Arrêt de la Cour du 19 novembre 1969.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Affaire 45-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45-64

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE M . PIETRO PERONACI , SUBSTITUT A L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES CONTRAIRE A L ' ARTICLE 96 DUDIT TRAITE EN RAISON SOIT DE LA NATURE DES IMPOTS REMBOURSES , SOIT DE LA METHODE UTILISEE A CETTE FIN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 , LA COUR , APRES AVOIR CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE TOUTES RESTITUTIONS CORRESPONDANT A DES DROITS ET TAXES AYANT POUR NATURE DE GREVER NON LES PRODUITS , MAIS LES ENTREPRISES PRODUCTRICES EN TANT QUE TELLES , A RECONNU QUE , PAR AILLEURS , LA RISTOURNE LITIGIEUSE TEND AU REMBOURSEMENT D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DONT IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLES FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS ET QUI ENTRENT DES LORS DANS LE CADRE DES IMPOSITIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 96 ;

QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA METHODE FORFAITAIRE CHOISIE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR LE CALCUL DESDITES RESTITUTIONS , LA COUR A IMPOSE A LA PARTIE DEFENDERESSE LA CHARGE DE PROUVER QUE LE MONTANT DES RISTOURNES LITIGIEUSES EST EN TOUS CAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 96 ;

2 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE A LA COMMISSION UNE SERIE DE FICHES ANALYTIQUES PORTANT SUR 58 DES 473 PRODUITS BENEFICIANT DES RISTOURNES A L ' EXPORTATION , AINSI QUE QUELQUES TABLEAUX D ' ENSEMBLE ET UNE NOTE EXPLICATIVE ;

3 QUE LA COMMISSION , N ' AYANT PAS CONSIDERE CES DOCUMENTS COMME CONCLUANTS , A DEMANDE AU GOUVERNEMENT ITALIEN DES DONNEES SUR SEPT PRODUITS QU ' ELLE AVAIT CHOISIS COMME ETANT PARTICULIEREMENT REPRESENTATIFS ;

QUE LES DONNEES FOURNIES SUR CES PRODUITS , ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR L ' UN D ' ENTRE EUX , ONT FAIT L ' OBJET DE VERIFICATIONS PAR LA COMMISSION ;

QU ' A LA SUITE DE CES INVESTIGATIONS , LA COMMISSION A CONTESTE LA PRISE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES RISTOURNES , D ' UNE PARTIE NOTABLE DES DROITS DE DOUANE FIGURANT AUX TABLEAUX FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

4 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS INTERIEURES , LA COMMISSION A ADMIS LES CHIFFRES RELATIFS AUX IMPOTS DE FABRICATION ET DE CONSOMMATION ACQUITTES PAR LES ENTREPRISES TERMINALES , SAUF CERTAINES OBSERVATIONS PORTANT SUR LE POSTE " ENERGIE ELECTRIQUE " ;

5 QUE , PAR CONTRE , ELLE A FORMULE TOUTES RESERVES A L ' EGARD DE LA PRISE EN COMPTE , AUX FINS DU CALCUL DE L ' INCIDENCE DES IMPOSITIONS REMBOURSABLES , DES TAXES PRESUMEES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES ENTREPRISES TERMINALES , CETTE RESERVE PORTANT SUR L ' EXISTENCE DE CES CHARGES DANS LES CAS EXAMINES AUTANT QUE SUR LA MESURE DANS LAQUELLE CELLES-CI ONT EFFECTIVEMENT GREVE LES PRODUITS UTILISES DANS LE PROCESSUS FINAL DE TRANSFORMATION ;

6 ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 96 DU TRAITE QUI DISPOSE QUE " LES PRODUITS EXPORTES VERS LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT BENEFICIER D ' AUCUNE RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURE AUX IMPOSITIONS DONT ILS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " ;

7 QUE CETTE DISPOSITION , QUI VISE LES SEULES IMPOSITIONS INTERIEURES , NE PERMET PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE , POUR ETABLIR LA JUSTIFICATION DES RISTOURNES LITIGIEUSES , L ' INCIDENCE DE DROITS DE DOUANE ;

QUE CET ELEMENT DOIT DES LORS ETRE ECARTE EN L ' ESPECE , LA SEULE CHARGE POUVANT ETRE ENVISAGEE POUR L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE , AVEC LE TRAITE , DES RISTOURNES LITIGIEUSES ETANT L ' INCIDENCE , DIRECTE OU INDIRECTE , DES IMPOSITIONS INTERIEURES PROPREMENT DITES ;

8 QU ' EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES , LA COMMISSION A ADMIS , SOUS RESERVE D ' UN SEUL POSTE RELATIVEMENT PEU IMPORTANT , L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIFS AUX IMPOSITIONS VERSEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES TERMINALES ;

9 QUE , QUANT AUX IMPOSITIONS VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES ENTREPRISES TERMINALES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' EVENTUALITE DE TELLES CHARGES INDIRECTES N ' EST PAS A EXCLURE , LA COMMISSION S ' ETANT BORNEE A INVOQUER L ' IMPOSSIBILITE DE VERIFIER , DANS LES CAS ENVISAGES , L ' EXISTENCE ET LE MONTANT DE CES CHARGES EN RAISON DE LA METHODE FORFAITAIRE APPLIQUEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES ;

10 QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , COMPTE TENU DES OBSERVATIONS CRITIQUES FORMULEES PAR LA COMMISSION , QUE SI , DANS CERTAINS CAS , LE MONTANT DES RISTOURNES NE DEPASSE PAS LE MONTANT DES IMPOSITIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 96 , LE SYSTEME LEGAL ITALIEN ABOUTIT DANS D ' AUTRES CAS A DES RESTITUTIONS EXCEDANT LEDIT MONTANT ;

11 QU ' IL APPARAIT DONC QUE LE SYSTEME INSTITUE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE NE DONNE PAS LA GARANTIE QUE LES RISTOURNES RESTENT EN TOUS LES CAS DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 96 ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , ET COMPTE TENU DE L ' INCERTITUDE CREEE PAR LA PRESENCE DANS LES CALCULS D ' ELEMENTS QUI ECHAPPENT A L ' APPRECIATION DE LA COUR DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE , IL INCOMBE AU GOUVERNEMENT ITALIEN , EN COOPERATION AVEC LA COMMISSION , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LA MISE EN CONFORMITE , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE , DU REGIME DES RESTITUTIONS QUI FORMENT L ' OBJET DU LITIGE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

14 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

15 QUE L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER DECEMBRE 1965 AVAIT D ' ORES ET DEJA MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE LA MOITIE DES DEPENS , CEUX-CI ETANT RESERVES POUR LE SURPLUS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Visas

VU L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER DECEMBRE 1965 ;

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SES ARTICLES 96 , 169 ET 171 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN MAINTENANT EN VIGUEUR , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1963 , UN SYSTEME LEGAL SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE AU VERSEMENT , AU BENEFICE DES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , DE RISTOURNES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES AUX IMPOSITIONS DONT LESDITS PRODUITS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 DU TRAITE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX RESERVES PAR L ' ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 .