Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. # Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. # Affaire 28-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-65 INTRODUITE PAR

FULVIO FONZI ,

FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ,

ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION D ' ITALIE , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' " UNIVERSITA DEGLI STUDI " DE MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONIO MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1964 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 12 OCTOBRE 1964 , PORTANT AFFECTION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE " ADMINISTRATION ET PERSONNEL " A BRUXELLES ;

B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1965 , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965 , REJETANT LE RECOURS GRACIEUX INTRODUIT LE 10 DECEMBRE 1964 CONTRE LA DECISION D ' AFFECTATION PRECITEE ;

C ) LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;

D ) LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

Motifs de l'arrêt

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I - SUR LA RECEVABILITE

A - DEMANDES EN ANNULATION

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION D ' AFFECTATION A BRUXELLES , NOTIFIEE LE 15 OCTOBRE 1964 , ET DE LA DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , NOTIFIEE LE 7 FEVRIER 1965 , SERAIENT IRRECEVABLES POUR TARDIVETE ;

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QU ' EN EFFET , LE RECOURS 28-65 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 12 MAI 1965 , ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS , PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUGMENTE DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AURAIT EXPIRE LE 9 MAI 1965 ;

QUE LE REQUERANT REPOND QUE L ' ALLONGEMENT A RAISON DE LA DISTANCE APPLICABLE EN L ' ESPECE ETANT DE DIX JOURS ET NON DE DEUX , LE DELAI DE RECOURS N ' AURAIT EXPIRE QUE LE 17 MAI 1965 ;

QU ' A L ' APPUI DE SON INTERPRETATION IL FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE , DU FAIT DE SON MAINTIEN DANS L ' EMPLOI STATUTAIRE AUQUEL IL A ETE AFFECTE , IL DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME RESIDANT A ISPRA ET SE TROUVANT SEULEMENT EN MISSION TEMPORAIRE A BRUXELLES ;

QU ' IL EXPOSE , ENSUITE , TIRANT ARGUMENT DES ARTICLES 37 ET 58 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE , POUR LE CALCUL DU DELAI DE DISTANCE IL FAUDRAIT TENIR COMPTE , NON DU PAYS OU LE REQUERANT SE TROUVE , MAIS DU PAYS OU L ' AVOCAT QUI L ' ASSISTE A SON DOMICILE ET EXERCE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' A LA DATE DU 7 FEVRIER 1965 , QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION DU RECOURS ET PENDANT TOUT LE COURS DUDIT DELAI , LE REQUERANT EXERCAIT EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A BRUXELLES ET NON A ISPRA ;

QUE , DES LORS , AUX TERMES DE LA DECISION SUR LES DELAIS DE DISTANCE , CONSTITUANT L ' ANNEXE II AU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE REQUERANT AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE TANT A LA DATE DU 7 FEVRIER 1965 QUE PENDANT LES MOIS SUIVANTS ET NE POUVAIT , DE CE FAIT , BENEFICIER QUE D ' UNE AUGMENTATION DE DEUX JOURS A RAISON DE LA DISTANCE ;

QU ' EN OUTRE , IL RESULTE FORMELLEMENT DES MOTS " LES PARTIES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE . . . " , FIGURANT A LADITE ANNEXE II , QUE C ' EST LA RESIDENCE HABITUELLE DES PARTIES , ET NON CELLE DE LEUR AVOCAT , QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN LA MATIERE ;

QUE LE RECOURS GRACIEUX , INTRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX , A CONSERVE LE DELAI STATUTAIRE DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE ;

QUE LE DELAI DE DISTANCE RELEVE SEULEMENT DE LA SITUATION DE FAIT , C ' EST-A-DIRE DE LA RESIDENCE DU REQUERANT ;

QU ' AINSI , LE REQUERANT , AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN BELGIQUE , DISPOSAIT D ' UN DELAI DE TROIS MOIS ET DEUX JOURS POUR INTENTER SON RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE CE DELAI AYANT EXPIRE LE 9 MAI 1965 , LES DEMANDES EN ANNULATION DEPOSEES LE 12 MAI 1965 SONT IRRECEVABLES EN RAISON DE LEUR TARDIVETE ;

B - DEMANDE EN PAIEMENT DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION

ATTENDU QUE , DANS LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE , LE REQUERANT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A LUI VERSER L ' INDEMNITE DE MISSION POUR TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE , A LA SUITE DE LA DECISION D ' AFFECTATION SUSMENTIONNEE , IL A ACCOMPLI SON SERVICE A BRUXELLES ;

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ATTENDU QUE LA PRESENTE DEMANDE EST MANIFESTEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES EN ANNULATION ;

QU ' ACCESSOIRE A LA DEMANDE PRINCIPALE , ELLE EN SUIT LE SORT ET DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE ENCORE , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , QU ' AU CAS OU LA COUR , TOUT EN ANNULANT LES DECISIONS ATTAQUEES , N ' ESTIMERAIT PAS POSSIBLE DE LUI ACCORDER L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION , IL LUI SOIT ALLOUE NEANMOINS LA SOMME CORRESPONDANT A CETTE INDEMNITE A TITRE D ' INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL QUE LUI A CAUSE L ' EXECUTION DESDITES DECISIONS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE CE GRIEF , CONSTITUTIF D ' AILLEURS D ' UNE DEMANDE NOUVELLE , QUE L ' IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE D ' UNE DEMANDE SUBORDONNEE A L ' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ;

QUE CETTE DEMANDE DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

C - DEMANDES VISANT LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AU VERSEMENT DE 600 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE , DANS LES CONCLUSIONS DE SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE LUI ALLOUER 600 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI ET A SUBIR EN CONSEQUENCE DES FAUSSES DECLARATIONS DE LA DEFENDERESSE CONCERNANT LE CONTENU DU PROCES-VERBAL DE LA 249E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DU 24 JUIN 1964 ;

QUE LE REQUERANT A ALLEGUE , AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 , QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS SERAIT EGALEMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES TROIS QUARTS DES DEPENS , QU ' IL AVAIT EXPOSES DANS L ' AFFAIRE 30-64 , AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR L ' ARRET DU 8 JUILLET 1965 ;

QUE LE REQUERANT A ENCORE ALLEGUE AU COURS DE LA MEME AUDIENCE QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES SE BASAIENT EN OUTRE SUR LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE L ' AVAIT ELOIGNE DE SA CARRIERE SCIENTIFIQUE ;

ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES DEMANDES SE RAPPORTENT AUX AFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64 QUI ONT ETE TRANCHEES PAR L ' ARRET RENDU PAR LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 8 JUILLET 1965 ;

QU ' ELLES NE POURRAIENT , DES LORS , ETRE EXAMINEES QUE DANS LE CADRE D ' UNE REVISION DE CE PROCES ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME DEMANDE , QUE CE MOYEN NOUVEAU , NON FORMULE DANS LA REQUETE , NE PEUT ETRE ADMIS ;

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QU ' IL CONVIENT DONC DE DECLARER CES TROIS DEMANDES IRRECEVABLES ;

II - SUR LA DEMANDE INCIDENTE DU 15 JANVIER 1966

ATTENDU QU ' UNE ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 10 MARS 1966 A ECARTE DES DEBATS , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE , LA PIECE ANNEXEE SOUS LE NUMERO 23 AU MEMOIRE EN REPLIQUE ET A JOINT , POUR LE SURPLUS , L ' INCIDENT AU FOND ;

QU ' IL RESTE DONC A EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE TENDANT A FAIRE ECARTER DES DEBATS LES PIECES CONSTITUANT LES ANNEXES 22 ET 34 AU MEMOIRE EN REPLIQUE ;

ATTENDU QUE L ' ENQUETE DE POLICE PRIVEE SUR LES ACTIVITES DE FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , ANTERIEUREMENT A LEUR PRISE DE FONCTIONS ( ANNEXE 22 A LA REPLIQUE ) EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A DES TIERS ABSENTS DU PRESENT LITIGE ET HORS D ' ETAT DE S ' Y DEFENDRE ;

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE L ' ECARTER DU DOSSIER ;

QUE , PAR CONTRE , LE TELEX DU PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL D ' ISPRA AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ( ANNEXE 34 A LA REPLIQUE ) , A RAPPORT AU PRESENT LITIGE ET NE PEUT MANIFESTEMENT PORTER PREJUDICE AUX DROITS DES TIERS ;

QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE SUR CE DERNIER POINT ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS PRINCIPAL ET EN SON RECOURS EN REFERE 28-65 R ;

QUE LA DEFENDERESSE A OBTENU GAIN DE CAUSE EN SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU 15 JUIN 1965 ET SUR L ' ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE INCIDENTE DU 15 JANVIER 1966 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ET , EN PARTICULIER , SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 28-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE DOCUMENT CONSTITUANT L ' ANNEXE 22 AU MEMOIRE EN REPLIQUE EST ECARTE DU DOSSIER ;

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES , TANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE QUE DANS LE RECOURS EN REFERE ET DANS LES PROCEDURES INCIDENTES .