Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1965.#Richard Müller contre Conseil de la CEE et Conseil de la CEEA.#Affaire 28-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-64

M . RICHARD MUELLER ,

FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MANFRED SCHWALL , AVOCAT AU BARREAU DE KARLSRUHE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG ,

CONTRE

LE CONSEIL DE LA C.E.E . ET LE CONSEIL DE LA C.E.E.A . , PARTIES DEFENDERESSES ,

REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . JACQUES LECLERC , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , 3 , RUE AUGUSTE-LUMIERE A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS A LA DEMANDE DU REQUERANT D ' ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE A A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ,

Motifs de l'arrêt

P . 320

SUR LA DESIGNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DIRIGE SON RECOURS CONTRE LE SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ESTIMANT QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LES RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE SUIVANT DOIVENT EUX AUSSI , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES , ETRE INTRODUITS CONTRE LADITE AUTORITE ;

P . 321

QUE CETTE MISE EN CAUSE SERAIT EN L ' ESPECE D ' AUTANT PLUS JUSTIFIEE QUE LE REQUERANT EST FONCTIONNAIRE DES CONSEILS C.E.E . ET C.E.E.A . , ALORS QUE CES DEUX INSTITUTIONS FORMERAIENT AVEC LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA C.E.C.A . UNE UNITE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE , DOTEE D ' UN SECRETARIAT COMMUN ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT PRECITE , " CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LES AUTORITES QUI EXERCENT EN SON SEIN LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE PRESENT STATUT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION " ;

QU ' IL S ' ENSUIT DONC DE CETTE DISPOSITION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AGIT AU NOM DE L ' INSTITUTION QUI L ' A DESIGNEE , DE SORTE QUE LES ACTES AFFECTANT LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ET POUVANT LEUR FAIRE GRIEF DOIVENT ETRE IMPUTES A L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS SONT AFFECTES ;

QUE , SI L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOIT QUE LA RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , C ' EST PARCE QU ' UNE TELLE PROCEDURE CONSTITUE UN RECOURS HIERARCHIQUE DEPOURVU DE TOUT CARACTERE CONTENTIEUX ;

ATTENDU ENFIN QUE , CHACUNE DES COMMUNAUTES AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE ET LES TRAITES N ' AYANT PAS ERIGE LES CONSEILS EN INSTITUTION COMMUNE , LE SEUL FAIT DE L ' EXISTENCE D ' UN SECRETARIAT UNIQUE NE SAURAIT ETABLIR L ' UNITE JURIDIQUE DESDITS CONSEILS ;

QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RECOURS JUDICIAIRES CONTENUES DANS LES TRAITES C.E.E . ET C.E.E.A . , LE RECOURS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE FAISANT GRIEF ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LES CONSEILS C.E.E . ET C.E.E.A . , DONT LE REQUERANT RELEVE ;

SUR LA RECEVABILITE

1 ) ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE PRESENT RECOURS EST TARDIF , MOTIF PRIS DE CE QUE LE GRIEF ALLEGUE PAR LE REQUERANT DECOULERAIT DEJA DES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963 , LE PROMOUVANT AU GRADE B1 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE , PAR AILLEURS , LA DECISION DES CONSEILS PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , AYANT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE 15 OCTOBRE 1963 , LE REQUERANT AURAIT ETE EN MESURE , A PARTIR AU MOINS DE CETTE DATE , DE SAVOIR QU ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ETAIT INTERVENUE ;

QUE , N ' AYANT NI FORME DE RECOURS , NI INTRODUIT DE RECLAMATION , DANS LES DELAIS FIXES , CONTRE CES DECISIONS OU LA DESCRIPTION PRECITEE , LE REQUERANT SERAIT DONC EN L ' ESPECE FORCLOS ;

P . 322

ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND QUE SON CLASSEMENT N ' EST PAS CONFORME A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , ARRETEE PAR LES CONSEILS EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT ;

QUE LES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963 , AYANT ETE PRISES AVANT L ' ADOPTION DE CETTE DESCRIPTION , N ' AURAIENT PU ETRE CONSIDEREES COMME PREJUGEANT LE CLASSEMENT DEFINITIF DU REQUERANT AU VU DE CETTE DESCRIPTION , ET LUI FAISANT GRIEF ;

ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI ETANT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL A L ' EGARD DES DECISIONS DU 28 MARS 1963 ET DU 21 JUIN 1963 , IL ETAIT LOISIBLE AU REQUERANT DE SE PREVALOIR DE CETTE DESCRIPTION POUR DEMANDER QUE CES DECISIONS SOIENT EVENTUELLEMENT REVISEES ;

QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE DEMANDE , CONSISTANT EN UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , PEUT ETRE INTRODUITE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT , LE STATUT NE PREVOYANT PAS DE DELAIS A CET EFFET ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA RECLAMATION PEUT ETRE PRESENTEE A N ' IMPORTE QUEL MOMENT , ELLE NE SAURAIT NEANMOINS PROLONGER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUE SI ELLE EST INTRODUITE DANS LE DELAI PREVU POUR CE DERNIER ;

QUE , DANS LE CAS CONTRAIRE , IL SERAIT LOISIBLE A TOUT FONCTIONNAIRE DE PORTER ECHEC A L ' INTENTION DES AUTEURS DU STATUT , CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LE TEXTE DE CELUI-CI , DE LIMITER LA PERIODE DE TEMPS PENDANT LAQUELLE LA LEGALITE D ' UN ACTE ADMINISTRATIF PEUT ETRE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL EST CONSTANT QUE LA DECISION APPLIQUANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ADOPTEES PAR LES CONSEILS AU CAS DU REQUERANT N ' EST INTERVENUE QUE LE 18 JUILLET 1964 ET NE LUI A ETE COMMUNIQUEE QUE LE 8 OCTOBRE 1964 ;

QU ' AU VU DE CETTE TARDIVETE DANS L ' APPLICATION DE LADITE DESCRIPTION LA DEFENDERESSE NE SAURAIT SOULEVER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE CONTRE LE RECOURS DU REQUERANT INTRODUIT LE 2 JUILLET 1964 , DONC ANTERIEUREMENT A SA PROPRE DECISION ;

QUE , SI LE RECOURS DU 2 JUILLET 1964 ETAIT PREMATURE , LES CONSEILS N ' AYANT PAS ENCORE A CETTE DATE ARRETE LEUR POSITION , IL A ETE VALIDE PAR LA DECISION ULTERIEURE CONFIRMANT LA POSITION ATTAQUEE ;

QUE DES LORS , DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;

2 ) ATTENDU , EN OUTRE , QUE LE REQUERANT MODIFIE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE LES CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE , EN CE QU ' IL DEMANDE , A TITRE PRINCIPAL , D ' ETRE CLASSE AU GRADE A3 ;

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS EN FAISANT VALOIR QU ' ELLES SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

P . 323

QUE , TOUTEFOIS , LESDITES CONCLUSIONS NE COMPORTENT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE ET VISANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT EN FONCTION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN L ' ESPECE APPLICABLES ; QU ' ELLES SE LIMITENT , EN EFFET , A PRECISER LA PORTEE DES CONCLUSIONS PRECEDENTES QUANT AU RESULTAT PREVISIBLE DE L ' APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLES SONT RECEVABLES .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE , A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA DECISION DES CONSEILS DU 21 JUIN 1963 , ARRETANT LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LE 15 OCTOBRE 1963 ;

QU ' IL SOUTIENT QUE L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPE CORRESPOND , D ' APRES CE TABLEAU , A CELUI DE CONTROLEUR FINANCIER , DONT LES FONCTIONS RELEVERAIENT DE LA CARRIERE A5-A4 , VOIRE MEME DU GRADE A3 ;

QU ' IL FAIT A CET EFFET VALOIR QUE LES FONCTIONS QU ' IL EXERCE CORRESPONDENT A DES FONCTIONS DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , NECESSITANT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;

QU ' AINSI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , PAR SON REFUS DE LUI ATTRIBUER LE GRADE CORRESPONDANT A CES FONCTIONS ET , EN LE CLASSANT EN B1 , AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , ET L ' ANNEXE I DU STATUT , AINSI QUE LA DECISION PRECITEE DU 21 JUIN 1963 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT EXERCE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT FINANCIER DES TROIS COMMUNAUTES , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1963 ;

QUE LA REFERENCE AUX FONCTIONS DE CONTROLE FIGURE DANS CE TABLEAU , TANT A PROPOS DES EMPLOIS RELEVANT DE LA CATEGORIE A , QU ' A PROPOS DE CEUX QUI RELEVENT DE LA CATEGORIE B ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS NE PERMET PAS , A LUI SEUL , DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR DE QUELLE CATEGORIE RELEVENT LES FONCTIONS DE CONTROLE EXERCEES PAR LE REQUERANT ;

QU ' IL CONVIENT DONC , POUR RESOUDRE CE PROBLEME , D ' EXAMINER LA NATURE DES FONCTIONS LITIGIEUSES , EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS Y AFFERENTES DU REGLEMENT FINANCIER PRECITE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 30 , 31 ET 40 DE CE REGLEMENT , LE CONTROLEUR FINANCIER EST CHARGE DE VERIFIER , TANT POUR L ' ENGAGEMENT QUE POUR L ' ORDONNANCEMENT DES DEPENSES , L ' EXACTITUDE DE L ' IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE LA DISPONIBILITE DES CREDITS , ET DE CONTROLER , EN GENERAL , LA REGULARITE ET LA CONFORMITE DE LA DEPENSE AU REGARD DE TOUTES LES DISPOSITIONS APPLICABLES AINSI QUE DES ACTES PRIS EN EXECUTION DE CELLES-CI ;

P . 324

QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE L ' ACTIVITE DE CONTROLE OU DE VERIFICATION EXERCEE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER CONSISTE ESSENTIELLEMENT A EXAMINER SI L ' ENGAGEMENT ET L ' ORDONNANCEMENT DE CHAQUE DEPENSE SONT COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU ' ELLE NE COMPORTE PAR L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE DE CHAQUE DEPENSE OU DE LA BONNE GESTION FINANCIERE , CES APPRECIATIONS ETANT DU RESSORT EXCLUSIF D ' AUTRES INSTANCES BUDGETAIRES OU FINANCIERES ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT FINANCIER PRECITE PREVOIT QUE LES CREDITS BUDGETAIRES NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE CONFORMEMENT A DES PRINCIPES D ' ECONOMIE ET DE BONNE GESTION FINANCIERE , IL N ' APPARTIENT TOUTEFOIS PAS AU CONTROLEUR FINANCIER D ' ASSURER LE RESPECT DE CES PRINCIPES , SON REFUS D ' APPOSER LE VISA A L ' ENGAGEMENT D ' UNE DEPENSE N ' AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ;

QU ' IL CONVIENT DES LORS DE CONCLURE QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER , TELLES QUE LE REGLEMENT FINANCIER LES PREVOIT , N ' EXIGENT PAS NECESSAIREMENT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;

QUE , D ' AUTRE PART , LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA COUR NE LAISSENT PAS RESSORTIR CLAIREMENT QUE LES FONCTIONS DE VERIFICATION OU DE CONTROLE CONFIEES AU REQUERANT SERAIENT EN L ' ESPECE DE TELLE ENVERGURE QU ' ELLES NECESSITENT CES CONNAISSANCES OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' INDEPENDANCE DONT LE REQUERANT JOUIT DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ET LA POSSIBILITE QU ' IL A DE PORTER SON CONTROLE SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR DES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS DES GRADES TRES ELEVES , SONT UNE CONDITION INDISPENSABLE A L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DE CONTROLE , ET NE TOUCHENT PAS A LA QUALITE ET A LA NATURE DU CONTROLE EN L ' ESPECE EXERCE ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT EST PLACE DIRECTEMENT SOUS L ' AUTORITE D ' UN DIRECTEUR GENERAL QUI EST EN MEME TEMPS SON NOTATEUR , N ' EST PAS DETERMINANTE , CAR C ' EST LE PROPRE DU CONTROLEUR FINANCIER DE BENEFICIER D ' UNE LARGE AUTONOMIE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QU ' ENFIN LES ATTESTATIONS FAVORABLES RENDUES A SON EGARD PAR SON DIRECTEUR GENERAL COMPORTENT UN JUGEMENT DE VALEUR QUANT A SES CAPACITES ET A SA COMPETENCE DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , MAIS NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR LA NATURE DE CELLES-CI AUX FINS DE LEUR CLASSEMENT ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL N ' APPARAIT PAS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT CORRESPONDENT NECESSAIREMENT A DES FONCTIONS DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE , DEFINIES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT ;

QU ' EN CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE B1 L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A DONC PAS MECONNU CET ARTICLE ET L ' ANNEXE I DU STATUT ;

QUE LE RECOURS EST DES LORS REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 28-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .