Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965.#Domenico Morina contre Parlement européen.#Affaire 11-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11-65

M . DOMENICO MORINA ,

DOCTEUR EN DROIT , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 4 , RUE THEODORE-EBERHARD ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME CAMILLE LINDEN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A FAIT ELECTION DE DOMICILE , 1 , RUE SCHILLER A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A FAIT ELECTION DE DOMICILE , 22 , COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE NO B 10 EN VUE DE POURVOIR A UN POSTE D ' ASSISTANT ADJOINT A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ;

- L ' ANNULATION DES DEUX DECISIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN QUI ONT NOMME MME MARIE-THERESE LOUWAGE RESPECTIVEMENT AU POSTE B5 ET AU POSTE B4 ,

Motifs de l'arrêt

P . 1268

SUR LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LE DEFENDEUR EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS VISANT LE CONCOURS INTERNE NO B 10 , AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE PEUT DEMANDER L ' ANNULATION D ' UN CONCOURS , C ' EST-A-DIRE D ' UN ENSEMBLE D ' ACTES , MAIS SEULEMENT D ' UN ACTE PARTICULIER FAISANT GRIEF ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DIRIGE PRINCIPALEMENT SON RECOURS CONTRE L ' ACTE DE NOMINATION INTERVENU A L ' ISSUE DU CONCOURS LITIGIEUX ;

QUE LES CONCLUSIONS VISANT LE CONCOURS NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU ELLES APPUIENT LE RECOURS DIRIGE CONTRE L ' ACTE SUSDIT ;

2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT S ' ATTAQUE A LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU 19 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE MME MARIE-THERESE LOUWAGE A ETE NOMMEE AU POSTE VACANT ET CLASSEE AU GRADE B5 A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE AVEC EFFET RETROACTIF PAR LE SECRETAIRE GENERAL ET REMPLACEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE , AVANT MEME L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;

QU ' EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LE RECOURS MANQUE D ' OBJET POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LADITE DECISION ;

QUE LES CONCLUSIONS VISANT A L ' ANNULATION DE CELLE-CI NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;

P . 1269

3 . ATTENDU QUE , PAR AILLEURS , LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU 5 FEVRIER 1965 QUI " ANNULE ET REMPLACE " LA DECISION PRECEDENTE DU 19 NOVEMBRE 1964 EN NOMMANT MME MARIE-THERESE LOUWAGE AU GRADE B4 ;

ATTENDU QUE LA PRISE D ' EFFET DE CETTE DECISION EST REPORTEE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS EFFET LA NOMINATION PRECEDENTE EN B5 , A SAVOIR LE 1ER DECEMBRE 1964 ;

QUE CETTE DECISION PREVOIT , A SON ARTICLE 2 , QUE MME MARIE-THERESE LOUWAGE EST MUTEE DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES GENERALES A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION , ET OPERE AINSI LE PASSAGE DU SERVICE D ' ORIGINE A CELUI DONT RELEVE L ' EMPLOI QUI A FAIT L ' OBJET DU CONCOURS ;

QUE CETTE MUTATION CONSTITUE UN DES EFFETS TYPIQUES QUI S ' ATTACHENT A L ' ACTE DE NOMINATION PRIS A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LA DECISION LITIGIEUSE DU 5 FEVRIER 1965 CONSTITUE EN REALITE L ' ACTE QUI , AU LIEU ET A LA PLACE DE LA DECISION DE NOMINATION EN B5 , A MIS FIN A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT OUVERTE PAR LE CONCOURS LITIGIEUX ;

QUE LE REQUERANT , AYANT PARTICIPE A CE CONCOURS , EST DONC RECEVABLE POUR DEMANDER L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ;

4 . ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT ENFIN A CE QUE LA COUR ORDONNE LA REPETITION DU CONCOURS INTERNE NO B 10 , AUX CONDITIONS ANTERIEUREMENT DETERMINEES ET ENTRE LES MEMES CANDIDATS QUI FIGURAIENT SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;

ATTENDU QUE L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE OU DE LA NECESSITE D ' ORGANISER UN CONCOURS EST DU RESSORT EXCLUSIF DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE SAURAIT ORDONNER L ' OUVERTURE OU LA REOUVERTURE D ' UN CONCOURS SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

QUE , DE CE FAIT , LES PRESENTES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS PRECEDEMMENT EXPOSEES , LA DECISION DU 5 FEVRIER 1965 CONSTITUE L ' ACTE PAR LEQUEL L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE A MIS FIN A LA PROCEDURE DU CONCOURS LITIGIEUX ET A POURVU AU POSTE VACANT ;

QUE CETTE DECISION A NOMME MME MARIE-THERESE LOUWAGE AU GRADE B4 , DANS LA CARRIERE D ' ASSISTANT-ADJOINT , A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION , ALORS QUE L ' AVIS DU CONCOURS LITIGIEUX PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE LE POSTE VACANT , DANS LE CADRE DE CETTE CARRIERE , ETAIT CLASSE AU GRADE B5 ;

QUE , PAR AILLEURS , LE JURY CHARGE D ' APPRECIER LES TITRES DE CHAQUE CANDIDAT A ETABLI SA LISTE D ' APTITUDE EN VUE DE POURVOIR A CE POSTE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QUE LA DECISION ATTAQUEE , EN NOMMANT MME LOUWAGE AU GRADE B4 , N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONCOURS ;

P . 1270

QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' AYANT SUCCOMBE , LA PARTIE DEFENDERESSE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AINSI QUE LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 29 , 30 , 31 , 90 ET 91 , AINSI QUE SON ANNEXE III ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 5 FEVRIER 1965 NOMMANT MME MARIE-THERESE LOUWAGE AU GRADE B4 EST ANNULEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .