Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. # Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. # Affaire 31-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-65 INTRODUITE PAR

FULVIO FONZI ,

FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ,

ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENANT LES PROMOTIONS POUR L ' ANNEE 1964 , DATEE DU 7 OCTOBRE 1964 , PUBLIEE PAR VOIE D ' AFFICHAGE LE 9 OCTOBRE 1964 ;

B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1965 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1965 , REJETANT LE RECOURS GRACIEUX PRIS PAR LE REQUERANT LE 10 DECEMBRE 1964 CONTRE LA DECISION CONTENANT LES PROMOTIONS POUR L ' ANNEE 1964 ;

Motifs de l'arrêt

P . 750

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS DE PROMOTION DU GRADE A/5 AU GRADE A/4 , NOTIFIEES PAR VOIE D ' AFFICHAGE LE 9 OCTOBRE 1964 , ET DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , NOTIFIEE LE 17 FEVRIER 1965 , SERAIENT IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ;

QU ' EN EFFET , LE RECOURS 31-65 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 28 MAI 1965 , ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS , PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUGMENTE DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AURAIT EXPIRE LE 19 MAI 1965 ;

P . 751

QUE LE REQUERANT REPOND QUE L ' ALLONGEMENT A RAISON DE LA DISTANCE APPLICABLE EN L ' ESPECE ETANT DE DIX JOURS ET NON DE DEUX , LE DELAI DE RECOURS N ' AURAIT EXPIRE QUE LE 28 MAI 1965 AU SOIR , LE 27 MAI 1965 ETANT UN JOUR FERIE ;

QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION IL FAIT VALOIR , TOUT D ' ABORD , QU ' AINSI QU ' IL L ' A EXPOSE DANS SON RECOURS 28-65 , IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE , DU FAIT DE SON MAINTIEN DANS L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE AFFECTE , COMME RESIDANT A ISPRA ET SE TROUVANT SEULEMENT EN MISSION TEMPORAIRE A BRUXELLES ;

QU ' IL EXPOSE , ENSUITE , TIRANT ARGUMENT DES ARTICLES 37 ET 58 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE POUR LE CALCUL DU DELAI DE DISTANCE IL FAUDRAIT TENIR COMPTE , NON DU PAYS OU LE REQUERANT SE TROUVE , MAIS DU PAYS OU L ' AVOCAT QUI L ' ASSISTE A SON DOMICILE ET EXERCE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' A LA DATE DU 17 FEVRIER 1965 , QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS , ET PENDANT TOUT LE COURS DUDIT DELAI , LE REQUERANT EXERCAIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A BRUXELLES ET NON A ISPRA ;

QUE , DES LORS , AUX TERMES DE LA DECISION SUR LES DELAIS DE DISTANCE , CONSTITUANT L ' ANNEXE II AU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE REQUERANT AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE TANT A LA DATE DU 17 FEVRIER 1965 QUE PENDANT LES MOIS SUIVANTS ET NE POUVAIT , DE CE FAIT , BENEFICIER QUE D ' UNE AUGMENTATION DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE ;

QU ' EN OUTRE , IL RESULTE FORMELLEMENT DES MOTS " LES PARTIES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE . . . " , FIGURANT A LADITE ANNEXE II , QUE C ' EST LA RESIDENCE HABITUELLE DES PARTIES , ET NON CELLE DE LEUR AVOCAT , QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN LA MATIERE ;

QUE LE RECOURS GRACIEUX , INTRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX , A CONSERVE LE DELAI STATUTAIRE DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR ;

QUE LE DELAI DE DISTANCE RELEVE SEULEMENT DE LA SITUATION DE FAIT , C ' EST-A-DIRE DE LA RESIDENCE DU REQUERANT ;

QU ' AINSI LE REQUERANT , AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE , DISPOSAIT D ' UN DELAI DE TROIS MOIS ET DEUX JOURS POUR INTENTER SON RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE CE DELAI AYANT EXPIRE LE 19 MAI 1965 , LES DEMANDES EN ANNULATION , DEPOSEES LE 28 MAI 1965 , SONT IRRECEVABLES EN RAISON DE LEUR TARDIVETE ;

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ET , EN PARTICULIER , SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 31-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .