACCORDS Y ENTRANT SOIENT TOUS PASSIBLES DE L ' INTERDICTION ;

QU ' ELLE N ' IMPLIQUE PAS DAVANTAGE QU ' UN ACCORD RELEVANT DE LA CATEGORIE EXEMPTEE , MAIS NE REPONDANT PAS A TOUTES LES CONDITIONS DE LADITE DEFINITION DOIVE NECESSAIREMENT TOMBER SOUS L ' INTERDICTION ;

QUE L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION PAR CATEGORIES NE SAURAIT DONC COMPORTER QUELQUE PREJUGE QUE CE SOIT , FUT-CE IMPLICITEMENT , A L ' ENCONTRE D ' AUCUN ACCORD INDIVIDUELLEMENT CONSIDERE ;

ATTENDU D ' AILLEURS QUE LE REGLEMENT 19-65 NE CONTREVIENT PAS A CES PRINCIPES ;

QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT HABILITE LA COMMISSION A " DECLARER PAR VOIE DE REGLEMENT ET CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST PAS APPLICABLE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES " ET QUI REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS ENTRANT DANS LE CADRE DES ACCORDS DE REPRESENTATION EXCLUSIVE ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , LE REGLEMENT A ADOPTER PAR LA COMMISSION " DOIT COMPRENDRE UNE DEFINITION DES CATEGORIES D ' ACCORDS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE ET PRECISER NOTAMMENT : A ) LES RESTRICTIONS OU LES CLAUSES QUI NE PEUVENT PAS FIGURER DANS LES ACCORDS , B ) LES CLAUSES QUI DOIVENT FIGURER DANS LES ACCORDS OU LES AUTRES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES " ;

QUE LEDIT REGLEMENT SE LIMITE DONC A TRACER UN CADRE A L ' ACTION DE LA COMMISSION , TOUT EN ABANDONNANT A CELLE-CI LE SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS QU ' UN ACCORD DOIT REMPLIR POUR BENEFICIER DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIES ;

QUE , PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET NON DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE CELA RESULTE DE SON INTITULE ET DE SES MOTIFS , CE REGLEMENT NE CREE AUCUNE PRESOMPTION DE DROIT RELATIVEMENT A L ' INTERPRETATION A DONNER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , DESTINE A EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DES ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTEES PAR CATEGORIES , IL NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRECIPITER D ' ABORD , FUT-CE IMPLICITEMENT , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LES CATEGORIES QU ' IL SE PROPOSE DE FAVORISER ET DE PRESUMER REUNIES DE PLEIN DROIT AU DETRIMENT DE QUELQUE ACCORD QUE CE SOIT , LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE ;

QUE LE REGLEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC MODIFIER LES OBLIGATIONS A SATISFAIRE POUR CONSTATER EN CHAQUE ESPECE , CONSIDEREE DANS SON INDIVIDUALITE , LA REALITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE LES DOUTES EXPRIMES PAR LE REQUERANT , QUE POURRAIT FAIRE NAITRE LA REDACTION DU REGLEMENT 19-65 , NE SONT DONC PAS DE NATURE A ETABLIR QU ' IL A ETE PORTE ATTEINTE AU SYSTEME DE L ' ARTICLE 85 ;

QU ' EN SE BORNANT A AUTORISER LA COMMISSION A RELEVER DE L ' INTERDICTION PREVENTIVEMENT ET PAR CATEGORIES LES ACCORDS DESIGNES AU REGLEMENT 19-65 , POUR LES CAS SEULEMENT OU ILS TOMBERAIENT EVENTUELLEMENT SOUS L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LEDIT REGLEMENT N ' A NI TRANSGRESSE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 3 , F , DU TRAITE , NI DONNE LIEU A DETOURNEMENT DE POUVOIR .

SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET 222 DU TRAITE

ATTENDU QU ' IL EST FAIT UNE PREMIERE SERIE DE GRIEFS AU REGLEMENT ATTAQUE , POUR AVOIR , EN SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , A , CONSIDERE LES ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE COMME JUSTICIABLES , NON DE L ' ARTICLE 86 SUR L ' ABUS DE POSITION DOMINANTE , MAIS DE L ' ARTICLE 85 , ALORS QUE CE DERNIER ARTICLE SERAIT CONSACRE AUX SEULS ACCORDS ENTRE AGENTS ECONOMIQUES AGISSANT AU MEME STADE ( " HORIZONTAUX " ) ET QUE LES ACCORDS ENTRE OPERATEURS SITUES A DES STADES SUCCESSIFS ( " VERTICAUX " ) RELEVERAIENT UNIQUEMENT DE L ' ARTICLE 86 , LEQUEL AURAIT AINSI ETE VIOLE , SIMULTANEMENT AVEC L ' ARTICLE 85 ;

ATTENDU QUE NI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 85 , NI CELUI DE L ' ARTICLE 86 , NE PERMET DE BASER UNE TELLE SPECIALISATION DE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES ARTICLES EN FONCTION DE LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LES STADES ECONOMIQUES ;

QU ' AUCUN DE CES TEXTES N ' ETABLIT DE DISTINCTION ENTRE OPERATEURS CONCURRENTS AU MEME STADE , OU ENTRE OPERATEURS NON CONCURRENTS SITUES A DES STADES DIFFERENTS ;

QU ' ON NE SAURAIT DISTINGUER LA OU LE TRAITE NE DISTINGUE PAS .

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT , EN OUTRE , ECARTER L ' EVENTUELLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 A UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE , AU MOTIF QUE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE NE SERAIENT PAS CONCURRENTS ENTRE EUX ;

QU ' EN EFFET , LA CONCURRENCE VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST PAS SEULEMENT CELLE QUE POURRAIENT SE FAIRE LES PARTIES A L ' ACCORD , MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT S ' EXERCER ENTRE L ' UNE D ' ELLES ET LES TIERS ;

QU ' IL DOIT EN ETRE D ' AUTANT PLUS AINSI QUE , PAR UN TEL ACCORD , LES PARTIES POURRAIENT CHERCHER , EN EMPECHANT OU EN LIMITANT LA CONCURRENCE DES TIERS SUR LE PRODUIT , A INSTITUER OU GARANTIR A LEUR PROFIT UN AVANTAGE INJUSTIFIE AU DETRIMENT DU CONSOMMATEUR OU DE L ' USAGER , CONTRAIRE AUX OBJECTIFS GENERAUX DE L ' ARTICLE 85 ;

QU ' IL EST DONC POSSIBLE QUE , SANS ENTRAINER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , UN ACCORD ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES SITUES A DES STADES DIFFERENTS SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET , SIMULTANEMENT , AIT POUR BUT OU POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , TOMBANT AINSI SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CHACUN DES ARTICLES 85 ET 86 , REPONDANT AINSI A DES OBJECTIFS PROPRES , EST INDIFFEREMMENT APPLICABLE A DIVERS TYPES D ' ACCORDS , DES LORS QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS SPECIALES DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DE CES ARTICLES ;

ATTENDU ENFIN QU ' ON COMPARERAIT EN VAIN , D ' UNE PART LA SITUATION , JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 85 , DU PRODUCTEUR LIE PAR UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AU DISTRIBUTEUR DE SES PRODUITS ET , D ' AUTRE PART , CELLE DU PRODUCTEUR INTEGRANT A SON ENTREPRISE LA DISTRIBUTION DE SES PROPRES PRODUITS PAR UN MOYEN QUELCONQUE , DE REPRESENTATION COMMERCIALE PAR EXEMPLE , ET ECHAPPANT A L ' ARTICLE 85 ;

QUE CES SITUATIONS SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ;

QUE , D ' AUTRE PART , ELLES OFFRENT UN INTERET DIFFERENT , L ' EFFICACITE POUVANT N ' ETRE PAS IDENTIQUE ENTRE DEUX CIRCUITS ECONOMIQUES , DONT L ' UN EST INTEGRE ET L ' AUTRE PAS ;

QUE SI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 85 REND L ' INTERDICTION APPLICABLE , SOUS RESERVE D ' EN REMPLIR LES AUTRES CONDITIONS , A UN ACCORD PASSE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES ET EXCLUT , DE CE CHEF , LA SITUATION D ' UNE ENTREPRISE UNIQUE INTEGRANT A SES PROPRES SERVICES SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION , IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE DOIVE ETRE LEGALISEE , PAR SIMPLE ANALOGIE ECONOMIQUE , D ' AILLEURS INCOMPLETE , ET EN CONTRADICTION AVEC LEDIT TEXTE , LA SITUATION CONTRACTUELLE DERIVANT D ' UN ACCORD ENTRE UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION ET UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ;

QUE D ' AILLEURS SI , DANS LE PREMIER CAS , LE TRAITE A VOULU , PAR L ' ARTICLE 85 , RESPECTER L ' ORGANISATION INTERNE DE L ' ENTREPRISE ET NE LA METTRE EN CAUSE EVENTUELLEMENT , PAR LE MOYEN DE L ' ARTICLE 86 , QU ' AU CAS OU ELLE ATTEINDRAIT LE DEGRE DE GRAVITE D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , IL NE POUVAIT AVOIR LA MEME RESERVE LORSQUE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE RESULTENT DE L ' ACCORD INTERVENU ENTRE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES ET QU ' IL SUFFIT ALORS GENERALEMENT D ' INTERDIRE ;

QU ' ON NE SAURAIT DONC NIER LE CARACTERE D ' " ACCORDS ENTRE ENTREPRISES " A L ' ACCORD INTERVENU ENTRE UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION ET UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ;

ATTENDU ENFIN QU ' UN ACCORD ENTRE PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR QUI TENDRAIT A RECONSTITUER LES CLOISONNEMENTS NATIONAUX DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES POURRAIT ETRE DE NATURE A CONTRARIER LES OBJECTIFS LES PLUS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE TRAITE , DONT LE PREAMBULE ET LE TEXTE VISENT A SUPPRIMER LES BARRIERES ENTRE ETATS ET QUI , EN MAINTES DISPOSITIONS , FAIT MONTRE DE SEVERITE A L ' EGARD DE LEUR REAPPARITION , NE POUVAIT PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE RECREER DE TELLES BARRIERES ;

QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , REPOND A UN TEL OBJECTIF , MEME S ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS ENTRE ENTREPRISES SITUEES A DES STADES DIFFERENTS DU PROCESSUS ECONOMIQUE ;

QU ' AINSI AUCUN DES TEXTES VISES EN CETTE PREMIERE CATEGORIE DE GRIEFS N ' A ETE VIOLE ;

ATTENDU QUE , DANS UNE DEUXIEME CATEGORIE DE GRIEFS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE REPROCHE AU REGLEMENT ATTAQUE D ' AVOIR , EN SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , B , VIOLE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE , EN CE QUE CE REGLEMENT SERAIT INDUMENT INTERVENU DANS L ' EXERCICE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 222 SE BORNE A PRECISER QUE LE " TRAITE NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES " ;

QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , B , DU REGLEMENT 19-65 AUTORISE LA COMMISSION A ACCORDER PAR CATEGORIES L ' EXEMPTION D ' INTERDICTION AUX ACCORDS RELEVANT DESDITES CATEGORIES " QUI COMPORTENT DES LIMITATIONS IMPOSEES EN RAPPORT AVEC L ' ACQUISITION OU L ' UTILISATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE " ;

QUE , CE FAISANT , POUR AUTANT QUE L ' ARTICLE 222 POURRAIT ETRE CONCERNE , LE REGLEMENT N ' A NULLEMENT PREJUGE LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN EDICTANT , COMME IL L ' A FAIT , LA DISPOSITION LITIGIEUSE , IL A , SANS VIOLER L ' ARTICLE 222 , VALABLEMENT TIRE DE LA GENERALITE DES TERMES DE L ' ARTICLE 85 QUI VISE " TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES " , LA POSSIBILITE D ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION , DES ACCORDS COMPORTANT DES LIMITATIONS EN RAPPORT AVEC LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT 19-65 DOIT ETRE REJETE ;

QUANT AUX CHEFS ACCESSOIRES DU RECOURS RELATIFS A L ' INAPPLICABILITE DES REGLEMENTS 17-62 DU CONSEIL ET 153-62 DE LA COMMISSION

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A , AUX TERMES DU MEME RECOURS , DEMANDE QUE SOIENT DECLAREES INAPPLICABLES CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS 17-62 DU CONSEIL ET 153-62 DE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE CONTRE CETTE PARTIE DU RECOURS , AU MOTIF NOTAMMENT QUE CES REGLEMENTS NE CONSTITUANT PAS LA BASE JURIDIQUE DU REGLEMENT 19-65 DONT L ' ANNULATION EST DEMANDEE EN ORDRE PRINCIPAL , NE SAURAIENT FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 184 DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE , TOUTE PARTIE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT , SE PREVALOIR DES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , POUR INVOQUER L ' INAPPLICABILITE DE CE REGLEMENT ;

QUE LEDIT TEXTE N ' A PAS POUR BUT DE PERMETTRE A UNE PARTIE DE CONTESTER L ' APPLICABILITE DE QUELQUE REGLEMENT QUE CE SOIT A LA FAVEUR D ' UN RECOURS QUELCONQUE ;

QUE LE REGLEMENT DONT L ' ILLEGALITE EST SOULEVEE DOIT ETRE APPLICABLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A L ' ESPECE QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS ;

QUE LE REGLEMENT 19-65 EST SANS RAPPORT NECESSAIRE AVEC LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES DEUX REGLEMENTS DONT L ' INAPPLICABILITE EST DEMANDEE , PUISQU ' IL TEND A RELEVER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS ET QUE LES REGLEMENTS 17-62 ET 153-62 PREVOIENT L ' UN UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION , L ' AUTRE LA POSSIBILITE DE NOTIFICATION SIMPLIFIEE ;

QUE L ' ABSENCE DE CONNEXITE ENTRE CES DEUX DERNIERS ET LE REGLEMENT 19-65 EST TELLE , DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE , QUE L ' INAPPLICABILITE EVENTUELLE DES UNS SERAIT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE L ' AUTRE ET QUE L ' EVENTUELLE ANNULATION DU REGLEMENT VISE PAR LE RECOURS PRINCIPAL N ' AURAIT PAS NECESSAIREMENT ENTRAINE L ' INAPPLICABILITE DES AUTRES ;

QU ' ENFIN LE RECOURS PRINCIPAL AYANT ETE DECLARE MAL FONDE , LES DEMANDES D ' INAPPLICABILITE DONT IL ETAIT LE SUPPORT APPARAISSENT SANS OBJET ;

QUE LESDITES DEMANDES SONT DONC IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Visas

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 2 , 3 , 85 , 86 , 87 , 173 , 184 ET 222 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS 32-65 EST REJETE ;

2 . LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .