Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965.#Domenico Morina contre Parlement européen.#Affaire 21-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-65

M . DOMENICO MORINA ,

DOCTEUR EN DROIT , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 4 , RUE THEODORE-EBERHARD , ASSISTE PAR ME CAMILLE LINDEN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT PRECITE , 1 , RUE SCHILLER A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT PRECITE , 22 , COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE CLASSEMENT , PAR LE JURY , DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS INTERNE NO B 12 ET CONTRE LA PROMOTION DE M . PIRAINO INTERVENUE A LA SUITE DUDIT CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

P . 1287

IV - PROCEDURE

ATTENDU QUE LA PROCEDURE A PRIS UN COURS REGULIER ;

QUE SUR RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , LA DEUXIEME CHAMBRE A DECIDE D ' INVITER LE DEFENDEUR A PRODUIRE , AVANT LE 5 OCTOBRE 1965 , LE RAPPORT DU JURY DANS LE CONCOURS EN CAUSE , AINSI QUE LES ACTES DE CANDIDATURE DE M . PIRAINO ET DU REQUERANT , AVEC PIECES JOINTES ;

QUE LE DEFENDEUR A DEFERE A CETTE INVITATION DANS LES DELAIS , TOUT EN SIGNALANT QUE LES INTERESSES N ' AVAIENT PAS JOINT DE PIECES A LEURS ACTES DE CANDIDATURE ;

QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES A L ' AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 1965 ;

QUE L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1965 .

I - QUANT A LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LE DEFENDEUR FAIT VALOIR L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , D ' UNE PART POUR AUTANT QU ' IL ATTAQUE LE CLASSEMENT AUQUEL A PROCEDE LE JURY , D ' AUTRE PART POUR AUTANT QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . PIRAINO ;

QUE , SELON LUI , LE CLASSEMENT NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS , NOTAMMENT DU FAIT QUE LA POSITION ADOPTEE PAR LE JURY NE LIE PAS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QU ' ENSUITE LE REQUERANT N ' AURAIT SOULEVE AUCUN MOYEN PROPRE A L ' EGARD DE LA NOMINATION , MAIS SE SERAIT BORNE A DEDUIRE L ' ILLEGALITE DE CELLE-CI DE L ' ILLEGALITE DES OPERATIONS DU JURY ;

ATTENDU QU ' EN PRINCIPE LES ACTES DU JURY NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN TANT QUE TELS , LE JURY N ' ETANT PAS UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS LIANT LES FONCTIONNAIRES ;

QU ' ILS NE SONT QUE DES ACTES PREPARATOIRES , DE SORTE QUE LEUR ILLEGALITE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION QU ' ILS ONT PREPAREE ;

QUE , D ' AILLEURS , LE REQUERANT LUI-MEME A COMPRIS SON RECOURS EN CE SENS , PUISQU ' IL EXPOSE QUE L ' OBJET DE CELUI-CI EST CONSTITUE " PLUS PARTICULIEREMENT " PAR LA NOMINATION DE M . PIRAINO ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS CONTRE CETTE NOMINATION EST RECEVABLE ET QUE LES CONCLUSIONS VISANT L ' ANNULATION DU CLASSEMENT NE DOIVENT ETRE RETENUES QU ' EN TANT QUE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION DE NOMINATION ;

P . 1288

2 . ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QU ' " EN TANT QUE LE RECOURS DECLARE AVOIR POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS " IL EST IRRECEVABLE ;

QU ' EN EFFET , IL RESULTERAIT DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE CEUX-CI NE PEUVENT ATTAQUER QUE DES ACTES PARTICULIERS LEUR FAISANT GRIEF , ET NON UN ENSEMBLE D ' ACTES ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER CETTE EXCEPTION , PARCE QU ' IL RESSORT DEJA DE CE QUI PRECEDE COMMENT LA COUR COMPREND L ' OBJET DU RECOURS ;

3 . ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR ORDONNE LA REPETITION DU CONCOURS INTERNE NO B 12 , AUX CONDITIONS ANTERIEUREMENT DETERMINEES ET ENTRE LES MEMES CANDIDATS QUI FIGURAIENT SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;

ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE OU DE LA NECESSITE D ' ORGANISER UN CONCOURS EST DU RESSORT EXCLUSIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE SAURAIT ORDONNER L ' OUVERTURE OU LA REOUVERTURE D ' UN CONCOURS SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

QUE , DE CE FAIT , LES PRESENTES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;

4 . ATTENDU QUE CE N ' EST QU ' A L ' AUDIENCE QUE LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE ADOPTEE PAR LE JURY VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT ;

QUE LE DEFENDEUR A DECLARE S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A LA RECEVABILITE DE CE MOYEN ;

ATTENDU QUE LEDIT MOYEN VISE LE RAPPORT DU JURY , QUI N ' A ETE VERSE AU DOSSIER PAR LE DEFENDEUR QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REPLIQUE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE , LE PRESENT MOYEN EST RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES TROISIEME ET SIXIEME ALINEAS DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT , LE JURY N ' AURAIT NI ETABLI LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS IL APPRECIERAIT LES TITRES DES CANDIDATS , NI MOTIVE LE RAPPORT QU ' IL A ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

P . 1289

ATTENDU QU ' AU SUJET DE LA LISTE D ' APTITUDE QUI FIGURE DANS LEDIT RAPPORT , LE JURY S ' EST BORNE A CONSTATER QU ' IL L ' A ARRETEE " APRES AVOIR EXAMINE LES TITRES DES CANDIDATS PAR RAPPORT AUX EXIGENCES SPECIFIEES PAR LE BAN DE CONCOURS . . . , AU COURS DE SA REUNION DU 3 MARS 1965 " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL ECHET DE CONSTATER QUE LE CHOIX ET LE CLASSEMENT DES CANDIDATS PORTES SUR LA LISTE D ' APTITUDE N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE MOTIVATION ;

QUE , NOTAMMENT , LE JURY N ' AYANT PAS ENONCE LES CRITERES SUR LA BASE DESQUELS IL A APPRECIE LESDITS TITRES , IL MANQUE A SON RAPPORT UN ELEMENT ESSENTIEL A L ' APPUI DES PROPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ;

QUE , DE CE FAIT , LE JURY A VIOLE LES DISPOSITIONS DU SIXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT ;

ATTENDU QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES ;

QU ' EN EFFET , LA FIXATION PREALABLE DE CRITERES D ' APPRECIATION TEND A ASSURER QUE L ' EXAMEN DES TITRES SOIT EFFECTUE D ' UNE MANIERE OBJECTIVE ET DEPOURVUE D ' ARBITRAIRE ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' EXIGENCE D ' UN RAPPORT " MOTIVE " DOIT PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE FAIRE UN USAGE JUDICIEUX DE SA LIBERTE DE CHOIX , CE QUI SUPPOSE QU ' ELLE SOIT INFORMEE TANT SUR LES CRITERES GENERAUX RETENUS PAR LE JURY QUE SUR L ' APPLICATION QUE CELUI-CI EN A FAITE AUX CANDIDATS PORTES SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;

QUE LES FORMALITES SUSVISEES ETANT PREVUES EGALEMENT DANS L ' INTERET DES CANDIDATS , LEUR VIOLATION CONSTITUE , A L ' EGARD DES CONCURRENTS EVINCES , UN GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' AYANT SUCCOMBE , LE DEFENDEUR DOIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.C.A . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ET L ' ARTICLE 5 DE SON ANNEXE III ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 69 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN , DATEE DU 10 MARS 1965 ET PORTANT PROMOTION DE M . PIRAINO A LA CARRIERE D ' ASSISTANT ADJOINT ( B5-B4 ) , EST ANNULEE ;

2 ) LE DEFENDEUR EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .