Arrêt de la Cour du 31 mars 1965.#Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 21-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 21-64

MACCHIORLATI DALMAS ET FIGLI ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , AYANT SON SIEGE A TURIN ,

REPRESENTEE PAR M . GIUSEPPE MACCHIORLATI DALMAS ,

ASSISTEE PAR ME ANTONIO ASTOLFI , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME PIERO ZICCARDI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET " L ' ANNULATION , LA REVOCATION OU TOUT AU MOINS LA MODIFICATION DE LA DECISION ADOPTEE PAR LA HAUTE AUTORITE LE 8 AVRIL 1964 ET COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 14 AVRIL 1964 , AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI ETAIT TENUE DE PAYER 7 000 000 DE LIRES ITALIENNES " A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS " ,

Motifs de l'arrêt

P . 244

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1964 QUI IMPOSE A LA REQUERANTE LE PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 ;

QUE LA DECISION 3-52 EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL LA HAUTE AUTORITE PEUT INFLIGER DES MAJORATIONS DE RETARD AUX ENTREPRISES QUI NE RESPECTERAIENT PAS LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN MATIERE DE PRELEVEMENT ;

QUE CES MAJORATIONS CONSTITUENT DE CE FAIT DES SANCTIONS PECUNIAIRES OU ASTREINTES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

QUE LA FACULTE , RECONNUE A LA HAUTE AUTORITE PAR L ' ARTICLE 6 , ALINEA 3 , DE LA DECISION 3-52 , D ' EN FAIRE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DANS LES CAS OU ELLE L ' ESTIME JUSTIFIE , INDIQUE QUE CES MAJORATIONS NE SONT PAS DE SIMPLES INTERETS MORATOIRES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES SANCTIONS PECUNIAIRES PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ;

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LA REQUERANTE INVOQUE NOTAMMENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1959 ET DE CERTAINES DECISIONS GENERALES EN MATIERE DE PRELEVEMENTS , AU MOTIF QUE , LESDITES DECISIONS ETANT LE SUPPORT JURIDIQUE ET LOGIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE , LEUR IRREGULARITE DOIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI ;

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES MOYENS ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE NE SAURAIT PERMETTRE A UN REQUERANT DE SE PREVALOIR NON SEULEMENT DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES , MAIS ENCORE DE L ' IRREGULARITE DES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ;

QU ' UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 33 ; QU ' EN EFFET , LE DELAI PEREMPTOIRE DE RECOURS PREVU PAR CETTE DISPOSITION CORRESPOND A LA NECESSITE D ' EVITER QUE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES NE SOIT REMISE EN CAUSE INDEFINIMENT ;

P . 245

QUE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1959 EST UNE DECISION INDIVIDUELLE ADRESSEE A LA REQUERANTE ; QUE LE DELAI D ' UN MOIS PREVU POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS ETANT EXPIRE , LA REQUERANTE NE SAURAIT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DECISION PAR LE TRUCHEMENT DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DE CETTE DECISION SONT IRRECEVABLES ;

ATTENDU QU ' IL NE PEUT ETRE EXCIPE DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS GENERALES QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UN LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE L ' ACTE ATTAQUE ET LESDITES DECISIONS GENERALES ;

QU ' EN L ' ESPECE , L ' ACTE ATTAQUE SE LIMITE A FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA REQUERANTE A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD , LE MONTANT DES ARRIERES A TITRE PRINCIPAL AYANT ETE FIXE DANS LA DECISION DU 13 FEVRIER 1959 ;

QUE , PARTANT , AUCUN LIEN JURIDIQUE DIRECT N ' EXISTE ENTRE LA DECISION ATTAQUEE ET LES DECISIONS GENERALES CRITIQUEES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI ONT TRAIT AU TAUX DE PRELEVEMENT ET AUX ELEMENTS DE CALCUL UTILISES A CET EFFET ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS GENERALES CONCERNANT LES PRELEVEMENTS NE SONT RECEVABLES QUE POUR AUTANT QU ' ILS VISENT LES DISPOSITIONS DESDITES DECISIONS QUI SE TROUVENT A LA BASE DE LA DECISION ENTREPRISE DU 8 AVRIL 1964 .

SUR LE FOND

QUANT AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES

EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 8 AVRIL 1964

1 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST IRREGULIERE DU FAIT QU ' ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ; QU ' ELLE FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE SES MOTIFS SONT CONFUS , ET CITE CERTAINS PASSAGES DE L ' EXPOSE DES MOTIFS POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE MATERIELLEMENT INEXACT ET CONTRADICTOIRE ;

QUE CEPENDANT , SI L ' ON REPLACE CES PASSAGES DANS LEUR CONTEXTE , LA DECISION LITIGIEUSE APPARAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU ' ELLE LAISSE EN EFFET CLAIREMENT RESSORTIR LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI L ' ETAYENT ;

QUE LA REQUERANTE SOUTIENT ENSUITE QUE LADITE DECISION N ' EXPOSE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A ESTIME DEVOIR REJETER SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE LE 18 FEVRIER 1964 ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE EST OBLIGEE D ' ENTENDRE LES INTERESSES AVANT DE PRENDRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES A LEUR EGARD , MAIS N ' EST PAS TENUE D ' EXPLICITER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME NE PAS DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS FORMULEES ;

P . 246

QU ' EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE A ETE REGULIEREMENT MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT L ' INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE , D ' AILLEURS , LES RAISONS POUR LESQUELLES CES OBSERVATIONS N ' ONT PAS ETE RETENUES PAR LA HAUTE AUTORITE SONT IMPLICITEMENT ENONCEES DANS LA PARTIE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS QUI PREND POSITION AU SUJET DES OBSERVATIONS ANALOGUES PRECEDEMMENT FORMULEES PAR LA REQUERANTE LE 20 FEVRIER 1962 ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME EN OUTRE QUE LA HAUTE AUTORITE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU FAIT QU ' ELLE A MAINTENU L ' EXIGENCE DU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD , ALORS QU ' AU COURS DE L ' ENTRETIEN DU 21 AVRIL 1960 ELLE LUI AURAIT DONNE L ' ASSURANCE QUE CES MAJORATIONS SERAIENT REMISES AU CAS OU LES ARRIERES DES PRELEVEMENTS SERAIENT REGULIEREMENT PAYES ;

QU ' ELLE AJOUTE QUE C ' EST SUR LA BASE DE CES ASSURANCES QU ' ELLE S ' EST DESISTEE DANS L ' AFFAIRE 22-59 ;

QU ' A L ' APPUI DE CE MOYEN , ELLE SE REFERE A UNE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES APRES LE 21 AVRIL 1960 , ET AVANCE DES OFFRES DE PREUVE PORTANT SUR LES ASSURANCES VERBALES QUE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE LUI AURAIENT DONNEES A CET EGARD ;

ATTENDU QU ' IL NE RESSORT PAS DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 6 MAI 1960 QUE CELLE-CI AIT DONNE L ' ASSURANCE D ' UNE REMISE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES ;

QUE LES REGLES GENERALES DE DROIT REGISSANT , D ' UNE PART , L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , ET , D ' AUTRE PART , LA VALIDITE OU L ' EFFICACITE DES TRANSACTIONS , AURAIENT EXIGE QUE CETTE ASSURANCE EUT ETE FORMELLEMENT APPROUVEE PAR LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE CE PRINCIPE VAUT D ' AUTANT PLUS QU ' EN L ' ESPECE LADITE ASSURANCE AURAIT COMPORTE LA RENONCIATION DE LA HAUTE AUTORITE A FAIRE VALOIR DES PRETENTIONS QUI DECOULAIENT D ' UNE DECISION DUMENT ADOPTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ;

QUE , PAR LETTRES DU 11 MAI 1960 ET DU 20 FEVRIER 1962 , LA REQUERANTE A SOLLICITE DE NOUVEAU L ' EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD , SANS FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE TRANSACTION QUI L ' EN AURAIT DECHARGEE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' OFFRE DE PREUVE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE EST DEVENUE SANS OBJET DU FAIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA DEBOUTER ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

3 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LA DECISION DU 8 AVRIL 1964 VIOLE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION GENERALE 3- 52 , PUISQUE DANS LE CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD , ELLE AURAIT ARRONDI LEUR MONTANT VERS LE HAUT , DEPASSANT AINSI LE TAUX GLOBAL DE 1 POURCENT PREVU PAR CET ARTICLE ;

P . 247

QU ' EN EFFET LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DE RETARD AURAIT ETE ARRONDI TANT VERS LE HAUT QUE VERS LE BAS ET UNIQUEMENT PAR FRACTIONS DE LIRES , SI BIEN QUE LA DETTE GLOBALE DE LA REQUERANTE SE TROUVERAIT AUGMENTEE DE 0,83 LIRE ; QUE CETTE AFFIRMATION N ' A PAS ETE CONTESTEE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE INFIME AUGMENTATION A ETE LARGEMENT ABSORBEE PAR LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DECIDEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD NE DEPASSE DONC PAS LE POURCENTAGE DE 1 POURCENT FIXE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS GENERALES 3-52 ET 29-55

1 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 ET LA DECISION 29-55 NE RESPECTENT PAS L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE QUI FIXE LE TAUX MAXIMUM DES MAJORATIONS DE RETARD ;

QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES AU PRINCIPE GENERAL CONTENU DANS L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , SUIVANT LEQUEL LES INTERESSES DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AVANT D ' ETRE SOUMIS A DES SANCTIONS PECUNIAIRES ;

QUE L ' ARTICLE 6 PRECITE FIXERAIT UN TAUX CONSTANT POUR LES MAJORATIONS DE RETARD , INDEPENDAMMENT DE LA NATURE , DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE REPETE DE L ' INEXECUTION QU ' ELLES SANCTIONNENT ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 3-52 FIXE A 12 POURCENT LE TAUX ANNUEL DES MAJORATIONS DE RETARD , ALORS QUE L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , PREVOIT UN TAUX ANNUEL MAXIMUM DE 20 POURCENT ;

QU ' AINSI L ' ARTICLE 6 PRECITE , N ' AYANT PAS DEPASSE LA LIMITE ENONCEE PAR LE TRAITE POUR LA FIXATION DES MAJORATIONS DE RETARD , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PRIS EN VIOLATION DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN , LES MAJORATIONS DE RETARD N ' ONT PAS ETE EN L ' ESPECE APPLIQUEES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE , PUISQUE LA REQUERANTE A ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT L ' INTERVENTION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 8 AVRIL 1964 , LUI INFLIGEANT LES MAJORATIONS LITIGIEUSES ;

ATTENDU , ENFIN , QUANT AU TROISIEME MOYEN , QU ' IL RESSORT DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1962 , EN GRANDE PARTIE REPRODUITE PAR LA DECISION ATTAQUEE , QUE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE REDUCTION DE 2 000 000 DE LIRES ;

QU ' AINSI LA HAUTE AUTORITE A TENU COMPTE DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE LA REQUERANTE ET DES ELEMENTS POUVANT JUSTIFIER UN AMENAGEMENT DU MONTANT CONTESTE ;

P . 248

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER CES MOYENS COMME NON FONDES ;

2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LA DECISION 3-52 SERAIT ILLEGALE , EN CE QU ' ELLE AURAIT ETE ADOPTEE SANS LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES , PREVUE PAR L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , CET ARTICLE DEVANT S ' APPLIQUER EGALEMENT EN MATIERE DE MAJORATIONS DE RETARD ;

QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE VISENT QUE LES CONDITIONS D ' ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES PRELEVEMENTS ; QUE SI LE LEGISLATEUR AVAIT VOULU ETENDRE LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS AUX MAJORATIONS DE RETARD QU ' IL PREND EN CONSIDERATION DANS LE PARAGRAPHE SUIVANT , IL L ' AURAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE ;

QUE , S ' AGISSANT DE DISPOSITIONS PREVOYANT DES CONDITIONS DE FORME SUBSTANTIELLES POUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE PRELEVEMENT , ON NE SAURAIT , PAR VOIE D ' INTERPRETATION , EN ETENDRE L ' APPLICATION A DES CAS NON PREVUS PAR LE TRAITE ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT .

QUANT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT EN OUTRE , A TITRE TRES SUBSIDIAIRE , A UNE REDUCTION EQUITABLE DES MAJORATIONS DE RETARD ;

QU ' A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS , ELLE AVANCE UNE SERIE D ' ELEMENTS DE FAITS TELS QUE LE NIVEAU EXCESSIF ATTEINT PAR LES MAJORATIONS LITIGIEUSES , LES DIMENSIONS MODESTES DE L ' ENTREPRISE , LA REGULARITE AVEC LAQUELLE CELLE-CI S ' EST ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DE LA DETTE PRINCIPALE ;

QUE LE NIVEAU DES MAJORATIONS LITIGIEUSES NE DEPASSE PAS LE MAXIMUM PREVU PAR L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

QUE LE MONTANT GLOBAL DESDITES MAJORATIONS , TEL QU ' IL EST REDUIT PAR LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1962 , N ' EST PAS EXCESSIF PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA DETTE PRINCIPALE , OU DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX CAPACITES ECONOMIQUES D ' UNE ENTREPRISE MOYENNE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA PREUVE DE L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES PARTICULIERES DANS LESQUELLES ELLE SE TROUVERAIT ET QUI SERAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DES MAJORATIONS LITIGIEUSES ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE MODIFIER L ' APPRECIATION FAITE PAR LA DEFENDERESSE QUANT AU MONTANT DE CES MAJORATIONS ;

QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIVENT DONC ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SES MOYENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 , 15 , 33 , 36 , 50 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .