Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1965. # Götz Schoffer contre Commission de la CEE. # Affaire 46-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46-64

M . GOETZ SCHOFFER ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DOMICILIE A BRUXELLES 15 , 147 , AVENUE MADOUX ,

ASSISTE PAR ME J . MECHELINCK , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 27 , AVENUE GUILLAUME A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , BRUXELLES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRY MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE L ' ABSENCE DE REPONSE , DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , A LA DEMANDE DU REQUERANT DU 19 JUIN 1964 CONCERNANT SON CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

P . 1006

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE RECOURS N ' AURAIT PAS ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS ;

A ) ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . - C.E.E.A . , DE L ' ABSENCE DE DECISION EXPLICITE SUR LA DEMANDE DU REQUERANT DU 19 JUIN 1964 TENDANT A SON CLASSEMENT AU GRADE A3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE LADITE DECISION IMPLICITE S ' ANALYSE COMME LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT , ET NOMME FONCTIONNAIRE AU GRADE A4 ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' A INTRODUIT , DANS LES DELAIS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE 91 , ET CONTRE CETTE DERNIERE DECISION , NI UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , NI UN RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE CETTE CONSTATATION EST EGALEMENT VRAIE SI L ' ON ENVISAGE COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI LA PUBLICATION DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , PREVUE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET PUBLIEE PAR LA DEFENDERESSE EN 1963 ;

ATTENDU QUE , TOUTEFOIS , LE REQUERANT SE PREVAUT DE DEUX EVENEMENTS AUXQUELS IL ATTRIBUE LE CARACTERE DE FAITS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION LE CLASSANT EN A4 ;

QU ' EN EFFET , IL ESTIME QUE CE CARACTERE REVIENT , D ' UNE PART A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR , LE 19 MARS 1964 , DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 20 ET 21-63 ( MAUDET CONTRE COMMISSION DE LA C.E.E . ; RECUEIL , X , P . 215 ET S . ) , D ' AUTRE PART A LA NOMINATION DE L ' UN DE SES HOMOLOGUES , M . STEFANI , AU GRADE A3 ;

B ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ' ARRET 20-21-63 , QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE N ' AFFECTENT , OUTRE LES PARTIES , QUE LES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE LUI- MEME ;

QU ' UN TEL ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU ' A L ' EGARD DE CES PERSONNES ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' ARRET 20 ET 21-63 A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION C.E.E . REFUSANT DE REGULARISER LA POSITION DE L ' INTERESSE CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADE ETABLI A L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

P . 1007

QUE CETTE DECISION , NE VISANT QUE LA POSITION INDIVIDUELLE DE L ' INTERESSE , NE SAURAIT CONCERNER DIRECTEMENT DES TIERS , TELS QUE LE REQUERANT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARRET PRECITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU A L ' EGARD DU REQUERANT , SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS EN L ' ESPECE EXPIRES ;

C ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE M . STEFANI , QUE LE REQUERANT ESTIME EVIDEMMENT QU ' ELLE CONSTITUE UN REVIREMENT DECISIF DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE DE LA DEFENDERESSE ;

QU ' IL SUFFIT AUX FINS DE L ' ESPECE DE CONSTATER QUE CETTE ALLEGATION EST CONTRAIRE AUX DIRES DU REQUERANT LUI-MEME , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LA PREMISSE SELON LAQUELLE UN TEL REVIREMENT DECISIF CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS ;

QU ' EN EFFET , ET D ' ABORD , IL RESULTE DES ALLEGATIONS DES DEUX PARTIES QUE , PAR LADITE NOMINATION , LA DEFENDERESSE N ' A FAIT QU ' APPLIQUER LES CRITERES ETABLIS PAR ELLE DANS UNE DECISION DE PRINCIPE ADOPTEE EN NOVEMBRE 1962 ET SELON LESQUELS ELLE STATUERAIT DESORMAIS " CAS PAR CAS SUR LE CLASSEMENT DES ASSISTANTS " ;

QU ' EN OUTRE , LE REQUERANT A ALLEGUE LUI-MEME QU ' AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET PARMI LES ASSISTANTS DES DIRECTEURS GENERAUX , LA PROPORTION DES FONCTIONNAIRES CLASSES EN A3 A VARIE DE 5 SUR 9 A 4 SUR 9 , MARQUANT AINSI UNE DIMINUTION ;

D ) ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , D ' UNE MANIERE GENERALE , QUE L ' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE CLASSER LEURS FONCTIONNAIRES D ' UNE MANIERE CONFORME AU STATUT ET EN EVITANT DES DISCRIMINATIONS NE SERAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ;

ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION , EXACTE EN ELLE-MEME , N ' EST PAS PERTINENTE , PUISQU ' ELLE CONFOND LA RECEVABILITE DU RECOURS AVEC SON BIEN-FONDE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

II - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QUE , DES LORS , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL DOIT SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE .