Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1965.#Emmanuel Stipperger contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 49-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49-64

M . EMMANUEL STIPPERGER ,

FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE CELUI-CI , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DU 12 OCTOBRE 1964 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , RESULTANT DU SILENCE GARDE A LA SUITE D ' UNE REQUETE INTRODUITE LE 1ER JUILLET 1964 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

Motifs de l'arrêt

P . 666

ATTENDU QUE M . EMMANUEL STIPPERGER A EXERCE UN RECOURS , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , CONTRE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , VISANT UNE DECISION DU 12 OCTOBRE 1964 DU PRESIDENT DE CETTE INSTITUTION LE CLASSANT AU GRADE L/A 5 , NON DE LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 , MAIS DE LA CARRIERE L/A 6 - L/A 5 , ET UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE OPPOSE A UN RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LEDIT REQUERANT , LE 10 JUILLET 1964 , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

QU ' IL DEMANDE A LA COUR DE RECONNAITRE AVEC TOUTES CONSEQUENCES SON DROIT A ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 DU TABLEAU DESCRIPTIF DES FONCTIONS EN TANT QUE TRADUCTEUR-EXPERT CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES ;

QU ' AUX TERMES DE SON MEMOIRE EN REPLIQUE , IL A DEMANDE , EN OUTRE , D ' ORDONNER LE RETRAIT DE TROIS PIECES DE SON DOSSIER PERSONNEL ;

P . 667

SUR LA DEMANDE RELATIVE AU CLASSEMENT DU REQUERANT

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS NE FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REVENDIQUE LE DROIT D ' ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 DU TABLEAU DESCRIPTIF DES FONCTIONS DU CADRE LINGUISTIQUE ET AFFIRME QUE LES TACHES A LUI CONFIEES RELEVENT DE LA FONCTION CORRESPONDANT A CETTE CARRIERE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE S ' OPPOSE A CE CLASSEMENT AU MOTIF QUE LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 EST CELLE DE REVISEUR , FONCTION QUE NE REMPLIT PAS LE REQUERANT ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA " DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS-TYPES VISES A L ' ANNEXE I DU STATUT " QUE , SOUS LA RUBRIQUE " EMPLOIS DU CADRE LINGUISTIQUE " , RELEVE DE LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 L ' EMPLOI-TYPE DESIGNE SOUS L ' APPELLATION " REVISEUR " CORRESPONDANT A LA FONCTION AINSI DECRITE : " TRADUCTEUR-EXPERT , REVISEUR , POUVANT ETRE CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES " ;

QUE LE LIBELLE DONT S ' AGIT NE PERMET PAS A LUI SEUL DE DETERMINER SI LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 REQUIERT LE CUMUL DES QUALITES DE TRADUCTEUR-EXPERT ET DE REVISEUR OU VISE LA SIMPLE ALTERNATIVE ENTRE CES DEUX FONCTIONS DE TRADUCTEUR-EXPERT OU DE REVISEUR ;

QU ' EN EDICTANT LA NECESSITE POUR L ' INTERESSE DE JUSTIFIER DE LA CAPACITE SUFFISANTE POUR ETRE CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES , LE TEXTE DONT S ' AGIT A PARU EN FAIRE LA CONDITION MEME DES TITRES SOIT DE TRADUCTEUR-EXPERT , SOIT DE REVISEUR DE LA CARRIERE LITIGIEUSE ;

QUE CEPENDANT L ' AMBIGUITE DE LA VIRGULE SEPARANT LES DEUX TITRES ET L ' ABSENCE SIGNIFICATIVE DE L ' EXPRESSION " ET " QUE L ' AUTEUR DU TEXTE AVAIT LOISIR D ' INSERER ENTRE EUX , NE PEUT FAIRE MECONNAITRE LE SENS GENERAL DE L ' ENSEMBLE DU TABLEAU QUI DISTINGUE L ' EMPLOI-TYPE DE REVISEUR ( L/A 5 - L/A 4 ) DE CELUI DE TRADUCTEUR ET D ' INTERPRETE ( L/A 6 - L/A 5 ) ;

QUE L ' EMPLOI-TYPE DE REVISEUR CORRESPOND LUI-MEME A TROIS CATEGORIES DE FONCTIONS , DONT LA NOTION DE " REVISEUR " EST LE CENTRE , L ' UNE CONCERNANT LE " REVISEUR DE TRADUCTIONS " DENOMME " REVISEUR " , L ' AUTRE LA FONCTION LITIGIEUSE DENOMMEE " TRADUCTEUR-REVISEUR " , LA DERNIERE ENFIN CONCERNANT L ' INTERPRETE PRINCIPAL AYANT DES QUALIFICATIONS ET UNE RESPONSABILITE " ANALOGUES A CELLES D ' UN TRADUCTEUR-REVISEUR " ;

QU ' AINSI , EN DEPIT DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA DEFINITION LITIGIEUSE IL PARAIT RESULTER DE L ' ENSEMBLE DU TABLEAU LE DESSEIN DE RESERVER LA CARRIERE L/A 5 - L/A 4 A DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE REVISEUR , C ' EST-A-DIRE MANIFESTANT AU MOINS UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE SUR DES TRADUCTIONS DEJA EFFECTUEES ;

ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE SERIEUSEMENT PRETENDU PAR LE REQUERANT QU ' IL EXERCAT DE TELLES FONCTIONS ;

QUE SON AFFIRMATION , SELON LAQUELLE IL AURAIT REVISE SES PROPRES TRADUCTIONS PAR LE FAIT MEME QUE CELLES-CI N ' AURAIENT ETE PARFOIS REVISEES PAR PERSONNE , N ' EST PAS SUFFISANTE POUR LUI CONFERER LA QUALITE DE REVISEUR ;

P . 668

QUE , QUELLE QUE SOIT L ' EXTREME SPECIALITE DU REQUERANT , DONT LA VALEUR ET LES QUALITES NE SONT NULLEMENT EN CAUSE , IL EST SANS INTERET EN L ' ESPECE DE RECHERCHER S ' IL PEUT ETRE CHARGE DE TRADUCTIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES ET ETRE CONSIDERE AINSI COMME " TRADUCTEUR-EXPERT " DES LORS QU ' IL NE PEUT EXIPER DES FONCTIONS DE REVISEUR ;

QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE ;

SUR LA DEMANDE RELATIVE AUX PIECES LITIGIEUSES FIGURANT AU DOSSIER DU REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER QUE LES PIECES COTEES SOUS LES NUMEROS D ' ORDRE 110 , 115 ET 116 SOIENT RETIREES DE SON DOSSIER PERSONNEL ;

QUE LES CONCLUSIONS SUR CE POINT N ' ONT ETE INTRODUITES QUE DANS LA REPLIQUE EN RAISON DU FAIT NOUVEAU , SURVENU EN COURS DE PROCEDURE , QUE CONSTITUE LA DECOUVERTE DESDITES PIECES ;

QUE LA DEFENDERESSE A EXPRIME EN COURS DE PROCEDURE L ' INTENTION D ' EFFECTUER LE RETRAIT DE CES PIECES ;

QU ' IL Y A LIEU D ' EN DONNER ACTE AUX PARTIES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS ENGAGES PAR L ' ADMINISTRATION RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;

QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE REQUERANT A ETE INDUIT EN ERREUR ET A ETE AMENE A INTRODUIRE SON RECOURS EN RAISON DE LA REDACTION AMBIGUE DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS QU ' IL CROYAIT APPLICABLE A SON CAS ;

QU ' IL APPARAIT EQUITABLE DE LUI FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE FAIRE SUPPORTER PAR LA HAUTE AUTORITE LES DEPENS DU REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET SES TEXTES D ' APPLICATION ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 49-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) IL EST DONNE ACTE DU RETRAIT , PAR LA DEFENDERESSE , DES PIECES COTEES SOUS LES NUMEROS D ' ORDRE 110 , 115 ET 116 QUI ONT FIGURE AU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT ;

3 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .