Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965.#André Saudray contre Commission de la CEE.#Affaire 5-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-65

M . ANDRE SAUDRAY ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEMEURANT A OVERIJSE ( BELGIQUE ) ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE A LUXEMBOURG ,

ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA DEFENDERESSE , INTERVENU LE 29 OCTOBRE 1964 , DE CLASSER LE REQUERANT AU GRADE A6 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ,

Motifs de l'arrêt

P . 1231

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE RECOURS N ' AURAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;

P . 1232

1 . ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE REFUS OPPOSE , LE 29 OCTOBRE 1964 , PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION , A LA RECLAMATION DU 3 AOUT PRECEDENT , TENDANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE A6 , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE CE REFUS S ' ANALYSE COMME LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1962 , POUR AUTANT QUE CELLE-CI A NOMME LE REQUERANT AU GRADE B1 ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' A INTRODUIT NI RECLAMATION ADMINISTRATIVE , NI RECOURS CONTENTIEUX , DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT INVOQUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 20 ET 21-63 , AINSI QUE DANS LES AFFAIRES JOINTES 79 ET 82-63 ( RECUEIL , X , P . 219 ET S . , P . 517 ET S . ) , POUR EN DEDUIRE QU ' IL N ' AURAIT PU FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION SUSVISEE ;

QU ' EN EFFET LA COUR AURAIT JUGE A CETTE OCCASION QUE LA DECISION D ' INTEGRATION DOIT ETRE DISSOCIEE DU DROIT DE L ' AGENT DE VOIR REGULARISER SA POSITION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT MECONNAIT QUE , AINSI QUE CES ARRETS L ' ONT ADMIS POUR LES FONCTIONNAIRES INTERESSES , IL AURAIT PU , A L ' EPOQUE , SOUMETTRE A LA DEFENDERESSE UNE DEMANDE TENDANT A UNE TELLE REGULARISATION ET ATTAQUER UN REFUS EVENTUEL DEVANT LA COUR ;

2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PUBLICATION PAR LA DEFENDERESSE EN 1963 DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI - DESCRIPTION PREVUE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - CONSTITUAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LE CLASSEMENT INTERVENU ANTERIEUREMENT ;

QUE , SI CET ARGUMENT EST EXACT EN LUI-MEME , IL ECHET CEPENDANT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS DAVANTAGE ATTAQUE CE CLASSEMENT DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 PRECITE A COMPTER DE LADITE PUBLICATION ;

QU ' IL EST VRAI QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE , DES QUE LA DESCRIPTION EN CAUSE LUI EUT PERMIS DE DETERMINER LE GRADE AUQUEL IL CROYAIT AVOIR DROIT , IL AURAIT " MULTIPLIE LES INITIATIVES POUR OBTENIR CE GRADE PAR TOUTES LES VOIES QUI LUI ETAIENT OUVERTES " ;

QUE , TOUTEFOIS , IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION DU 3 AOUT 1964 A ETE LA PREMIERE ET LA SEULE QUI AIT TENDU A SON RECLASSEMENT RETROACTIF AU TITRE DE L ' INTEGRATION ;

QUE LES DEMARCHES QU ' IL A ENTREPRISES EN VUE D ' OBTENIR UN GRADE SUPERIEUR PAR VOIE DE PROMOTION OU DE CONCOURS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE TELLE RECLAMATION , ETANT DONNE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE CES DEUX GROUPES DE DEMANDES QUANT A LEUR FONDEMENT ET A LEURS EFFETS POSSIBLES ;

3 . ATTENDU QUE , SELON LE REQUERANT , LES ARRETS DE LA COUR PRECITES CONSTITUAIENT EGALEMENT DES FAITS NOUVEAUX ;

P . 1233

ATTENDU QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE N ' AFFECTENT , OUTRE LES PARTIES , QUE LES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;

QUE , DES LORS , UN TEL ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU ' A L ' EGARD DE CES PERSONNES ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE LES ARRETS EN CAUSE ONT ANNULE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . REFUSANT DE REGULARISER LA POSITION DES INTERESSES CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADE ETABLIE A L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE CES DECISIONS , NE VISANT QUE LA POSITION INDIVIDUELLE DE CHAQUE INTERESSE , NE SAURAIENT CONCERNER DIRECTEMENT DES TIERS , TELS QUE LE REQUERANT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ARRETS DONT QUESTION NE PEUVENT ETRE CONSIDERES , A L ' EGARD DU REQUERANT , COMME DES FAITS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION LE CLASSANT AU GRADE B1 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LA PRESENTE EXCEPTION EST FONDEE ET QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

II - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QUE , DES LORS , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE .