Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1965. # Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. # Affaires jointes 27-64 et 30-64.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 27 ET 30-64 INTRODUITES PAR

M . FULVIO FONZI ,

INGENIEUR , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE LA C.E.E.A . , DEMEURANT A SESTO CALENDE ( VARESE , ITALIE ) ,

ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , PROFESSEUR TITULAIRE A LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A LA COUR D ' APPEL DE MILAN , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET MAURICE PRELLE , EN QUALITE D ' AGENTS , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 27-64 :

1 ) A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION ( OU DE L ' ENSEMBLE DE DECISIONS ) DE PROMOTION EN TANT QU ' ELLE VISE LE PASSAGE DU GRADE A5 AU GRADE A4 , ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE POUR L ' ANNEE 1963 , AFFICHEE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA LE 9 JANVIER 1964 ;

2 ) A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1964 , REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LA SUSDITE DECISION DE PROMOTION , NOTIFIEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ;

3 ) A TITRE SUBSIDIAIRE , FAIRE DECLARER PAR LA COUR QUE LA DEFENDERESSE EST TENUE DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION EN 1963 ET QU ' ELLE EST TENUE DE RECONSIDERER LE CAS DU REQUERANT LORS DE CET EXAMEN ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 30-64 :

1 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF , INTRODUIT LE 21 FEVRIER 1964 PAR LE REQUERANT POUR DEMANDER A LA DEFENDERESSE D ' INTERVENIR CONTRE LES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES A SON HONORABILITE ET A SA DIGNITE PROFESSIONNELLE , ET L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE LE 24 JUIN 1964 ;

2 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE BLAME PRISE PAR LA DEFENDERESSE LE 26 MARS 1964 ET NOTIFIEE LE 24 AVRIL 1964 ;

3 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE TRANSFERT ( OU DE DETACHEMENT ) PRISE LE 24 JUIN 1964 ET NOTIFIEE LE LENDEMAIN , ET LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A 1 FRANC BELGE DE DOMMAGES-INTERETS ;

Motifs de l'arrêt

P . 635

I - SUR LA RECEVABILITE

1 . SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 27-64

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION , AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 SERAIT IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;

QU ' EN EFFET , LE RECOURS 27-64 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 29 JUIN 1964 , ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS DE 3 MOIS , PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUGMENTE DE 10 JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AVAIT EXPIRE LE 20 AVRIL 1964 ;

QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS GRACIEUX INTRODUIT LE 12 FEVRIER 1964 NE POURRAIT , EN L ' ABSENCE DE TEXTES FORMELS , SUSPENDRE LE COURS DU DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ;

ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ANALYSE COMBINEE DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LE RECOURS GRACIEUX CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE , A CONDITION D ' AVOIR ETE INTENTE LUI-MEME DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ;

QU ' EN EFFET L ' INTENTION DES AUTEURS DE CES TEXTES N ' A PU ETRE D ' OBLIGER LES FONCTIONNAIRES A INTENTER , AU MEME MOMENT , UN RECOURS GRACIEUX DEVANT L ' ADMINISTRATION ET UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE , POUR EVITER LA FORCLUSION ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LE RECOURS GRACIEUX DU 12 FEVRIER 1964 A ETE INTENTE DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ;

QU ' IL A ETE REJETE EXPLICITEMENT PAR UNE DECISION NOTIFIEE AU REQUERANT LE 7 AVRIL 1964 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI , IMPARTI AU REQUERANT POUR ATTAQUER DEVANT LA COUR LA DECISION DE PROMOTION AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 N ' ETAIT PAS EXPIRE LE 29 JUIN 1964 , DATE DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE ECARTE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET NOTIFIEE LE 7 AVRIL 1964 ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE EST RECEVABLE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION , AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 ;

P . 636

2 . SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS 30-64

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX , INTRODUIT LE 21 FEVRIER 1964 PAR LE REQUERANT EN VUE D ' OBTENIR L ' INTERVENTION DE LA DEFENDERESSE CONTRE DES AGISSEMENTS QU ' IL QUALIFIE DE PREJUDICIABLES A SON HONORABILITE ET A SA DIGNITE PROFESSIONNELLE , SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;

QU ' EN EFFET , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS 30-64 N ' A ETE DEPOSE QUE LE 13 JUILLET 1964 , ALORS QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX AYANT PRIS DATE AU 22 AVRIL 1964 , LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX POUR ATTAQUER CETTE DECISION IMPLICITE , AUGMENTE DE 10 JOURS A RAISON DE LA DISTANCE , AVAIT EXPIRE LE 3 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QUE LE RECOURS GRACIEUX DU 21 FEVRIER 1964 A ETE INTENTE DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE , DE CE FAIT , ET POUR LES MOTIFS ANTERIEUREMENT EXPOSES ( SUPRA , 1 , A ) LE REQUERANT A CONSERVE LE BENEFICE DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE DANS LE SILENCE DE L ' ADMINISTRATION , UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST CENSEE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ETRE INTERVENUE LE 22 AVRIL 1964 ;

QUE , CEPENDANT , LA DEFENDERESSE A PRODUIT LE 25 JUILLET 1964 , EN ANNEXE DE SES OBSERVATIONS AU SUJET DU RECOURS EN REFERE 30- 64 R , UNE DECISION DATEE DU 24 JUIN 1964 REJETANT EXPLICITEMENT LE RECOURS GRACIEUX DU 21 FEVRIER 1964 ;

QU ' IL RESULTE DES DECLARATIONS DU REQUERANT , NON CONTREDITES PAR LA DEFENDERESSE , QUE CELUI-CI N ' A PAS EU CONNAISSANCE DE L ' EXISTENCE DE LA DECISION DU 24 JUIN 1964 AVANT LE 25 JUILLET 1964 ;

QUE CETTE DERNIERE DATE CONSTITUE , PAR CONSEQUENT , LE POINT TERMINAL DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INTRODUITE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU 21 FEVRIER 1964 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE DELAI , IMPARTI POUR ATTAQUER DEVANT LA COUR LE DEFAUT D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . CONTRE LES AGISSEMENTS QUALIFIES PAR LE REQUERANT DE PREJUDICIABLES A SON HONORABILITE ET A SA DIGNITE PROFESSIONNELLE , N ' A EXPIRE QUE TROIS MOIS ET DIX JOURS APRES LA DATE DU 25 JUILLET 1964 , SOIT LE 6 NOVEMBRE 1964 ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE ECARTE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU 24 JUIN 1964 , PREMENTIONNEE ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE EST RECEVABLE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET , AYANT PRIS DATE AU 22 AVRIL 1964 ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION D ' UNE " DECISION DE TRANSFERT OU DE DETACHEMENT " , PRISE A SON EGARD PAR LA DEFENDERESSE LE 24 JUIN 1964 ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA COUR DE JUSTICE N ' EST COMPETENTE POUR CONTROLER LA LEGALITE DES MESURES VISANT LES FONCTIONNAIRES QUE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ACTES FAISANT GRIEF ;

P . 637

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EXAMINER D ' OFFICE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUSVISEE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA 249E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , EN DATE DU 24 JUIN 1964 , PRODUIT PAR LA DEFENDERESSE EN ANNEXE DE SES OBSERVATIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN REFERE 30-64 R , QUE LA MESURE ATTAQUEE EST REDIGEE COMME SUIT :

" SI L ' INTERESSE NE PEUT PRENDRE EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS A JUELICH DANS LES MEILLEURS DELAIS , IL SERA INVITE A SE PRESENTER AUSSITOT A BRUXELLES POUR Y RECEVOIR TOUTES INSTRUCTIONS UTILES " ;

QUE CE TEXTE N ' ORDONNE MANIFESTEMENT PAS UN DETACHEMENT A JUELICH , MAIS UNE SIMPLE OBLIGATION DE SE RENDRE A BRUXELLES ;

QU ' IL RESULTE D ' AILLEURS DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , A LA SUITE DE L ' INJONCTION PRECITEE , N ' A SEJOURNE QUE QUELQUES JOURS A JUELICH ET A BRUXELLES , QU ' IL A PRIS ENSUITE SON CONGE ANNUEL ET QUE CE N ' EST QUE PAR LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1964 , NOTIFIEE LE 15 OCTOBRE 1964 , QUI NE FAIT PAS L ' OBJET DU PRESENT LITIGE , QU ' EST INTERVENUE UNE MUTATION DU REQUERANT POUR BRUXELLES ;

QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE CONSIDERER LA MESURE ATTAQUEE COMME CONSTITUANT UN RAPPORT INTERNE DE SERVICE RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

QU ' ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET , PARTANT , NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ;

QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QU ' A L ' EXCEPTION DE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA " DECISION DE TRANSFERT OU DE DETACHEMENT " , PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT LE 24 JUIN 1964 , LES RECOURS 27-64 ET 30-64 SONT DONC RECEVABLES ;

II - QUANT AU FOND

1 . SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE , PAR SON INSTRUCTION GENERALE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE 11-63 DU 23 AVRIL 1963 , LA DEFENDERESSE AURAIT PRIS DES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , SANS RESPECTER LES REGLES DE PROCEDURE CONTENUES A L ' ARTICLE 110 ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , N ' EXIGEANT PAS DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION , LES REGLES POSEES PAR L ' ARTICLE 110 NE SONT PAS APPLICABLES EN L ' ESPECE ;

QU ' AU SURPLUS , IL DECOULE DE LA CIRCULAIRE PRESENTEE QUE LA MISSION IMPARTIE AUX COMITES D ' AVANCEMENT , DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE , CONSISTE A ASSISTER LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ET QUE CETTE DERNIERE A CONSERVE POUR ELLE-MEME LE POUVOIR DE DECIDER DES PROMOTIONS , EN SE BORNANT A INSTITUER DES ORGANES ADMINISTRATIFS PUREMENT INTERNES POUR LA SECONDER DANS SA TACHE ;

QUE , DES LORS , LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

P . 638

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOULEVE , EN OUTRE , L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE MOTIF PRIS DE CE QU ' IL N ' A PAS ETE COMPRIS DANS L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES , QUOIQUE POSSEDANT L ' ANCIENNETE REQUISE PAR L ' ARTICLE 45 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA 215E REUNION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . EN DATE DU 17 JUILLET 1963 , PRODUIT EN ANNEXE DE LA DUPLIQUE , QUE LA COMMISSION , EN EXAMINANT DES PROPOSITIONS D ' AVANCEMENT , A AJOUTE DES NOMS AUX LISTES D ' APTITUDE REDIGEES PAR LES COMITES D ' AVANCEMENT ;

QUE , DES LORS , LE FAIT QUE LE NOM DU REQUERANT NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE D ' AVANCEMENT , ETABLIE PAR LE COMITE D ' AVANCEMENT D ' ISPRA , NE PROUVE EN AUCUNE MANIERE QUE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' A PAS PROCEDE ELLE-MEME A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DU REQUERANT ;

QUE , DE CE FAIT , LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE COMITE D ' AVANCEMENT D ' ISPRA N ' AURAIT PAS DISPOSE DE SON DOSSIER PERSONNEL AU MOMENT DE LA CONFECTION DES LISTES D ' AVANCEMENT ET QU ' EN OUTRE IL N ' AURAIT PAS ETE ADMIS A PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR SA NOTATION POUR L ' ANNEE 1963 ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A DENIE CE FAIT ET QUE L ' ALLEGATION DU REQUERANT NE REPOSE SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT SUR SA NOTATION , QUE CELLES-CI SONT DATEES DU 5 JUILLET 1963 , ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . A ETE A MEME D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE LORSQU ' ELLE A ETABLI LA LISTE D ' APTITUDE LE 25 JUILLET 1963 ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE SES MERITES AURAIENT ETE , A TOUT LE MOINS , EGAUX A CEUX DE CERTAINS CANDIDATS EFFECTIVEMENT PROMUS ;

ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR SUBSTITUER SON PROPRE JUGEMENT DE VALEUR AUX APPRECIATIONS DE L ' INSTITUTION ELLE-MEME ;

QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

E ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , ENFIN , QUE LE COMITE D ' AVANCEMENT D ' ISPRA N ' A PAS MOTIVE SON EXCLUSION DE LA LISTE DE PROPOSITIONS D ' AVANCEMENT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 DU STATUT N ' EXIGE PAS LA MOTIVATION DES DECISIONS DE PROMOTION EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS NON PROMUS ;

QU ' A PLUS FORTE RAISON , L ' OBLIGATION DE MOTIVER N ' EXISTE PAS A L ' EGARD DES PROPOSITIONS D ' UN ORGANE ADMINISTRATIF INTERNE POSSEDANT UNE COMPETENCE SEULEMENT CONSULTATIVE ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

F ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE PROMOTION AFFICHEE A ISPRA LE 9 JANVIER 1964 DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

QUE LE REJET DE LA DEMANDE D ' ANNULATION SUSVISEE ENTRAINE NECESSAIREMENT LE REJET TANT DE LA DEMANDE CONCERNANT LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT QUE DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LA COUR QUE LA DEFENDERESSE EST TENUE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A PROMOTION , Y COMPRIS LE REQUERANT ;

P . 639

2 . SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE BLAME

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 DU STATUT , DU FAIT QUE LE COMITE DE DISCIPLINE N ' A PAS ETE SAISI DE SON CAS PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 87 , PRECITE , DECIDE QUE LA SANCTION DE BLAME PEUT ETRE PRONONCEE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE , EN OUTRE , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 87 , MOTIF PRIS DE CE QU ' IL N ' A PAS ETE ENTENDU PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , MAIS PAR UN DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 87 NE S ' OPPOSENT PAS A L ' AUDITION DE L ' INTERESSE PAR LE TRUCHEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE SUPERIEUR ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE UNE CONTRADICTION DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , CETTE DECISION REPROCHE AU REQUERANT UNE VIOLATION GRAVE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ET QU ' ELLE NE PRONONCE , D ' AUTRE PART , QU ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE LEGERE ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' EN DEPIT DE LA GRAVITE DES FAITS INCRIMINES , L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT DE NE PRONONCER QU ' UNE SANCTION LEGERE , COMPTE TENU DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DES REPROCHES INVOQUES , TELLE L ' ABSENCE DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE ANTERIEURE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONTESTE LE FONDEMENT MEME DE LA DECISION DISCIPLINAIRE ET L ' EXACTITUDE DES FAITS QU ' ELLE INVOQUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA NOTE DU 25 MARS 1964 , ADRESSEE PAR L ' ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , ANNEXEES A LA REQUETE , QUE LA SANCTION PRONONCEE REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR L ' IMPUTATION FAITE AU REQUERANT D ' AVOIR DENIGRE UN SUPERIEUR ET UN COLLEGE EN CE QUI CONCERNE LEURS TITRES UNIVERSITAIRES ET SUR LE FAIT DE S ' ETRE ADRESSE A UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS POUR OBTENIR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SUR LE COMPTE DE CEUX-CI ;

QUE CE QUI EST CONTESTE CE N ' EST PAS LA MATERIALITE DES IMPUTATIONS FAITES PAR LE REQUERANT A CES DEUX FONCTIONNAIRES , MAIS SEULEMENT LEUR CARACTERE REPREHENSIBLE ;

QUE CEPENDANT CE PROCEDE , CONTRAIRE A L ' INTERET DU SERVICE , NE POUVAIT ETRE ADMIS PAR L ' INSTITUTION RESPONSABLE ;

QU ' EN OUTRE , LE RECOURS A UN BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DANS LE BUT DE RECUEILLIR DES DONNEES SUR DES SUPERIEURS OU DES COLLEGUES EST UN COMPORTEMENT CRITIQUABLE , NON DENIE PAR LE REQUERANT , ET CONSTITUE A LUI SEUL UN FONDEMENT VALABLE DE LA SANCTION ;

E ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE BLAME , NOTIFIEE AU REQUERANT LE 24 AVRIL 1964 , DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

P . 640

3 . SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE REJET DE LA RECLAMATION DEMANDANT L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION DE LA C.E .E.A . CONTRE DES AGISSEMENTS JUGES PREJUDICIABLES PAR LE REQUERANT

ATTENDU QUE LE RECOURS DU REQUERANT VISAIT DES DECLARATIONS DEFAVORABLES A SON EGARD , EMISES PAR SES SUPERIEURS , MM . RITTER ET KRAMERS , ET LE FAIT D ' AVOIR ETE L ' OBJET DE TENTATIVES REITEREES ET PERSISTANTES DE LUI ENLEVER LA RESPONSABILITE DE TRAVAUX CONCUS PAR LUI ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DU DOSSIER , ET PARTICULIEREMENT DES FAITS RELATIFS A LA DECISION DE BLAME , QUE LE REQUERANT A EU DES RAPPORTS DIFFICILES AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QUE DES LORS , A SUPPOSER EXACTES LES OPINIONS IMPUTEES PAR LE REQUERANT A SES SUPERIEURS , ELLES DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EXCUSABLES , LES REACTIONS DE CEUX-CI ETANT EXPLICABLES EU EGARD AU COMPORTEMENT DU REQUERANT ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU REQUERANT AU SEIN DU CENTRE EUROPEEN DE TRAITEMENT DE L ' INFORMATION SCIENTIFIQUE ( C.E.T.I.S . ) , QUE LORSQUE LES TACHES ATTRIBUEES AU REQUERANT ONT ETE MODIFIEES , ELLES L ' ONT ETE MANIFESTEMENT DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE , ENFIN , L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DANS L ' EXAMEN DU RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LUI LE 21 FEVRIER 1964 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LES ARTICLES 26 ET 43 DU STATUT N ' ONT PAS ETE VIOLES EN L ' ESPECE ;

QUE , NOTAMMENT , LE RAPPORT ADRESSE PAR LE COMITE DE GESTION DU C.E.T.I.S . A M . KRAMERS ET PRODUIT PAR LA DEFENDERESSE EN ANNEXE 5 DE SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , NE CONSTITUAIT PAS UNE APPRECIATION DEFAVORABLE SUR LE TRAVAIL DU REQUERANT ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU , DES LORS , DE LUI COMMUNIQUER CE DOCUMENT NI DE LE VERSER A SON DOSSIER PERSONNEL ;

QU ' IL APPARAIT , PAR AILLEURS , QUE LES ELEMENTS CONNUS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ETAIENT SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE UNE DECISION SANS DEVOIR PROCEDER A L ' AUDITION DU REQUERANT NI A CELLE DE MM . POMAR ET BRAFFORT ;

ATTENDU QU ' IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEFENDERESSE N ' A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN REFUSANT L ' INTERVENTION RECLAMEE PAR LE REQUERANT ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE REJET , TANT IMPLICITE QU ' EXPLICITE , DE LA RECLAMATION DEMANDANT L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . CONTRE DES AGISSEMENTS JUGES PREJUDICIABLES PAR LE REQUERANT , DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

4 . SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR , AU SUJET DE LA " DECISION DE TRANSFERT OU DE DETACHEMENT " PRISE LE 24 JUIN 1964 , DE LUI ALLOUER LA SOMME DE 1 FR . BELGE , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

P . 641

ATTENDU QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE D ' ANNULATION COMME IRRECEVABLE ;

QUE , DES LORS , TOUT DROIT DU REQUERANT A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE L ' ACTE ATTAQUE LUI AURAIT EVENTUELLEMENT CAUSE , DOIT EN L ' ESPECE , ETRE EXCLU ;

5 . SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A FAIRE ORDONNER DES MESURES D ' INSTRUCTION

ATTENDU QUE LE REQUERANT A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LA COUR CERTAINES MESURES D ' INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE LA COUR S ' ESTIMANT INFORMEE PAR LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER LES MESURES D ' INSTRUCTION POSTULEES PAR LE REQUERANT ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE LE QUART DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 7 AOUT 1964 A REJETE , COMME IRRECEVABLE , LA REQUETE EN SURSIS A L ' EXECUTION INTRODUITE PAR LE REQUERANT , EN RESERVANT LES DEPENS ;

QUE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE INSTANCE EN REFERE DOIVENT ETRE REPARTIS SELON LES MODALITES EXPOSEES CI-DESSUS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E.A . ,

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 12 , 24 , 25 , 26 , 43 , 45 , 86 , 87 , 90 , 91 ET 110 ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 27-64 ET 30-64 SONT REJETES ;

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES , TANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE QUE DANS LE RECOURS EN REFERE ET , EN OUTRE , LE QUART DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

3 ) LES TROIS QUARTS DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT , TANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE QUE DANS LE RECOURS EN REFERE , RESTENT A LA CHARGE DE CELUI-CI .