Ordonnance du Président de la Cour du 17 septembre 1964.#Société rhénane d'exploitation et de manutention (Sorema) contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 36-64 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-64 R .

SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA "

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG , 11 RUE FISCHART , REPRESENTEE PAR SES GERANTS ,

REPRESENTEE PAR ME R . GARON , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG , 8 RUE DU MARCHE ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME CHARLES TURK ,

AVOCAT A LA COUR DE LUXEMBOURG , 6 , RUE BRASSEUR , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . MATTHIES ET OLIVIER ,

AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE A LUXEMBOURG , 2 PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION NO 15-64 DU 15 JUILLET 1964 DE LA HAUTE AUTORITE ATTAQUEE DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL .

Motifs de l'arrêt

P . 452

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A ALLEGUE QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION NO 15-64 DU 15 JUILLET 1964 ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE IRREPARABLE ;

QUE , TOUTEFOIS , LES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L ' ARRET 67-63 DU 19 MARS 1964 ET NOTAMMENT L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR L ' O.K.U . NE PARAISSENT PAS JUSTIFIER CETTE ALLEGATION ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A PAS INVOQUE DES FAITS OU DES ARGUMENTS SUSCEPTIBLES D ' INFIRMER CETTE CONSTATATION ;

QUE , DES LORS , LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI D ' UN SURSIS D ' EXECUTION DE LA DECISION NE SONT PAS REUNIES ;

QUE , PARTANT , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

Visas

VU LES ARTICLES 33 ET 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LES ARTICLES 83 , 84 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ,

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .