Arrêt de la Cour du 2 juin 1965.#Société rhénane d'exploitation et de manutention (Sorema) contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 36-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-64

SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA " SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE A STRASBOURG , PARTIE REQUERANTE

AVEC DOMICILE ELU EN L ' ETUDE DE ME CHARLES TURK , AVOCAT , 6 , RUE BRASSEUR , A LUXEMBOURG , REPRESENTEE PAR SES GERANTS , ASSISTEE DE ME ROMAIN GARNON , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER PARTIE DEFENDERESSE

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . HEINRICH MATTHIES ET GERARD OLIVIER , EN QUALITE D ' AGENTS ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 15-64 DU 15 JUILLET 1964 , RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION , STRASBOURG , AUX ACCORDS D ' ACHAT EN COMMUN DE COMBUSTIBLES PAR LES NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON , OPERANT EN ALLEMAGNE DU SUD , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' OBERRHEINISCHE KOHLENUNION , BETTAG , PUTON ET CO , MANNHEIM ,

Motifs de l'arrêt

I - DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

II - AU FOND

1 . QUANT AU PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET VIOLE LE PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE , EN CE QUE LA HAUTE AUTORITE , EXERCANT UNE PREROGATIVE QU ' ELLE S ' EST ILLEGALEMENT MENAGEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE , Y DETERMINE , A POSTERIORI , LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L ' AUTORISATION DE SA PARTICIPATION A L ' O.K.U . ;

ATTENDU QUE LA DECISION N . 31-59 DU 27 MAI 1959 , EN SON ARTICLE 2(2 ) , A FIXE AU 31 MARS 1960 LA DUREE DE VALIDITE DE L ' AUTORISATION DE PARTICIPATION DE SOREMA A L ' O.K.U . ;

QUE C ' EST DONC A TORT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA HAUTE AUTORITE S ' Y SERAIT RESERVE LE DROIT DE DETERMINER PAR UNE DECISION ULTERIEURE LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVRAIT QUITTER L ' O.K.U . ,

ATTENDU , PAR CONTRE , QUE LA DECISION N . 3-62 DU 28 MARS 1962 A AUTORISER LA PARTICIPATION DE SOREMA A L ' O.K.U . UNE PERIODE TRANSITOIRE DONT LE DELAI SERAIT FIXE PAR UNE DECISION ULTERIEURE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE , CEPENDANT , LA DECISION N . 3-62 N ' A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI UTILE ET QU ' ETANT UNE DECISION INDIVIDUELLE , SA LEGALITE NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONTESTEE PAR VOIE D ' EXCEPTION ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA COUR A , DANS L ' ARRET DU 19 MARS 1964 INTERVENU DANS L ' AFFAIRE 67-63 ENTRE LES MEMES PARTIES , CONSTATE QUE , PAR LA DECISION N . 31-59 ET PAR LES DECISIONS SUBSEQUENTES , LA HAUTE AUTORITE A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , AUTORISE , A DES CONDITIONS DETERMINEES ET POUR UNE PERIODE LIMITEE , LA PARTICIPATION DE SOREMA A L ' O .K.U . ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE AU PRESENT RECOURS CONSTITUE SOIT , AU SENS DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , UNE DECISION PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L ' AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE , SOIT , AU SENS DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 , UNE DECISION DE REVOCATION DE CETTE AUTORISATION ;

QU ' AINSI , ELLE NE SE BORNE PAS A METTRE EN OEUVRE LA FACULTE QUE LA HAUTE AUTORITE S ' ETAIT RESERVEE PAR LA DECISION N . 3-62 DE FIXER LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , MAIS FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

2 . QUANT AU DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE JUGER A TORT QUE SON MAINTIEN DANS L ' O.K.U . CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES NEGOCIANTS OU ASSOCIATIONS QUI , DU FAIT QU ' ILS N ' EXERCENT PAS NON PLUS D ' ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD , EN SONT EXCLUS ;

ATTENDU QUE L ' ACCORD PASSE EN AVRIL 1956 PAR LES SOCIETAIRES DE L ' O.K.U . AVAIT POUR OBJET L ' ACHAT EN COMMUN AUPRES DES BASSINS D ' AIX-LA-CHAPELLE , DE LA RUHR , DE SARRE ET DE LORRAINE OU DE LEURS COMPTOIRS DE VENTE , DE COMBUSTIBLES DESTINES A LA REVENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ;

QUE C ' EST AVEC CET OBJET QUE L ' ACCORD A ETE AUTORISE PAR LA DECISION N . 19-57 ET LES DECISIONS ULTERIEURES DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE SI , PAR SA DECISION N . 31-59 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE , A TITRE TRANSITOIRE , LA PARTICIPATION AUDIT ACCORD DE SOREMA ELLE-MEME EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , ELLE N ' A CEPENDANT PAS ENTENDU SOUSTRAIRE LES NEGOCIANTS REPRESENTES PAR LA REQUERANTE A LA CONDITION FONDAMENTALE , RESULTANT DE L ' OBJET MEME DE L ' ACCORD , D ' UNE ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ;

QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE , EN TEMPS UTILE , LA LEGALITE DE CETTE CONDITION ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE N ' EXERCE AUCUNE ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , SON MAINTIEN DANS L ' O.K.U . AURAIT POUR RESULTAT DE LA FAVORISER PAR RAPPORT AUX NEGOCIANTS QUI , N ' EXERCANT PAS D ' ACTIVITE DE VENTE EN ALLEMAGNE DU SUD , SE TROUVENT DANS UNE CONDITION IDENTIQUE ET SONT CEPENDANT EXCLUS DE L ' O. K.U . ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE , MEME SI SA PARTICIPATION A L ' O.K.U . CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION , LA DECISION ATTAQUEE AURAIT JUGE A TORT QU ' IL S ' AGIRAIT EN L ' OCCURENCE D ' UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LE TRAITE , NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 4 B ) ;

QUE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE CES GRIEFS PARAIT SUPERFLU , ETANT DONNE QU ' ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' INVALIDER LA DECISION ATTAQUEE ;

QU ' EN EFFET , PAR LES MOTS " PAR AILLEURS " , LE 14E CONSIDERANT DE LADITE DECISION , AUQUEL CES GRIEFS S ' ADRESSENT , INDIQUE CLAIREMENT SA NATURE ACCESSOIRE A L ' EGARD DU CONSIDERANT PRECEDENT ;

QU ' AU SURPLUS , RIEN N ' INDIQUE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT RETENU LA DISCRIMINATION INVOQUEE COMME TOMBANT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 4 B ) DU TRAITE ET QU ' ELLE AURAIT PRIS UNE DECISION DIFFERENTE SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

3 . QUANT AU TROISIEME MOYEN

ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LA DECISION ATTAQUEE NE MOTIVE PAS A SUFFISANCE DE DROIT , EN QUOI SA PARTICIPATION A L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U . RESTREINT OU FAUSSE LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT A CET EGARD LES MOTIFS SUIVANTS :

" CONSIDERANT QUE LES CONVENTIONS RELATIVES A L ' ACHAT EN COMMUN , CONCLUES PAR LES NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON DE L ' ALLEMAGNE DU SUD ADHERENTS DE L ' O.K.U . , TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE PRINCIPE DU PARAGRAPHE 1ER DE L ' ARTICLE 65 COMME RESTREIGNANT LA CONCURRENCE ENTRE CES NEGOCIANTS DANS L ' ACHAT DE LEURS PRODUITS ; QUE CETTE INTERDICTION EST EGALEMENT VALABLE POUR SOREMA QUI , D ' APRES LES CONSTATATIONS DE LA COUR DE JUSTICE , GROUPE EN TANT QU ' ASSOCIATION AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , DES ENTREPRISES RELEVANT DE LEUR COTE , COMME NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON , DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L ' ARTICLE 65 " ;

QU ' AU SURPLUS , IL CONVIENT EN L ' ESPECE DE LIRE CETTE MOTIVATION A LA LUMIERE DES EXPOSES DES MOTIFS DES DECISIONS ANTERIEURES ADOPTEES A L ' EGARD DE L ' O.K.U . ET , EN PARTICULIER , DE LA REQUERANTE , AUXQUELS ELLE EST INTIMEMENT LIEE ;

QUE L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS EST SUFFISANT POUR PERMETTRE , D ' UNE PART , A LA REQUERANTE DE CONNAITRE LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT ESSENTIELLES SUR LESQUELLES S ' APPUIE LA HAUTE AUTORITE , D ' AUTRE PART , A LA COUR D ' EXERCER , SUR CE POINT DE LA DECISION ATTAQUEE , LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U . EST ANTERIEURE AU TRAITE ET NE SAURAIT DONC LUI ETRE CONTRAIRE ;

ATTENDU QU ' IL SUFFIT , A CET EGARD , DE CONSTATER QU ' AU MOIS D ' AVRIL 1965 L ' O.K.U . , PAR DECISION DE SES SOCIETAIRES , A ETE TRANSFORMEE D ' ORGANISATION DE VENTE EN UNE ORGANISATION D ' ACHAT EN COMMUN ET A ETE , EN TANT QUE TELLE , AUTORISEE PAR LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE N . 19-57 ;

QUE L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE N ' EST DONC PAS ANTERIEUR A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

4 . QUANT AUX QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE A MIS FIN A L ' AUTORISATION DE PARTICIPATION DE LA REQUERANTE A L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U . , DOIT S ' ANALYSER SOIT EN UNE DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT , SOIT EN UNE DECISION DE REVOCATION ;

QUE , DANS L ' UNE OU L ' AUTRE HYPOTHESE , LA REQUERANTE LUI FAIT GRIEF DE N ' ETRE PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE PEUT REFUSER DE RENOUVELER L ' AUTORISATION SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS A ) A C ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 , NE SONT PLUS REMPLIES ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE , DANS SES CONSIDERANTS , CONSTATE A CET EGARD QUE L ' OBJET ET LE BUT DE LA CONVENTION SONT L ' ACHAT EN COMMUN , DANS CERTAINS BASSINS , DE COMBUSTIBLES DESTINES A LA REVENTE EN ALLEMAGNE DU SUD ET QUE LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE QUI , NI PAR ELLE-MEME , NI PAR LES NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS QUI SONT SES ADHERENTS , N ' EST SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A AMELIORER NOTABLEMENT LA DISTRIBUTION DE CES COMBUSTIBLES , N ' EST DONC PAS JUSTIFIEE ;

QU ' ELLE RELEVE EN OUTRE QUE LA PARTICIPATION DE LA REQUERANTE , EN QUALITE D ' ASSOCIEE DE L ' O.K.U . , AUX DELIBERATIONS ET AUX DECISIONS DES NEGOCIANTS EN GROS DE CHARBON DE L ' ALLEMAGNE DU SUD RELATIVES A L ' ACHAT DE COMBUSTIBLES DESTINES AUX MARCHES DE L ' ALLEMAGNE DU SUD N ' EST PAS ESSENTIELLE POUR L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION DANS CETTE REGION ET A DES EFFETS PLUS RESTRICTIFS QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET DE LA CONVENTION ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE DOIT REVOQUER L ' AUTORISATION NOTAMMENT SI ELLE RECONNAIT QUE LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L ' ACCORD OU DE SON APPLICATION SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION ;

QUE LA DECISION N . 31-59 , QUI A AUTORISE LA PARTICIPATION COLLECTIVE DE SOREMA EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES A L ' ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN O.K.U . , N ' A PAS MODIFIE L ' OBJET MEME DE L ' ACCORD AUTORISE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE DONC A JUSTE TITRE , PAR REFERENCE A LA DECISION N . 3-62 , QUE LES CONDITIONS NOTABLEMENT ALLEGEES EN FAVEUR DU NEGOCE FRANCAIS DE CHARBON EN GROS POUR S ' APPROVISIONNER AUPRES DES COMPTOIRS DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ONT EU DES EFFETS FAVORABLES SUR L ' ACTIVITE DU NEGOCE FRANCAIS DE CHARBON EN GROS DANS LE MARCHE COMMUN , MAIS QUE LES MEMBRES DE SOREMA ONT CONTINUE A RESTER INACTIFS EN ALLEMAGNE DU SUD ET QUE , DES LORS , LES CONSEQUENCES EFFECTIVES DES ACCORDS SONT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR LEUR APPROBATION ;

QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964 A RESERVE LES DEPENS DE L ' INSTANCE EN REFERE ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , AYANT SUCCOMBE EN CETTE INSTANCE , DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR CELLE-CI ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 15 , 33 , 48 , 65 ET 80 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE ;

1 . LE RECOURS EST REJETE ;

2 . LA SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION SOREMA EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .