Arrêt de la Cour du 1er avril 1965.#Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE.#Affaire 38-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38-64

GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT , S.A.R.L . ,

AYANT SON SIEGE A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , PARTIE REQUERANTE ,

MANDATAIRE AD LITEM :

ME KURT REDEKER , DU BARREAU DE BONN ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

MANDATAIRE AD LITEM :

M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . DES 23 , 24 ET 25 JUIN 1964 PORTANT FIXATION DES PRIX C.A.F . POUR LE SORGHO ( J.O . , SUPPLEMENT AGRICOLE DU 1ER JUILLET 1964 , P . 499 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 270

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT COMME DESTINATAIRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . PREVOIT LA POSSIBILITE POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DONT ELLE N ' EST PAS LE DESTINATAIRE , A LA CONDITION QU ' ELLE SOIT CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR CET ACTE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION ATTAQUEE , AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

QUE LA REQUERANTE PRETEND OCCUPER , AU REGARD DES EFFETS DE LA DECISION ATTAQUEE , UNE SITUATION PARTICULIERE DU FAIT NON SEULEMENT QU ' ELLE FAIT PARTIE DU GROUPE D ' IMPORTATEURS ATTEINT PAR LADITE DECISION , MAIS ENCORE QUE SA DEMANDE D ' OBTENTION D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION , INTRODUITE LE 26 JUIN , LA DISTINGUE DE TOUT AUTRE IMPORTATEUR ;

QUE CETTE PRETENTION N ' EST PAS FONDEE ;

QU ' IL RESSORT DES REGLEMENTS , APPLICABLES AUX DECISIONS TELLES QUE L ' ACTE ATTAQUE , QUE CELUI-CI EST DESTINE A SORTIR DES EFFETS QUI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES IMPORTATIONS MAIS S ' ETENDENT EGALEMENT AUX EXPORTATIONS DU PRODUIT DONT S ' AGIT , SOIT VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES SOIT VERS LES PAYS TIERS ;

QUE , D ' AILLEURS , LA CIRCONSTANCE PUREMENT CONTINGENTE QUE , POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE , SEULE LA REQUERANTE AIT ESTIME UTILE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION A LA DATE VISEE N ' EST PAS PROPRE A LA DISTINGUER DES AUTRES IMPORTATEURS ET A L ' INDIVIDUALISER AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

P . 271

QU ' AU VU DE CE QUI PRECEDE , LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE EN SON RECOURS , DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 38-64 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .