Arrêt de la Cour du 11 mars 1965.#Betriebskrankenkasse der Heseper Torfwerk GmbH contre Egbertina van Dijk.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Assen - Pays-Bas.#Affaire 33-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-64

BETRIEBSKRANKENKASSE DER HESEPER TORFWERK GMBH , MEPPEN/EMS ( ALLEMAGNE ) ,

CONTRE

MME EGBERDINA VAN DIJK , VEUVE DE R . KOSTER ,

DOMICILIEE A KLAZINAVEEN , COMMUNE D ' EMMEN ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN ( PAYS-BAS ) , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI

Motifs de l'arrêt

P . 139

ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN .

I - SUR LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QUE , POUR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE AVANT LA CONCLUSION , ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES , DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 52 EST CONCU EN TERMES PEREMPTOIRES ;

QUE , D ' AILLEURS , LEDIT ALINEA , EN DISPOSANT QUE " LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT " , NE RENVOIE QU ' AUX SUBDIVISIONS ( A ) ET ( B ) ;

QUE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA SONT CLAIRES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES SANS DIFFICULTE ;

ATTENDU QU ' AU REGARD DE CE QUI PRECEDE IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 52 , EN PREVOYANT QUE " L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS FERA L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX " , TEND A DEROGER A L ' ALINEA 1 ;

QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 52 NE FAIT NULLEMENT PARAITRE QU ' IL AIT POUR BUT DE RENDRE FACULTATIVE LA MISE EN OEUVRE DES DROITS PAR LUI CREES EN LA SUBORDONNANT A LA CONCLUSION DESDITS ACCORDS , OU DE FAIRE VARIER LES DATES DE MISE EN OEUVRE DE CES DROITS AU GRE DE CHAQUE ETAT AU RISQUE DE CREER DES DISCRIMINATIONS ;

QUE , D ' AILLEURS , LES DROITS CONFERES PAR L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUENT LE COMPLEMENT LOGIQUE ET EQUITABLE DE L ' EXTENSION DES OBLIGATIONS DESDITES INSTITUTIONS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , EXTENSION QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ;

P . 140

QU ' IL ECHET D ' APPLIQUER LEDIT ALINEA 1 AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DISPOSITIONS ;

QU ' AINSI LE DEUXIEME ALINEA TROUVE SA RAISON D ' ETRE DANS LA PRUDENCE DE SES AUTEURS , DESIREUX DE PERMETTRE AUX ETATS DE REGLER ENTRE EUX D ' EVENTUELS DETAILS D ' APPLICATION AFIN DE FACILITER L ' ADAPTATION DU DROIT INTERNE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .

II - SUR LA SECONDE QUESTION

ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EXERCANT UN EMPLOI DANS LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ALLEMAGNE TOUT EN RESIDANT DANS LA ZONE FRONTALIERE DES PAYS-BAS OU IL RENTRE REGULIEREMENT UNE FOIS PAR SEMAINE , ET QUI A SUBI , AUX PAYS-BAS , UN ACCIDENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL ;

1 ) ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RECHERCHER D ' ABORD SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE PERSONAE , NOTAMMENT DU FAIT QUE LES " TRAVAILLEURS FRONTALIERS " NE SERAIENT PAS CONCERNES PAR LADITE DISPOSITION ;

QU ' UNE LIMITATION RATIONE PERSONAE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ELLE-MEME ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CELLE-CI , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE L ' INTERESSE " BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT " ET AIT , " SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 ( 3 ) DU REGLEMENT NO 3 LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS " DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS DONT ILS BENEFICIENT SONT OU SERONT REGLEMENTEES PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CES TRAVAILLEURS , FIGURANT DANS UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE " ;

QUE CETTE FORMULE IMPLIQUE QUE LESDITES PRESTATIONS , MEME SI ELLES N ' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT REGIES PAR LE REGLEMENT NO 3 , RESTERAIENT NEANMOINS DES PRESTATIONS AU SENS DES ARTICLES 2 ET 4 DUDIT REGLEMENT ET PARTANT AU SENS DE L ' ARTICLE 52 ;

QUE , DES LORS , AUCUNE CONVENTION NE POUVAIT VALABLEMENT EXCLURE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE REGLEMENT NO 36-63 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 2 AVRIL 1963 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DESDITS TRAVAILLEURS ( J.O . DU 20 AVRIL 1963 , P . 1314 ET S . ) ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 DE CE REGLEMENT LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU REGLEMENT NO 3 , DONT L ' ARTICLE 52 , RESTENT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

P . 141

QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE RATIONE PERSONAE DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ;

2 ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS INAPPLICABLE RATIONE MATERIAE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE TRIBUNAL D ' ASSEN NE SERAIENT PAS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE DES LORS QUE L ' INTERESSE A BENEFICIE DE " PRESTATIONS " EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE L ' ARTICLE 1 ( S ) DU REGLEMENT NO 3 DONNE DE LA NOTION DE " PRESTATION " UNE DEFINITION GENERALE ;

QUE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) VISE UNE SERIE DE PRESTATIONS SPECIFIQUES , RELEVANT DES LEGISLATIONS NATIONALES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE LE CAS ECHEANT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DES LORS QUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , LA PERSONNE EN CAUSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS SERVIES A L ' UN DES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 2 ( 1 ) SUSDIT ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DOIT ETRE AFFIRMATIVE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LA DEFENDERESSE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ;

VU LE REGLEMENT NO 36-63 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ( J.O . DU 20 AVRIL 1963 , P . 1314 ET S . ) ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN , PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1964 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) SONT APPLICABLES DES AVANT LA CONCLUSION , ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES , DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU SECOND ALINEA DE CET ARTICLE ;

2 ) CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOMMAGE AYANT OU NON UN RAPPORT AVEC SON TRAVAIL , A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE ;

ET DECIDE :

3 ) IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ' ASSEN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .