Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965.#Commission de la CEE contre République italienne.#Affaire 45-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 45-64

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE ,

REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , CHEF ADJOINT DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ,

LEQUEL EST ASSISTE DE ME PIETRO PERONACI , SUBSTITUT DE L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , 5 , RUE MARIE-ADELAIDE A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN FAISANT BENEFICIER CERTAINS PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES CONTRAIRE A L ' ARTICLE 96 DUDIT TRAITE EN RAISON SOIT DE LA NATURE DES IMPOTS REMBOURSES , SOIT DE LA METHODE UTILISEE A CETTE FIN ,

Motifs de l'arrêt

P . 1068

A - DE LA RECEVABILITE

QUANT A LA PREMIERE EXCEPTION

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS MOTIF PRIS DE CE QU ' IL PORTERAIT SUR LA LOI NO 639 DU 5 JUILLET 1964 ET QUE CELLE-CI , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE , N ' AURAIT FAIT L ' OBJET NI D ' OBSERVATIONS DE LA PART DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NI D ' UN AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ;

QU ' AINSI , IL N ' Y AURAIT PAS IDENTITE D ' OBJET ENTRE LA PHASE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE , QUI AURAIT PORTE SUR LA LOI NO 103 DU 10 MARS 1955 , ET LA PHASE CONTENTIEUSE , QUI VISERAIT LA LOI NO 639 , ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DE LA PREMIERE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU ' AUX STADES TANT PRECONTENTIEUX QUE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE LA COMMISSION A REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE L ' APPLICATION CONCRETE DU SYSTEME DES RISTOURNES A L ' EXPORTATION , SANS QUE LES GRIEFS QU ' ELLE S ' ESTIMAIT EN DROIT DE FAIRE VALOIR AIENT ETE LIMITES AUX SEULS TEXTES LEGISLATIFS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA BASE JURIDIQUE DUDIT SYSTEME ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA COMMISSION , DANS L ' AVIS MOTIVE EMIS LE 11 DECEMBRE ET TRANSMIS A LA DEFENDERESSE LE 16 DECEMBRE 1963 , A INVITE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A METTRE FIN , AU 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD , A L ' OCTROI D ' UNE RISTOURNE QUI , POUR LES MOTIFS EXPOSES , SERAIT EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 96 DU TRAITE ;

QUE L ' AVIS MOTIVE AVAIT DONC POUR OBJET , D ' UNE PART , DE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , D ' AUTRE PART , DE METTRE LA DEFENDERESSE EN DEMEURE DE NE PAS PERPETUER AU-DELA DE LA DATE INDIQUEE , SOIT PAR UNE MESURE DE PROROGATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE , SOIT PAR UNE REGLEMENTATION FUTURE ANALOGUE , LA VIOLATION DU TRAITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;

QUE CETTE EXCEPTION DOIT DONC ETRE REJETEE .

QUANT A LA DEUXIEME EXCEPTION

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN INVOQUANT UNE DEUXIEME VIOLATION DE L ' ARTICLE 169 , CONSTITUEE PAR LE FAIT QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LA NATURE VERITABLE DU MANQUEMENT QUI LUI EST REPROCHE NI , PAR CONSEQUENT , SUR LES MOTIFS DE L ' AVIS MOTIVE ET LES MOYENS ESSENTIELS DU RECOURS ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , A CET EGARD , DE CONSTATER QUE DANS LA LETTRE DU 10 JUIN 1963 , PAR LAQUELLE ELLE INVITAIT LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTER SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION A INDIQUE CLAIREMENT QUE LE SYSTEME DES RISTOURNES A L ' EXPORTATION PRATIQUE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE POUVAIT , A SON AVIS , ETRE CONSIDERE COMME CONFORME AU TRAITE , D ' UNE PART , PARCE QU ' IL ADMET AU REMBOURSEMENT CERTAINES CATEGORIES D ' IMPOTS QUI , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 96 , FRAPPENT L ' ENTREPRISE ET NON LES PRODUITS EXPORTES , D ' AUTRE PART , PARCE QU ' IL UTILISE , POUR DETERMINER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT , UN PROCEDE QUI ABOUTIT A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS , ALORS QUE L ' ARTICLE 97 LIMITE LE RECOURS A UNE TELLE METHODE AUX SEULES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUES SELON LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ;

P . 1069

QUE L ' AVIS MOTIVE ET LA REQUETE DE LA COMMISSION SE BASENT SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS ;

QUE LA COMMISSION A DONC MIS LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ET FAIT UNE JUSTE ET EXACTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

QUE CETTE EXCEPTION DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .

B - QUANT AU FOND

QUANT AU PREMIER MOYEN

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA RISTOURNE DONT BENEFICIENT , LORS DE LEUR EXPORTATION , LES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE ITALIENNE , SONT COMPRIS LES DROITS D ' ENREGISTREMENT , DE TIMBRE ET D ' HYPOTHEQUE AINSI QUE LES TAXES SUR LES LICENCES ET CONCESSIONS , SUR LES VOITURES AUTOMOBILES ET SUR LA PUBLICITE ;

QUE , SELON LA COMMISSION , LE REMBOURSEMENT DE CES DROITS ET TAXES N ' EST PAS AUTORISE PAR L ' ARTICLE 96 DU TRAITE , PARCE QU ' ILS NE FRAPPERAIENT NI LES PRODUITS EN TANT QUE TELS NI LES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS DEMI-FINIS ENTRES DANS LEUR FABRICATION ET QU ' IL SERAIT DONC IMPOSSIBLE D ' INDIVIDUALISER LEUR INCIDENCE RESPECTIVE SUR LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 96 AUTORISE LES ETATS MEMBRES A FAIRE BENEFICIER LES PRODUITS EXPORTES VERS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUI NE SOIT PAS SUPERIEURE AUX IMPOSITIONS DONT CES PRODUITS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ;

QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 96 , L ' EXPRESSION " DIRECTEMENT " DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT LE PRODUIT FINI , TANDIS QUE LE TERME " INDIRECTEMENT " VISE LES IMPOSITIONS QUI ATTEIGNENT , AUX DIFFERENTS STADES DE LA PRODUCTION , LES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS DEMI-FINIS ENTRES DANS LA FABRICATION DU PRODUIT ;

QU ' IL RESULTE DES TEXTES LEGAUX QUI LES INSTITUENT QUE L ' OBJET ET LA NATURE DES DROITS D ' ENREGISTREMENT , DE TIMBRE ET D ' HYPOTHEQUE AINSI QUE DES TAXES SUR LES LICENCES ET CONCESSIONS , SUR LES VOITURES AUTOMOBILES ET SUR LA PUBLICITE ONT POUR EFFET DE FRAPPER L ' ENTREPRISE PRODUCTRICE , DANS DES MANIFESTATIONS D ' AILLEURS FORT DIVERSES DE SON ACTIVITE COMMERCIALE OU FINANCIERE EN GENERAL , ET NON PAS LES PRODUITS EN TANT QUE TELS , NI AUX DIFFERENTS STADES DE LEUR FABRICATION , NI AU STADE FINAL ;

P . 1070

QUE LES DROITS D ' ENREGISTREMENT , DE TIMBRE ET D ' HYPOTHEQUE AINSI QUE LES TAXES SUR LES LICENCES ET CONCESSIONS , SUR LES VOITURES AUTOMOBILES ET SUR LA PUBLICITE , FAUTE DE FRAPPER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS EXPORTES , NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE LA RISTOURNE PREVUE A L ' ARTICLE 96 ;

QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LES COMPRENANT DANS LA RISTOURNE DONT BENEFICIENT LES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES , MANQUE DONC A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

QUANT AU DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QU ' IL EST FAIT EN OUTRE GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 96 DU TRAITE EN INSTITUANT UN SYSTEME DE RISTOURNES FORFAITAIRES ;

QUE LA DEFENDERESSE S ' ESTIME EN DROIT DE RECOURIR A UN TEL PROCEDE , QUE L ' ARTICLE 96 NE PROHIBERAIT PAS , ET DE CHOISIR LES MODALITES DE RISTOURNES LES PLUS ADEQUATES A SON SYSTEME JURIDIQUE , SEUL LE RESULTAT FINAL RELEVANT DU CONTROLE DE LA COMMISSION ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 96 QUE LA POSSIBILITE POUR UN ETAT DE RECOURIR A DES RISTOURNES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE , D ' UNE PART , CES IMPOSITIONS GREVENT LE PRODUIT LUI-MEME ET QUE , D ' AUTRE PART , LES RISTOURNES DEMEURENT INFERIEURES OU EGALES AUXDITES IMPOSITIONS ;

ATTENDU QUE , OUTRE LES CATEGORIES FISCALES VISEES AU PREMIER MOYEN DU RECOURS , LA RISTOURNE LITIGIEUSE TEND AU REMBOURSEMENT D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DONT IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' ELLES FRAPPENT LES PRODUITS ;

QU ' IL APPARAIT DONC SEULEMENT NECESSAIRE DE SAVOIR SI L ' AUTRE CONDITION POSEE PAR L ' ARTICLE 96 EST REMPLIE , C ' EST-A-DIRE S ' IL S ' AGIT BIEN D ' UNE RISTOURNE , EN D ' AUTRES TERMES SI SON MONTANT EST INFERIEUR OU EGAL AU MONTANT DES IMPOSITIONS ;

QUE CETTE PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE POUR PERMETTRE L ' APPLICATION D ' UNE MESURE QUI CONSTITUE UN VERITABLE REMBOURSEMENT D ' IMPOSITIONS ET QUI NE TROUVE SA JUSTIFICATION QU ' A CE SEUL TITRE ET A CETTE CONDITION ;

QU ' AU SURPLUS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT CHOISI DE SON PLEIN GRE UNE METHODE FORFAITAIRE , IL LUI APPARTIENT DE DEMONTRER QU ' ELLE RESTE EN TOUS LES CAS DANS LES LIMITES IMPERATIVES DE L ' ARTICLE 96 ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ENJOINDRE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE FOURNIR , PAR VOIE ECRITE , CES PRECISIONS A LA COUR , CHIFFRES A L ' APPUI , POUR LES DIVERS PRODUITS EN CAUSE .

Décisions sur les dépenses

C - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES EXCEPTIONS ET QUANT AU PREMIER MOYEN AU FOND ;

QUE LA MOITIE DES DEPENS DOIT D ' ORES ET DEJA ETRE MISE A SA CHARGE ;

QUE POUR LE SURPLUS , IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 96 ET 169 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN ADMETTANT A LA RISTOURNE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DONT BENEFICIENT LES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES LES DROITS D ' ENREGISTREMENT , DE TIMBRE ET D ' HYPOTHEQUE AINSI QUE LES TAXES SUR LES LICENCES ET CONCESSIONS , SUR LES VOITURES AUTOMOBILES ET SUR LA PUBLICITE , A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 DU TRAITE ;

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETABLIRA , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU PRESENT ARRET , QUE LE MONTANT DE LA RISTOURNE FORFAITAIRE DES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT EFFECTIVEMENT LES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE MECANIQUE EXPORTES VERS LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES N ' EST PAS SUPERIEUR AU MONTANT DESDITES IMPOSITIONS ;

3 ) A L ' EXPIRATION DU DELAI CI-DESSUS FIXE , LA PROCEDURE ORALE SUR LE DEUXIEME MOYEN DU RECOURS SERA REOUVERTE A LA DEMANDE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;

4 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A LA MOITIE DES DEPENS QUI , POUR LE SURPLUS , SONT RESERVES .