Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965.#Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE.#Affaire 56-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-64

SOCIETE CONSTEN ,

DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE ( SEINE ) , FRANCE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 558

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE A LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ;

QUE L ' INTERET REQUIS A CET EFFET NE DOIT PAS PORTER SIMPLEMENT SUR DES THESES JURIDIQUES ABSTRAITES , MAIS QU ' IL DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS MEMES D ' UNE PARTIE AU PRINCIPAL ;

QU ' EN L ' ESPECE , EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANCE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE QUANT A LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES CONSTEN ET LEISSNER , L ' ACCEPTATION OU LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT MANQUER D ' EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE SUSVISEE ;

QU ' AINSI LA POSITION DE LA DEMANDERESSE PAR RAPPORT A LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE EST CARACTERISEE DE MANIERE A JUSTIFIER SON INTERET A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR C.E.E . ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE ACCUEILLIE ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT ,

MM . A . M . DONNER , R . LECOURT , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,

MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) , W . STRAUSS , R . MONACO , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

1 ) LA SOCIETE LEISSNER EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 56-64 . UN DELAI SERA FIXE POUR LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' INTERVENANTE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;

2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA PARTIE INTERVENANTE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .