Arrêt de la Cour du 11 mars 1965.#Caisse commune d'assurances "La Prévoyance sociale" contre W.H. Bertholet.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas.#Affaire 31-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-64

CAISSE COMMUNE D ' ASSURANCES " LA PREVOYANCE SOCIALE " , BRUXELLES ,

CONTRE

M . W . H . BERTHOLET ,

DOMICILIE A SPEKHOLZERHEIDE , COMMUNE DE KERKRADE ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , TENDANT A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT ( PAYS-BAS ) , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI

Motifs de l'arrêt

P . 117

ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT .

I - SUR LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE AVANT LA CONCLUSION , ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES , DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

P . 118

ATTENDU QUE LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 52 EST CONCU EN TERMES PEREMPTOIRES ;

QUE , D ' AILLEURS , LEDIT ALINEA , EN DISPOSANT QUE " LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT " , NE RENVOIE QU ' AUX SUBDIVISIONS ( A ) ET ( B ) ;

QUE LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA SONT CLAIRES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES SANS DIFFICULTE ;

ATTENDU QU ' AU REGARD DE CE QUI PRECEDE IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 52 , EN PREVOYANT QUE " L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS FERA L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX " , TEND A DEROGER A L ' ALINEA 1 ;

QU ' IL N ' APPARAIT NULLEMENT DE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 52 QU ' IL AIT POUR BUT DE SUBORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES DROITS PAR LUI CREES A LA CONCLUSION DESDITS ACCORDS , OU DE FAIRE VARIER LES DATES DE MISE EN OEUVRE DE CES DROITS AU GRE DE CHAQUE ETAT AU RISQUE DE CREER DES DISCRIMINATIONS ;

QUE , D ' AILLEURS , LES DROITS CONFERES PAR L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE CONSTITUENT LE COMPLEMENT LOGIQUE ET EQUITABLE DE L ' EXTENSION DES OBLIGATIONS DESDITES INSTITUTIONS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , EXTENSION QUI DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ;

QU ' IL ECHET D ' APPLIQUER LEDIT ALINEA 1 AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES DISPOSITIONS ;

QU ' AINSI LE DEUXIEME ALINEA TROUVE SA RAISON D ' ETRE DANS LA PRUDENCE DE SES AUTEURS , DESIREUX DE PERMETTRE AUX ETATS DE REGLER ENTRE EUX DES DETAILS D ' APPLICATION EVENTUELS AFIN DE FACILITER L ' ADAPTATION DU DROIT INTERNE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT DOIT ETRE AFFIRMATIVE .

II - SUR LA SECONDE QUESTION

ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE DANS LE CAS OU EST SURVENU UN ACCIDENT DE TRAJET , AYANT CAUSE UN DOMMAGE , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE QUE DOIT TRAVERSER LE TRAVAILLEUR ACCIDENTE DONT LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL SE TROUVENT TOUS DEUX SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

1 ) ATTENDU QU ' UNE LIMITATION RATIONE PERSONAE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ELLE-MEME ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CELLES-CI , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE L ' INTERESSE " BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT " ET AIT , " SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE " ;

P . 119

QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE RESTREINDRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 ;

QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4 ( 1 ) , LE REGLEMENT NO 3 EST APPLICABLE " AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES , ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , OU QUI SONT DES APATRIDES OU DES REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEURS FAMILLES ET A LEURS SURVIVANTS " ;

QUE LES TERMES GENERAUX DE CETTE DISPOSITION DEMONTRENT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N ' EST LIMITEE NI AUX TRAVAILLEURS AYANT EXERCE DES EMPLOIS DANS PLUSIEURS ETATS , NI AUX TRAVAILLEURS EXERCANT OU AYANT EXERCE UN EMPLOI DANS UN ETAT TOUT EN RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS UN AUTRE ;

QUE CES CONSIDERATIONS SONT CONFIRMEES PAR UNE SERIE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT NO 3 , NOTAMMENT L ' ARTICLE 19 ( 1 ) , APPLICABLE , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE ANTERIEUREMENT , AUX TRAVAILLEURS QUI SEJOURNENT TEMPORAIREMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LEUR SEJOUR ;

2 ) ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 52 N ' EST PAS APPLICABLE RATIONE MATERIAE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE TRIBUNAL DE MAASTRICHT NE SERAIENT PAS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE DES LORS QUE L ' INTERESSE A BENEFICIE DE " PRESTATIONS " EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE L ' ARTICLE 1 ( S ) DU REGLEMENT NO 3 DONNE DE CETTE NOTION UNE DEFINITION GENERALE ;

QUE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) VISE UNE SERIE DE PRESTATIONS SPECIFIQUES , RELEVANT DES LEGISLATIONS NATIONALES ET AUXQUELLES LE REGLEMENT S ' APPLIQUE LE CAS ECHEANT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DES LORS QUE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , LA PERSONNE EN CAUSE A BENEFICIE DE PRESTATIONS SERVIES A L ' UN DES TITRES ENUMERES A L ' ARTICLE 2 ( 1 ) SUSDIT ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT DOIT ETRE AFFIRMATIVE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LA REQUERANTE ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT , PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1964 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) SONT APPLICABLES DES AVANT LA CONCLUSION , ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES , DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU SECOND ALINEA DE CET ARTICLE ;

2 ) CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU UN TRAVAILLEUR BENEFICIAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 3 POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE ;

ET DECIDE :

3 ) IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAASTRICHT DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .