Arrêt de la Cour du 2 décembre 1964.#A.M. Dingemans contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Affaire 24/64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE NO 24-64

MLLE A . M . DINGEMANS ,

DOMICILIEE A AMSTERDAM , APPELANTE ,

ET

SOCIALE VERZEKERINGSBANK ,

AMSTERDAM , INTIMEE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE PRESIDENT PAR INTERIM DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , TRIBUNAL NEERLANDAIS DE DERNIERE INSTANCE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES , EN APPLICATION D ' UNE ORDONNANCE DE CE TRIBUNAL DU 29 AVRIL 1964 , PRISE DANS LE PROCES EN INSTANCE DEVANT LUI ENTRE

Motifs de l'arrêt

P . 1273

ATTENDU QUE LA COUR A ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;

QUE CETTE DEMANDE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CERTAINES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SONT APPLICABLES A UNE LOI NEERLANDAISE DETERMINEE , A SAVOIR " INTERIMWET INVALIDITEITSRENTETREKKERS ( IWI ) " ;

QU ' AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 177 , LA COUR , STATUANT EN MATIERE PREJUDICIELLE , EST HABILITEE A SE PRONONCER SUR LA SEULE INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , MAIS NE SAURAIT NI LES APPLIQUER A UN CAS D ' ESPECE , NI STATUER SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE ;

QUE C ' EST SEULEMENT SOUS CETTE RESERVE QUE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES LES QUESTIONS POSEES EN L ' ESPECE .

I - QUANT A LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QUE , PAR CETTE QUESTION , LA SUSDITE JURIDICTION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ARTICLES 1 , ALINEA B , 2 , PARAGRAPHE 1 ( DEBUT ) ET ALINEA B , ET 3 DU REGLEMENT NO 3 DOIVENT ETRE INTERPRETES " EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER L ' IWI COMME UNE " LEGISLATION " , BIEN QUE CETTE LOI , ADOPTEE APRES LE REGLEMENT , N ' AIT PAS FAIT L ' OBJET DE LA NOTIFICATION VISEE AU DEUXIEME PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE 3 " ;

1 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE L ' IWI PREVOIT UNE ASSURANCE INVALIDITE AVEC PRESTATIONS D ' INVALIDITE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 ( DEBUT ) ET ALINEA B , DU REGLEMENT NO 3 , CELUI-CI " S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS QUI VISENT . . . LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , Y COMPRIS CELLES DESTINEES A MAINTENIR OU A AMELIORER LA CAPACITE DE GAIN , AUTRES QUE CELLES QUI SONT SERVIES EN CAS D ' ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES " ;

P . 1274

QUE L ' ANNEXE B DU REGLEMENT , INTITULEE " LEGISLATIONS AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT " , INDIQUE SOUS LA LETTRE B , DE LA SECTION VISANT LES PAYS-BAS , " L ' ASSURANCE INVALIDITE , Y COMPRIS LES MAJORATIONS DES RENTES " ;

QUE LE REGLEMENT DOIT DONC S ' APPLIQUER A TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE INVALIDITE AVEC PRESTATIONS D ' INVALIDITE A L ' EXCEPTION DES PRESTATIONS OCTROYEES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ;

2 ) ATTENDU QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 A UNE LEGISLATION DETERMINEE N ' EST PAS EXCLUE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI , ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUDIT REGLEMENT , AIT PU NE PAS ETRE NOTIFIEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE LA C.E.E . , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 2 , ET 54 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE PREMIER , B , DU REGLEMENT PRECISE QUE , LORSQUE CELUI-CI UTILISE LE TERME DE " LEGISLATION " , IL VISE LES LOIS , REGLEMENTS ETC . , " EXISTANTS ET FUTURS " DE TOUT ETAT MEMBRE ;

QUE CETTE DISPOSITION SERAIT VIDEE DE SON CONTENU S ' IL ETAIT LOISIBLE A TOUT ETAT MEMBRE , EN S ' ABSTENANT DE PROCEDER A LA NOTIFICATION SUSVISEE , DE DISPOSER ARBITRAIREMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , L ' OBLIGATION DE NOTIFIER N ' EXISTE QUE DANS LE CAS OU L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE LEGISLATION REND NECESSAIRE UN " AMENDEMENT " A L ' ANNEXE B ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CETTE LEGISLATION RELEVE D ' UNE DES RUBRIQUES PREVUES A LADITE ANNEXE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE INVALIDITE AVEC PRESTATIONS D ' INVALIDITE , A L ' EXCEPTION DES PRESTATIONS OCTROYEES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE , EST UNE LEGISLATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 3 , MEME SI LADITE LEGISLATION , ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 3 , N ' A PAS ETE NOTIFIEE .

P . 1275

II - QUANT A LA DEUXIEME QUESTION

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE COMPLEMENT DE PRESTATION VISE AU CHAPITRE II DE L ' IWI EST UNE PRESTATION D ' INVALIDITE DU TYPE B VISEE A L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ;

ATTENDU QUE , COMPETENTE POUR INTERPRETER LE TRAITE , LA COUR NE PEUT L ' ETRE EN L ' ESPECE POUR INTERPRETER LA LOI NEERLANDAISE ;

QU ' INVITEE PAR LE CENTRALE RAAD A EXAMINER L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 1 , ELLE OBSERVE QUE LEDIT TEXTE DEFINIT LES LEGISLATIONS DU TYPE B COMME CELLES " D ' APRES LESQUELLES LES PRESTATIONS EN CAS D ' INVALIDITE SONT CALCULEES , EN PRINCIPE , COMPTE TENU DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES " ;

QUE , CEPENDANT , L ' ANNEXE F DONT LE TITRE SE REFERE AUX TYPES " DEFINIS " PAR L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 1 , A FAIT L ' OBJET D ' UN AMENDEMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 FEVRIER 1964 , POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L ' IWI , ET CLASSANT DANS LE TYPE B LA LEGISLATION NEERLANDAISE A L ' EXCEPTION DU REGIME DE PENSION DE CERTAINS MINEURS ;

QUE LA REGULARITE DE CET AMENDEMENT N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE CONTESTATION ;

QU ' IL Y A DONC SEULEMENT LIEU DE CONSTATER CETTE SITUATION .

III - QUANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

ATTENDU QUE LA REPONSE FOURNIE A LA DEUXIEME QUESTION REND SANS OBJET LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS ;

QUE CEPENDANT LADITE REPONSE COMPORTE , DU FAIT DES ARTICLES 26 , PARAGRAPHE 1 , 25 , 24 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , L ' APPLICABILITE EVENTUELLE " PAR ANALOGIE " DES ARTICLES 27 ET 28 DUDIT REGLEMENT ;

QUE LE CENTRALE RAAD , AYANT DEJA SAISI LA COUR DE L ' INTERPRETATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS PAR UNE DEMANDE PREJUDICIELLE ANTERIEURE ( AFFAIRE 100-63 ) , N ' ETAIT PAS TENU DE LA SOULEVER DE NOUVEAU DANS L ' ESPECE ;

P . 1276

QU ' IL SUFFIT DES LORS DE RAPPELER L ' INTERPRETATION DONNEE AU POINT 2 ) DU DISPOSITIF DE L ' ARRET RENDU DANS CETTE AFFAIRE ( RECUEIL , VOL . X , P . 1128 ) , A SAVOIR QUE L ' ARTICLE 28 N ' EST APPLICABLE QUE S ' IL S ' AGIT DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT A PRESTATION .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DES LITIGES PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ;

VU L ' AMENDEMENT A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT NO 3 , PUBLIE AU J.O . DU 14 FEVRIER 1964 , P . 450 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR SA DECISION DU 29 AVRIL 1964 :

1 ) DIT POUR DROIT QUE LE TERME " LEGISLATION " UTILISE PAR LES ARTICLES 1 , B , 2 , PARAGRAPHE 1 ( DEBUT ) , ET 3 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) COMPREND EGALEMENT TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE INVALIDITE AVEC PRESTATIONS D ' INVALIDITE , A L ' EXCEPTION DES PRESTATIONS OCTROYEES POUR ACCIDENT DE TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE , MEME SI CETTE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 3 ET SI ELLE N ' A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT ;

2 ) CONSTATE QUE L ' AMENDEMENT A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT NO 3 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 FEVRIER 1964 , POSTERIEUREMENT A L ' INTERIMWET INVALIDITEITSRENTETREKKERS , INDIQUE QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EST DU TYPE B , A L ' EXCEPTION DU REGIME DE PENSION DE CERTAINS MINEURS ;

3 ) DECIDE QU ' IL APPARTIENT AU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .