Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 1967.#Richard Müller contre Conseil de la CEE et Conseil de la CEEA.#Affaire 28-64 rev.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-64 REV .

RICHARD MUELLER ,

FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEMANDERESSE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MANFRED SCHWALL , AVOCAT AU BARREAU DE KARLSRUHE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

CONSEIL DE LA C.E.E . ET CONSEIL DE LA C.E.E.A . , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . JACQUES LECLERC , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , 3 , RUE AUGUSTE- LUMIERE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 7 AVRIL 1965 , DANS L ' AFFAIRE 28-64 ,

Motifs de l'arrêt

P . 187

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET 28-64 , PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE LE 7 AVRIL 1965 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E.A . ET DE L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR DOIT PREALABLEMENT STATUER , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL , SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REVISION A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 41 ET 42 PRECITES , LA REVISION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE " QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR INVOQUE A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS DE CLASSER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DANS UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A ;

QUE CETTE DECISION SERAIT CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 , DU 20 JANVIER 1967 , NOTIFIE AU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL DANS LA COMMUNICATION NO 3/67 DU 23 JANVIER 1967 ;

QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI ELLE CONSTITUE UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ARRET PRECITE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR FINANCIER SONT REGLEES EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR , ET NE RESSORTENT DONC PAS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION EN MATIERE D ' ORGANISATION ;

QU ' IL FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QU ' IL EXERCE N ' ONT PAS SUBI DE MODIFICATIONS DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE , PARTANT , LA DECISION DE CLASSEMENT ADOPTEE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 APPORTERAIT LA PREUVE DE CE QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER EXERCEES PAR LE DEMANDEUR SANS INTERRUPTION JUSQU ' A CE JOUR COMPORTENT DES TACHES DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE ;

P . 188

QUE , LOIN DE COMPORTER UNE REEVALUATION D ' EMPLOI , CETTE DECISION ETABLIRAIT DE MANIERE DECISIVE QUE LE POSTE DE CONTROLEUR FINANCIER RELEVE D ' UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A ;

ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE THESE ET DECIDER AINSI SI LE FAIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION , AU SENS DES ARTICLES 41 ET 42 PRECITES , IL FAUT EXAMINER SA PORTEE , COMPTE TENU DES MOTIFS DE L ' ARRET 28-64 AYANT TRAIT A LA QUESTION LITIGIEUSE ;

ATTENDU QUE L ' ARRET 28-64 A CONSTATE TOUT D ' ABORD QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER FIGURENT , DANS LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , TANT A PROPOS DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A QU ' A PROPOS DE CEUX QUI RELEVENT DE LA CATEGORIE B ;

QU ' APRES AVOIR EXAMINE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT ET LES DISPOSITIONS LEGALES LES PREVOYANT , A SAVOIR LE REGLEMENT FINANCIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , L ' ARRET EN QUESTION A RECONNU QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE CES FONCTIONS CORRESPONDENT NECESSAIREMENT AUX FONCTIONS DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE DEFINIES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL ;

QU ' IL A AINSI CONCLU QU ' EN CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE B1 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE PRECITE ET L ' ANNEXE I AU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' ARRET 28-64 N ' A POINT EXCLU QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER PUISSENT DANS L ' AVENIR RELEVER D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE OU ELLES SE TROUVAIENT CLASSEES A L ' EPOQUE , SI LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE , OBJECTIVEMENT APPRECIEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DEVAIENT LAISSER APPARAITRE NECESSAIRE OU OPPORTUN CE RECLASSEMENT ;

QUE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL , CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 , DE CLASSER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DANS LA CATEGORIE A , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN NOUVEAU CLASSEMENT DE CES FONCTIONS , QUI NE VAUT QUE POUR L ' AVENIR ;

QUE LADITE DECISION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE DECIDEE PAR L ' ARRET 28-64 ;

QUE LA DEMANDE DE REVISION EST DES LORS IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A SUCCOMBE DANS SA DEMANDE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LES PROTOCOLES SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AU TRAITE C.E.E . AINSI QU ' AU TRAITE C.E.E.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE , NOTAMMENT SES ARTICLES 69 , 70 ET 98 A 100 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 . LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 . LE DEMANDEUR EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .