Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965. # Fred Bauer contre Commission de la CEE. # Affaire 12-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-65

M . FRED BAUER ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE L/A4 , ECHELON 8 ,

Motifs de l'arrêt

P . 1247

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION EN REPONSE A SA DEMANDE OU RECLAMATION DU 30 OCTOBRE 1964 , RELATIVE AU CLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS SERAIT DIRIGE EN REALITE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1963 ; QU ' IL SERAIT , PAR CONSEQUENT , IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION A L ' INTERESSE DE LA DECISION LITIGIEUSE ;

QU ' UNE DEMANDE OU RECLAMATION ADMINISTRATIVE QUI N ' A PAS ETE INTRODUITE DANS LEDIT DELAI N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' EVITER LA FORCLUSION QUI RESULTE DE L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

QU ' EN L ' ESPECE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1963 A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE SA DEMANDE OU RECLAMATION DU 30 OCTOBRE 1964 EST DONC INTERVENUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR SAISI LA COMMISSION NON PAS D ' UNE RECLAMATION , MAIS D ' UNE DEMANDE " AYANT POUR OBJET L ' AFFIRMATION D ' UN DROIT " ;

QU ' IL FAIT VALOIR QU ' UNE TELLE DEMANDE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PRESENTEE DANS UN DELAI DETERMINE ;

QU ' IL N ' ECHET PAS D ' ENTRER DANS LA DISTINCTION QUE LE REQUERANT ETABLIT ENTRE LES DEUX TERMES EMPLOYES PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

QU ' EN EFFET NI UNE RECLAMATION NI UNE DEMANDE NE SONT SUSCEPTIBLES D ' OUVRIR A LEUR AUTEUR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS LORSQU ' ELLES PORTENT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE QU ' IL S ' EST ABSTENU D ' ATTAQUER DANS LES DELAIS PREVUS ;

ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE AU REQUERANT QUE SA DEMANDE OU RECLAMATION ETAIT MISE A L ' ETUDE N ' EST PAS DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DE L ' ARTICLE 91 ;

QU ' EN EFFET UNE TELLE REPONSE D ' ATTENTE VAUT , AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , DEFAUT DE DECISION ;

P . 1248

QU ' ELLE N ' A DONC PU FAIRE RENAITRE LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE , SELON LUI , PAR L ' ARRET 70-63 RENDU LE 7 JUILLET 1964 DANS UN LITIGE OPPOSANT LA COUR A L ' UN DE SES AGENTS ;

QUE CET ARRET A ANNULE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONCERNANT LE CLASSEMENT DUDIT AGENT ;

ATTENDU QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION NE CONCERNENT QUE LES PARTIES AU LITIGE ET LES PERSONNES DIRECTEMENT AFFECTEES PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;

QU ' A LEUR EGARD SEULEMENT UN TEL ARRET EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU ET DE ROUVRIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE , TEL N ' ETANT PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE :

1 ) LE RECOURS 12-65 EST IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX FRAIS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE .