Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 22 mars 1966. # République italienne contre Conseil de la Communauté économique européenne et Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 32-65.

Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer,

présentées le 22 mars 1966 ( 1 )

Sommaire

Monsieur le Président,Messieurs les Juges,

Parmi les affaires concernant le droit de la concurrence qui sont actuellement pendantes devant la Cour, nous avons à nous occuper aujourd'hui du recours formé par le gouvernement de la République italienne contre le Conseil de ministres et la Commission de la Communauté économique européenne. Il a essentiellement pour objet la solution d'une question juridique de principe et non pas la simple application à un cas d'espèce du droit communautaire en matière de concurrence; pour cette raison, on reconnaîtra à la solution juridictionnelle de ce recours, une priorité logique sur les autres affaires de ce genre.

Nos observations préliminaires sur cette affaire seront relativement brèves.

Nous savons qu'en ce qui concerne les dispositions du traité C.E.E. en matière de concurrence, le Conseil, après des travaux préparatoires très fouillés, a pris, le 6 février 1962, un règlement d'application prévu à l'article 87 du traité. Celui-ci a créé une réglementation détaillée en matière d'ententes économiques, faisant l'objet de l'article 85 du traité (nous nous permettons provisoirement de désigner le contenu de cette disposition par ce terme abrégé: Kartellrecht — droit des ententes), ainsi que des matières de l'article 86, touchant les entreprises ayant une position prédominante sur le marché, notamment des dispositions relatives à la notification d'accords pour lesquels la déclaration de non-applicabilité est demandée aux termes de l'article 85, alinéa 3. Parmi ces dispositions, celles qui nous intéressent sont plus particulièrement celles auxquelles le requérant a recours dans son argumentation, notamment les articles 4, no 2, et 5, alinéa 2, en vertu desquels l'obligation de notification ne s'applique pas à certains accords (en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du règlement no 17 ou conclus après l'entrée en vigueur de celui-ci) auxquels ne participent pas plus de deux entreprises, soit qu'ils contiennent des clauses qui limitent la revente de marchandises fournies par l'une des parties à l'accord, soit qu'ils imposent, à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de marque, des restrictions concernant l'usage de ces droits.

Au cours du développement ultérieur du droit des ententes que nous n'avons pas l'intention d'exposer ici dans tous ses détails, la Commission, faisant usage de l'autorisation qui lui a été accordée par l'article 24 du règlement no 17, a pris, le 3 mai 1962, le règlement d'application no 27 (Journal officiel, 1962, p. 1118). Celui-ci règle les détails de la notification des ententes, en prévoyant notamment l'usage d'un formulaire B pour les notifications faites conformément aux articles 4 et 5 du règlement no 17. — Ultérieurement, le 21 décembre 1962 (Journal officiel, 1962, p. 2918), la Commission a pris le règlement complémentaire no 153 lequel, prenant en considération le grand nombre de contrats dits d'exclusivité, a créé un formulaire simplifié B 1 à utiliser pour la notification de ces contrats pourvu que deux entreprises au plus y participent et qu'ils remplissent certaines conditions déterminées.

Enfin, étant donné le grand nombre de notifications reçues, les institutions européennes intéressées ont été amenées à rechercher une procédure qui permettrait un traitement accéléré des demandes de non-application, conformément à l'article 85, alinéa 3, du traité C.E.E. Le résultat de ces efforts a été concrétisé par le règlement no 19-65 du Conseil (Journal officiel, 1965, p. 533), pris, conformément à l'article 87 du traité et sur proposition de la Commission, le 2 mars 1965. Ce règlement doit permettre à la Commission, par voie de règlements, de prononcer l'exonération de certaines catégories d'accords (possibilité que prévoit en principe l'article 85, alinéa 3, du traité). Il vise notamment des accords, conclus entre deux entreprises et imposant aux partenaires des clauses de fourniture exclusive ou d'approvisionnement exclusif, ou contenant des restrictions quant à l'acquisition des droits de propriété industrielle. Les règlements de la Commission doivent mentionner dans le détail les dispositions que les accords ne doivent pas contenir, de même que les clauses qu'ils doivent contenir pour que la déclaration de non-application devienne effective.

C'est contre ce règlement no 19-65 du Conseil que le gouvernement de la République italienne a formé un recours. Pour des motifs que nous examinerons plus loin, le gouvernement demande son annulation. — En outre, le requérant demande, conformément à l'article 184 du traité C.E.E., que les articles 4, paragraphe 2, no 2, a et b, et 5, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 17-62 du 6 février 1962 soient déclarés inapplicables, de même que le règlement de la Commission no 153-62 du 21 décembre 1962.

Le conseil de ministres, détendeur, est d'avis que les conclusions du requérant ne sont pas fondées pour autant qu'elles tendent à l'annulation du règlement no 19-65; par ailleurs, il est d'avis que les conclusions tendant à déclarer inapplicables les deux autres règlements sont irrecevables. — Quant à la Commission, défenderesse, elle conclut à l'irrecevabilité des conclusions concernant le règlement no 153-62 qui, seules, la mettent en cause. Elle avait même demandé que la Cour statuât sur ce point à titre préjudiciel en vertu de l'article 91 du règlement de procédure; toutefois, la Cour n'a pas fait droit à cette demande.

Discussion juridique

En analysant maintenant cette affaire, il est clair, d'après les conclusions des parties que nous venons d'évoquer, que nous aurons tout d'abord à nous occuper de certaines questions de procédure, et cela sous plusieurs aspects.

A — Points de procédure

I — Le recours est-il vraiment dirigé contre la Commission C.E.E.?

Ainsi, la Commission s'est demandée au début si le requérant avait vraiment l'intention de la mettre en cause au cours de cette affaire. Ses doutes se fondaient d'une part sur les formules différentes utilisées dans le recours («contro» en ce qui concerne le Conseil, «nonché nei confronti» en ce qui concerne la Commission), d'autre part sur le fait qu'aucune demande en annulation n'était formulée à son égard: il y avait seulement une demande tendant à faire déclarer inapplicable le règlement no 153, et cela uniquement «dans la mesure où il sera jugé que le litige met en cause… le règlement», formule qui, selon la Commission, n'a d'autre sens que celui d'exprimer une réserve.

Toutefois, ces doutes ont été dissipes ultérieurement, non seulement parce que dans sa réplique le requérant a utilisé, également à l'encontre de la Commission, le mot «contro», mais surtout parce qu'il a fait des déclarations expresses dont il faut déduire qu'il mettait vraiment la Commission en cause dans cette affaire. Ainsi, il n'y avait en effet pas de raison d'informer simplement la Commission de l'introduction du recours conformément à la disposition nouvellement créée de l'article 3, paragraphe 4, des Instructions au greffier, afin de lui permettre d'intervenir volontairement dans le procès. Au contraire, c'est à juste titre que, conformément à l'article 39 du règlement de procédure, la requête a été communiquée à la Commission en tant que partie en cause et que, selon les dispositions générales en vigueur, celle-ci a été invitée à présenter son mémoire en défense.

II — Le recours formé contre la Commission est-il recevable?

Évidemment, ces constatations ne permettent aucune conclusion sur la recevabilité du recours, qui est conditionnée exclusivement par des règles objectives et non pas par la volonté des parties. A cet égard, la Commission soutient que l'on pourrait présenter des objections sous différents points de vue :

1. Aspect formel

En ce qui concerne tout d'abord la question de forme, elle fait partie sans aucun doute des problèmes de recevabilité et, en tant que telle, elle peut être tranchée à titre préjudiciel.

En statuant sur cette question, il faut retenir que le requérant n'a demandé la déclaration de non applicabilité du règlement no 153 que pour le cas où il sera jugé que le litige met ce dernier en cause. Il s'agit donc, à strictement parler, d'une demande présentée à toutes fins utiles. Cependant, il n'y a pas lieu de considérer cette circonstance comme importante, étant donné que, dans d'autres affaires, la Cour a estimé que, dans certaines circonstances, un recours était recevable bien qu'il fût formé avec la réserve «pour autant que de besoin».

En revanche, il nous semble qu'il faudra attacher plus de poids à l'argument de la Commission selon lequel le requérant n'a pas exposé avec une précision suffisante pourquoi il estime que la déclaration de l'illégalité du règlement no 153 est indispensable pour la solution du litige. En effet, il existe certainement une telle obligation de motiver. Assurément, cette exigence ne saurait être satisfaite par une référence générale aux moyens invoqués pour fonder la demande en annulation du règlement no 19-65, puisque ceux-ci concernent le fond du problème (légalité ou illégalité du règlement no 153), sans pouvoir expliquer toutefois dans quelle mesure la déclaration d'illégalité de ce règlement serait indispensable pour la solution du litige.

Étant donné cependant que, d'un autre coté, la requête n'est pas sans faire certaines allusions, assez vagues, il est vrai, à l'importance qu'aurait le règlement no 153 pour la solution du litige, et que, dans des mémoires ultérieurs, le requérant a complété ces allusions par une argumentation plus détaillée, nous sommes d'avis qu'il ne faudrait pas déclarer irrecevable pour des motifs formels le recours dirigé contre la Commission.

2. Les conditions de l'article 184 du traité sont-elles remplies?

En ce qui concerne la question de savoir si la validité du règlement de la Commission no 153 est vraiment importante pour la solution du litige, on pourrait hésiter à la traiter dans le cadre de la recevabilité du recours. Il paraîtrait plus naturel de parler de la recevabilité d'un moyen de recours déterminé et, en conséquence, de l'examiner conjointement avec les questions de fond. — Il faut admettre, toutefois, qu'en ce qui concerne la Commission, le seul objet du litige, c'est précisément la question de l'inapplicabilité du règlement no 153-62. Par conséquent, il paraît admissible de statuer à titre préjudiciel sur la question de savoir si la déclaration d'inapplicabilité est indispensable pour la solution du litige et de la traiter ainsi, en quelque sorte, comme un problème de recevabilité (comme, par exemple, sous l'angle de l'intérêt en cause).

Ce faisant, nous ne nous attarderons pas à l'examen de la question (soulevée par la seule Commission) de savoir si l'article 184 s'applique également aux États membres qui disposent d'un droit de recours. Nous sommes d'avis qu'il suffira de se référer à la formule très générale employée par la disposition en question («toute partie»), ainsi qu'au fait qu'il est certainement concevable que les États membres possèdent un droit, digne de sauvegarde, à soulever l'exception d'irrecevabilité, parce que les vices dont est entaché un règlement général n'apparaissent bien souvent dans toute leur force qu'au moment de leur application aux cas d'espèce. Dans le domaine de la C.E.C.A. également, jamais il n'y a eu de doutes en ce qui concerne le cas analogue des articles 33 et 36.

En revanche, il semble plus important d'examiner la question de savoir quelle doit être l'interprétation de l'article 184, notamment de la phrase «à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement du Conseil ou de la Commission». Ici, deux thèses s'affrontent: la thèse de la Commission, selon laquelle le règlement dont, conformément à l'article 184, il s'agit de constater l'illégalité doit constituer le fondement juridique de l'acte attaqué en premier lieu; la thèse du requérant ensuite, selon laquelle il suffit qu'un règlement qui fait seulement l'objet d'une critique indirecte se fonde sur la même conception juridique que l'acte directement attaqué (ce qui peut se démontrer, par exemple, par des renvois de l'un à l'autre), puisque dans ce dernier cas il y a lieu de redouter que, le cas échéant, un arrêt d'annulation de la Cour ne soit difficile à exécuter si le règlement critiqué conformément à l'article 184 est maintenu en vigueur.

Nous n'avons aucun doute que la thèse soutenue par la Commission est la seule qui soit exacte. Manifestement, l'objectif de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 184 est de permettre de prouver que l'acte juridique attaqué est vicié à la base, c'est-à-dire qu'il n'a pas de base juridique correcte. Nous nous permettons de rappeler à ce propos la jurisprudence sur l'article 36 du traité C.E.C.A. notamment l'affaire 9-56, dans laquelle il a été dit expressément que la conception développée dans le cadre de l'article 36 du traité C.E.C.A. s'applique de même à l'article 184 du traité C.E.E. Rappelons également l'affaire Wöhrmann contre Commission C.E.E. (31 et 33-62) dans laquelle la Cour a déclaré que l'article 184 ne saurait être invoqué que si un acte attaqué directement doit être considéré comme un cas d'application de la disposition générale dont l'illégalité est critiquée.

C'est uniquement dans pareil cas que l'on peut admettre l'existence d'un intérêt à mettre en cause une disposition juridique autre que celle qui est attaquée directement, et non pas lorsqu'il s'agit d'actes parallèles, conçus selon une même conception de base. En réalité, dans ce dernier cas, il n'existe pas d'obstacle à ce que la Cour apprécie la validité d'un acte parmi plusieurs. Il est vrai que, le cas échéant, l'exécutif peut être tenu, après l'annulation d'un acte, pour des motifs déterminés, de ne plus maintenir en vigueur des actes antérieurs reposant sur une conception juridique similaire.

En nous posant ainsi la question de savoir si le cas d'espèce témoigne des caractéristiques nécessaires pour l'application de l'article 184, la réponse ne peut être difficile: manifestement, le règlement de la Commission ne constitue pas le fondement juridique du règlement no 19-65. La thèse contraire ne serait pas seulement incompréhensible parce que, selon le rapport Conseil-Commission, les règlements du premier ont le pas sur ceux de la seconde. A la lumière d'un examen du contenu du règlement no 153 elle apparaîtrait surtout erronée. Celui-ci ne fait que régler une procédure simplifiée de notification pour certains accords déterminés. Si la Cour devait constater son illégalité, cela n'aurait d'autre conséquence que de faire appliquer, aux cas visés par le règlement no 153, la procédure générale de notification prévue par le règlement no 27-62. En revanche, la constatation de son illégalité ne faciliterait en rien l'appréciation à porter sur le règlement no 19-65 concernant l'exonération de groupes, lequel de toute évidence se fonde directement sur le traité.

Ainsi, nonobstant le fait que le règlement no 19-65 contient plusieurs références au règlement no 153-62, lesquelles ne peuvent avoir d'autre sens que de souligner l'identité des conceptions juridiques qui les inspirent, nous devons considérer qu'il est inadmissible d'invoquer l'illégalité du règlément no 153-62, en critiquant le règlement no 19-65. Toute conclusion différente reviendrait en fait à tourner les délais de recours fixés à l'article 173, dans lesquels les actes des institutions communautaires doivent être attaqués.

Étant donne que le recours contre la commission n'a pas d'autre objet que celui que nous venons de désigner, il doit par conséquent être rejeté comme irrecevable.

III — Recevabilité de l'exception d'illégalité du règlement no 17-62

Nous croyons que, par la même occasion, il serait opportun d'examiner l'exception analogue du Conseil contre la demande du requérant tendant à déclarer inapplicable le règlement no 17-62, et cela surtout parce que le fait d'admettre le bien-fondé de l'argumentation du Conseil n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours contre le Conseil dans son ensemble, étant donné que, comme nous le savons, celui-ci a encore un autre objet.

En effet, en ce qui concerne le règlement du Conseil no 17-62, l'argumentation des parties nous montre que les problèmes soulevés ne diffèrent pas de ceux que nous venons d'examiner. En particulier, il est sans importance que l'exception d'illégalité qui concerne le Conseil vise un règlement antérieur de ce dernier, puisque l'article 184 du traité ne permet évidemment pas une interprétation divergente sur ce point.

Par conséquent, peu importe de savoir si le règlement no 19-65 qui est directement visé se réfère au règlement no 17-62, ou si, en ce qui concerne ses articles 4 et 5, qui seuls nous intéressent ici, ce dernier s'inspire des mêmes conceptions que le règlement no 19-65. — Au contraire, ce qui, seul, importe, c'est de savoir si le règlement no 17-62 a servi de fondement juridique au règlement no 19-65. — Cela n'est manifestement pas le cas. Et il est inexact, surtout, qu'au cours du litige le Conseil, en défendant le règlement no 19-65, aurait déduit des arguments juridiques essentiels du règlement no 17-62. Il ressort de l'exposé des faits que les articles 4 et 5 du règlement no 17-62 règlent exclusivement la notification d'accords que, conformément à l'article 85, alinéa 3, du traité, les entreprises intéressées désirent voir exonérés de l'interdiction des ententes. Si les alinéas 2 des articles respectifs étaient annulés, la procédure de notification facultative en usage jusqu'ici pour certains accords serait remplacée par les dispositions générales applicables en matière de notification d'accords. Or, manifestement, cela ne sert pas à motiver l'annulation du règlement no 19-65 qui autorise les exonérations de groupes. — Comme le contenu du règlement no 17 ne constitue pas la base juridique du règlement no 19-65, le requérant ne pourra être autorisé à mettre celui-ci en cause par le biais de l'article 184. Cette constatation nous permet d'écarter dorénavant tous les arguments avancés au sujet du règlement no 17-62.

B — Fond

Après ces observations préliminaires et indispensables, sur les problèmes de recevabilité et autres questions de procédure, nous voici en mesure d'examiner les arguments qui ont été présentés sur le fond du règlement no 19-65. Pour l'essentiel, il s'agit de trois griefs. Il est vrai que les arguments juridiques avancés n'ont pas toujours été délimités avec toute la précision désirable, ce qui rend leur examen quelque peu difficile. Examinons-les toutefois, l'un après l'autre, dans l'ordre et selon le libellé employés par le requérant.

I — Premier grief: violation de l'article 87, conjointement avec l'article 85, alinéas 1 et 3, du traité

En résumé, le premier grief du requérant revient à dire ceci: l'article 87 du traité appelle des règlements d'exécution concernant le droit des ententes. Jusqu'ici il n'existe pas de dispositions d'exécution relatives à l'interdiction de certains accords et décisions mentionnés à l'article 85, alinéa 1, bien qu'elles s'imposent avec d'autant plus d'urgence que l'alinéa 2 de l'article 85 prévoit leur nullité. Vu cette situation, c'est une mauvaise technique législative que de définir les exceptions admissibles en vertu de l'alinéa 3, avant de préciser la règle générale de l'alinéa 1.

Voyons ce qu'il en est de cette thèse.

La teneur de l'article 87 du traité ne permet pas de conclure qu'il fait une obligation absolue au Conseil de prendre des mesures d'exécution à l'égard de l'article 85, alinéa 1, en particulier. Ainsi que le démontrent déjà les termes utilisés à l'article 87, alinéa 1 («zweckdienlich» — «utile»), le législateur communautaire, le Conseil, jouit à cet égard d'une compétence discrétionnaire. En outre, les exemples cités à l'article 87, alinéa 2, permettent de conclure quelles sont, de l'avis des auteurs du traité, les matières auxquelles revient la priorité d'un règlement d'exécution: il s'agit de problèmes comme l'introduction de sanctions pécuniaires et d'astreintes, ou encore des modalités d'application de l'article 85, alinéa 3, c'est-à-dire qu'il ne s'agit précisément pas d'une définition de l'alinéa 1 de l'article 85.

La réponse à la question de savoir si, compte tenu du texte, l'interdiction de l'article 85, alinéa 1, en tant que telle exige impérativement des définitions supplémentaires à l'aide de règlements d'exécution, ne sera pas non plus affirmative. En effet, déjà dans son arrêt dans l'affaire Bosch, la Cour a souligné que ces dispositions sont «self-executing» (directement applicables) au moins depuis la mise en vigueur du règlement no 17-62, qui a également apporté quelques précisions concernant l'interdiction de l'alinéa 1. Ainsi, la Cour a laissé entendre qu'il est permis de laisser le soin de préciser les critères contenus à l'alinéa 1 à une pratique administrative, qui va en se développant.

Ainsi, la seule question qui pourrait se poser est celle de savoir s'il est «inopportun» ou «mauvais» de préciser, par voie législative, les exceptions de l'article 85, alinéa 3, avant de donner une précision législative complémentaire sur l'interdiction en matière d'ententes; ce qui pourrait cependant susciter immédiatement l'objection qu'une pratique législative «inadéquate» n'entraînera pas forcément l'illégalité des dispositions qui en résultent. Nous sommes d'avis que, sur ce point également, le requérant ne peut avoir gain de cause. — En effet, il ne faut pas perdre de vue que le règlement no 19-65 ne constitue qu'une autorisation de la Commission. Il s'ensuit qu'avant de s'en prévaloir pour une exonération de groupe, la Commission doit décider si les accords qui sont à exonérer tombent sous le régime de l'article 85, alinéa 1, ce qui entraîne pour le moins une définition normative d'une partie des situations visées par l'article 85, alinéa 1. Or, il n'est pas admissible de critiquer le fait qu'une définition normative de l'article 85 ne couvre, pour commencer, qu'une fraction de toutes les situations imaginables. Pour qui connaît les difficultés en matière d'ententes et de concentrations, il devient évident que ce domaine ne se prête absolument pas à une solution globale et complète, par voie législative, de tous les problèmes susceptibles de se présenter. C'est donc à juste titre que les institutions compétentes dans ce domaine agissent en procédant par étapes. C'est encore à juste titre que, ce faisant, elles s'occupent en premier lieu de cas, tels les contrats d'exclusivité, qui peuvent avoir pour objet des restrictions relativement anodines de la concurrence et qui, compte tenu de leur nombre considérable, appellent une réglementation accélérée dans l'intérêt d'une bonne administration. Si, avant qu'ils n'aient été tranchés isolément, il n'est pas possible d'éviter une certaine incertitude provisoire, à l'égard de certains accords non visés par le règlement no 19-65, il faut admettre que des difficultés de ce genre sont immanentes à la matière, très complexe, du droit des ententes, et cela surtout au début de son évolution. Or, d'un autre côté, ces difficultés peuvent être atténuées du fait qu'en cas de notification en bonne et due forme, il est possible d'accorder des exonérations avec effet rétroactif.

Par conséquent, aucun des arguments présentés en rapport avec le premier grief ne nous paraît suffisamment pertinent pour justifier l'annulation du règlement no 19-65.

II — Deuxième grief: violation de l'article 87 conjointement avec l'article 85, alinéas 1 et 3, et les articles 2 et 3, f, du traité; détournement de pouvoir

Dans un deuxième grief, le requérant fait valoir que le règlement no 19-65 viole certains principes libéraux du traité en introduisant, du moins selon les apparences, le principe selon lequel, en matière d'ententes, tout est interdit à moins d'être expressément autorisé. — En considérant qu'en vertu de l'article 4, no 2, du règlement no 17 certains accords (auxquels ne participent que deux entreprises) sont automatiquement exclus de l'application de l'article 85, alinéa 1, il devient clair que, dans la mesure où le règlement 19-65, article 1, n'énumère pas des cas semblables, il crée à leur égard une grave incertitude, car il est permis de penser qu'en vertu de l'article 85, alinéa 1, ils seront frappés de nullité absolue.

Il nous semble que ce grief, de même que les différentes conclusions qui en découlent, est erroné.

Précisons tout d'abord que l'objet de l'article 4, no 2, du règlement no 17 n'est pas de déclarer que les accords qu'il énumère ne seraient nullement couverts par l'article 85, alinéa 1. Au contraire, d'après sa teneur, l'article 4 a pour but l'exonération de la notification obligatoire. Or, si, à l'égard des accords qui y sont mentionnés, il est fait mention expresse d'une notification facultative, il faut en conclure que, de l'avis du Conseil des Ministres, ils sont susceptibles de tomber sous le régime de l'article 85, alinéa 1, car autrement la notification serait dépourvue de sens.

Ensuite, nous sommes d'avis que le règlement no 16-65 poursuit sans aucun doute le seul but de faciliter la procédure d'exonération, en attribuant à la Commission un pouvoir réglementaire à l'égard de certaines catégories d'accords, pouvoir qui peut être étendu, au demeurant, avec effet rétroactif à des accords antérieurs. Ainsi que nous l'avons déjà dit, avant d'avoir recours à cette possibilité, la Commission doit décider si les catégories d'accords par elle désignées tombent sous le coup de l'article 85, alinéa 1. Par conséquent, on ne voit pas comment le requérant peut croire que l'objet du règlement no 19-65 serait d'étendre l'interdiction de l'article 85, alinéa 1, à des faits qui n'y ont pas été soumis jusqu'ici. Ni les considérants ni les différentes dispositions du règlement auxquels le requérant se réfère n'autorisent cette conclusion. Ainsi, le cinquième considérant du règlement no 19 déclare seulement que c'est à juste titre que la Commission a omis de prévoir, pour certains groupes d'accords, une simplification de la procédure de notification, ce qui ne dit rien de définitif sur l'existence des critères visés par l'article 85, alinéa, 1. Le septième et dernier considérant évoque la possibilité de susciter, par voie de règlement ou de décision individuelle, une modification des accords en vue de les rendre conformes aux conditions de l'article 85, alinéa 3, ce qui, évidemment, ne saurait s'appliquer qu'aux seuls accords qui tombent sous le coup de l'article 85, alinéa 1. Enfin, lorsque l'article 4, paragraphe 3, précise qu'une exonération de groupe ne saurait être invoquée dans un litige en instance au moment où la Commission prend un règlement d'exonération, cela ne signifie pas nécessairement que de tels accords sont nuls, étant donné que de toute manière une exonération individuelle, demandée en temps voulu, pourra déployer ses effets selon les dispositions générales en vigueur.

Par conséquent, il est permis de conclure tout au plus qu'à l'égard de tous les accords non désignés par le règlement no 19-65, le principe de l'examen individuel est applicable; celui-ci pourra établir soit que l'article 85, alinéa 1, n'est pas applicable, soit qu'une exonération doit être accordée conformément à l'alinéa 3, bien que les conditions de l'article 85, alinéa 1, ne soient pas remplies, soit encore que l'exonération doit être refusée parce que les conditions de l'alinéa 3 ne sont pas remplies. Si, de ce fait, les intéressés sont soumis à une certaine incertitude jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive à leur égard, celle-ci ne saurait être évitée, comme nous l'avons déjà déclaré, à un moment où le droit communautaire en matière d'ententes en est encore à ses débuts. Il est d'ailleurs patent que cette incertitude n'en serait pas moins grande si le Conseil s'était abstenu de prendre un règlement portant exonération de groupes.

Ainsi, le deuxième grief, dont les autres points seront examinés en rapport avec le troisième grief, ne saurait, lui non plus, entraîner l'annulation du règlement 19-65.

III — Troisième grief: violation de l'article 85, alinéas 1, 2 et 3, et des articles 86 et 222 du traité

Le troisième grief constitue le grief principal de cette affaire et nous met en présence du problème de l'interprétation de l'article 85, alinéa 1. En substance, l'argumentation du requérant sur ce point est que le règlement no 19-65 permet, à tort, d'apprécier certains accords verticaux à la lumière de l'article 85, alors qu'ils tomberaient sous le coup de l'article 86 ou d'autres dispositions du traité. — Dans la mesure où le règlement no 19-65 concerne des accords sur des droits de propriété industrielle, il viole en outre l'article 222, selon lequel le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Avant d'examiner ce grief, il nous semble utile de souligner une fois de plus les caractéristiques essentielles des accords mentionnés au règlement no 19-65. Il s'agit, et nous citons, d'accords entre deux entreprises :

(Ci-après, nous utiliserons à cet égard le terme de «contrats d'exclusivité»;) et il s'agit d'accords conclus entre deux entreprises.

(Nous utiliserons à cet égard le terme abrégé de «contrats de licence».) En suivant l'argumentation du requérant, nous allons en premier lieu examiner les contrats d'exclusivité, et ensuite porter notre examen sur les contrats de licence. Il nous semble logique de tenir compte, en outre, d'arguments juridiques tirés d'autres affaires, sans lesquels un examen de ce genre ne serait pas complet.

a) Contrats d'exclusivité

Examiner la question de savoir si des contrats d'exclusivité peuvent tomber sous le régime de l'article 85, alinéa 1, c'est étudier de plus près les trois critères suivants :

b) Contrats de licence

Étant donné que le règlement no 19-65 vise également les contrats dits de licence, notre examen n'est donc pas terminé pour autant.

Nos observations sur ce point seront cependant assez brèves, parce que le requérant n'invoque à cet égard qu'un seul argument: celui du respect de l'article 222 (en partant manifestement de la prémisse, absolument correcte, qu'on ne peut pas exclure absolument l'hypothèse où des contrats de licence pourraient entraîner des restrictions de la concurrence et affecter de manière préjudiciable le commerce entre États membres).

Par conséquent, nous aurons à examiner la seule question de savoir si le règlement no 19-65 autorise l'intervention dans des droits de propriété industrielle qui, selon les principes du traité, ne devraient pas être mis en péril.

Nous ne voyons pas à cet égard de violation au traite. — En effet, même en admettant que l'article 222 ne contienne pas seulement l'interdiction d'intervenir par des dispositions législatives dans le régime de propriété d'un État membre et qu'il prive ainsi celui-ci de sa valeur de système, en admettant qu'il interdise même d'affecter les droits individuels de propriété dans un cas particulier, le règlement no 19-65 ne donne pas lieu à critique.

Ainsi que le conseil le déclare à juste titre, l'examen des contrats de licence en des accords similaires dans le cadre du droit des ententes ne constitue aucunement une ingérence dans l'exercice de ces droits; il s'agit seulement de faire tomber sous le coup de l'article 85, alinéa 1, certaines limitations en rapport avec l'acquisition et l'usufruit de droits de propriété industrielle, pour autant qu'elles se fondent sur des accords. Conformément à l'article 222 du traité, de telles mesures ne sont assurément pas interdites aux institutions communautaires, précisément parce qu'elles ne touchent pas en principe aux contrats de licence, ce que le requérant admet d'ailleurs sans difficulté en ce qui concerne le domaine d'application de l'article 86.

Ainsi, le règlement no 19-65 suit en principe les directives que la Commission a fixées par ses communications de l'année 1962 (Journal officiel, 1962, p. 2628 et s.) sur l'application de l'article 86, alinéas 1 et 3.

Par conséquent, le grief invoqué contre l'article 1, o, au règlement no 19-65 ne semble pas non plus fondé; ainsi, le troisième grief du requérant manque-t-il de fondement sur toute la ligne. La légalité du règlement du Conseil est ainsi démontrée.

C — Résumé

Après tout ce qui précède, nous concluons ainsi: dans la mesure où le recours du Gouvernement italien est dirigé contre la Commission de la C.E.E., il est irrecevable; dans la mesure où il se dirige contre le Conseil de ministres de la C.E.E., il doit être rejeté comme non fondé. Pour ce qui est des dépens, la décision découle logiquement de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.

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( 1 ) Traduit de l'allemand.

( 2 ) Cf. par exemple les références de Sölter, «Vertriebsbindungen im Gemeinsamen Markt», 1962. p. 63.

( 3 ) Cf. Beier, «Die kartellrechtliche Beurteilung von Alleinvertriebsverträgen im Gemeinsamen Markt und USA, Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht», 1964, p. 84 et s.