Ordonnance du Président de la Cour du 29 mai 1964.#Benoît Suss contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 17/64 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE NO 17-64 R

M . BENOIT SUSS ,

FONCTIONNAIRE A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL PRENOMME , 22 , COTE-D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA HAUTE AUTORITE ,

AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL , ET A TOUTE PROCEDURE CONSECUTIVE A L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX ,

Motifs de l'arrêt

P . 1206

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A BASE SA DEMANDE EN SURSIS SUR LA THESE SELON LAQUELLE LA NOMINATION D ' UN TIERS A L ' EMPLOI DONT IL S ' AGIT , INTERVENUE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE RELATIVE AU RECOURS INTENTE PAR ELLE CONTRE L ' AVIS DE CONCOURS DESIGNE NO HA/B/2/AP , RISQUERA DE CREER UNE SITUATION DIFFICILEMENT REPARABLE ;

P . 1207

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A CONCLU AU PRINCIPAL A CE QUE LA COUR DISE QU ' UNE ANNULATION EVENTUELLE COMPORTE CELLE DE TOUTE PROCEDURE SUIVIE DEPUIS LORS PAR LA DEFENDERESSE EN VUE DE POURVOIR LE POSTE VACANT LITIGIEUX ;

QUE , D ' AILLEURS , IL LUI RESTE LOISIBLE D ' INSTITUER UN NOUVEAU RECOURS CONTRE LA NOMINATION D ' UNE AUTRE PERSONNE ENTRE TEMPS INTERVENUE , BASE SUR LES MEMES GRIEFS QUE SON RECOURS ACTUEL ;

QUE , DES LORS , L ' EXECUTION DES DECISIONS FAISANT L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL NE PARAIT PAS DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE SUFFISAMMENT SERIEUX , VOIRE IRREPARABLE , AUX INTERETS DE LA PARTIE REQUERANTE ;

QUE , PARTANT , LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LES ARTICLES 83 , 84 , 85 , ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .