Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 1965. # Claude Brus contre Commission de la CEE. # Affaires jointes 48-64 et 1-65.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 48-64 ET 1-65

MONSIEUR CLAUDE BRUS ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DOMICILIE A WOLUWE-SAINT-LAMBERT , 26 , RUE DE DECEMBRE , PARTIE REQUERANTE

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL GREGOIRE ,

AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD DE LA GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE A LUXEMBOURG ,

CONTRE

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PARTIE DEFENDERESSE

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE ,

MONSIEUR LOUIS DE LA FONTAINE , AVEC DOMICILE ELU CHEZ MONSIEUR HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ( 48-64 ) ET EXPLICITE ( 1-65 ) DE LA COMMISSION REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT D ' ETRE INTEGRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DANS LE GRADE A5 AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ,

- POUR AUTANT QUE DE BESOIN L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1962 , EN TANT QU ' ELLE L ' A CLASSE AU GRADE B1 , ECHELON 3 ,

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE D ' ARRIERES DE TRAITEMENT

Motifs de l'arrêt

P . 461

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DU RECOURS 48-64 LA DEFENDERESSE A SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , ARGUANT DE SON CARACTERE TARDIF ;

QU ' EN EFFET , UNE DECISION SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT LE 4 SEPTEMBRE 1963 N ' ETANT PAS INTERVENUE , LE REQUERANT N ' A SAISI LA COUR QUE LE 29 OCTOBRE 1964 ;

QUE CE RECOURS N ' A DONC PAS ETE FORME DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

QUE LE RECOURS 48-64 EST DONC TARDIF ET , PARTANT , IRRECEVABLE ;

QUE , PAR CONTRE , LA RECEVABILITE DU RECOURS 1-65 , FORME DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A L ' INTERESSE NE DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION ;

QUANT AU FOND

ATTENDU QU ' EN REPROCHANT A LA DECISION ATTAQUEE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 DU STATUT , LE REQUERANT ENTEND SAISIR LA COUR D ' UNE PRETENDUE VIOLATION DE L ' ANNEXE I DU STATUT ;

P . 462

QUE CE GRIEF SE CONFONDANT MATERIELLEMENT AVEC LE DEUXIEME , IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A BASE SON RECOURS SUR L ' ANNEXE I DU STATUT ET SUR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963 , ARRETANT LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR LE BULLETIN D ' INFORMATIONS AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . NO 54 , DU 2 OCTOBRE 1963 , ET PARTICULIEREMENT SUR LA DESCRIPTION CONTENUE DANS LEDIT TABLEAU DES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , QU ' IL ESTIME SEULE APPLICABLE A L ' EMPLOI PAR LUI OCCUPE ;

QUE SON EMPLOI CORRESPONDRAIT SOIT A CELUI DE FONCTIONNAIRE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION , SOIT A CELUI DE CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION , SOIT A CELUI DE CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE ;

ATTENDU QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SONT INSUFFISAMMENT FONDEES ;

QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES INFORMATIONS FOURNIES , QUOIQUE DEMONTRANT LE ZELE ET LA COMPETENCE AVEC LESQUELS LE REQUERANT A ACCOMPLI SES FONCTIONS , NE SONT PAS DE NATURE A PROUVER QUE LES POUVOIRS ET LES CONNAISSANCES EXIGES PAR L ' EMPLOI DU REQUERANT DEPASSENT CEUX D ' UN EMPLOI DE GRADE B1 ET RESSORTISSENT CLAIREMENT AUX TACHES DE CONCEPTION VISEES PAR LA DESCRIPTION SUSMENTIONNEE ;

QUE LE REQUERANT PRETEND ALTERNATIVEMENT OCCUPER L ' EMPLOI DE CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION ;

QUE LES TERMES " SECTEUR D ' ACTIVITE " ET " UNITE ADMINISTRATIVE " NE CORRESPONDANT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES , LEUR APPLICATION AUX DIFFERENTES SUBDIVISIONS D ' UNE INSTITUTION COMPORTE UNE CERTAINE MESURE D ' APPRECIATION EN FONCTION DE LA DISTRIBUTION GENERALE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ;

QUE , SI L ' APPLICATION DE CES NOTIONS DANS UN CAS CONCRET PEUT PRETER A CRITIQUE , CETTE CIRCONSTANCE A ELLE SEULE NE SUFFIT PAS A RENDRE L ' ACTE ANNULABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT ET DE SES MESURES D ' EXECUTION ;

QUE S ' IL EST VRAI QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L ' ATTRIBUTION A LA SUBDIVISION QU ' IL DIRIGE DU CARACTERE DE SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION , ILS NE S ' IMPOSENT NULLEMENT , A L ' EXCLUSION DE TOUTE APPRECIATION DIFFERENTE ;

QUE LE FAIT QUE LE REQUERANT EST PLACE SOUS L ' AUTORITE DIRECTE D ' UN CHEF DE DIVISION NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE QU ' IL DIRIGE UN SECTEUR D ' ACTIVITE ;

QUE LE REQUERANT NE SAURAIT PAS NON PLUS PRETENDRE A LA QUALITE DE CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE , PARCE QUE LES TACHES DU BUREAU DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS AUXILIAIRES ET LOCAUX , MIS EN ROUTE PAR LUI ET PLACE SOUS SON CONTROLE , NE COMPORTENT PAS UN DEGRE DE SPECIALISATION PROPRE A JUSTIFIER CE CARACTERE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A FAIT PRODUIRE UN DOCUMENT DANS LEQUEL , POUR MOTIVER UNE DEMANDE DE CREDITS BUDGETAIRES AUPRES DU CONSEIL DE MINISTRES POUR L ' EXERCICE 1964 , LA COMMISSION A MANIFESTE SON INTENTION DE CONSIDERER L ' EMPLOI DU REQUERANT COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE A ;

P . 463

QUE , CEPENDANT , UN TEL DOCUMENT , INTERNE A L ' ADMINISTRATION ET DESTINE A AMENER L ' AUTORITE BUDGETAIRE A AMELIORER L ' ORGANISATION D ' UN SERVICE , NE SAURAIT VALOIR RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU DROIT DU REQUERANT AU CLASSEMENT INVOQUE , MAIS PARAIT PAR CONTRE INAPPROPRIE AUX FINS EN VUE DESQUELLES IL EST INVOQUE ;

ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT A DEMANDE QUE LA COUR ORDONNE LA PRODUCTION PAR LA DEFENDERESSE DE CERTAINES PIECES , EN PARTICULIER DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS RELATIVES A L ' EXAMEN APPROFONDI DE SA DEMANDE QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A LIEU DE ROMPRE LE SECRET DE DELIBERE DE LA COMMISSION QUE SI L ' ELUCIDATION DE L ' AFFAIRE L ' EXIGE ;

QUE CEPENDANT RIEN NE PERMET DE PRESUMER QUE LES PIECES DEMANDEES SERAIENT PERTINENTES A L ' APPRECIATION DES GRIEFS SOULEVES ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D ' INSTRUCTION DEMANDEE ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION A VIOLE LE STATUT ET SA DECISION DU 29 JUILLET 1963 EN REFUSANT DE RECLASSER LE REQUERANT AU GRADE A5 ;

QUE , DES LORS , IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 91 , 102 ET SON ANNEXE I ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 48-64 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE RECOURS 1-65 EST REJETE COMME NON FONDE ;

3 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS , A L ' EXCEPTION DES FRAIS DE LA COMMISSION .