Arrêt de la Cour du 13 juillet 1966.#Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 56 et 58-64.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 56-64 ET 58-64

ETABLISSEMENTS CONSTEN S.A.R.L . AYANT SON SIEGE A COURBEVOIE ( SEINE ) , PARTIE REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 56-64 ,

REPRESENTEE PAR ME J . LASSIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME J . WELTER , AVOCAT -AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

ET

GRUNDIG-VERKAUFS-GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE A FUERTH ( BAVIERE ) , PARTIE REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 58-64 ,

REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . MAX GRUNDIG , ASSISTE DE ME H . HELLMANN ET ME K . PFEIFFER , DU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME A . NEYENS , AVOCAT-AVOUE , 9 , RUE DES GLACIS ,

SOUTENUE PAR

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTE PAR M . A . MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE ET CHEF ADJOINT DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . P . PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVOCAT GENERAL DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE , PARTIE INTERVENANTE DANS LES DEUX AFFAIRES ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR M . U . EVERLING , MINISTERIALRAT , ET M . H . PETERS , REGIERUNGRAT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE INTERVENANTE DANS L ' AFFAIRE 58-64 ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , M . G . LE TALLEC ( AFFAIRE 56-64 ) ET M . J . THIESING ( AFFAIRE 58-64 ) , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

SOUTENUE PAR

LA FIRME WILLY LEISSNER , SOCIETE ANONYME , AYANT SON SIEGE A STRASBOURG ,

REPRESENTEE PAR ME C . LAPP , DU BARREAU DE STRASBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME H . GLAESENER , NOTAIRE , 20 , RUE GLESENER ,

LA FIRME UNEF , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT FRANCAIS , AYANT SON SIEGE A PARIS ,

REPRESENTEE PAR ME R . COLLIN , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , ET PAR ME P . A . FRANCK , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 SEPTEMBRE 1964 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV/A-OOOO4-03344 " GRUNDIG-CONSTEN " ) ,

Motifs de l'arrêt

SUR LE GRIEF RELATIF A LA QUALIFICATION DE L ' ACTE ATTAQUE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSTEN EXCIPE DU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , LE TEXTE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUALIFIANT L ' ACTE ATTAQUE DE DIRECTIVE , ALORS QU ' UN TEL ACTE NE PEUT S ' ADRESSER A DES PARTICULIERS ;

ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UN ACTE DESTINE A DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES , SEUL LE TEXTE NOTIFIE AUX DESTINATAIRES FAIT FOI ;

QUE CE TEXTE PORTE LA FORMULE " LA COMMISSION A ARRETE LA PRESENTE DECISION " ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

SUR LES GRIEFS CONCERNANT LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSTEN REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE , EN NE LUI COMMUNIQUANT PAS TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER ;

QUE LA REQUERANTE GRUNDIG SOULEVE LE MEME GRIEF NOTAMMENT A L ' EGARD DE DEUX NOTES , EMANANT D ' ORGANISMES FRANCAIS ET ALLEMANDS ET DONT LA COMMISSION A TENU COMPTE AUX FINS DE SA DECISION ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , EST UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE IMPLIQUANT QUE LES INTERESSES SOIENT MIS PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS QUE LA COMMISSION ESTIME DEVOIR RETENIR CONTRE EUX .

QU ' A CET EFFET , ILS DOIVENT ETRE INFORMES DES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CES GRIEFS SONT FONDES ;

QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE CEPENDANT QUE LA TOTALITE DU DOSSIER SOIT COMMUNIQUEE

QU ' EN L ' ESPECE , IL APPARAIT QUE L ' EXPOSE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1963 REPREND TOUS LES FAITS NECESSAIRES POUR ETABLIR LES GRIEFS RETENUS ;

QUE LES REQUERANTES ONT RECU REGULIEREMENT COMMUNICATION DE CET EXPOSE ET ONT PU PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE NE RETIENT PAS DE GRIEFS AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L ' OBJET DE CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSTEN SOUTIENT QUE LA DECISION SERAIT EGALEMENT ENTACHEE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE , DU FAIT QU ' ELLE NE FERAIT PAS ETAT DES PRINCIPAUX MOYENS ALLEGUES PAR ELLE DEVANT LA COMMISSION , NOTAMMENT DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT D ' INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE , DANS UNE TELLE PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER LE REJET DES MOYENS DES PARTIES ;

QUE , DES LORS , IL N ' APPARAIT PAS QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION , LE DROIT DE DEFENSE DES PARTIES AIT ETE VIOLE ;

QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

SUR LE GRIEF CONCERNANT LA CONSTATATION DE L ' INFRACTION DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES AU MOTIF QUE LA CONSTATATION DE L ' INFRACTION AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EXCLUSIVEMENT DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION CONSTITUE LA BASE DE L ' OBLIGATION DES PARTIES DE METTRE FIN A L ' INFRACTION ;

QUE SES EFFETS SUR LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES CONCERNEES NE DEPENDENT PAS DE SA PLACE DANS LA DECISION ;

QU ' AINSI , CE GRIEF MANQUE D ' INTERET ET DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

SUR LES MOYENS CONCERNANT L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AUX CONTRATS D ' EXCLUSIVITE

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ENTENTES DITES HORIZONTALES ;

QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT , EN OUTRE , QUE LES CONTRATS D ' EXCLUSIVITE NE CONSTITUERAIENT PAS DES " ACCORDS ENTRE ENTREPRISES " AU SENS DE CETTE DISPOSITION , LES PARTIES N ' ETANT PAS SUR UN PIED D ' EGALITE ;

QU ' A L ' EGARD DE CES CONTRATS , LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE NE POURRAIT ETRE SAUVEGARDEE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE NI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 85 , NI CELUI DE L ' ARTICLE 86 , NE PERMET DE BASER UNE TELLE SPECIALISATION DE L ' UN ET L ' AUTRE DE CES ARTICLES EN FONCTION DE LA PLACE DES CONTRACTANTS DANS LES STADES ECONOMIQUES ;

QUE L ' ARTICLE 85 , SE REFERANT DE FACON GENERALE A TOUS LES ACCORDS QUI FAUSSENT LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , N ' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CES ACCORDS , SELON QU ' ILS SONT PASSES ENTRE OPERATEURS CONCURRENTS AU MEME STADE OU ENTRE OPERATEURS NON CONCURRENTS SITUES A DES STADES DIFFERENTS ;

QU ' ON NE SAURAIT EN PRINCIPE DISTINGUER LA OU LE TRAITE NE DISTINGUE PAS ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT , EN OUTRE , ECARTER L ' EVENTUELLE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 A UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE , AU MOTIF QUE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE NE SERAIENT PAS CONCURRENTS ENTRE EUX ET NE SE TROUVERAIENT PAS SUR UN PIED D ' EGALITE ;

QUE LA CONCURRENCE PEUT ETRE FAUSSEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NON SEULEMENT PAR DES ACCORDS QUI LA LIMITENT ENTRE LES PARTIES , MAIS EGALEMENT PAR DES ACCORDS QUI EMPECHENT OU RESTREIGNENT LA CONCURRENCE QUI POURRAIT S ' EXERCER ENTRE L ' UNE D ' ELLES ET LES TIERS ;

QU ' A CET EFFET , IL EST INDIFFERENT QUE LES PARTIES A L ' ACCORD SE TROUVENT OU NON SUR UN PIED D ' EGALITE EN CE QUI CONCERNE LEUR POSITION ET LEUR FONCTION ECONOMIQUES ;

QU ' IL DOIT EN ETRE D ' AUTANT PLUS AINSI QUE , PAR UN TEL ACCORD , LES PARTIES POURRAIENT CHERCHER , EN EMPECHANT OU EN LIMITANT LA CONCURRENCE DES TIERS SUR LES PRODUITS , A INSTITUER OU GARANTIR A LEUR PROFIT UN AVANTAGE INJUSTIFIE AU DETRIMENT DU CONSOMMATEUR OU DE L ' USAGER , CONTRAIRE AUX OBJECTIFS GENERAUX DE L ' ARTICLE 85 ;

QU ' IL EST DONC POSSIBLE QUE , SANS ENTRAINER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , UN ACCORD ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES SITUES A DES STADES DIFFERENTS SOIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET SIMULTANEMENT AIT POUR BUT OU POUR EFFET D ' EMPECHER , RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , TOMBANT AINSI SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

ATTENDU , EN OUTRE , QU ' ON COMPARERAIT EN VAIN , D ' UNE PART , LA SITUATION , JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 85 , DU PRODUCTEUR LIE PAR UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE AU DISTRIBUTEUR DE SES PRODUITS ET , D ' AUTRE PART , CELLE DU PRODUCTEUR INTEGRANT A SON ENTREPRISE LA DISTRIBUTION DE SES PROPRES PRODUITS PAR UN MOYEN QUELCONQUE , DE REPRESENTATION COMMERCIALE PAR EXEMPLE , ET ECHAPPANT A L ' ARTICLE 85 ;

QUE CES SITUATIONS SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ;

QUE , D ' AUTRE PART , ELLES OFFRENT UN INTERET DIFFERENT , L ' EFFICACITE POUVANT N ' ETRE PAS IDENTIQUE ENTRE DEUX CIRCUITS ECONOMIQUES DONT L ' UN EST INTEGRE ET L ' AUTRE PAS ;

QUE SI LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 85 REND L ' INTERDICTION APPLICABLE , SOUS RESERVE D ' EN REMPLIR LES AUTRES CONDITIONS , A UN ACCORD PASSE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES ET EXCLUT , DE CE CHEF , LA SITUATION D ' UNE ENTREPRISE UNIQUE INTEGRANT SON PROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION , IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE DOIVE ETRE LEGALISEE , PAR SIMPLE ANALOGIE ECONOMIQUE , D ' AILLEURS INCOMPLETE , ET EN CONTRADICTION AVEC LEDIT TEXTE , LA SITUATION CONTRACTUELLE DERIVANT D ' UN ACCORD ENTRE UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION ET UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION ;

QUE D ' AILLEURS SI , DANS LE PREMIER CAS , LE TRAITE A VOULU , PAR L ' ARTICLE 85 , RESPECTER L ' ORGANISATION INTERNE DE L ' ENTREPRISE ET NE LA METTRE EN CAUSE EVENTUELLEMENT , PAR LE MOYEN DE L ' ARTICLE 86 , QU ' AU CAS OU ELLE ATTEINDRAIT LE DEGRE DE GRAVITE D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , IL NE POUVAIT AVOIR LA MEME RESERVE LORSQUE LES ENTRAVES A LA CONCURRENCE RESULTENT DE L ' ACCORD INTERVENU ENTRE DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES ET QU ' IL SUFFIT GENERALEMENT ALORS D ' INTERDIRE ;

ATTENDU ENFIN QU ' UN ACCORD ENTRE PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR QUI TENDRAIT A RECONSTITUER LES CLOISONNEMENTS NATIONAUX DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES POURRAIT ETRE DE NATURE A CONTRARIER LES OBJECTIFS LES PLUS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE TRAITE , DONT LE PREAMBULE ET LE TEXTE VISENT A SUPPRIMER LES BARRIERES ENTRE ETATS ET QUI , EN MAINTES DISPOSITIONS , FAIT MONTRE DE SEVERITE A L ' EGARD DE LEUR REAPPARITION , NE POUVAIT PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE RECREER DE TELLES BARRIERES ;

QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , REPOND A UN TEL OBJECTIF , MEME S ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS ENTRE ENTREPRISES SITUEES A DES STADES DIFFERENTS DU PROCESSUS ECONOMIQUE ;

QUE LES MOYENS SUSVISES NE SONT DONC PAS FONDES ;

SUR LE GRIEF TIRE DU REGLEMENT N . 19-65 DU CONSEIL

ATTENDU QUE LA REQUERANTE GRUNDIG SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AURAIT ETE APPLICABLE A L ' ACCORD EN CAUSE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT N . 19-65 DU CONSEIL CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS ;

ATTENDU QUE CE MOYEN A ETE INVOQUE PAR LA REQUERANTE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE REGLEMENT A ETE ADOPTE POSTERIEUREMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS NE SAURAIT JUSTIFIER CE RETARD ;

QU ' EN EFFET , CE MOYEN REVIENT EN SUBSTANCE A PRETENDRE QU ' AVANT L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT LA COMMISSION N ' AURAIT PAS DU FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , FAUTE DE POUVOIR DEJA PROCEDER A DES EXEMPTIONS PAR CATEGORIES D ' ACCORDS ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE PREEXISTANT AU REGLEMENT N . 19-65 , CELUI-CI NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU , AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA PRODUCTION TARDIVE DE CE MOYEN ;

QU ' IL EST , DES LORS , IRRECEVABLE ;

SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA NOTION D ' " ACCORDS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES "

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION , SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA NOTION D ' ACCORD SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , N ' A PAS DEMONTRE QUE , SANS L ' ACCORD CRITIQUE , CE COMMERCE AURAIT ETE PLUS INTENSE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPOND QUE CETTE CONDITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , SERAIT REMPLIE DU MOMENT QUE , DU FAIT DE L ' ACCORD , LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES SE DEVELOPPE SOUS D ' AUTRES CONDITIONS QU ' IL NE L ' AURAIT FAIT SANS LA RESTRICTION DECOULANT DE L ' ACCORD , ET QUE L ' INFLUENCE DE CELUI-CI SUR LES CONDITIONS DU MARCHE REVET QUELQUE IMPORTANCE ;

QUE TEL SERAIT LE CAS EN L ' ESPECE , NOTAMMENT EN CONSIDERATION DES ENTRAVES QUI DECOULENT DE L ' ACCORD EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN EN MATIERE D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS GRUNDIG A DESTINATION ET EN PROVENANCE DE LA FRANCE ;

ATTENDU QUE LA CONDITION SUSVISEE TEND A DETERMINER , EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES ENTENTES , L ' EMPIRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR RAPPORT A CELUI DES ETATS ;

QUE C ' EST , EN EFFET , DANS LA MESURE OU L ' ACCORD PEUT AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE PROVOQUEE PAR CET ACCORD RELEVE DES PROHIBITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARTICLE 85 , ALORS QU ' AU CAS CONTRAIRE , ELLE Y ECHAPPE ;

QU ' A CET EGARD , IL IMPORTE NOTAMMENT DE SAVOIR SI L ' ACCORD EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE , SOIT DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE , SOIT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LA LIBERTE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS ;

QU ' AINSI , LA CIRCONSTANCE QU ' UN ACCORD FAVORISE UNE AUGMENTATION , MEME CONSIDERABLE , DU VOLUME DU COMMERCE ENTRE ETATS NE SUFFIT PAS A EXCLURE QUE CET ACCORD PUISSE " AFFECTER " CE COMMERCE DANS LE SENS PRECISE CI-DESSUS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE CONTRAT ENTRE GRUNDIG ET CONSTEN , D ' UNE PART , EN EMPECHANT D ' AUTRES ENTREPRISES QUE CONSTEN D ' IMPORTER EN FRANCE LES PRODUITS GRUNDIG , ET D ' AUTRE PART , EN INTERDISANT A CONSTEN DE REEXPORTER CES PRODUITS DANS D ' AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN , AFFECTE INCONTESTABLEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

QUE CES LIMITATIONS DE LA LIBERTE DU COMMERCE , AINSI QUE CELLES POUVANT DECOULER POUR LES TIERS DU DEPOT EN FRANCE PAR CONSTEN DE LA MARQUE GINT , QUE GRUNDIG APPOSE SUR TOUS SES PRODUITS , SUFFISENT A REMPLIR LA CONDITION DONT IL S ' AGIT ;

QUE , PARTANT , LES GRIEFS SOULEVES A CET EGARD DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LES GRIEFS CONCERNANT LE CRITERE DE LA RESTRICTION A LA CONCURRENCE

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION AYANT RESTREINT SON EXAMEN AUX SEULS PRODUITS GRUNDIG , LA DECISION SERAIT BASEE SUR UNE NOTION ERRONEE DE LA CONCURRENCE ET DU SYSTEME D ' INTERDICTION ETABLI PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CETTE NOTION VISERAIT NOTAMMENT LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS SIMILAIRES DE DIFFERENTES MARQUES ;

QUE LA COMMISSION , AVANT DE DECLARER APPLICABLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , AURAIT DU , EN S ' INSPIRANT D ' UNE APPLICATION RAISONNABLE ( " RULE OF REASON " ) , CONSIDERER LES EFFETS ECONOMIQUES DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LA CONCURRENCE ENTRE LES DIFFERENTES MARQUES ;

QUE LES ACCORDS VERTICAUX DE REPRESENTATION EXCLUSIVE DEVRAIENT JOUIR D ' UNE PRESOMPTION FAVORABLE SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ET QU ' EN L ' ESPECE AUCUN ELEMENT NE PERMETTRAIT D ' INFIRMER CETTE PRESOMPTION ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE CONTRAT EN QUESTION AURAIT ACCRU LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS SIMILAIRES DES DIFFERENTES MARQUES ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE CONCERNE LES DIFFERENTS STADES ET ASPECTS DE CELLE-CI ;

QUE SI LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS EST GENERALEMENT PLUS APPARENTE QUE CELLE ENTRE DISTRIBUTEURS DE LA MEME MARQUE , IL N ' EN RESULTERA PAS POUR AUTANT QU ' UN ACCORD TENDANT A RESTREINDRE CETTE DERNIERE DEVRAIT ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU SEUL FAIT QU ' IL POURRAIT RENFORCER LA PREMIERE ;

ATTENDU PAR AILLEURS QU ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LA PRISE EN CONSIDERATION DES EFFETS CONCRETS D ' UN ACCORD EST SUPERFLUE DES QU ' IL APPARAIT QU ' IL A POUR OBJET DE RESTREINDRE , EMPECHER OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QUE , PARTANT , L ' ABSENCE , DANS LA DECISION ATTAQUEE , DE TOUTE ANALYSE DES EFFETS DE L ' ACCORD SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS SIMILAIRES DES DIFFERENTES MARQUES , NE SAURAIT CONSTITUER , PAR ELLE-MEME , UN VICE DE LA DECISION ;

ATTENDU QU ' IL RESTE DONC A EXAMINER SI C ' EST A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A APPLIQUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A L ' ACCORD LITIGIEUX , EN RAISON DE LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE AINSI CREEE SUR LE PLAN DE LA DISTRIBUTION DES SEULS PRODUITS GRUNDIG ;

QUE L ' INFRACTION CONSTATEE PAR LA DECISION ATTAQUEE RESULTE DE LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ETABLIE PAR LEDIT CONTRAT EN FAVEUR DE CONSTEN SUR LA BASE DU DROIT FRANCAIS ;

QUE LES REQUERANTES ONT AINSI VOULU ELIMINER TOUTE POSSIBILITE DE CONCURRENCE AU NIVEAU DU COMMERCE DE GROS DES PRODUITS GRUNDIG SUR LE TERRITOIRE VISE AU CONTRAT PAR DEUX MOYENS PRINCIPAUX ;

QUE , D ' UNE PART , GRUNDIG S ' EST ENGAGEE A NE PAS LIVRER A DES TIERS , MEME INDIRECTEMENT , DES PRODUITS DESTINES A LA ZONE VISEE PAR LE CONTRAT ;

QUE LA PORTEE RESTRICTIVE DE CET ENGAGEMENT APPARAIT CLAIREMENT SI ON LA CONSIDERE A LA LUMIERE DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER QUI A ETE ETABLIE A L ' EGARD NON SEULEMENT DE CONSTEN , MAIS EGALEMENT DE TOUS LES AUTRES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DE GRUNDIG , AINSI QUE DES GROSSISTES ALLEMANDS ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE DEPOT EN FRANCE PAR CONSTEN DE LA MARQUE GINT , QUE GRUNDIG APPOSE SUR TOUS SES PRODUITS , TEND A AJOUTER A LA PROTECTION INHERENTE A L ' ACCORD LITIGIEUX CONTRE LE RISQUE D ' IMPORTATIONS PARALLELES EN FRANCE DES PRODUITS GRUNDIG , CELLE RESULTANT DU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

QU ' AINSI , AUCUN TIERS NE POURRAIT IMPORTER DES PRODUITS GRUNDIG , EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , POUR LES REVENDRE EN FRANCE , SANS COURIR DES RISQUES SERIEUX ;

ATTENDU QUE C ' EST A BON DROIT QUE LA DEFENDERESSE A TENU COMPTE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME AINSI ETABLI PAR GRUNDIG ;

QU ' EN EFFET , POUR CARACTERISER LA SITUATION CONTRACTUELLE , IL CONVIENT DE PLACER LE CONTRAT DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU VU DUQUEL LES PARTIES L ' ONT CONCLU , SANS QUE CELA PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE IMMIXTION DANS DES ACTES OU SITUATIONS JURIDIQUES NE FAISANT PAS L ' OBJET DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION ;

QUE LA SITUATION CONSTATEE CI-DESSUS ABOUTIT A UN ISOLEMENT DU MARCHE FRANCAIS ET PERMET DE PRATIQUER POUR LES PRODUITS EN QUESTION DES PRIX SOUSTRAITS A UNE CONCURRENCE EFFICACE ;

QU ' AU SURPLUS , POUR AUTANT QUE LES EFFORTS DES PRODUCTEURS POUR INDIVIDUALISER LEURS MARQUES AUX YEUX DES UTILISATEURS REUSSISSENT , L ' EFFICACITE DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS TEND A DIMINUER

QU ' EN RAISON DE L ' INCIDENCE CONSIDERABLE , SUR LE PRIX DE REVIENT TOTAL , DES FRAIS DE DISTRIBUTION , IL APPARAIT IMPORTANT QUE LA CONCURRENCE ENTRE COMMERCANTS SOIT EGALEMENT STIMULEE ;

QUE LES EFFORTS DU COMMERCANT SONT STIMULES PAR LA CONCURRENCE ENTRE DISTRIBUTEURS DES PRODUITS D ' UNE MEME MARQUE ;

QUE L ' ACCORD VISANT AINSI A ISOLER LE MARCHE FRANCAIS DES PRODUITS GRUNDIG ET A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT , POUR LES PRODUITS D ' UNE MARQUE TRES REPANDUE , DES MARCHES NATIONAUX DISTINCTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE EST DONC DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE , DES LORS , C ' EST A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE L ' ACCORD CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , TOUTE CONSIDERATION ULTERIEURE TANT DES DONNEES ECONOMIQUES ( DIFFERENCES DE PRIX ENTRE LA FRANCE ET L ' ALLEMAGNE , CARACTERE REPRESENTATIF DU TYPE D ' APPAREIL ENVISAGE , NIVEAU DES FRAIS SUPPORTES PAR CONSTEN ) QUE DE L ' EXACTITUDE DES CRITERES DONT S ' EST INSPIREE LA COMMISSION DANS SES COMPARAISONS ENTRE LA SITUATION DES MARCHES FRANCAIS ET ALLEMAND , AINSI QUE D ' EVENTUELS EFFETS FAVORABLES DE L ' ACCORD A D ' AUTRES EGARDS , NE POUVANT DE TOUTE FACON ENTRAINER , EN PRESENCE DES RESTRICTIONS SUSVISEES , UNE SOLUTION DIFFERENTE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

SUR LES GRIEFS RELATIFS A L ' ETENDUE DE L ' INTERDICTION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE GRUNDIG ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND REPROCHENT A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR EXCLU DE L ' INTERDICTION , DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE , LES CLAUSES DU CONTRAT A L ' EGARD DESQUELLES AUCUN EFFET SUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE N ' A ETE CONSTATE ET D ' AVOIR AINSI OMIS DE DEFINIR L ' INFRACTION ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE , AINSI QUE DE SON ARTICLE 3 , QUE L ' INFRACTION CONSTATEE A L ' ARTICLE 1 DU DISPOSITIF NE RESIDE PAS DANS L ' ENGAGEMENT DE GRUNDIG DE NE LIVRER DIRECTEMENT EN FRANCE QU ' A CONSTEN ;

QUE CETTE INFRACTION DECOULE DES CLAUSES QUI , S ' AJOUTANT A L ' OCTROI DE CETTE EXCLUSIVITE , TENDENT A ENTRAVER , SUR LA BASE DU DROIT INTERNE , LES IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS GRUNDIG EN FRANCE , EN ETABLISSANT UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EN FAVEUR DU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ;

ATTENDU QUE LA NULLITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , S ' APPLIQUE AUX SEULS ELEMENTS DE L ' ACCORD FRAPPES PAR L ' INTERDICTION , OU A L ' ACCORD DANS SON ENSEMBLE SI CES ELEMENTS N ' APPARAISSENT PAS SEPARABLES DE L ' ACCORD LUI- MEME ;

QU ' IL APPARTENAIT DONC A LA COMMISSION , OU BIEN DE SE LIMITER , DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE , A CONSTATER L ' INFRACTION DANS LES SEULS ELEMENTS DE L ' ACCORD FRAPPES PAR L ' INTERDICTION , OU BIEN DE PRECISER DANS LES MOTIFS LES RAISONS POUR LESQUELLES CES ELEMENTS NE LUI APPARAISSAIENT PAS SEPARABLES DE L ' ENSEMBLE DE L ' ACCORD ;

QU ' IL RESULTE CEPENDANT DE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION QUE L ' INFRACTION A ETE CONSTATEE A L ' ENCONTRE DE L ' ACCORD DANS SON ENSEMBLE , BIEN QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT LA NECESSITE DE FRAPPER DE NULLITE L ' ENSEMBLE DE L ' ACCORD , DONT IL N ' EST PAS ETABLI QUE TOUTES LES CLAUSES CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , LA SITUATION , RECONNUE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE RESULTE PAS DE L ' ACTION CONJUGUEE DE TOUTES LES CLAUSES DE L ' ACCORD ET DE L ' EFFET GLOBAL DE CELUI-CI , MAIS DE CERTAINES CLAUSES DETERMINEES DU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1957 , CONCERNANT LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , ET DE L ' ACCORD ADDITIONNEL SUR LA MARQUE GINT ;

QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULE POUR AUTANT QU ' IL ETEND SANS MOTIFS VALABLES , LA NULLITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , A TOUTES LES CLAUSES DE L ' ACCORD ;

QUANT AUX MOYENS CONCERNANT LA CONSTATATION DE L ' INFRACTION RELATIVE A L ' ACCORD SUR LA MARQUE GINT

ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE LES ARTICLES 36 , 222 ET 234 DU TRAITE CEE ET D ' AVOIR EN OUTRE DEPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN DECLARANT QUE L ' ACCORD SUR LE DEPOT EN FRANCE DE LA MARQUE GINT SERT A ASSURER LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EN FAVEUR DE CONSTEN ET EN EXCLUANT DE CE FAIT , A L ' ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE , LA POSSIBILITE POUR CONSTEN DE FAIRE VALOIR LES DROITS DECOULANT DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LES MARQUES POUR S ' OPPOSER AUX IMPORTATIONS PARALLELES ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT PLUS PARTICULIEREMENT QUE L ' EFFET CRITIQUE SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE EST DU NON PAS A L ' ACCORD , MAIS A L ' ENREGISTREMENT DE LA MARQUE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE , QUI DONNE NAISSANCE A UN DROIT ORIGINAIRE DU TITULAIRE SUR LA MARQUE DONT DECOULERAIT LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE D ' APRES LE DROIT NATIONAL ;

ATTENDU QUE LE FAIT , PAR CONSTEN , DE DISPOSER SEUL EN FRANCE , EN VERTU DU CONTRAT , DE LA MARQUE GINT UTILISABLE DE LA MEME MANIERE DANS D ' AUTRES PAYS EST DESTINE A PERMETTRE LE CONTROLE ET L ' ENTRAVE DES IMPORTATIONS PARALLELES ;

QUE , PARTANT , L ' ACCORD PAR LEQUEL GRUNDIG , TITULAIRE DE CETTE MARQUE EN VERTU D ' UN ENREGISTREMENT INTERNATIONAL , A AUTORISE CONSTEN A DEPOSER CELLE-CI EN FRANCE A SON NOM , TEND A RESTREINDRE LA CONCURRENCE ;

QUE SI CONSTEN , PAR LE DEPOT DE LA MARQUE GINT , EST TITULAIRE A TITRE ORIGINAIRE , SELON LE DROIT FRANCAIS , DES DROITS RELATIFS A CETTE MARQUE , C ' EST CEPENDANT EN VERTU D ' UN ACCORD AVEC GRUNDIG QU ' IL A PROCEDE A CE DEPOT ;

QUE , PARTANT , CET ACCORD PEUT ETRE FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CETTE INTERDICTION SERAIT SANS EFFET SI CONSTEN POUVAIT CONTINUER A SE SERVIR DE LA MARQUE DANS LE MEME BUT QUE CELUI VISE PAR L ' ACCORD RECONNU ILLICITE ;

QUE LES ARTICLES 36 , 222 ET 234 DU TRAITE , INVOQUES PAR LES REQUERANTES , NE S ' OPPOSENT PAS A TOUTE INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR L ' EXERCICE DES DROITS NATIONAUX DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

QUE L ' ARTICLE 36 , LIMITANT LA PORTEE DES NORMES SUR LA LIBERALISATION DES ECHANGES CONTENUES AU TITRE I , CHAPITRE 2 , DU TRAITE , NE SAURAIT LIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 ;

QUE L ' ARTICLE 222 SE BORNE A PRECISER QUE LE " TRAITE NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES " ;

QUE L ' INJONCTION , CONTENUE A L ' ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE , DE NE PAS UTILISER LES DROITS NATIONAUX RELATIFS A LA MARQUE AUX FINS D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS PARALLELES , SANS TOUCHER L ' ATTRIBUTION DE CES DROITS , EN LIMITE L ' EXERCICE DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA REALISATION DE L ' INTERDICTION DECOULANT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EDICTER UNE TELLE INJONCTION , PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL N . 17-62 , EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , CONSTITUE PAR DES REGLES D ' EFFICACITE IMMEDIATE ET QUI S ' IMPOSENT DIRECTEMENT AUX INDIVIDUS ;

QU ' UN TEL SYSTEME , EN RAISON DU CARACTERE SUSVISE ET DE SA FONCTION , N ' ADMET PAS L ' EMPLOI ABUSIF DES DROITS DECOULANT DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DROIT NATIONAL DES MARQUES , POUR METTRE EN ECHEC L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES ;

QUE L ' ARTICLE 234 , AYANT POUR BUT DE SAUVEGARDER LES DROITS DES ETATS TIERS , N ' EST PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE ;

QUE , DES LORS , LES MOYENS SUSVISES NE SONT PAS FONDES ;

SUR LES GRIEFS CONCERNANT LE DEFAUT D ' AUDITION DES TIERS INTERESSES

ATTENDU QUE LES REQUERANTES ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND AFFIRMENT QUE L ' ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE VISERAIT EN FAIT L ' ENSEMBLE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS GRUNDIG DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE , CE FAISANT , LA COMMISSION AURAIT DEPASSE SA COMPETENCE ET AURAIT MECONNU LE DROIT DE TOUS LES INTERESSES A ETRE ENTENDUS ;

ATTENDU QUE L ' INTERDICTION , DECOULANT POUR GRUNDIG DE L ' ARTICLE 3 SUSDIT , D ' EMPECHER SES DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS D ' EXPORTER VERS LA FRANCE , CONSTITUE LE COROLLAIRE DE L ' INTERDICTION DE LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ETABLIE EN FAVEUR DE CONSTEN ;

QUE CETTE INTERDICTION NE SORT DONC PAS DU CADRE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A L ' ACCORD ENTRE GRUNDIG ET CONSTEN ;

QUE , PAR AILLEURS , LA DECISION ATTAQUEE N ' AFFECTE PAS DIRECTEMENT LA VALIDITE JURIDIQUE DES ACCORDS CONCLUS ENTRE GRUNDIG ET LES GROSSISTES ET CONCESSIONNAIRES AUTRES QUE CONSTEN ;

QU ' ELLE SE BORNE A LIMITER LA LIBERTE D ' ACTION DE GRUNDIG QUANT AUX IMPORTATIONS PARALLELES DE SES PRODUITS EN FRANCE ;

QUE , S ' IL EST SOUHAITABLE QUE LA COMMISSION ETENDE SES ENQUETES , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , AUX SUJETS SUSCEPTIBLES D ' ETRE TOUCHES PAR SES DECISIONS , LE SEUL INTERET D ' EMPECHER LA DECLARATION D ' ILLEGALITE D ' UN ACCORD AUQUEL ILS N ' ETAIENT PAS PARTIES AFIN DE CONSERVER LES AVANTAGES QU ' ILS TIRAIENT " DE FACTO " DE LA SITUATION QUI EN RESULTERAIT , NE SAURAIT CONSTITUER UNE BASE SUFFISANTE POUR FONDER , DANS LE CHEF DES AUTRES CONCESSIONNAIRES DE GRUNDIG , UN DROIT A ETRE APPELES D ' OFFICE PAR LA COMMISSION A PARTICIPER A LA PROCEDURE RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE CONSTEN ET GRUNDIG ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

SUR LES GRIEFS CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3

QUANT AUX CONDITIONS D ' APPLICATION

ATTENDU QUE LES REQUERANTES , SOUTENUES SUR PLUSIEURS POINTS PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ALLEGUENT , ENTRE AUTRES , QUE TOUTES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' EXEMPTION , DONT LA DECISION ATTAQUEE A NIE L ' EXISTENCE , SE TROUVAIENT REMPLIES EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE PART DE L ' IDEE QU ' IL INCOMBERAIT AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PROUVER QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' EXEMPTION SONT SATISFAITES ;

ATTENDU QUE LES ENTREPRISES ONT DROIT A UN EXAMEN ADEQUAT PAR LA COMMISSION DE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QU ' A CETTE FIN , LA COMMISSION NE PEUT SE BORNER A EXIGER DES ENTREPRISES LA PREUVE DES CONDITIONS REQUISES POUR L ' EXEMPTION , MAIS DOIT , EN BONNE ADMINISTRATION , CONCOURIR PAR SES PROPRES MOYENS A L ' ETABLISSEMENT DES FAITS ET CIRCONSTANCES PERTINENTS ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' EXERCICE DES POUVOIRS DE LA COMMISSION COMPORTE NECESSAIREMENT DES APPRECIATIONS COMPLEXES EN MATIERE ECONOMIQUE ;

QUE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE CES APPRECIATIONS DOIT RESPECTER CE CARACTERE EN SE LIMITANT A L ' EXAMEN DE LA MATERIALITE DES FAITS ET DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES QUE LA COMMISSION EN DEDUIT ;

QUE CE CONTROLE S ' EXERCERA EN PREMIER LIEU SUR LA MOTIVATION DES DECISIONS , QUI , A L ' EGARD DESDITES APPRECIATIONS , DOIT PRECISER LES FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LESQUELS ELLES SONT BASEES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LA RAISON PRINCIPALE DU REFUS D ' EXEMPTION RESIDE DANS LE FAIT QUE N ' EST PAS REMPLIE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA A ;

ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT GRIEF A LADITE DECISION DE NE PAS REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ELEMENTS DONT LA COMMISSION A RECONNU LES EFFETS FAVORABLES , NOTAMMENT LES DISPOSITIONS PREVISIONNELLES ET LES SERVICES DE GARANTIE ET D ' APRES- VENTE , POURRAIENT ETRE MAINTENUS INTACTS EN L ' ABSENCE D ' UNE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' ADMET QU ' A TITRE D ' HYPOTHESE QUE LE CONTRAT EXCLUSIF EN CAUSE CONTRIBUE A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ;

QU ' ENSUITE , LA DECISION ATTAQUEE EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR " SI UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PAR L ' ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE NE PEUT PLUS ETRE ATTEINTE SI DES IMPORTATIONS PARALLELES SONT ADMISES " ;

QU ' APRES L ' EXAMEN DES ARGUMENTS CONCERNANT LES DISPOSITIONS PREVISIONNELLES , L ' OBSERVATION DU MARCHE , LES SERVICES DE GARANTIE ET D ' APRES-VENTE , LA DECISION A CONCLU QU ' " AUCUNE AUTRE RAISON QUI MILITE EN FAVEUR DE LA NECESSITE DE LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE N ' A ETE PROPOSEE OU N ' EST ENTREVUE " ;

ATTENDU QUE L ' EXISTENCE D ' UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE , REQUISE POUR L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION , DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE L ' ESPRIT DE L ' ARTICLE 85 ;

QUE , D ' ABORD , CETTE AMELIORATION NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE A TOUS AVANTAGES QUE LES PARTENAIRES RETIRENT DE L ' ACCORD QUANT A LEUR ACTIVITE DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION , AVANTAGES GENERALEMENT INCONTESTABLES QUI FERONT APPARAITRE L ' ACCORD DANS TOUS SES ELEMENTS COMME INDISPENSABLE A L ' AMELIORATION AINSI COMPRISE ;

QU ' UNE TELLE METHODE SUBJECTIVE , QUI FAIT DEPENDRE LE CONTENU DE LA NOTION D ' AMELIORATION DES PARTICULARITES DES RAPPORTS CONTRACTUELS EN CAUSE , NE CORRESPONDRAIT PAS AUX FINS DE L ' ARTICLE 85 ;

QU ' EN OUTRE , LE FAIT MEME QUE LE TRAITE PREVOIT QUE LA LIMITATION DE LA CONCURRENCE DOIT ETRE " INDISPENSABLE " A L ' AMELIORATION DONT IL S ' AGIT INDIQUE CLAIREMENT L ' IMPORTANCE QUE CELLE-CI DOIT REVETIR ;

QUE CETTE AMELIORATION DOIT NOTAMMENT PRESENTER DES AVANTAGES OBJECTIFS SENSIBLES , DE NATURE A COMPENSER LES INCONVENIENTS EN RESULTANT SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE ;

ATTENDU QUE L ' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , BASE SUR L ' IDEE QUE TOUS LES ELEMENTS FAVORISANT L ' AMELIORATION TELLE QU ' ELLE AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES A L ' ACCORD DEVRAIENT ETRE MAINTENUS INTACTS , SUPPOSE DEJA RESOLUE DANS UN SENS AFFIRMATIF LA QUESTION DE SAVOIR SI TOUS CES ELEMENTS SONT NON SEULEMENT FAVORABLES , MAIS EGALEMENT INDISPENSABLES A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ;

QUE , DE CE FAIT , IL TEND NON SEULEMENT A ATTENUER LE CARACTERE INDISPENSABLE , MAIS CONFOND , EN OUTRE , LE SOUCI DES INTERETS SPECIFIQUES DES PARTENAIRES AVEC LES AMELIORATIONS OBJECTIVES VISEES PAR LE TRAITE ;

ATTENDU QUE DANS SON EVALUATION DE L ' IMPORTANCE RELATIVE DES DIFFERENTS ELEMENTS SOUMIS A SON EXAMEN , LA COMMISSION DEVAIT , PAR CONTRE , TANT EN APPRECIER L ' EFFICACITE AU REGARD D ' UNE AMELIORATION OBJECTIVEMENT CONSTATABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS , QU ' EVALUER SI LE BENEFICE EN RESULTANT SUFFIRAIT A FAIRE CONSIDERER COMME INDISPENSABLES LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE CORRELATIVES ;

QU ' EST INCOMPATIBLE AVEC CE QUI PRECEDE LA THESE REPOSANT SUR LA NECESSITE DE MAINTENIR INTACT TOUT ARRANGEMENT DES PARTENAIRES POUR AUTANT QU ' IL EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A L ' AMELIORATION ENVISAGEE ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DU GOUVERNEMENT FEDERAL , BASE SUR DES PREMISSES INEXACTES , N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L ' ADMISSION DES IMPORTATIONS PARALLELES AURAIT POUR EFFET QUE LE REPRESENTANT EXCLUSIF NE SERAIT PLUS EN MESURE D ' ARRETER SES DISPOSITIONS PREVISIONNELLES ;

ATTENDU QU ' UN CERTAIN DEGRE D ' INCERTITUDE EST INHERENT A TOUTE PREVISION DES POSSIBILITES FUTURES DE VENTE ;

QU ' UNE TELLE PREVISION DOIT SE BASER EN EFFET SUR UNE SERIE D ' ELEMENTS VARIABLES ET ALEATOIRES ;

QUE L ' ADMISSION DES IMPORTATIONS PARALLELES PEUT , CERTES , COMPORTER DES ALEAS ACCRUS POUR LE CONCESSIONNAIRE PASSANT A L ' AVANCE COMMANDE FERME DES QUANTITES QU ' IL ESTIME POUVOIR VENDRE ;

QUE CEPENDANT UN TEL ALEA EST INHERENT A TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE , ET NE SAURAIT DONC JUSTIFIER UNE PROTECTION SPECIALE SUR CE POINT ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR EXAMINE , SUR LA BASE D ' ELEMENTS CONCRETS , S ' IL EST POSSIBLE D ' ASSURER LES SERVICES DE GARANTIE ET D ' APRES-VENTE SANS PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ;

QU ' ELLES SOULIGNENT NOTAMMENT L ' IMPORTANCE QUE REVET , POUR LA REPUTATION DE LA MARQUE GRUNDIG , LA PRESTATION CONVENABLE DE CES SERVICES POUR TOUS LES APPAREILS GRUNDIG MIS EN CIRCULATION DANS LE MARCHE ;

QUE LA LIBERATION DES IMPORTATIONS PARALLELES OBLIGERAIT CONSTEN A REFUSER CES PRESTATIONS POUR LES APPAREILS IMPORTES PAR SES CONCURRENTS N ' ASSURANT PAS EUX-MEMES CES SERVICES DE MANIERE SATISFAISANTE ;

QUE CE REFUS SERAIT EGALEMENT CONTRAIRE AUX INTERETS DES UTILISATEURS ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE GARANTIE GRATUITE , LA DECISION AFFIRME QU ' UN ACHETEUR NE PEUT NORMALEMENT FAIRE VALOIR SON DROIT A UNE TELLE GARANTIE QU ' AUPRES DE SON FOURNISSEUR ET DANS LES CONDITIONS CONVENUES AVEC LUI ;

QUE LES PARTIES REQUERANTES NE CONTESTENT PAS SERIEUSEMENT CETTE AFFIRMATION ;

QUE LES CRAINTES CONCERNANT LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER D ' UN SERVICE INSUFFISANT POUR LA REPUTATION DES PRODUITS GRUNDIG N ' APPARAISSENT PAS , EN L ' ETAT , COMME JUSTIFIEES ;

QU ' EN EFFET , LA SOCIETE UNEF , CONCURRENTE PRINCIPALE DE CONSTEN , TOUT EN AYANT COMMENCE A VENDRE DES PRODUITS GRUNDIG EN FRANCE PLUS RECEMMENT QUE CONSTEN ET TOUT EN AYANT DU ESCOMPTER DES RISQUES NON NEGLIGEABLES , FOURNIT NEANMOINS UNE GARANTIE GRATUITE ET DES SERVICES D ' APRES-VENTE PAYANTS A DES CONDITIONS QUI DANS LEUR ENSEMBLE NE PARAISSENT PAS AVOIR NUI A LA REPUTATION DE LA MARQUE GRUNDIG ;

QUE , D ' AILLEURS , RIEN N ' EMPECHE LES REQUERANTES D ' INFORMER LES UTILISATEURS , PAR UNE PUBLICITE ADEQUATE , DE LA NATURE DES PRESTATIONS ET DES AUTRES AVANTAGES OFFERTS EVENTUELLEMENT PAR LE RESEAU OFFICIEL DE DISTRIBUTION DES PRODUITS GRUNDIG ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS EXACT QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR CONSTEN DEVRAIT BENEFICIER AU MEME DEGRE AUX IMPORTATEURS PARALLELES ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS SOULEVES PAR LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDES ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR EXAMINE SI LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ETAIT ENCORE INDISPENSABLE POUR PERMETTRE D ' AMORTIR LES FRAIS IMPORTANTS SUPPORTES PAR CONSTEN POUR L ' INTRODUCTION DES PRODUITS GRUNDIG SUR LE MARCHE FRANCAIS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OBJECTE QU ' AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE , ELLE N ' AVAIT A AUCUN MOMENT EU CONNAISSANCE DE FRAIS D ' INTRODUCTION SUR LE MARCHE QUI N ' AURAIENT PAS ETE AMORTIS ;

ATTENDU QUE CETTE AFFIRMATION DE LA DEFENDERESSE N ' A PAS ETE CONTESTEE ;

QUE LA COMMISSION NE PEUT ETRE TENUE DE PROCEDER D ' OFFICE A UNE ENQUETE SUR CE POINT ;

QU ' EN OUTRE , LA THESE DES REQUERANTES REVIENDRAIT EN SUBSTANCE A AFFIRMER QUE LE CONCESSIONNAIRE , SANS LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , N ' AURAIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS CONVENUES ;

QUE CEPENDANT CETTE CIRCONSTANCE N ' A AUCUN RAPPORT AVEC LES AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE GRUNDIG SOUTIENT , EN OUTRE , QUE , SANS PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE , LE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF NE SERAIT PAS DISPOSE A ASSUMER LES FRAIS NECESSAIRES A L ' OBSERVATION DU MARCHE , LE RESULTAT DE SES EFFORTS POUVANT DES LORS PROFITER AUX IMPORTATEURS PARALLELES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OBJECTE QUE LADITE OBSERVATION DU MARCHE , VISANT NOTAMMENT A PERMETTRE D ' APPORTER AUX PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS LA FRANCE LES AMELIORATIONS TECHNIQUES SOUHAITEES PAR L ' UTILISATEUR FRANCAIS , NE SAURAIT PROFITER QU ' A CONSTEN ;

ATTENDU QU ' EN EFFET CONSTEN , EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF , LAQUELLE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE , SERAIT LE SEUL A RECEVOIR LES APPAREILS DOTES DES CARACTERISTIQUES ADAPTEES SPECIALEMENT AU MARCHE FRANCAIS ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE DE LA CONDITION VISEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA A , CONSIDERES ISOLEMENT ET DANS LEUR ENSEMBLE , N ' APPARAISSENT PAS FONDES ;

QU ' EN RAISON DU CARACTERE CUMULATIF DES CONDITIONS NECESSAIRES A L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , IL EST DES LORS SUPERFLU D ' EXAMINER LES MOYENS RELATIFS AUX AUTRES CONDITIONS D ' EXEMPTION ;

QUANT AU DEFAUT D ' EXEMPTION CONDITIONNELLE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE GRUNDIG , CONSIDERANT QUE LE REFUS DE L ' EXEMPTION EST BASE SUR L ' EXISTENCE DE LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EN FAVEUR DE CONSTEN , SOUTIENT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N . 17- 62 , LA COMMISSION AURAIT AU MOINS DU ADMETTRE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE SOUS LA CONDITION QUE LES IMPORTATIONS PARALLELES NE SOIENT PAS ENTRAVEES ;

QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE EXEMPTION CONDITIONNELLE LE DISPOSITIF DE LA DECISION DEPASSERAIT SES PROPRES MOTIFS AINSI QUE SON OBJECTIF CONSISTANT DANS L ' INTERDICTION DE LA PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION ATTAQUEE REND DESORMAIS SANS OBJET LA DISCUSSION DU PRESENT GRIEF ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS ;

QUE TEL EST LE CAS D ' ESPECE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE COMPENSER LES FRAIS EXPOSES , D ' UNE PART , PAR LES PARTIES REQUERANTES ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PARTIES INTERVENANTES , D ' AUTRE PART , PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES FIRMES LEISSNER ET UNEF , PARTIES INTERVENANTES ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 36 , 85 , 86 , 222 ET 234 ;

VU LES REGLEMENTS N . 17-62 ET 19-65 DU CONSEIL ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 . LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 23 SEPTEMBRE 1964 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ( IV-A/00004-03344 , " GRUNDIG-CONSTEN " ) , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20 OCTOBRE 1964 ( P . 2545/64 ) , EST ANNULEE POUR AUTANT QU ' EN SON ARTICLE 1 ELLE DECLARE CONSTITUER UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 L ' ENSEMBLE DU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1967 , Y COMPRIS DES ELEMENTS DE CE CONTRAT NON CONSTITUTIFS DE LADITE INFRACTION ;

2 . POUR LE SURPLUS , LES RECOURS 56-64 ET 58-64 SONT REJETES COMME NON FONDES ;

3 . LES PARTIES REQUERANTES , LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES SONT CONDAMNEES A SUPPORTER CHACUNE LES FRAIS PAR ELLES EXPOSES .