Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1965.#Ralph Loebisch et autres contre Conseils de la CEE, CEEA et CECA.#Affaires jointes 50, 51, 53, 54 et 57-64.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

50-64

M . RALPH LOEBISCH ,

CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

51-64

M . TOMMASO VALERIO ,

CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

53-64

M . GUILLAUME BATTIN ,

CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

54-64

M . WOUTER VAN ROYEN ,

CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

57-64

M . HEINZ NOACK ,

CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME FERNAND PROBST , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL ILS ONT ELU DOMICILE , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE A LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEILS DE LA C.E.E . , DE LA C.E.E.A . ET DE LA C.E.C.A . ,

REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . JACQUES LECLERC , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , 3 , RUE AUGUSTE-LUMIERE A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ATTRIBUTION D ' UN ECHELON DETERMINE EN MATIERE DE CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

P . 1023

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS EXCIPENT DE L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS AU MOTIF QUE CEUX-CI AURAIENT ETE INTRODUITS APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX ;

ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LE REJET , PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS , DES RECLAMATIONS FORMEES PAR LES REQUERANTS EN VUE D ' OBTENIR L ' ATTRIBUTION D ' UN ECHELON SUPERIEUR A CELUI QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE PAR LES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ;

QUE CE REJET S ' ANALYSE , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , COMME LA CONFIRMATION DES DECISIONS SUSDITES DU 28 MARS 1963 , ARRETANT LE CLASSEMENT DES REQUERANTS ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE CES DECISIONS ONT ATTRIBUE A CES DERNIERS UN ECHELON INFERIEUR A CELUI AUQUEL ILS PRETENDENT AVOIR DROIT ;

QUE , DES LORS , PUISQUE LE GRIEF ALLEGUE PAR LES REQUERANTS DECOULE DEJA DES DECISIONS DU 28 MARS 1963 , C ' EST CONTRE CELLES-CI QU ' ILS AURAIENT DU FORMER LEUR RECOURS DANS LES DELAIS FIXES PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , CEPENDANT , TANT LES PRESENTS RECOURS QUE LESDITES RECLAMATIONS , ONT ETE INTRODUITS EN DEHORS DES DELAIS LEGAUX PRECITES ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT TOUTEFOIS VALOIR QUE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS L ' AFFAIRE 70-63 CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A CHANGER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS ESSENTIELLES QUI ONT REGI LE CLASSEMENT LITIGIEUX , ET SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE THESE , ILS INVOQUENT L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 , DU 22 MARS 1961 , EN CONCLUANT QUE LE REFUS DES CONSEILS DE RAPPORTER LES DECISIONS DU 28 MARS 1963 CONSTITUERAIT UNE DECISION NOUVELLE SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ' ARRET 70-63 PRECITE , QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE NE CONCERNENT , OUTRE LES PARTIES , QUE LES PERSONNES AFFECTEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE ;

P . 1024

QU ' UN TEL ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU ' A L ' EGARD DE CES PERSONNES ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' ARRET 70-63 A ANNULE UNE DECISION DE LA COUR DE JUSTICE POUR AUTANT QU ' ELLE FIXAIT L ' ECHELON AUQUEL L ' INTERESSE DEVAIT ETRE CLASSE ;

QUE CETTE DECISION , NE VISANT QUE LA POSITION INDIVIDUELLE DE L ' INTERESSE , NE SAURAIT CONCERNER DIRECTEMENT DES TIERS , TELS QUE LES REQUERANTS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARRET PRECITE NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A L ' EGARD DES REQUERANTS , SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS EN L ' ESPECE EXPIRES ;

QU ' IL EST VAIN D ' INVOQUER , A L ' ENCONTRE DE CETTE FORCLUSION , L ' ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 42 ET 49-59 , CES AFFAIRES AYANT ETE INTRODUITES ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLES VISEES PAR L ' ARRET 32 ET 33-58 , ET AYANT POUR OBJET LE REFUS D ' UNE DES PARTIES DE PRENDRE DES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DE L ' ARRET PRECEDENT RENDU A LEUR EGARD ;

QU ' IL EN EST AUTREMENT EN L ' ESPECE ;

QUE , POUR LES RAISONS EXPOSEES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE MOYEN TIRE DE LA BONNE FOI ET SOULEVE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES PRESENTS RECOURS ONT ETE TARDIVEMENT INTRODUITS , ET QU ' ILS SONT DE CE FAIT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 , 70 , 91 ET 95 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES PRESENTS RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .