Arrêt de la Cour du 15 décembre 1965.#Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 4-65.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-65

SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE HAINAUT-SAMBRE ,

ETABLIE A COUILLET ( BELGIQUE ) ,

REPRESENTEE PAR MM . RAYMOND DERCLAYE , DIRECTEUR GENERAL , ET RAOUL ELOY , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ,

ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME G . LIENARD , AVOCAT AU BARREAU DE CHARLEROI , ET PAR ME G . VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE LOUVAIN ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME CYR CAMBIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- A TITRE PRINCIPAL , UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE DU 13 NOVEMBRE 1964 , PORTANT OBLIGATION A LA REQUERANTE DE PAYER LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION POUR 79.990 TONNES DE FERRAILLES ;

- A TITRE SUBSIDIAIRE , UN RECOURS EN INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 1377

A - QUANT AU RECOURS EN ANNULATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES CONSTITUERAIENT NON DES FERRAILLES D ' ACHAT AU SENS DES DECISIONS GENERALES , MAIS DES RESSOURCES PROPRES QUI , EN TANT QUE TELLES , BENEFICIERAIENT DE L ' EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION ;

QU ' ELLE TIRE CETTE QUALIFICATION DE CE QU ' ELLE N ' AURAIT JAMAIS CESSE D ' AVOIR LA PROPRIETE DESDITES FERRAILLES EN VERTU DE LA CLAUSE DE RESERVE CONTENUE DANS CHAQUE CONTRAT DE VENTE PASSE AVEC LA SOCIETE PHENIX-WORKS , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 7 DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DONC , A TORT , SOUMIS LESDITES FERRAILLES AUX CHARGES DE LA PEREQUATION ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS GENERALES REGISSANT LA MATIERE ONT INSTITUE AU PROFIT DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE UN MECANISME DESTINE A LEUR PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLES A DES CONDITIONS DE PRIX UNIFORMES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DONT ELLES RELEVENT OU L ' ORIGINE DESDITES FERRAILLES ;

QUE CES DECISIONS , VISANT A REPARTIR ENTRE LES ENTREPRISES LA CHARGE FINANCIERE D ' UN AVANTAGE DONT TOUTES PEUVENT BENEFICIER , ONT AINSI SOUMIS L ' ENSEMBLE DES FERRAILLES CONSOMMEES PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AUX CHARGES DE PEREQUATION , A LA SEULE EXCLUSION DE LEURS RESSOURCES PROPRES ;

QUE LA PORTEE DE CETTE EXEMPTION NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE DANS LE CADRE DU SYSTEME DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A OPERER , ET A LA LUMIERE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI SONT A LA BASE DE CELUI-CI ;

QUE L ' OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DE PEREQUATION CONSTITUANT LA REGLE ET L ' EXONERATION L ' EXCEPTION , CELLE-CI DOIT DONC ETRE D ' INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT CONDUIRE A CONTREDIRE LES FINALITES , LES PRINCIPES DE BASE ET LES EXIGENCES DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION , NOTAMMENT LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES INTERESSES DEVANT LES CHARGES , REPARTIES EN FONCTION DES CONSOMMATIONS RESPECTIVES , ET L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DUDIT MECANISME A TOUS LES ASSUJETTIS ;

P . 1378

ATTENDU QU ' EN EXCIPANT DES DROITS DE PROPRIETE DONT ELLE N ' AURAIT JAMAIS CESSE DE JOUIR SUR LA FERRAILLE LITIGIEUSE ET DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CET ASPECT DANS CERTAINS CAS D ' ESPECE ANTERIEURS , LA REQUERANTE MECONNAIT QUE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " DOIT RESULTER EGALEMENT DE L ' ANALYSE DE L ' OPERATION DE PRODUCTION DES FERRAILLES QU ' EXIGENT L ' ESPRIT ET LES FINALITES DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE C ' EST DONC A TORT QUE LA REQUERANTE PRETEND VOIR APPLIQUER L ' EXCEPTION AUX FERRAILLES LITIGIEUSES SUR LA SEULE DEMONSTRATION QU ' ELLE N ' AURAIT A AUCUN MOMENT TRANSFERE LA PROPRIETE DE CELLES-CI ;

QU ' AINSI , ELLE MECONNAIT QUE LA QUALIFICATION DE FERRAILLE D ' ACHAT ATTRIBUEE , DANS DES ESPECES ANTERIEURES , A LA FERRAILLE PROVENANT D ' UN TRANSFERT DE PROPRIETE , NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE L ' ABSENCE D ' UN TEL TRANSFERT JUSTIFIERAIT TOUTEFOIS UNE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION ;

QU ' EN EFFET , LA QUESTION DE L ' INDIVIDUALISATION DU TITULAIRE DU DROIT DE PROPRIETE SUR LES FERRAILLES LITIGIEUSES , QUELQUE IMPORTANTE QU ' ELLE PUISSE ETRE , NE SAURAIT , A ELLE SEULE , ETRE DETERMINANTE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE LES FINALITES DUDIT SYSTEME EXIGENT QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES DE LA PRODUCTION DES FERRAILLES DONT IL S ' AGIT ;

ATTENDU QU ' AUCUNE EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION NE SAURAIT ETRE ADMISE LORSQU ' ELLE SERAIT DE NATURE A ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT , AUTREMENT QUE PAR VARIATION DES RENDEMENTS , LES DIFFERENCES DES COUTS DE PRODUCTION ET A PROVOQUER AINSI UN DESEQUILIBRE SENSIBLE DANS LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQU ' UNE ENTREPRISE REMET DANS SON CYCLE PRODUCTIF LES DECHETS ISSUS DE LA PRODUCTION OU DE LA TRANSFORMATION , EFFECTUEE PAR ELLE OU POUR SON COMPTE , DE SES PROPRES PRODUITS ;

QUE CETTE NOUVELLE UTILISATION CONSTITUE EN EFFET UNE MESURE INTERNE D ' ECONOMIE FAVORISANT UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE ;

QUE L ' EXEMPTION DES FERRAILLES AINSI UTILISEES NE FAUSSE DONC PAS LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE ;

QUE , PAR CONTRE , TOUTE EXEMPTION , DEPENDANT NON PAS DE L ' ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE , MAIS DE LIENS CONTRACTUELS ETABLIS AVEC D ' AUTRES ENTREPRISES , EST INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME ;

QUE LA QUALIFICATION DE RESSOURCES PROPRES N ' EST DONC PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA NOTION DE LA PROPRIETE DES FERRAILLES , MAIS VISE SURTOUT LA FERRAILLE QUI EST LE PRODUIT REEL DE SA PROPRE ACTIVITE , LE RESULTAT DE SON PROPRE TRAVAIL ;

QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES NE SONT PAS ISSUES D ' UNE SEPARATION DU LARGET EFFECTUEE CONJOINTEMENT PRO-QUOTA PAR LA SOCIETE PHENIX-WORKS ET LA REQUERANTE , MAIS CONSTITUENT LE RESULTAT DE LA PRODUCTION DE TOLES EFFECTUEE PAR LA SOCIETE PHENIX-WORKS TRAVAILLANT POUR SON PROPRE COMPTE ET A SES PROPRES RISQUES ;

P . 1379

QU ' EN OUTRE , LES FERRAILLES TRANSFEREES PAR PHENIX-WORKS A LA REQUERANTE ONT FAIT L ' OBJET , AU MOMENT DE LA VENTE DES LARGETS , D ' UNE EVALUATION DONT IL A ETE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LARGETS ;

QUE LA VALEUR AINSI ATTRIBUEE AUX FERRAILLES EST INFERIEURE A LA VALEUR D ' UNE QUANTITE CORRESPONDANTE DE LARGETS ;

QUE CETTE EVALUATION DIFFERENTE DES LARGETS VENDUS ET DES FERRAILLES RECUPEREES EST UNE CONFIRMATION DE CE QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT PAS TOUT SIMPLEMENT UNE QUOTE-PART RESERVEE DES LARGETS VENDUS , MAIS QU ' ELLES SONT UN PRODUIT DIFFERENT ;

QUE , DES LORS , LA CONSOMMATION DE CES FERRAILLES EFFECTUEE PAR LA REQUERANTE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOUVELLE UTILISATION EFFECTUEE PAR L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE DE SES RESSOURCES PROPRES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES FERRAILLES EN QUESTION DOIVENT ETRE SOUMISES AUX CHARGES DE LA PEREQUATION , LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE INVOQUES EN L ' ESPECE PAR LA REQUERANTE ETANT IRRELEVANTS A CET EGARD ;

QU ' AINSI , L ' ELEMENT DETERMINANT CONSISTE NON PAS , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , DANS LE SIMPLE FAIT DU TRANSFERT MATERIEL DES FERRAILLES , MAIS DANS L ' IMMIXTION DE CELLES-CI DANS LE CYCLE PRODUCTIF D ' UNE ENTREPRISE QUI EST RESTEE ETRANGERE AU PROCESSUS DE PRODUCTION DONT ELLES SONT ISSUES ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN QUE LA REQUERANTE A FAIT VALOIR N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA REFERENCE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EFFECTUEE PAR L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EST PERTINENTE ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN QUE LA REQUERANTE A FAIT VALOIR A CET EGARD N ' EST PAS NON PLUS FONDE .

B - QUANT A L ' ACTION EN INDEMNITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRETEND AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE ECLAIREE EN TEMPS UTILE SUR LE CARACTERE IMPOSABLE DES FERRAILLES DONT IL S ' AGIT ;

QU ' ELLE VOIT DANS CETTE OMISSION DE LA DEFENDERESSE UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE ET , PARTANT , UNE FAUTE DE SERVICE ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE , LA REQUERANTE PRETEND QU ' ELLE AURAIT PU BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DES CHARGES DE LA PEREQUATION EN AYANT RECOURS AU REGIME DU TRAVAIL A FACON ;

QU ' IL N ' EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE CE REGIME AURAIT PU SATISFAIRE , AUSSI BIEN QUE LA VENTE , AUX INTERETS TANT DE LA REQUERANTE QUE DE PHENIX-WORKS ;

P . 1380

QU ' EN EFFET , LE CONTRAT DE TRAVAIL A FACON REPOND A DES BESOINS ET COMPORTE UNE NOTION DE RISQUE NETTEMENT DISTINCTS DE CEUX QUI CARACTERISENT LES CONTRATS DE VENTE UTILISES EN L ' ESPECE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR NON SEULEMENT DE QUELLE MANIERE AURAIENT ETE ETABLIS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX ENTREPRISES , MAIS EGALEMENT SI LE REGIME DE TRAVAIL A FACON , DES LORS QU ' IL NE CORRESPONDAIT PLUS AUX BESOINS PRODUCTIFS REELS DE LA REQUERANTE , AURAIT PU CONTINUER A ETRE UTILISE PAR CELLE-CI AFIN D ' OBTENIR L ' EXEMPTION DES CHARGES DE PEREQUATION ;

QU ' AU SURPLUS , LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LE COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE L ' AURAIT EMPECHEE DE RECOURIR A UN BIAIS JURIDIQUE NE VISANT QU ' A LA SOUSTRAIRE A DES CHARGES QUI LUI INCOMBENT EN RAISON DU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES CONSOMMATEURS DE FERRAILLES ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ETABLI NON PLUS QUE LA REQUERANTE , EN CAS DE RENONCIATION A LA FORMULE VISANT A SE RESERVER LES FERRAILLES LITIGIEUSES , AURAIT PU OBTENIR POUR LES LARGETS DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES EFFECTIVEMENT PRATIQUEES ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS DAVANTAGE ETABLI QU ' IL Y AIT EU UN PREJUDICE REEL DANS LE FAIT DE L ' IMPOSSIBILITE DE REGLER LA DETTE DE PEREQUATION PAR DES PAIEMENTS ECHELONNES ;

ATTENDU QU ' AINSI L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE N ' A PAS ETE DEMONTREE A SUFFISANCE DE DROIT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE EN INDEMNITE DOIT ETRE REJETEE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE .

Décisions sur les dépenses

C - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 33 , 40 ET 53 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .