Ordonnance du Président de la Cour du 4 mai 1964.#Ernest Ley contre Commission de la CEE.#Affaire 12-64 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-64 R

M . ERNEST LEY ,

FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ MME VEUVE EMILIE LEY-HEINEN , 27 , AVENUE DE LA GARE A LUXEMBOURG

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA COMMISSION ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRY MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS AU RECRUTEMENT EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI VISE A L ' AVIS DE VACANCE NO 403 , PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 176

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE PROUVER QUE L ' ABSENCE DE SURSIS EST DE NATURE A LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE ;

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A ALLEGUE QU ' UN RECRUTEMENT OPERE PENDANT SON RECOURS PRINCIPAL POURRAIT COMPORTER UN PREJUDICE POUR LA PERSONNE NOMMEE AU CAS OU CE RECOURS SERAIT DECLARE FONDE ;

QUE LE DROIT DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE EST RECONNU A LA PARTIE REQUERANTE EN VUE DE FAIRE PROTEGER SES INTERETS PROPRES ;

QUE , CEPENDANT , L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , EN DECIDANT DE S ' OPPOSER OU NON A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE , PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE POUR LES INTERETS DE TIERS SUSCEPTIBLES DE RESULTER D ' UNE EXECUTION IMMEDIATE ;

P . 177

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE DEFENDERESSE S ' EST OPPOSEE A L ' OCTROI D ' UN SURSIS ;

ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS SOLLICITE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE DANS LE CAS D ' ESPECE IL N ' Y A PAS LIEU DE RESERVER LA DECISION SUR LES DEPENS JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REFERE , DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ,

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

VU LES ARTICLES 176 , 179 , 185 ET 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LES ARTICLES 69 , 70 , 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES PARTIES SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .