Arrêt de la Cour du 13 juillet 1965.#Société des Aciéries du Temple contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 39-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39-64

SOCIETE DES ACIERIES DU TEMPLE ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL A BILLANCOURT ( SEINE ) ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE , M . EUGENE DE SEZE ,

ASSISTEE DE ME JEAN DE RICHEMONT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . ITALO TELCHINI ET GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENTS ,

AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 22 JUILLET 1964 ORDONNANT A LA REQUERANTE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE FF 476.963,76 DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE , ET A TITRE DE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE PEREQUATION ,

Motifs de l'arrêt

P . 952

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L ' ACTION N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QU ' ELLE NE DONNE PAS LIEU A DES CRITIQUES D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 22 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE A INVITE LA REQUERANTE A VERSER DES SOMMES DUES A TITRE D ' INTERETS ;

QUE , PAR LE BIAIS DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE , IL VISE EN OUTRE LES DECISIONS GENERALES 21-58 , 19-60 , 20-60 , 7-61 ET 7-63 , TOUT AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLES REGLEMENTENT LA QUESTION DES INTERETS DANS LE CADRE DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES .

A - SUR LES MOYENS D ' INCOMPETENCE , DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DE VIOLATION DU TRAITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE LES DECISIONS GENERALES ENTREPRISES PAR LE PRESENT RECOURS SONT ILLEGALES DU FAIT QU ' ELLES AURAIENT INTRODUIT UN SYSTEME D ' INTERETS NON COUVERT PAR LES DECISIONS PRECEDEMMENT ADOPTEES SUR AVIS DU CONSEIL , EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 53 B ) , DU TRAITE ;

QUE LA DECISION 7-61 AURAIT EN OUTRE ETABLI UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU SERVICE DES INTERETS CREDITEURS , DONT L ' EFFET SERAIT D ' ALTERER LA STRUCTURE DU MECANISME DE PEREQUATION , TEL QU ' IL AVAIT ETE APPROUVE PAR LE CONSEIL , EN MODIFIANT L ' ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ;

ATTENDU QU ' IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU RECUEILLIR L ' AVIS DU CONSEIL POUR SE CONFORMER A LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA DECISION 16-58 QUI PREVOIT L ' IMPOSITION DES INTERETS DE RETARD ;

QUE LA QUESTION ESSENTIELLE EST CELLE DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE RECUEILLIR L ' AVIS DU CONSEIL DECOULE DU TRAITE LUI-MEME ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B ) , DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE PEUT , " SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE , INSTITUER ELLE-MEME DES MECANISMES FINANCIERS REPONDANT AUX MEMES FINS " ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION QUI PREVOIT DES CONDITIONS DE FORME SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DE CERTAINES DECISIONS , ON NE SAURAIT EN ETENDRE L ' APPLICATION ;

P . 953

QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 53 B ) , DU TRAITE , QUE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL N ' ETAIT NECESSAIRE QUE SI L ' INTRODUCTION DES INTERETS CREDITEURS ET DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE AFFECTAIENT OU MODIFIAIENT LES ELEMENTS QUI SE TROUVENT A LA BASE DE L ' INSTITUTION DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;

ATTENDU QU ' UN SYSTEME D ' INTERETS CREDITEURS , ETABLI EN VUE DE COMPENSER L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES IMMOBILISATIONS DE FONDS AUXQUELLES ONT DU FAIRE FACE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES , APPARAIT COMME UNE CONDITION NECESSAIRE POUR EVITER QUE CES ENTREPRISES NE SUBISSENT UN PREJUDICE INJUSTIFIE DU FAIT DU RETARD DES AUTRES ENTREPRISES DANS LEURS VERSEMENTS ;

QUE CE SYSTEME , QUI NE MODIFIE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION , A ETE ADOPTE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE FONCTIONNER CORRECTEMENT ET D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS APPROUVES PAR LE CONSEIL ;

QUE , DES LORS , SON INTRODUCTION NE NECESSITAIT PAS L ' AVIS PREALABLE DU CONSEIL AU SENS DE L ' ARTICLE 53 B ) , DU TRAITE ;

ATTENDU , EN OUTRE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DE PEREQUATION , L ' ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS , DETERMINEE EN FONCTION DES QUANTITES DE FERRAILLE ACHETEES , CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU MECANISME DE LA PEREQUATION , TEL QUE L ' AVAIT APPROUVE LE CONSEIL ;

QUE CETTE CONTRIBUTION A UNIQUEMENT POUR OBJET D ' ASSURER LE REGLEMENT DES INTERETS CREDITEURS , ET NE VISE PAS A ETABLIR UNE NOUVELLE CHARGE DE PEREQUATION OU A MODIFIER LES CRITERES RELATIFS A L ' IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS ;

QUE , PAR AILLEURS , CETTE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE , ETANT MISE A CHARGE DES ENTREPRISES AU PRORATA DE L ' ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS , NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER CETTE ASSIETTE , QUI RESTE FIXEE PAR LES TONNAGES DE FERRAILLE UTILISES ;

QUE , D ' AUTRE PART , ELLE EST DESTINEE , SUIVANT LE SYSTEME MEME ETABLI PAR LA DECISION 7-61 , A ETRE , LORS DE LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES , ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT ABSORBEE PAR LE VERSEMENT DES INTERETS CREDITEURS ;

QUE , PARTANT , LADITE CONTRIBUTION N ' A PAS POUR EFFET DE MODIFIER OU ALTERER UN ELEMENT CONSTITUTIF DU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION , TEL QUE L ' AVAIT APPROUVE LE CONSEIL ;

QUE L ' AVIS DU CONSEIL N ' ETAIT DONC PAS EN L ' ESPECE NECESSAIRE ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LES PRESENTS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES COMME NON FONDES .

B - SUR LE MOYEN TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE DISCRIMINATIONS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DECISION 7-61 EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' ELLE REVELE UN MOBILE ILLICITE OU UN MANQUE DE CIRCONSPECTION GRAVE EQUIVALENT A UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL ET COMPORTANT DES DISCRIMINATIONS ;

P . 954

A ) ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN ELLE INVOQUE TOUT D ' ABORD L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 7-61 , AUX TERMES DUQUEL LES MONTANTS DEJA VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DES INTERETS DE RETARD SONT CONSIDERES COMME VERSEMENTS A VALOIR SUR LES MONTANTS DES CONTRIBUTIONS EN PRINCIPAL ;

QUE LA REQUERANTE CROIT POUVOIR DEDUIRE DE CETTE DISPOSITION QUE LE SYSTEME DES INTERETS DE RETARD AURAIT ETE MAINTENU ET QUE CEUX- CI , DUS PAR CERTAINES ENTREPRISES , DEVRAIENT ETRE REPARTIS SUR TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ;

QU ' AINSI CES DERNIERES DEVRAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DECOULANT DU RETARD DE LEURS CONCURRENTS ;

ATTENDU QUE CETTE DEDUCTION REPOSE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA DECISION 7-61 ;

QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 PRECITE SE REVELE NECESSAIRE PAR LE FAIT PRECISEMENT QUE LADITE DECISION A DU REMPLACER ENTIEREMENT L ' ANCIEN SYSTEME DES INTERETS DE RETARD PAR LE SYSTEME ACTUEL ;

QUE , LE NOUVEAU SYSTEME METTANT A LA CHARGE DE TOUS LES ASSUJETTIS UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU SERVICE DES INTERETS , LES ANCIENS COMPTES RELATIFS AUX INTERETS DE RETARD DEJA VERSES PAR CERTAINES ENTREPRISES DEVAIENT ETRE SUPPRIMES , POUR EVITER QUE CELLES-CI NE SOIENT DOUBLEMENT IMPOSEES ;

QU ' AINSI , AU LIEU D ' ETRE REMBOURSES , LES INTERETS DE RETARD SUSDITS ONT ETE CONSIDERES COMME VERSEMENTS A VALOIR SUR LES MONTANTS DE CONTRIBUTION ENCORE DUS ;

QU ' IL RESSORT , TANT DE L ' ARTICLE 5 PRECITE QUE DE LA LOGIQUE DU SYSTEME , QUE CETTE IMPUTATION EST EFFECTUEE DE FACON INDIVIDUELLE , AU MOYEN DE COMPTES SEPARES , ET NON PAS PAR L ' INCLUSION GLOBALE DES INTERETS DE RETARD DANS LE DECOMPTE DES MONTANTS DE PEREQUATION ;

QU ' AINSI , L ' ANNULATION DU COMPTE DES INTERETS DE RETARD D ' UNE ENTREPRISE NE PEUT AVOIR DE REPERCUSSIONS FACHEUSES SUR LES COMPTES DES AUTRES ENTREPRISES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' APPARAIT PAS FONDE ;

B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT D ' AUTRE PART VALOIR QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU SERVICE DES INTERETS DEPEND NECESSAIREMENT DE LA DILIGENCE PLUS OU MOINS GRANDE DES ENTREPRISES A REGLER LEURS CONTRIBUTIONS ET DE CELLE DE LA HAUTE AUTORITE A EFFECTUER LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES ;

QUE CE SYSTEME INTRODUIRAIT AINSI DES ELEMENTS SUBJECTIFS ET EMPIRIQUES DANS LE MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION , ET AURAIT POUR EFFET QUE TOUS LES ASSUJETTIS DEVRAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU RETARD DES ENTREPRISES DEFAILLANTES ;

P . 955

ATTENDU QUE L ' ANCIEN SYSTEME D ' INTERETS DE RETARD A LAISSE APPARAITRE QU ' IL ETAIT SOUVENT IMPOSSIBLE D ' IMPOSER DE TELS INTERETS , TOUT AU MOINS POUR LA TOTALITE DES CONTRIBUTIONS REELLEMENT DUES ;

QU ' IL EST APPARU QUE LES ENTREPRISES QUI NE S ' ACQUITTAIENT PAS REGULIEREMENT DE LEURS DETTES BENEFICIAIENT SOUVENT DU MEME TRAITEMENT QUE CELUI RESERVE AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT EFFECTUE REGULIEREMENT OU MEME A L ' AVANCE LEURS VERSEMENTS ;

QUE , DE CE SEUL FAIT , CE SYSTEME ETAIT SUSCEPTIBLE D ' ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET DE COMPROMETTRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ;

QU ' IL AVAIT EN OUTRE POUR EFFET DE FAIRE SUBIR AUX ENTREPRISES EN REGLE AVEC LEURS VERSEMENTS LES CONSEQUENCES DU RETARD DANS LA LIQUIDATION DU MECANISME FINANCIER ;

ATTENDU , PAR CONTRE , QUE LA DECISION 7-61 PLACE TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE , DE SORTE QU ' IL NE POURRAIT ETRE QUESTION DE DISCRIMINATION DE CE CHEF ;

QU ' ELLE GREVE , EN EFFET , TOUTES LES ENTREPRISES D ' UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU PRORATA DE LEUR ASSIETTE DE CONTRIBUTIONS ;

QU ' EN VERTU DE CE SYSTEME , DES INTERETS CREDITEURS SONT ALLOUES AUX ENTREPRISES QUI ONT EFFECTUE LEURS VERSEMENTS , A PARTIR DU JOUR DU PAIEMENT JUSQU ' A LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES ;

QUE LE MONTANT DE CES INTERETS EST EGAL A CELUI DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU SERVICE DES INTERETS , POUR LES ENTREPRISES QUI ONT ACQUITTE PONCTUELLEMENT LEURS VERSEMENTS ;

QUE , DANS LES AUTRES CAS , LE SOLDE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS , QU ' IL SOIT EN FAVEUR DE L ' ENTREPRISE OU DU MECANISME DE LA PEREQUATION , PERMET DE COMPENSER L ' ECHELONNEMENT DANS LE TEMPS DES IMMOBILISATIONS DE FONDS AUXQUELLES ONT DU FAIRE FACE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ;

QUE , DE CE SEUL FAIT , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE SYSTEME LITIGIEUX SE FONDE SUR DES CRITERES OBJECTIFS PERMETTANT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DE TOUTES LES ENTREPRISES ;

QUE , PAR AILLEURS , S ' IL EST VRAI QUE LE MONTANT DES INTERETS CREDITEURS AUGMENTE A MESURE QUE LA CLOTURE DES COMPTES DEFINITIFS EST RETARDEE , CETTE AUGMENTATION NE SE TRADUIT PAS PAR UN PREJUDICE INJUSTIFIE POUR LES ENTREPRISES DEBITRICES QUI EN SUPPORTENT LA CHARGE ;

QUE CELLES-CI AYANT , EN RAISON DU RETARD APPORTE DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI DANS LEURS VERSEMENTS , CONSERVE LA DISPONIBILITE DE SOMMES DONT ELLES ETAIENT REDEVABLES , IL EST EQUITABLE QU ' ELLES SUPPORTENT LA CHARGE ACCRUE DECOULANT DE LA NECESSITE D ' EVITER TOUT PREJUDICE AUX ENTREPRISES CREANCIERES ;

QU ' AINSI LE SYSTEME ATTAQUE TEND , PAR LA REPARTITION SUR TOUS LES ASSUJETTIS DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE DES INTERETS , ET PAR L ' INTRODUCTION DES INTERETS CREDITEURS , A REPERCUTER SUR LES ENTREPRISES AVANTAGEES LES CONSEQUENCES DES RETARDS SUSVISES , TOUT EN ASSURANT AUX AUTRES ENTREPRISES LA SAUVEGARDE DE LEURS CREANCES ;

QUE , PARTANT , CE SYSTEME OFFRE UNE SOLUTION OBJECTIVE QUI PERMET D ' EVITER LES DISCRIMINATIONS PROVOQUEES PAR LE SYSTEME DES INTERETS DE RETARD ;

P . 956

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , CE GRIEF DE DISCRIMINATION N ' APPARAIT PAS JUSTIFIE ;

C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE L ' OCTROI DE CERTAINS INTERETS CREDITEURS CONSTITUERAIT POUR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES UN AVANTAGE NON JUSTIFIE QUI MET A LEUR DISPOSITION DES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES DE FINANCEMENT ET LES FAVORISE PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES DEBITRICES ;

ATTENDU QUE L ' OCTROI DE CES INTERETS NE VISE QU ' A RETABLIR UNE SITUATION D ' EQUILIBRE QUI AVAIT ETE COMPROMISE PAR LE REGIME ANTERIEUR ;

QU ' EN EFFET , LE BUT DE LA PEREQUATION , QUI EST DE PLACER TOUS LES ASSUJETTIS DANS UNE SITUATION COMPARABLE POUR CHAQUE PERIODE DE PEREQUATION , NE SAURAIT ETRE ATTEINT , EN CAS DE RETARD DANS LE VERSEMENT DES SOMMES DUES A CERTAINES ENTREPRISES , QUE PAR L ' OCTROI D ' INTERETS CREDITEURS ;

QUE , POUR CES MOTIFS , AUCUN AVANTAGE INEQUITABLE NE DECOULE DU SYSTEME ATTAQUE AU BENEFICE DE CERTAINES ENTREPRISES ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF DE DISCRIMINATION DOIT , DANS CE CAS EGALEMENT , ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N ' APPARAIT PAS FONDE .

C - SUR LE MOYEN FONDE SUR UNE MOTIVATION INCOMPLETE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION 7-61 N ' EST PAS CONCLUANT , AU MOTIF QU ' IL N ' EXPLIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A LA HAUTE AUTORITE D ' ELIMINER LES INCONVENIENTS CREES PAR L ' ANCIEN SYSTEME DES INTERETS DE RETARD ET DE CHOISIR UN SYSTEME AUTRE QUE CELUI ATTAQUE ;

ATTENDU QUE LES CONSIDERANTS 5 A 7 DE CETTE DECISION FONT CLAIREMENT RESSORTIR LES INCONVENIENTS CREES PAR L ' IMPOSITION D ' INTERETS DE RETARD SUR LES MONTANTS PROVISOIRES DE CONTRIBUTION , AINSI QUE LA NECESSITE DE RAMENER , POUR TOUS LES ASSUJETTIS , LES MONTANTS DES PRESTATIONS A UNE MEME DATE DE VALEUR , CES PRESTATIONS ETANT SOUVENT ECHELONNEES DANS LE TEMPS DE MANIERE VARIABLE POUR LES DIFFERENTES ENTREPRISES , QU ' ELLES FAVORISAIENT OU DEFAVORISAIENT ;

QUE LE CONSIDERANT NO 8 EXPOSE LA SITUATION RESULTANT , DE L ' AVIS DE LA HAUTE AUTORITE , DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ATTAQUE , ET AU VU DE LAQUELLE ELLE A ADOPTE CE SYSTEME ;

QUE CETTE MOTIVATION PERMET DONC DE CONNAITRE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE LA HAUTE AUTORITE A ADOPTER LA DECISION 7-61 , ET LES RAISONS SUR LESQUELLES CELLE-CI EST BASEE ;

P . 957

QUE , LADITE DECISION ETANT MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT , LE PRESENT MOYEN EST REJETE COMME NON FONDE ;

D - SUR LE MOYEN DE L ' ILLEGALITE DES INTERETS DE RETARD

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QUE LE MAINTIEN DES INTERETS DE RETARD , CONFIRME PAR L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 7-61 , SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE DROIT SUIVANT LEQUEL LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE SUR UNE DETTE CERTAINE , LIQUIDE ET EXIGIBLE , ET A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;

ATTENDU QUE LA DECISION 7-61 A RENONCE A PENALISER LES RETARDS DE PAIEMENT PAR L ' IMPOSITION D ' INTERETS MORATOIRES , ET A SUBSTITUE A CE SYSTEME CELUI D ' UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU SERVICE DES INTERETS CREDITEURS ;

QUE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 7-61 SE REVELE NECESSAIRE PRECISEMENT PARCE QUE LADITE DECISION A REMPLACE L ' ANCIEN SYSTEME DES INTERETS DE RETARD PAR LE SYSTEME ACTUEL ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 6 DE CETTE DECISION A EXPRESSEMENT ABROGE LES ARTICLES 5 DE LA DECISION 19-60 ET 6 DE LA DECISION 20-60 , INVOQUES PAR LA REQUERANTE AU SOUTIEN DE SA THESE ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE SYSTEME ATTAQUE NE PREVOYANT PAS LE MAINTIEN DES INTERETS DE RETARD , LE PRESENT MOYEN MANQUE D ' OBJET ET DOIT DES LORS ETRE REJETE .

E - SUR LE MOYEN FONDE SUR LA RETROACTIVITE DE LA DECISION 7-61

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DECISION 7-61 EST IRREGULIERE , EN CE QU ' ELLE COMPORTE , NOTAMMENT EN SES ARTICLES 3 ET 5 , DES EFFETS RETROACTIFS , ET ENFREINT AINSI UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT ;

ATTENDU QUE DANS UN MECANISME FINANCIER , TEL QUE CELUI EN CAUSE , FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHACUN DES ASSOCIES , IL Y A LIEU SURTOUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ASSUJETTIS , EN ELIMINANT TOUTE POSSIBILITE DE DISCRIMINATION ENTRE EUX ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN D ' UNE REGLEMENTATION DONT L ' EFFET SERAIT DE FAVORISER INDUMENT CERTAINES ENTREPRISES PAR RAPPORT AUX AUTRES , SOUS PRETEXTE QU ' ELLE AURAIT CREE DES SITUATIONS OU DES DROITS ACQUIS , COMPROMETTRAIT LES FINALITES DUDIT MECANISME ;

QU ' IL CONVIENT DONC , DANS LE CADRE DE CELUI-CI , DE RECONNAITRE AUX AUTORITES RESPONSABLES LE POUVOIR D ' APPORTER A UNE TELLE REGLEMENTATION LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ELIMINER D ' EVENTUELLES DISCRIMINATIONS ;

QUE , PAR AILLEURS , CE MECANISME FINANCIER ETANT EN PHASE DE LIQUIDATION , ET LES PRESTATIONS DE CHAQUE ASSOCIE ETANT DE CE FAIT SOUMISES A UN REGIME PROVISOIRE , ON NE SAURAIT ELIMINER UNE TELLE DISCRIMINATION SANS TOUCHER AUX SITUATIONS CREEES PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE , QU ' IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER ;

P . 958

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE ET DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS EXPOSEES , L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS GENERALES 21-58 , 19-60 , 20-60 , 7-61 ET 7-63 N ' A PAS ETABLI L ' IRREGULARITE DE CES DECISIONS ;

QUE , PARTANT , L ' ILLEGALITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ENTREPRISE , ETANT BASEE SUR CETTE EXCEPTION , N ' A PAS NON PLUS ETE ETABLIE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN PARTICULIER SES ARTICLES 15 , 33 , 36 ET 53 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE LE PRESENT RECOURS RECEVABLE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .