Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1965.#Cesare Alfieri contre Parlement européen.#Affaire 35-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-64

M . CESARE ALFIERI ,

AGENT AU PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME ANDRE ELVINGER A LUXEMBOURG , 84 , GRAND ' RUE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD , AGENT NOMME A CET EFFET PAR M . LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET ASSISTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME ALEX BONN A LUXEMBOURG , 22 , COTE-D ' EICH ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION NOMMANT , A LA SUITE D ' UN CONCOURS AUQUEL LE REQUERANT AVAIT PARTICIPE , UN AUTRE AGENT QUE LE REQUERANT , SAVOIR M . DUCCI , AU POSTE DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES GENERALES ,

Motifs de l'arrêt

P . 344

QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR , DISTINGUANT ENTRE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE ET LES DIVERS ACTES PRIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , SOULEVE A L ' ENCONTRE DU RECOURS DIRIGE CONTRE CES DERNIERS L ' EXCEPTION DE FORCLUSION ET CONCLUT QUE LE RECOURS CONTRE LA NOMINATION EST EGALEMENT IRRECEVABLE FAUTE DE MOYENS DIRIGES CONTRE CELLE-LA EN TANT QUE TELLE ;

ATTENDU QU ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT SE COMPOSANT DE PLUSIEURS ACTES INTERDEPENDANTS , CETTE EXCEPTION REVIENDRAIT A EXIGER QUE LES INTERESSES FORMENT AUTANT DE RECOURS QUE LADITE PROCEDURE COMPORTE D ' ACTES SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF ;

QU ' AU VU DE LA COHESION DES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D ' UNE TELLE PROCEDURE , LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS INVOQUES PAR LE REQUERANT NOTAMMENT CONTRE L ' AVIS LITIGIEUX PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LADITE NOMINATION DE M . DUCCI QUI CONSTITUE L ' OBJET PRINCIPAL DU RECOURS ;

QUE , PAR CONTRE , LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DU CONCOURS TIREE DE L ' ADMISSION AUDIT CONCOURS D ' UN CANDIDAT QUI , SELON LE REQUERANT , N ' AURAIT PAS REPONDU AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS , N ' EST PAS RECEVABLE , CETTE ADMISSION N ' AYANT PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR L ' ISSUE DU CONCOURS ;

QU ' A PART CETTE DERNIERE RESERVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE .

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LE REQUERANT , S ' APPUYANT SUR LE DEFAUT D ' AUTHENTIFICATION PAR SIGNATURE OU SCEAUX DES FONCTIONNAIRES OU AUTORITES COMPETENTS , ALLEGUE L ' INEXISTENCE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX ;

QUE CEPENDANT UNE TELLE AUTHENTIFICATION N ' EST NI PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NI HABITUELLEMENT APPORTEE ;

QUE LE REQUERANT CONFOND LA DECISION ARRETANT LE TEXTE DE L ' AVIS ET L ' AVIS MEME ET MECONNAIT QUE LA PUBLICATION DE CE DERNIER N ' EST PREVUE QU ' AFIN DE PROVOQUER LES ACTES DE CANDIDATURE DES FONCTIONNAIRES INTERESSES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , LA PUBLICITE FAITE PARAIT AVOIR REPONDU A CETTE FIN , CELUI-CI AYANT EN EFFET POSE SA CANDIDATURE AU CONCOURS ;

P . 345

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ARGUE LA NULLITE DE LA DECISION D ' OUVERTURE DU CONCOURS ET DE L ' AVIS LITIGIEUX POUR DEFAUT DE LA MENTION DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , LE DEFAUT DE LADITE MENTION EGALANT LE DEFAUT DE L ' ACTE MEME ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ABOUTIR ;

QUE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE III , QUI ENUMERE LES POINTS QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER , NE MENTIONNE PAS L ' ACCOMPLISSEMENT DUDIT EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION ;

QUE LE REQUERANT MECONNAIT DE NOUVEAU QUE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS N ' EST PAS DESTINEE A FOURNIR LA PREUVE DE L ' OBSERVATION DE TOUTES LES REGLES CONCERNANT LA PROCEDURE DE CONCOURS , MAIS SEULEMENT A ASSURER AU CONCOURS UNE PUBLICITE SUFFISANTE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ARGUE ENCORE LA NULLITE DE L ' AVIS DE CONCOURS LITIGIEUX POUR DEFAUT DE MENTION DE LA NOMINATION ET DE LA COMPOSITION DU JURY ;

QUE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SEPARANT NETTEMENT LA NOMINATION DU JURY DE LA REDACTION DE L ' AVIS , LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LE MOYEN PRECEDENT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND ENCORE QU ' EN SE BORNANT A EXIGER DES " ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU UNE EXPERIENCE GARANTISSANT LE MEME NIVEAU " , LEDIT AVIS N ' AURAIT PAS REPONDU A L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , LETTRE D , DE L ' ANNEXE III DU STATUT ET SERAIT DE CE FAIT NUL ;

QUE CEPENDANT LA FORMULE EMPLOYEE DOIT ETRE APPRECIEE EN CONJONCTION AVEC LA PRECISION , QUI PARAIT EGALEMENT DANS L ' AVIS QUE , " LE TITULAIRE DE CE POSTE DOIT AVOIR UNE SERIEUSE FORMATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE AINSI QUE DES SCIENCES POLITIQUES , ET DE BONNES CONNAISSANCES DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE " ;

QU ' AU VU DE CETTE EXIGENCE LA FORMULE EMPLOYEE , QUI , EN ELLE-MEME , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA PREVISION CITEE DE L ' ANNEXE III , PARAIT JUSTIFIEE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT ETE DEBOUTE EN TOUS SES MOYENS , SON RECOURS CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE REJETE ;

QU ' AUSSI IL NE PEUT PAS ETRE RECU DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI , LA PREUVE D ' UNE FAUTE COMMISE A SON EGARD N ' AYANT PAS ETE APPORTEE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES RESPECTIFS SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LES STATUTS DES FONCTIONNAIRES RESPECTIVEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 35-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS A L ' EXCEPTION DES DEPENS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .