Arrêt de la Cour du 1er avril 1965.#Marcello Sgarlata et autres contre Commission de la CEE.#Affaire 40-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

M . MARCELLO SGARLATA ,

M . SALVATORE URSO ,

EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA FEDERATION PROVINCIALE DES CULTIVATEURS EXPLOITANTS DE SYRACUSE ,

M . PAOLO BELFIORE LUCOVICH ,

EN QUALITE DE PRESIDENT DE L ' ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE SYRACUSE ,

M . GIUSEPPE DENARO ,

EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA FEDERATION PROVINCIALE DE L ' UNION DES COOPERATIVES MUTUELLES DE SYRACUSE ,

M . SALVATORE PITRUZZELLO ,

EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIRS DE M . SEBASTIANO FORMICA ,

M . ANTONIO PIAZZA ,

M . SEBASTIANO FAILLA ,

M . SALVATORE BUTERA ,

M . GIUSEPPE INNORTA ,

M . VINCENZO PALUMBO ,

PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS D ' AGRUMES ,

ASSISTES DE ME CARLO SELVAGGI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , ET DE ME ALDO PALUMBO , AVOCAT AU BARREAU DE CATANE , PARTIES REQUERANTES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , CHEZ ME ARENDT , AVOCAT ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION DES REGLEMENTS 65/64/C.E.E . , 66/64/C.E.E . ET 74/64/C.E.E . DE LA COMMISSION EN DATE DES 16 ET 26 JUIN 1964 ;

2 ) LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ET DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION EN DATE DU 27 JUILLET 1962 , DANS LA MESURE OU LE PRESENT LITIGE LES MET EN CAUSE ;

Motifs de l'arrêt

P . 295

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN INVOQUANT QUE LES MESURES FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CITRONS , MANDARINES , CLEMENTINES ET ORANGES DOUCES CONSTITUERAIENT DES REGLEMENTS ;

QUE , POUR LES REQUERANTS , AU CONTRAIRE , LESDITES MESURES , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE DE REGLEMENTS , CONSTITUERAIENT EN REALITE DES DECISIONS LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE , IL SUFFIT DE DETERMINER , EN L ' ESPECE , SI CET ACTE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . ;

ATTENDU QUE , POUR ETRE CONCERNE INDIVIDUELLEMENT , L ' AUTEUR DU RECOURS DOIT AVOIR ETE ATTEINT PAR L ' ACTE DONT S ' AGIT , EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . : " DANS LES CAS OU LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE SUBISSENT OU SONT MENACES DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EFFECTUEES A DES PRIX INFERIEURS A UN PRIX DE REFERENCE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUSPENDRE CES IMPORTATIONS OU LES FRAPPER D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE PERCUE A L ' ENTREE ET D ' UN MONTANT EGAL POUR TOUS LES ETATS MEMBRES " ;

QUE , SUIVANT CETTE MEME DISPOSITION ; " LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS ET LA FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE SONT DECIDEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 . . . " ;

QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 23 , LE PRIX DE REFERENCE EST UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR PRODUIT , OU PAR VARIETE , OU PAR GROUPE DE VARIETES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES QUE LE PRIX DE REFERENCE CONSTITUE UN CRITERE GENERAL , ADOPTE DANS L ' INTERET PUBLIC EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES ET DE STABILISER LES COURS SUR LES MARCHES , LIMITANT LES POUVOIRS EN VERTU DESQUELS LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENTRAVER L ' ENTREE DESDITS PRODUITS PAR DES MESURES DE SAUVEGARDE DU MARCHE COMMUN AGRICOLE ;

P . 296

QUE LA FIXATION ANNUELLE ET UNIFORME DES PRIX DE REFERENCE CONDITIONNE LA LIBERTE D ' ACTION DU COMMERCE D ' IMPORTATION ET DU COMMERCE EN GENERAL ;

QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS , MAIS S ' ADRESSE A UN ENSEMBLE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU , ENFIN , QUE LES REGLEMENTS 65/64/C.E.E . , 66/64/C.E.E . ET 74/64/C.E.E . NE S ' OCCUPENT QUE DE FIXER DES PRIX DE REFERENCE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS ; QUE , DES LORS , CES REGLEMENTS NE SONT , EN AUCUNE DE LEURS PARTIES , SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DE LEUR PART ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS OBJECTENT QUE , SI LE RECOURS A L ' ARTICLE 173 DEVAIT ETRE REFUSE EN RAISON DE L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES , LES PARTICULIERS SERAIENT AINSI PRIVES DE TOUTE PROTECTION JURIDICTIONNELLE , ET DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , ET DANS L ' ORDRE INTERNE , CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT TOUS LES PAYS MEMBRES ;

ATTENDU QUE SANS PENETRER DANS CES CONSIDERATIONS , ON NE SAURAIT CEPENDANT LES FAIRE PREVALOIR A L ' ENCONTRE DU TEXTE CLAIREMENT RESTRICTIF DE L ' ARTICLE 173 QUE LA COUR A MISSION D ' APPLIQUER ;

QU ' EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE CE TEXTE , IL IMPORTE PEU QUE L ' ACTE ATTAQUE RELEVE D ' UN POUVOIR DIRECT DE LA COMMISSION OU SEULEMENT D ' UN POUVOIR DERIVE OU DELEGUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LES PARTIES REQUERANTES , AYANT SUCCOMBE DANS LEUR ACTION , DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LES ARTICLES 173 ET 189 DU TRAITE C.E.E . ,

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E . ,

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ET LE REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION C.E.E . EN DATE DU 27 JUILLET 1962 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 40-64 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .