Arrêt de la Cour du 17 juin 1965.#République italienne contre Commission de la CEE.#Affaire 32-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-64

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

REPRESENTE PAR LE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE ADOLFO MARESCA , CHEF ADJOINT DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE M . RENATO CARAFA , SUBSTITUT DE L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

REPRESENTEE PAR M . CESARE MAESTRIPIERI , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . H . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET : L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 22 MAI 1964 , PUBLIEE AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 4 JUIN 1964 , P . 1373 ET SUIVANTES , POUR AUTANT QUE L ' AUTORISATION , ACCORDEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , FIXE , A TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE , ET JUSQU ' AU 25 FEVRIER 1965 , CERTAINS DROITS DE DOUANE POUR LA PRODUCTION DE DIVERS PRODUITS A BASE DE SOIE DU CHAPITRE 50 DU TARIF DOUANIER ITALIEN ;

Motifs de l'arrêt

P . 483

ATTENDU QUE LE RECOURS , FORME PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . DU 22 MAI 1964 , AUTORISANT DIVERSES MESURES DE SAUVEGARDE , TEND A OBTENIR , D ' UNE PART LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LADITE DECISION ET D ' AUTRE PART L ' ANNULATION DUDIT ARTICLE ;

QUANT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 3 DONT IL S ' AGIT AUTORISE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PERCEVOIR POUR UNE PERIODE DE DIX MOIS CERTAINS DROITS DE DOUANE , DONT ELLE FIXE LE MONTANT , POUR L ' IMPORTATION DE DIVERS TISSUS DE SOIE ;

QUE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DISPOSITION EST BASEE SUR LE CARACTERE IRREPARABLE DES DOMMAGES QUI RESULTERAIENT DE CETTE DERNIERE POUR LA SERICICULTURE ET L ' INDUSTRIE DE LA SOIE ITALIENNES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION " EST PRESENTEE PAR ACTE SEPARE " ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' AUX TERMES D ' UN ACTE UNIQUE , IL A ETE DEMANDE A LA COUR , " APRES AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE " , D ' " ANNULER LADITE DECISION , EN CE QUI CONCERNE SON ARTICLE 3 " ;

P . 484

QUE PRESENTEE , NON PAR ACTE SEPARE , MAIS DANS LE RECOURS EN ANNULATION MEME , AUQUEL ELLE ETAIT INTEGREE ET DONT ELLE N ' ETAIT PAS DETACHABLE , LADITE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE POUR INOBSERVATION DES FORMES ESSENTIELLES PREVUES PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 3 SUS-MENTIONNE ;

QUE D ' AILLEURS CETTE DEMANDE DE SURSIS EST DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DU PRESENT ARRET STATUANT AU FOND ;

QUANT A LA DEMANDE EN ANNULATION

A ) VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QU ' IL EST REPROCHE AUX MOTIFS DE LA DECISION D ' AVOIR , POUR LA DETERMINATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , PRIS EN CONSIDERATION LE SEUL COUT DE LA MATIERE PREMIERE ET NON LES AUTRES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DU TISSU ET NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' IL RESULTE DE LADITE DECISION QUE LA LIMITATION DES DROITS DE DOUANE AUTORISES EST MOTIVEE PAR D ' AMPLES EXPLICATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION DE SOIE GREGE ET LES PRIX TANT DE CELLE-CI QUE DES TISSUS DE SOIE ;

QUE CETTE MOTIVATION APPARAIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE DISPOSITIF DE LA DECISION PRISE ;

QUE , S ' IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS VISE D ' AUTRES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LA CONDUIRE A UNE DECISION DIFFERENTE , LE GRIEF NE SAURAIT ATTEINDRE LA MOTIVATION , MAIS RELEVE DE L ' EXAMEN DE LA DECISION AU FOND ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

B ) VIOLATION DU TRAITE

ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SOLLICITE , EN VERTU DU PROTOCOLE VIII ANNEXE A L ' ACCORD DU 2 MARS 1960 , L ' AUTORISATION DE PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 , LA COMMISSION A , AUX TERMES DE LA DECISION LITIGIEUSE , FIXE POUR LES TISSUS DE SOIE DIVERS DROITS DE DOUANE APPLICABLES PAR LE REQUERANT , MAIS CONSIDERES PAR LUI , D ' UNE PART COMME ETABLIS EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 DUDIT PROTOCOLE , D ' AUTRE PART COMME CONTRAIRES AUX ARTICLES 14 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , ET 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE , ENFIN COMME ENTACHES D ' EXCES DE POUVOIR ;

QUE NOTAMMENT A L ' APPUI DE CES DIVERS MOYENS IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR INDUMENT LIMITE LA PROTECTION SOLLICITEE A L ' ECART ENTRE LES PRIX ITALIEN ET JAPONAIS DE LA SEULE MATIERE PREMIERE , EN CALCULANT LA MOYENNE DE CES PRIX SUR UNE SEULE ANNEE ET SANS TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE DES FRAIS GENERAUX PROPRES AU PRODUIT FINI ITALIEN ET DE LA PROTECTION DUE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ELLE-MEME ;

P . 485

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII ANNEXE A L ' ACCORD DU 2 MARS 1960 , " LES ETATS MEMBRES EXPRIMENT UN PREJUGE FAVORABLE POUR UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE COMPORTANT UN ISOLEMENT , PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU PRESENT PROTOCOLE , DU MARCHE ITALIEN EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 50 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET POUR LESQUELS CET ISOLEMENT APPARAITRAIT NECESSAIRE , TANT A L ' EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DES PAYS TIERS " ;

QUE CE TEXTE , LOIN D ' EDICTER UNE REGLE IMPERATIVE , SE BORNE A ENONCER UN SIMPLE " PREJUGE FAVORABLE " ;

QUE LA COMMISSION DEVAIT AINSI S ' EFFORCER DE TENIR COMPTE DE CETTE ORIENTATION , SANS CEPENDANT ETRE TENUE A UNE OBLIGATION JURIDIQUE PRECISE ;

QUE , DES LORS , LA DECISION NE SAURAIT ETRE ANNULEE POUR AVOIR ENFREINT DES REGLES DE DROIT EDICTEES PRETENDUMENT PAR LE PROTOCOLE DONT IL S ' AGIT ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 , PARAGRAPHES 2 ET 3 ET 15 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE

ATTENDU QUE LES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE , PREVOYANT LE RYTHME DE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE ET LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ANTICIPER LA REALISATION DE CES MESURES , SONT SANS PORTEE EN L ' ESPECE ;

QUE NI LA PROCEDURE ECRITE , NI LES DEBATS ORAUX , NE FONT APPARAITRE QU ' ILS AIENT ETE VIOLES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII SUS-MENTIONNE , N ' AYANT EDICTE AUCUNE MESURE POSITIVE DE DROIT N ' A PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUXDITS ARTICLES DU TRAITE , NI DE LEUR SUBSTITUER UNE REGLE PARTICULIERE AUX PRODUITS DE SOIE ITALIENS ;

QUE , BIEN PLUS , LES MESURES DEROGATOIRES SOLLICITEES PAR LE REQUERANT LE PRIVENT DE TOUT MOYEN D ' INVOQUER UNE VIOLATION DESDITS ARTICLES AUXQUELS IL A PRECISEMENT POUR DESSEIN D ' ECHAPPER ;

QUE CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN D ' " EXCES DE POUVOIR "

ATTENDU QU ' IL SEMBLE ETRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION , PAR UN MOYEN QUALIFIE D ' " EXCES DE POUVOIR " , D ' AVOIR COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUE LA COMMISSION AURAIT DU , SELON LE REQUERANT , UTILISER LES POUVOIRS PAR ELLE TIRES DE L ' ARTICLE 226 , EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS QUI DECOULERAIENT DU PROTOCOLE VIII ;

P . 486

ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE VIII NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A L ' ARTICLE 226 ;

QU ' AU CONTRAIRE , EN Y EXPRIMANT " UN PREJUGE FAVORABLE POUR UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE " , LES ETATS MEMBRES ONT NEANMOINS ENTENDU RESTER DANS LE CADRE MEME DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT DAVANTAGE RETENIR COMME DETOURNEMENT DE POUVOIR LE FAIT QUE LA COMMISSION D ' AVOIR INSUFFISAMMENT TENU COMPTE DU PREJUGE FAVORABLE EN QUESTION DANS L ' APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S ' EST LIVREE DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 ;

QU ' EN EFFET LE PREJUGE FAVORABLE EN QUESTION POUR UN ISOLEMENT DU MARCHE ITALIEN LAISSE ENTIER LE POUVOIR D ' APPRECIATION DEVOLU A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 226 ;

QUE CE POUVOIR D ' APPRECIATION EST MEME SPECIALEMENT SOULIGNE LORSQUE LEDIT PROTOCOLE EXIGE QUE CET ISOLEMENT APPARAISSE NECESSAIRE TANT A L ' EGARD DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DES PAYS TIERS ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LA COMMISSION , CONTRAINTE DE RESPECTER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DE L ' ARTICLE 226 ET DE S ' EFFORCER DE TENIR COMPTE DU PREJUGE FAVORABLE INCLUS DANS LE PROTOCOLE VIII , NE SAURAIT ETRE CENSUREE DANS SON APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES PRODUITS ITALIENS LITIGIEUX QUE DANS LE CAS DE MECONNAISSANCE GRAVE DE CES DEVOIRS ;

QUE LE FAIT D ' AVOIR CALCULE LA MOYENNE DES PRIX DE REFERENCE DU PRODUIT BRUT SUR LA SEULE ANNEE 1963 , NE CONSTITUE PAS UNE TELLE MECONNAISSANCE , CE MODE DE CALCUL ENTRAINANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANTE AUGMENTATION DU PRIX JAPONAIS EN 1963 ;

QUE LA DECISION D ' ECARTER DU CALCUL DES DROITS DE DOUANE AUTORISES COMME MESURES DE SAUVEGARDE LES FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES ET UNE PROTECTION SPECIALE DE L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE TELLE MECONNAISSANCE ;

QUE LE PROTOCOLE VIII MARQUE ESSENTIELLEMENT EN EFFET LE SOUCI DES ETATS MEMBRES DE PROTEGER LA PRODUCTION DE LA MATIERE PREMIERE ;

QU ' ILS ONT CONVENU DANS L ' ARTICLE 4 DE REEXAMINER LA SITUATION AU TERME DE LA PERIODE DE SIX ANS PREVUE A L ' ARTICLE 2 ET DECIDE QUE LE DROIT SERA ALORS RETABLI DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 28 SI , A CETTE DATE , LE CONSEIL CONSTATE " QUE LA PRODUCTION DE SOIE GREGE EN ITALIE S ' EST MAINTENUE AU MOINS A SON NIVEAU ACTUEL ( 840 TONNES ) ET QUE LE PRIX DE CE PRODUIT , POUR DES QUALITES COMPARABLES , N ' EST PAS SUPERIEUR AU PRIX MONDIAL C.I.F . PORT DE LA COMMUNAUTE PLUS 10 POURCENT " ;

QUE LE BUT DU PROTOCOLE VIII ETAIT DONC BIEN ATTACHE A LA PRODUCTION DE SOIE GREGE ET QU ' EN ORIENTANT LA MESURE DE SAUVEGARDE SUR CET OBJECTIF , LA COMMISSION N ' A PAS MECONNU LES DEVOIRS SUS-ENONCES ;

P . 487

QU ' ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR REFUSE D ' INSTITUER UNE PROTECTION PARTICULIERE TENANT COMPTE DES FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES , OU UN COMPLEMENT DE PROTECTION POUR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ;

QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1964 AFFECTEE PAR LA DECISION ATTAQUEE , LES IMPORTATIONS GLOBALES DE TISSUS DE SOIE EN ITALIE ONT DIMINUE EN QUANTITE ET EN VALEUR DE FACON TRES SENSIBLE ;

QUE LES EXPORTATIONS ITALIENNES PARAISSENT S ' ETRE MAINTENUES EN 1964 A UN NIVEAU COMPARABLE SINON PLUS ELEVE QUE CELUI DE L ' ANNEE PRECEDENTE ;

QUE L ' ACTIVITE DE CE MARCHE , POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE , NE FAIT DONC PAS APPARAITRE QUE LES MESURES AUTORISEES PAR CELLE-CI REVELENT L ' EXISTENCE D ' UNE LOURDE ERREUR D ' APPRECIATION AYANT PU ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES ;

QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' IL DOIT DONC ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 14 , 15 , 173 , 226 ET LE PROTOCOLE VIII DU 2 MARS 1960 ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 69 ET 83 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION , CONTENUE DANS LA REQUETE 32-64 , EST IRRECEVABLE .

2 ) LE RECOURS 32-64 EST REJETE COMME NON FONDE .

3 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .