Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 1965.#Jean Lens contre Cour de justice des Communautés européennes.#Affaire 55-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55-64

M . JEAN LENS ,

ASSISTANT PRINCIPAL AU SERVICE INTERIEUR DE L ' ADMINISTRATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTE PAR ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CE DERNIER , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON GREFFIER , M . ALBERT VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE LA COUR , 12 , RUE DE LA COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE ET LA REFORME D ' UNE DECISION DU 8 OCTOBRE 1964 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR N ' A PAS ACCEPTE DE MODIFIER L ' ECHELON ATTRIBUE AU REQUERANT PAR UNE DECISION DE RECLASSEMENT DU 14 MARS 1963 ,

Motifs de l'arrêt

P . 1038

ATTENDU QUE M . LENS A INTRODUIT UN RECOURS LE 5 DECEMBRE 1964 CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DU 8 OCTOBRE 1964 , REJETANT SA RECLAMATION DU 29 SEPTEMBRE 1964 , RELATIVE AU CLASSEMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR UNE DECISION DU 14 MARS 1963 , NOTIFIEE LE 2 AVRIL 1963 .

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INCIDENTE

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , ET PAR ACTE DU 19 JUILLET 1965 INTITULE " DEMANDE INCIDENTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE " , M . LENS A FAIT CONNAITRE A LA COUR QU ' IL LUI PARAISSAIT " PREFERABLE DE VOIR VIDER " DEUX QUESTIONS " AVANT TOUS DEBATS AU FOND " ;

QUE CET ACTE NE CONTENANT AUCUNE CONCLUSION FORMELLE SEMBLE EXPRIMER UN SIMPLE VOEU ;

QU ' IL N ' A DONC VALABLEMENT SAISI LA COUR D ' AUCUNE DEMANDE INCIDENTE PRECISE ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON- RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC ;

QUE TEL EST LE CAS POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE M . LENS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT LE 29 SEPTEMBRE 1964 " UNE DEMANDE OU RECLAMATION " GRACIEUSE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE DU 14 MARS 1963 ;

QUE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE TENDAIT A FAIRE REVENIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LADITE DECISION ET OBTENIR UN RECLASSEMENT RETROACTIF DU REQUERANT SUR LA BASE DES PRINCIPES ENONCES DANS LA MOTIVATION DE L ' ARRET NO 70- 63 ;

P . 1039

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LES RECOURS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE A L ' INTERESSE ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE NON INTRODUITE DANS LEDIT DELAI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EN SUSPENDRE LES EFFETS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA DECISION AYANT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LE 2 AVRIL 1963 , SA DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE INTRODUITE LE 29 SEPTEMBRE 1964 EST AINSI INTERVENUE PRES DE DIX-HUIT MOIS PLUS TARD , SOIT POSTERIEUREMENT A L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QUE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE N ' A DONC PU SUSPENDRE CE DELAI ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT TROUVER DANS LA REPONSE FAITE , LE 8 OCTOBRE 1964 , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A LA DEMANDE OU RECLAMATION GRACIEUSE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' OUVRIR A NOUVEAU LES DELAIS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;

QU ' EN EFFET CETTE REPONSE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DU 14 MARS 1963 ;

QU ' ELLE N ' A DONC PU FAIRE RENAITRE LE DELAI IMPARTI POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTENTIEUX BASE SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE , SELON LUI , PAR L ' ARRET NO 70-63 RENDU PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS UNE INSTANCE OPPOSANT SON ADMINISTRATION A L ' UN DE SES AGENTS , M . COLLOTTI ;

QUE CEPENDANT CET ARRET , RENDU DANS UNE AFFAIRE A LAQUELLE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS PARTIE , NE PEUT PROVOQUER LA REOUVERTURE , EN CE QUI LE CONCERNE , DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QU ' IL IMPORTE PEU , EN EFFET , QU ' IL Y AIT IDENTITE DE DEFENDEURS ENTRE L ' AFFAIRE DONT S ' AGIT ET LE PRESENT LITIGE ;

QU ' EN EFFET L ' IDENTITE DE DEFENDEURS NE CHANGE RIEN AU FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE CONCERNE DIRECTEMENT PAR L ' ARRET RENDU SUR ACTION DE M . COLLOTTI ;

QUE , DES LORS , LEDIT ARRET NO 70-63 NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DANS LE PRESENT LITIGE ;

QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 90 ET 91 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 55-64 EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES PARTIES SUPPORTENT LEURS PROPRES FRAIS .