Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 1965.#Thérèse Marie-Louise Vandevyvere contre Parlement européen.#Affaire 23-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-64

MLLE THERESE MARIE-LOUISE VANDEVYVERE ,

DOMICILIEE A GAND , 9 , K.L . LEDEGANCKSTRAAT ,

ASSISTEE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B.-ESCH A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT SUSDIT , 22 , COTE-D ' EICH , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE CONCOURS NO P.E . 1/B ET CERTAINS ACTES ADOPTES DANS LA MISE EN OEUVRE DUDIT CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

P . 213

I - QUANT A L ' OBJET DU LITIGE

ATTENDU QUE , SOUS LE PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE , LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRETENDUMENT PRISE PAR LE JURY DE CONCOURS ET PAR LAQUELLE ELLE AURAIT ETE " ELIMINEE DE LA LISTE D ' ADMISSION PREVUE A L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES " ;

P . 214

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA REQUERANTE A RECONNU AVOIR ETE VICTIME D ' UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE , LA SEULE DECISION EFFECTIVEMENT INTERVENUE A SON EGARD AYANT ETE PRISE EN VERTU DE L ' ALINEA 4 DUDIT ARTICLE ET CONSISTANT A NE PAS L ' ADMETTRE AUX EPREUVES ;

QUE LA REQUERANTE AYANT AINSI ABANDONNE LE PREMIER CHEF DE SES CONCLUSIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE L ' INEXISTENCE DE LA DECISION ENTREPRISE ;

QUE L ' OBJET DU LITIGE EST AINSI CONSTITUE PAR LA SEULE DECISION DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES .

II - QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS

1 ) ATTENDU QUE LE DEFENDEUR ESTIME LE RECOURS IRRECEVABLE , AU MOTIF QUE SEULS LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE AURAIENT QUALITE POUR INTRODUIRE UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 91 OUVRE UN DROIT DE RECOURS AUX " PERSONNES VISEES AU PRESENT STATUT " ;

QUE L ' ARTICLE 27 DES STATUTS VISE IMPLICITEMENT LES CANDIDATS AUX CONCOURS GENERAUX , MEME EXTERNES AUX COMMUNAUTES ;

QU ' EN SE REFERANT AUX " CANDIDATS " , L ' ANNEXE III AUX STATUTS VISE EVIDEMMENT TOUS LES CANDIDATS PARTICIPANT AUX CONCOURS GENERAUX PREVUS A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 A , DE LADITE ANNEXE , QU ' ILS SOIENT OU NON AGENTS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , D ' AILLEURS , LES REGLES CONCERNANT LES CONCOURS GENERAUX AYANT ETE ADOPTEES POUR LA PROTECTION DE TOUS LES CANDIDATS , CES CANDIDATS SONT A CONSIDERER COMME DES PERSONNES VISEES PAR CES REGLES ET , PARTANT , AYANT QUALITE POUR SAISIR LA COUR , SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 91 , D ' UNE VIOLATION EVENTUELLE DESDITES REGLES ;

QU ' AINSI CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;

2 ) ATTENDU QUE LE DEFENDEUR A CONCLU A CE QUE LA COUR DECLARE " INSUFFISANTE LA SIMPLE ENUMERATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES PRETENDUMENT VIOLEES ET D ' AUTRES CAUSES DE NULLITE " ET QUE , DISANT " PAREILLEMENT NON VALABLE LA RESERVE D ' INVOQUER D ' AUTRES MOYENS " , ELLE NE RETIENNE " COMME VALABLEMENT PRODUITS QUE LES MOYENS EXPOSES AU RECOURS " ;

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE DE CES EXCEPTIONS , QU ' IL APPARAIT A LA LECTURE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE QU ' EN ENUMERANT LES DISPOSITIONS QU ' ELLE ESTIME VIOLEES AINSI QUE LES CAUSES DE NULLITE DE LA DECISION ATTAQUEE , LA REQUERANTE N ' A PAS ENTENDU AVANCER DES MOYENS DISTINCTS , MAIS SIMPLEMENT INTRODUIRE LES TROIS MOYENS EFFECTIVEMENT SOULEVES ;

P . 215

QUE LES EXCEPTIONS DONT QUESTION SONT DONC SANS OBJET SUR CE POINT ;

ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE DESDITES EXCEPTIONS , QU ' ELLE EST EGALEMENT SANS OBJET , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS SOULEVE DE NOUVEAUX MOYENS EN COURS D ' INSTANCE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

III - QUANT AU FOND

1 . SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE , CONTRAIREMENT AUX ARTICLES 107 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.-C.E.E.A . , LE DEFENDEUR AURAIT OMIS D ' EDICTER DES MESURES GENERALES D ' EXECUTION EN MATIERE DE CONCOURS , SUBSIDIAIREMENT AURAIT PRIS DE TELLES MESURES SANS AVOIR CONSULTE LE COMITE DU PERSONNEL , NI DEMANDE L ' AVIS DU COMITE DU STATUT , NI ENCORE PORTE LESDITES MESURES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR ARGUE CE MOYEN D ' IRRECEVABLE , UN CANDIDAT QUI N ' EST PAS AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE N ' AYANT AUCUN INTERET A INVOQUER LA VIOLATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET , LES CANDIDATS " EXTERNES " ONT , AU MEME TITRE QUE LES CANDIDATS INTERNES A LA COMMUNAUTE , UN INTERET CERTAIN A CE QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS LEUR SOIENT APPLIQUEES CORRECTEMENT ;

ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " FIGURANT AUX ARTICLES 107 ET 110 SUSDITS VISE EN PREMIER LIEU LES DISPOSITIONS QUE CHAQUE INSTITUTION EST TENUE DE PRENDRE EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES STATUTS , TELLES QUE LES ARTICLES 2 , ALINEA 1 , 5 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TELLES REGLES , L ' OBLIGATION D ' EDICTER DES " DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " NE PEUT ETRE ADMISE QUE DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS DES STATUTS NE SERAIENT PAS PAR ELLES-MEMES SUFFISAMMENT EXPLICITES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES A LA PROCEDURE DE CONCOURS NE PREVOIENT NULLE PART L ' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE PRENDRE DES MESURES GENERALES D ' EXECUTION ;

QUE , PAR AILLEURS , LESDITES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ;

QU ' AINSI , EN MATIERE DE CONCOURS , LE DEFENDEUR N ' ETAIT PAS TENU DE PRENDRE DES " DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " AU SENS DES ARTICLES 107 ET 110 SUSVISES ;

QU ' AU DEMEURANT LA COUR NE VOIT AUCUN MOTIF POUR DOUTER DE L ' AFFIRMATION DU DEFENDEUR SELON LAQUELLE IL N ' A EFFECTIVEMENT PAS PRIS DE TELLES DISPOSITIONS ; QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ALLEGUE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE PROUVER LE CONTRAIRE ;

P . 216

QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

2 . SUR LE DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE AUX EPREUVES LUI FAIT GRIEF ET QU ' ELLE AURAIT DONC DU ETRE MOTIVEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 DES STATUTS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE III AUX STATUTS LES TRAVAUX DU JURY SONT SECRETS ;

QU ' EN INDIQUANT QUE LE JURY A PROCEDE " A UN PREMIER CHOIX DES CANDIDATS DONT LES TITRES ONT ETE LES PLUS NETTEMENT SUPERIEURS " , LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE SE BASE AVEC TOUTE LA CLARTE QUE PERMET LEDIT ARTICLE 6 ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN MANQUE DE BASE EN FAIT .

3 . SUR LE TROISIEME MOYEN

A ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA DECISION INCRIMINEE MANQUERAIT DE BASE EN FAIT ;

QU ' EN EFFET , ELLE AURAIT JUSTIFIE DES TITRES REQUIS PAR L ' AVIS DE CONCOURS , ET EN PARTIE MEME DE TITRES SUPERIEURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE III AUX STATUTS , LE JURY DESIGNE , " SUR " LA LISTE DES CANDIDATS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS , LES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES ;

QUE , DES LORS , LE JURY EST HABILITE A N ' ADMETTRE AUX EPREUVES QU ' UN NOMBRE RESTREINT DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS ;

ATTENDU QUE L ' AFFIRMATION DE LA REQUERANTE QUANT A SES TITRES EST PARFAITEMENT CONCILIABLE AVEC LA COMMUNICATION QU ' ELLE A RECUE ET DONT IL RESULTE QU ' UN NOMBRE DE CANDIDATS JUGE SUFFISANT PAR LE JURY JUSTIFIAIT DE TITRES SUPERIEURS AUX SIENS ;

QUE , DES LORS , CETTE AFFIRMATION NE CONSTITUE PAS UN INDICE DE CE QUE LE JURY AURAIT BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS INEXACTS EN DROIT ;

B ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRETEND EN OUTRE QUE , " SELON CERTAINES INFORMATIONS " , LE JURY L ' AURAIT D ' ABORD PLACE EN TETE DE LA LISTE PRECITEE ET QUE SON NOM EN AURAIT DISPARU " A LA SUITE D ' INTERVENTIONS EXTERIEURES " ;

QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE N ' A PAS INDIQUE DE FAITS PRECIS A L ' APPUI DE CETTE AFFIRMATION ET N ' A DONC PAS FOURNI UN COMMENCEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR AMENER LA COUR A ORDONNER DES MESURES D ' INSTRUCTION A CET EGARD ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE .

P . 217

4 . SUR LES MESURES D ' INSTRUCTION DEMANDEES PAR LA REQUERANTE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A CE QUE LA COUR DECLARE " NULS ET DE NUL EFFET LES ACTES ENTREPRIS EN RAISON DU FAIT QUE LA PARTIE ADVERSE NE PRODUIT PAS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " ;

QU ' ELLE CONCLUT , PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE , A CE QUE LA COUR ORDONNE AU DEFENSEUR " DE PRODUIRE TOUS SES DOCUMENTS ET DE FOURNIR TOUTES INFORMATIONS QUE LA COUR DETERMINERA ET NOTAMMENT DE PRODUIRE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER RELATIVES AU CONCOURS DONT QUESTION " , ET " EVENTUELLEMENT " A CE QU ' ELLE DEMANDE " AUX DIVERSES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , QUI NE SONT PAS PARTIES AU PROCES , DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS , NOTAMMENT QUANT A L ' EXISTENCE DE MESURES GENERALES D ' EXECUTION DES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU CONCOURS ET DE L ' ANNEXE III DU STATUT " ;

ATTENDU QUE LES TRAVAUX DU JURY SONT SECRETS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE III ET QUE LE PROCES-VERBAL DU JURY NE DOIT DONC ETRE TRANSMIS QUE SUR DEMANDE EXPRESSE DE LA COUR ;

QUE LE DEFENDEUR A AFFIRME NE PAS DISPOSER D ' UN DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE , CELLE-CI N ' ETANT PAS A SON SERVICE ;

QUE CETTE AFFIRMATION EST CONFORME A L ' ARTICLE 26 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , DES LORS , LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA COUR ESTIME INUTILE DE PROCEDER AUX DIFFERENTES MESURES D ' INSTRUCTION DEMANDEES PAR LA REQUERANTE , LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE D ' ORES ET DEJA LUI PERMETTANT DE STATUER SUR LE PRESENT RECOURS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT RECOURS N ' EST PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

IV - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1964 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , TOUT EN RESERVANT LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES RESPECTIFS SUR LES STATUTS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;

VU LES STATUTS DES FONCTIONNAIRES RESPECTIVEMENT DE LA C.E.C.A . ET DES C.E.E . ET C.E.E.A . ;

VU LES REGIMES RESPECTIFS APPLICABLES AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 23-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA DEMANDE TENDANT A L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , A L ' EXCEPTION DES DEPENS EXPOSES PAR LE DEFENDEUR .