Arrêt de la Cour du 17 juin 1965.#Richard Müller contre Conseils de la CEE, CEEA et CECA.#Affaire 43-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 43-64

M . RICHARD MULLER ,

FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MANFRED SCHWALL ,

AVOCAT AU BARREAU DE KARLSRUHE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT ,

6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG ,

CONTRE

LE CONSEIL DE LA C.E.E . , LE CONSEIL DE LA C.E.E.A . ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A . , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . JACQUES LECLERC , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

3 , RUE AUGUSTE-LUMIERE A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE CLASSEMENT DU REQUERANT A UN ECHELON SUPERIEUR DU GRADE B1 ,

Motifs de l'arrêt

P . 513

SUR LA DESIGNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DIRIGE SON RECOURS CONTRE LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PRETENDANT QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LES RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE SUIVANT DOIVENT EUX AUSSI , EN L ' ABSENCE DES DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES , ETRE INTRODUITS CONTRE LADITE AUTORITE ;

QUE CETTE MISE EN CAUSE SERAIT EN L ' ESPECE D ' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE REQUERANT EST FONCTIONNAIRE DES CONSEILS C.E.E . , C.E.E.A . ET C.E.C.A . , QUI FORMERAIENT UNE UNITE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE , DOTEE D ' UN SECRETARIAT COMMUN ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT PRECITE , " CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE PRESENT STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION " ;

QU ' IL EN RESULTE DONC QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AGIT AU NOM DE L ' INSTITUTION QUI L ' A DESIGNEE , DE SORTE QUE LES ACTES AFFECTANT LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ET POUVANT LEUR FAIRE GRIEF DOIVENT ETRE IMPUTES A L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ;

QUE SI L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOIT QUE LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , C ' EST PARCE QU ' UNE TELLE PROCEDURE CONSTITUE UN RECOURS HIERARCHIQUE DEPOURVU DE TOUT CARACTERE CONTENTIEUX ;

ATTENDU ENFIN QUE , CHACUNE DES COMMUNAUTES AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET LES TRAITES N ' AYANT PAS ERIGE LES CONSEILS EN INSTITUTION COMMUNE , LE SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UN SECRETARIAT UNIQUE NE SAURAIT ETABLIR L ' UNITE JURIDIQUE DESDITS CONSEILS ;

QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RECOURS JUDICIAIRES CONTENUES DANS LES TRAITES , LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LES CONSEILS C.E.E . , C.E.E.A . ET C .E.C.A . , DONT LE REQUERANT RELEVE ;

SUR LA RECEVABILITE

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT , DANS LE PRESENT RECOURS , A CE QU ' IL SOIT CLASSE DANS L ' ECHELON 3 DU GRADE B1 , AVEC ANCIENNETE AU 1ER AVRIL 1961 DANS CET ECHELON ;

P . 514

QUE LES DEFENDEURS FONT VALOIR QUE , PUISQU ' UN ECHELON NE PEUT ETRE ACCORDE QUE DANS UN GRADE DETERMINE , LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DU RECOURS 28-64 , TENDANT A CE QUE LE REQUERANT SOIT CLASSE AU GRADE A3 OU DANS UN EMPLOI DE LA CARRIERE A5-A4 ;

QUE LE PRESENT RECOURS SERAIT DE CE FAIT IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE , MALGRE LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DU REQUERANT , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE COMME SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A CELUI FORME DANS L ' AFFAIRE 28-64 ;

QU ' EN EFFET SES CONCLUSIONS NE DEVIENDRAIENT SANS OBJET QUE SI LE REQUERANT S ' ETAIT VU RECONNAITRE LE DROIT D ' ETRE CLASSE EN A5-A4 , VOIRE EN A3 ;

QUE TEL N ' A PAS ETE LE CAS , PUISQUE LES CONCLUSIONS VISANT A CE CLASSEMENT ONT ETE REJETEES PAR LA COUR , COMME NON FONDEES , DANS SON ARRET DU 7 AVRIL 1965 STATUANT DANS L ' AFFAIRE 28-64 ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT NIER L ' INTERET DU REQUERANT A ETRE CLASSE DANS UN ECHELON SUPERIEUR DU GRADE B1 ;

QUE , DES LORS , CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' EST PAS FONDEE ;

2 ) ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT EN OUTRE QUE LE PRESENT RECOURS EST TARDIF , VU QUE LE GRIEF ALLEGUE DECOULERAIT DEJA DES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963 , PAR LESQUELLES LE REQUERANT A ETE CLASSE A L ' ECHELON 1 DU GRADE B1 ;

QUE , DES LORS , C ' EST CONTRE CES DECISIONS , OU TOUT AU MOINS CONTRE CELLE DU 21 JUIN 1963 , QU ' IL AURAIT DU FORMER SON RECOURS DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , PAR AILLEURS , LA DECISION DES CONSEILS PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , AYANT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE 15 OCTOBRE 1963 , LE REQUERANT AURAIT ETE EN MESURE , AU MOINS A PARTIR DE CETTE DATE , DE SAVOIR QU ' UNE DECISION LE CONCERNANT ETAIT INTERVENUE ;

QUE , N ' AYANT NI FORME DE RECOURS , NI INTRODUIT DE RECLAMATION , DANS LES DELAIS FIXES , CONTRE LESDITES DECISIONS , LE REQUERANT SERAIT DONC FORCLOS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT PAR CONTRE QUE C ' EST SEULEMENT APRES LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU 2 JUILLET 1964 QU ' IL AURAIT PU APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI EN MATIERE DE CLASSEMENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION DE L ' ECHELON 1 DU GRADE B1 ;

ATTENDU QUE LA DESCRIPTION PRECITEE SE LIMITE A FIXER , DANS CHAQUE CATEGORIE OU DANS LE CADRE LINGUISTIQUE , LE GRADE AUQUEL DOIT ETRE CLASSE CHAQUE EMPLOI , MAIS N ' ETABLIT PAS DE CRITERES POUR L ' ATTRIBUTION DES ECHELONS ;

QUE LES DECISIONS DES 28 MARS ET 21 JUIN 1963 ONT NOMME LE REQUERANT AU GRADE B1 , ECHELON 1 , ALORS QU ' IL SE TROUVAIT CLASSE AU GRADE B2 , ECHELON 3 ;

P . 515

QU ' ELLES LUI AURAIENT AINSI ATTRIBUE UN ECHELON INFERIEUR A CELUI QU ' IL AVAIT OBTENU AUPARAVANT ET AUQUEL IL PRETEND AVOIR DROIT ;

QUE , DES LORS , C ' EST CONTRE CES DECISIONS QU ' IL AURAIT DU FORMER SON RECOURS DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , CEPENDANT , DANS SA RECLAMATION DU 19 AVRIL 1963 , ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS , IL A DEMANDE QUE LA PRISE D ' EFFET DE SON CLASSEMENT EN B1 , ECHELON 1 , SOIT REPORTEE A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LA DECISION DU 28 MARS 1963 , MAIS N ' A PAS SOULEVE DE CRITIQUES QUANT A L ' ECHELON QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ;

QUE LE SECRETAIRE GENERAL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION PAR LA DECISION DU 21 JUIN 1963 , LUI CONFIRMANT L ' ECHELON 1 DU GRADE B1 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

3 ) ATTENDU QUE C ' EST SEULEMENT LE 15 JUILLET 1964 QUE LE REQUERANT A ADRESSE AU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS UNE RECLAMATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , PAR LAQUELLE IL A DEMANDE D ' ETRE CLASSE A L ' ECHELON 3 DU GRADE B1 ;

QUE TANT CETTE RECLAMATION , QUE LE PRESENT RECOURS FORME CONTRE LE REJET DE CELLE-CI , ONT ETE AINSI INTRODUITS APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS , CALCULES A PARTIR DESDITES DECISIONS 1 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS L ' AFFAIRE 70-63 CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A CHANGER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS ESSENTIELLES QUI ONT REGI LE CLASSEMENT LITIGIEUX , ET SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS ;

QUE , DE CE FAIT , SA RECLAMATION DU 15 JUILLET 1964 , AUSSI BIEN QUE LE PRESENT RECOURS , SERAIENT RECEVABLES , PARCE QUE FORMES DANS LES DELAIS DE RECOURS CALCULES A PARTIR DE LA DATE DU PRONONCE DE L ' ARRET 70-63 ;

ATTENDU QUE LES EFFETS JURIDIQUES D ' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE NE CONCERNENT , OUTRE LES PARTIES , QUE LES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE LUI-MEME ;

QU ' UN TEL ARRET N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU ' A L ' EGARD DE CES PERSONNES ;

QUE , CEPENDANT , IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS CONCERNE DIRECTEMENT PAR L ' ACTE QUE L ' ARRET 70-63 A ANNULE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LEDIT ARRET 70-63 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU A L ' EGARD DU REQUERANT , SUSCEPTIBLE DE ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS EN L ' ESPECE EXPIRES ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS A ETE TARDIVEMENT PRESENTE , ET QU ' IL DOIT DE CE FAIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 , 70 ET 95 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE PRESENT RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .